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Not named
1
DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL
2023
2
Not named
3
DOCUMENT D'ENREGISTREMENT
UNIVERSEL 2023
Incluant le Rapport Intégré
Le présent Document d'Enregistrement Universel a été déposé le 23 février 2024 auprès de l'Autorité des
Marchés Financiers, en sa qualité d'autorité compétente au titre du règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin
2017 du Parlement européen et du Conseil (le « Règlement »), sans approbation préalable conformément
à l'article 9 dudit Règlement.
Le Document d'Enregistrement Universel peut être utilisé aux fins d'une offre au public de titres financiers
ou de l'admission de titres financiers à la négociation sur un marché réglementé s'il est complété par une
note d'opération et le cas échéant, un résumé et tous les amendements apportés au Document
d'Enregistrement Universel. L'ensemble alors formé est approuvé par l'Autorité des Marchés Financiers
conformément au Règlement (UE) 2017/1129.
Note relative au présent Document d'Enregistrement Universel
Les termes « Groupe » et « ARGAN » renvoient à la Société (définie et décrite au point 1 de l'annexe aux
comptes consolidés dans le présent Document d'Enregistrement Universel), ses filiales consolidées ou toute
participation. Les références à « ARGAN SA » visent la société mère du Groupe contitué. Les états financiers
consolidés de la Société figurant dans le présent Document d'Enregistrement Universel pour l'exercice clos
le 31 décembre 2023 ont été préparés conformément aux normes d'information financière internationales
(International Financial Reporting Standards, « IFRS ») telles qu'adoptées dans l'Union européenne.
Conformément à la réglementation applicable, la Société prépare et présente ses états financiers consolidés
selon les normes IFRS qui peuvent présenter des différences significatives avec les principes comptables
français. Les comptes sociaux d'ARGAN SA sont présentés conformément aux principes comptables
français. Le présent Document d'Enregistrement Universel contient des informations sur les marchés
d'ARGAN et sa position sur ceux-ci (parts de marché notamment) qui peuvent émaner de rapports sectoriels
sur le marché de l'immobilier logistique français, de publications (notamment institutionnelles) d'acteurs
du secteur, ou d'analyses de marché spécifiques conduites en interne. Estimées comme fidèles et
adéquates, ces informations ne constituent toutefois pas des données issues des comptes consolidés et
sont, à ce titre, non vérifiées par un expert tiers indépendant (ARGAN recommande ainsi aux lecteurs de ne
pas se fonder de manière indue sur ces informations). En outre, les concurrents ou autres acteurs de
l'écosystème d'ARGAN peuvent définir ce marché d'une manière différente et estimer leurs parts de marché
de façon différente également.
Le présent Document d'Enregistrement Universel contient également des informations prospectives ne
correspondant pas à des données historiques, valables uniquement à la date de publication de ce dernier
et pouvant être mises à jour dans le cadre de la communication institutionnelle d'ARGAN, régulièrement
publiée sur argan.fr. Ces informations sont mentionnées dans différentes sections du présent Document
d'Enregistrement Universel et contiennent des données relatives aux intentions, estimations et objectifs
d'ARGAN concernant, notamment, son marché, sa stratégie, sa croissance, ses résultats, et sa situation
financière ou extra-financière. Les informations prospectives recèlent par nature des risques et des
incertitudes et elles ne constituent pas des garanties quant aux performances futures d'ARGAN. Les facteurs
qui pourraient être à l'origine d'écarts par rapport aux éléments prospectifs incluent notamment ceux liés
aux risques décrits au chapitre 3 du présent Document d'Enregistrement Universel. En conséquence, toutes
les informations prospectives doivent être considérées en tenant compte de l'incertitude qui leur est
inhérente, notamment en raison d'un environnement concurrentiel et d'un contexte économique, pouvant
rapidement changer et donc influer sur les facteurs de risque et par conséquent leur hiérarchie et
probabilité de matérialisation. Il est enfin rappelé qu'aucune des informations prospectives du présent
Document d'Enregistrement Universel ne constitue une garantie de résultats réels.
Not named
4
SOMMAIRE
Not named
Not named
Not named
7
1.1.
Le mot du Président
JEAN-CLAUDE LE LAN
FONDATEUR & PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
D'ARGAN
« La performance financière de 2023 est
excellente et permet de fixer des objectifs
2024 ambitieux. »
ARGAN est l'unique foncière française
familiale spécialisée en DEVELOPPEMENT &
LOCATION d'entrepôts PREMIUM et cotée sur
EURONEXT.
Elle dispose en interne de ressources
humaines expertes maîtrisant toute la chaine
de création de valeur, à savoir, la détection
d'un foncier adapté et bien placé,
l'identification des besoins de futurs clients, le
développement et son financement, ainsi que
la gestion locative et patrimoniale de nos
immeubles. Nos clients bénéficient ainsi de la
garantie d'avoir un seul interlocuteur pour
concevoir, construire et assurer un suivi
attentif de leurs entrepôts pendant toute la
durée du bail.
En dépit d'un changement de cycle,
caractérisé notamment par une forte hausse
des taux d'intérêt – récemment stabilisés –
nous enregistrons à nouveau des résultats qui
démontrent la solidité du modèle ARGAN.
Notre performance financière reste en effet
excellente avec, sur 12 mois, une forte
progression de nos principaux indicateurs :
les revenus locatifs sont en croissance de
+11 % et le résultat net récurrent part du
Groupe est en hausse de +5 % (en dépit de
l'augmentation des frais financiers
enregistrée sur l'exercice).
Avec une LTV tenue sous 50 %, bien en-deçà
du covenant obligataire, le bilan reste par
ailleurs solide, avec un coût d'endettement
maîtrisé (2,3 %). J'ajoute que notre politique
de désendettement fort fera diminuer
significativement notre LTV dès 2024, pour
passer sous 40 % fin 2026 (à taux de
capitalisation hors droit inférieur ou égal à
5,25%).
Au-delà, nous confirmons déployer une
feuille de route ESG volontariste. Ainsi, nous
sommes résolument engagés à réduire notre
impact carbone, par le déploiement
systématique de nos entrepôts labellisés
Aut0nom®, net zéro à l'usage, et par
l'investissement de 50 M€ au cours des
prochaines années dans l'installation de
pompes à chaleur électriques en
remplacement des chaudières à gaz sur le
parc existant. Enfin, attachés à faire
bénéficier l'ensemble de nos collaborateurs
de notre réussite collective, 100 % des
salariés ARGAN sont dorénavant actionnaires
de la société par le biais d'un plan
d'Attribution Gratuite d'Actions reconduit
chaque année.
Dotée d'une discipline financière éprouvée,
d'une solide appréhension des risques et
d'une politique ESG ambitieuse, ARGAN
dispose de tous les atouts pour poursuivre un
développement soutenu et contrôlé.
Le mot du Président
Not named
8
Les 10 temps forts de 2023
1.2.
Les 10 temps forts de 2023
Mars 2023
ARGAN rejoint les foncières cotées les plus performantes en intégrant
l'indice EPRA.
Mars 2023
ARGAN annonce porter de 20 000 m2 à 33 000 m2 son entrepôt
frigorifique de Niort loué à EURIAL et le transformer en Aut0nom®.
Mai 2023
ARGAN est lauréat des Agora Awards de la Supply Chain dans la catégorie
Immobilier Logistique.
Juin 2023
ARGAN se renforce à Lyon avec une nouvelle plateforme logistique
de 38 000 m2 livrée à BUT.
Juillet 2023
ARGAN lance la construction d'une messagerie à Rouen dans le cadre
d'une seconde opération pour DSV.
Juillet 2023
DECATHLON opte aussi pour Aut0nom®, l'entrepôt qui produit sa propre
énergie verte, développé par ARGAN, pour son nouveau site de Montbartier.
Septembre 2023
ARGAN annonce la reconversion d'une friche industrielle en Aut0nom®
pour CARREFOUR, dans une approche environnementale exemplaire.
Octobre 2023
ARGAN publie son Rapport ESG 2023, accompagnant sa nouvelle stratégie
ESG et se fixe des objectifs ambitieux pour 2025 et 2030.
Novembre 2023
Après BUT et COVERGUARD, ARGAN livre un site pour un troisième
nouveau client, BACK EUROP FRANCE, à St-Jean-sur-Veyle (01).
Décembre 2023
ARGAN livre à Niort l'extension en froid négatif du site logistique
d'EURIAL, portant l'ensemble à 33 000 m2.
Not named
9
Présentation synthétique d'Argan
Fondée en 2000, la société ARGAN est l'unique foncière française familiale spécialisée dans le développement et la
location d'entrepôts PREMIUM cotée sur EURONEXT. Numéro 1 en France sur son marché.
§ Nos atouts
Leadership et positionnement
§
Une situation de leadership sur le
marché français du développement et de
la location logistique premium
§
Développement de plateformes sur
l'ensemble du territoire dans des
localisations Prime
Des clients de premier plan
§
Des clients, grands groupes ou PME de
référence, fiables et leaders sur leurs
marchés
§
Des contrats de location conclus sur des
durées fermes de long terme
Une organisation impliquée et efficace
§
Une gestion directement pilotée par
l'actionnaire principal
§
Des coûts de fonctionnement maîtrisés
(<8% des revenus locatifs), parmi les plus
bas du secteur
Un patrimoine d'envergure
§
Une centaine d'entrepôts de qualité
Premium
§
Une surface construite de 3,6 millions
de mètres carrés sur près de 1 000
hectares
Une performance financière constante
§
Des revenus locatifs en croissance
continue depuis fin 2016
§
Sur la même période, la marge moyenne
de résultat net récurrent sur revenus
locatifs a été de 69 %
Des engagements ESG concrets
§
Une démarche bas carbone ambitieuse
avec une énergie verte produite sur
place et autoconsommée par nos clients
locataires
§
Développement de bâtiments à hautes
certifications environnementales
(BREEAM ou encore Biodivercity)
P1r.é3.sentation synthétique d'ARGAN
Not named
10
§ Une solide empreinte commerciale
Nos clients-locataires sont constitués
en grande partie par des entreprises de
premier plan.
§
Soit des chargeurs (des industriels ou des
distributeurs) 79 % du portefeuille
comme Carrefour, Decathlon, Amazon,
L'Oréal, Renault, BUT, etc.
§
Soit des logisticiens opérant pour le
compte de grandes entreprises (21 % du
portefeuille), comme FM Logistic,
Geodis, DHL, Colis Privé, GXO, etc.
Un partenariat solide avec nos clients
Nombre de clients locataires
65
100 %
Durée ferme résiduelle des baux
5,7 ans
Taux d'occupation
Salariés des clients dans nos entrepôts
Plus de 22 000
Not named
11
71% DES LOYERS AUPRES DES
12 PRINCIPAUX CLIENTS LOCATAIRES*
UNE TYPOLOGIE VARIEE DE CLIENTS*
SURFACE MOYENNE DE 36 900 M
2
ÂGE MOYEN DES BATIMENTS DE 11,1 ANS
100 ENTREPOTS EN FRANCE
Répartis sur les 12 régions de France
métropolitaine continentale
TOUS TYPES D'ENTREPOTS COUVERTS*
et nombre de sites par client entre parenthèses
* Répartition selon le % de loyers
* Répartition selon le % de loyers
* Répartition selon le % de loyers
Not named
12
1.4.
Partie d'une feuille blanche en 2000, ARGAN a
développé une expertise globale en
développement et location d'entrepôts
PREMIUM.
Cette expertise se manifeste à chacune des
étapes du développement et de la gestion
locative des entrepôts et elle continue de
s'enrichir en permanence grâce au
positionnement de « Pure Player » de la
Société. Il s'agit tout à la fois de :
Comprendre et analyser en profondeur les besoins
de stockage et de distribution des clients, concevoir
avec eux leur futur entrepôt et les accompagner
dans une gestion locative active ;
Détecter des fonciers appropriés et négocier avec les
collectivités et les propriétaires privés pour se
constituer une réserve foncière de qualité à des
emplacements privilégiés ;
Optimiser la conception générale du projet
logistique grâce à une connaissance fine du
fonctionnement d'un entrepôt et de ses flux de
marchandises et de véhicules ;
Maintenir un haut niveau d'expertise en
réglementation d'urbanisme, environnementale et
ICPE (Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement) pour garantir la faisabilité et
maîtriser les délais du projet ;
Maîtriser les études techniques de tous les
composants de la construction et garantir la quali
de la construction grâce à un suivi étroit de la phase
chantier et des étapes de la réception des travaux ;
Assurer efficacement les missions de gestion locative
et patrimoniale afin de maintenir dans le temps la
qualité des sites, de répondre aux attentes des
clients-locataires (améliorations, extensions...) et,
d'une manière générale, de gérer le patrimoine de la
foncière en procédant aux acquisitions ou aux
arbitrages pertinents ;
Assister nos clients pour les aider à réduire leurs
consommations d'énergie ;
Si la gestion locative exige une parfaite
connaissance des baux commerciaux, elle
doit surtout être réalisée dans un esprit de
partenariat de long terme et de très grand
respect du client.
Un engagement de tous les instants
Notre équipe d'une trentaine de collaborateurs est totalement engagée pour apporter le
meilleur service à nos clients-locataires
ARGANA:RGuAnNe: usneoscoicéttééà là'orlg'aonirsgatiaonn tiostaaltiemoennt itnotgraéelement intégrée
§ ARGAN accompagne ses clients sur l'ensemble de la chaine de valeur
de l'immobilier logistique
Not named
13
1.5.
Modèle d'affaires et chiffres clés 2023
Capital humain
§
30 collaborateurs aux expertises
multidisciplinaires
§
19 % de femmes cadres
§
44 ans de moyenne d'âge
§
Esprit entrepreneurial, écoute et innovation
Capital immobilier
§
100 plateformes logistiques aux meilleurs
standards sur des emplacements Prime
§
Patrimoine de 3,6 millions de m2 sur
1 000 hectares de foncier
Socle de clients-locataires
§
Fidèles, solvables, pour la plupart de grandes
signatures
§
Une typologie diversifiée de chargeurs
(79%), logisticiens multi-clients (17%) ou
mono-clients (4%), sur tous secteurs
Capital financier
§
Structure familiale, vision patrimoniale de
long terme
§
Structure financière solide : capitaux
propres de 1,9 Md€
§
Ratio LTV HD de 49,7% et coût de la dette
de 2,3% pour une maturité de 5,8 ans
Capital environnemental
§
50 % du parc certifié BREEAM ou HQE, et
100 % des nouveaux projets certifiés
BREAM « Very good » minimum
§
Déploiement de GTC et pompes à chaleur
sur les sites existants
Capital social
§
Connaissance et forte implantation auprès
des collectivités locales
§
Une quinzaine de banques partenaires
Pour nos collaborateurs
§
100 % de CDI
§
Mobilité professionnelle
§
Accord d'intéressement et Attribution
Gratuite d'Actions (AGA) pour tous
§
Prime collective égalitaire à l'occasion de
nouveaux baux
Pour nos clients locataires
§
Entrepôts sur mesure aux meilleurs
standards
§
Entrepôts bas carbone innovants (100% de
nouveaux développements avec Aut0nom®,
l'entrepôt net zéro à l'usage)
§
Occupation de 100%
§
Une moyenne de 95% de baux renouvelés
avec nos clients sur les 5 dernières années
Pour nos actionnaires
§
Revenus locatifs de 184 M€, +11% en 2023
(TCAM de +15% depuis 2016)
§
Résultat net récurrent de 126 M€, +6%
en 2023 (69% des revenus)
§
Patrimoine de 3,7 Md€ pour un taux de
capitalisation de 5,10 % (hors droits)
§
Dividende de 3,15 € proposé pour 2023
(rendement de 4% vs. une référence de
80,6€ : cours moyen de décembre 2023)
Pour notre planète & l'environnement
§
Production d'énergie verte de 25 000 MWh
§
50 M€ investis pour remplacer les
chaudières gaz par des pompes à chaleur
électriques
§
0 tonne de déchets dangereux
Pour nos fournisseurs & territoires
§
Structure familiale, vision patrimoniale de
long terme
§
Plus de 22 000 salariés de nos clients
travaillant dans nos plateformes logistiques
§
132 M€ d'investissements en plateformes
logistiques livrées en 2023
§ Ressources
Modèle d'affaires et chiffres clés 2023
§ Valeur créée
Not named
14
ialogue avec les parties prenantes
§ Clients
Les accompagner dans la durée
§
Une fois le bâtiment livré, nos clients
disposent d'une équipe asset et property
dédiée pour tous les sites (phases de
développement et de fonctionnement)
§
Contacts réguliers et disponibilité
permanente
§
Proposition de services répondant aux
dernières exigences, notamment
environnementales
§
Accompagnements spécifiques :
Résolution de sinistres, projets d'extension,
travaux d'amélioration énergétique, suivi
ICPE
§ Actionnaires
Créer de la valeur durablement
§
Publications régulières d'informations
(en français et en anglais) sur les
développements en cours et les résultats
financiers et extra-financiers
§
Participations aux conférences et tenues de
roadshows, en complément de l'Assemblée
Générale annuelle (ouverte au public)
§
Ensemble des informations disponibles en
ligne (argan.fr) et auprès d'un service
Relations Investisseurs
§
Une politique de dividende attractive
(hausse régulière du dividende par action
et option de paiement en actions)
§ Territoires
Œuvrer de concert avec les communes et
organisations territoriales
§
Dialogue permanent avec les représentants
des différents territoires (communes,
départements, région ou Etat)
§
Respect des obligations d'informations
envers le public
§
Attention portée à l'insertion de nos
projets (qualité du bâti, emplois créés,
maîtrise impact environnemental)
§
Contact auprès d'Argan par téléphone
(+33 1 47 47 05 46) et par e-mail
(contact@argan.fr)
Dialogue avec les parties prenantes
Not named
15
1.6.
1.7.
Stratégie et objectifs
Les équipes de Direction portent une grande
attention au rendement des projets
développés, à leur durabilité ainsi qu'à un
financement vertueux, avec pour ambition
de maintenir des ratios d'endettement
soutenables dans une stratégie patrimoniale
de long terme.
Disposant d'une gouvernance d'entreprise
exemplaire, conduite dans les meilleurs
intérêts de toutes ses parties prenantes
(actionnaires, clients et collaborateurs), Argan
est également engagée dans une réduction
drastique de son bilan carbone (production
d'énergie solaire, installation de pompes à
chaleur et de GTCs).
Entreprise foncière familiale, ARGAN a pour
stratégie de développer des entrepôts
PREMIUM.
Pour maintenir ce patrimoine « PREMIUM »,
des arbitrages portant sur les plus vieux
entrepôts ont lieu périodiquement. Le
Groupe opère des acquisitions ponctuelles et
ciblées d'entrepôts qualitatifs complétant
idéalement son patrimoine existant.
La Société pratique des prix de location aussi
proches que possible des prix de marché
dans un esprit de partenariat de long terme
avec ses clients locataires.
Cette approche a permis d'établir une relation
de confiance qui contribue à l'engagement
des clients locataires sur des durées fermes
longues.
ENTREPOTS PREMIUM
POLITIQUE DE LOCATION
UNE GESTION FINANCIERE MAITRISEE
UNE VOLONTE ESG AFFIRMEE
La stratégie d'ARGAN vise un développement continu de son activité tout en se désendettant fortement,
aussi la Société vise :
Un rythme de croissance continu des revenus locatifs : TCAM 2024-2026 d'environ +5% ;
Une LTV hors droits sous 40% avec un ratio de dette nette sur EBITDA d'environ 8x.
Notre stratégie patrimoniale
Ambitions 2026
Objectifs 2024
Sur 2024, portée par un pipeline de développement record et un taux d'occupation de 100%,
ARGAN vise :
Un revenu locatif de 197 M€ (+7% vs. 2023) ;
Un résultat net récurrent part du Groupe de 133 M€ (+6% vs. 2023) ;
Un dividende de 3,30 € (soumis à approbation lors de l'Assemblée Générale du 20 mars 2025).
Stratégie et objectifs
§ ARGAN agit sur le marché immobilier logistique français en louant
des entrepôts PREMIUM
Not named
16
1.8.
2 comités spécialisés
- COMITE D'AUDIT, DES RISQUES
ET DE LA DURABILITE
38 %
- COMITE DES NOMINATIONS
& REMUNERATIONS
Le Conseil de Surveillance est composé de 8 membres
JEAN-CLAUDE LE LAN
PRESIDENT
NICOLAS LE LAN
MEMBRE
JEAN-CLAUDE LE LAN JUNIOR
MEMBRE
FLORENCE SOULE DE LAFONT
MEMBRE INDEPENDANTE
ACTIONNAIRE PRINCIPAL
MEMBRE DU COMITE D'AUDIT,
DES RISQUES ET DE LA DURABILITE
HUBERT RODARIE
VICE-PRESIDENT
PRESIDENTE DU COMITE DES
NOMINATIONS & REMUNERATIONS
NOMINATIONS & REMUNERATIONS
FRANÇOIS-REGIS DE CAUSANS
MEMBRE INDEPENDANT
CONSTANCE DE PONCINS
MEMBRE INDEPENDANTE
MEMBRE DU COMITE DES
PRESIDENTE DU COMITE D'AUDIT, DES
RISQUES & DE LA DURABILITE
RISQUES & DE LA DURABILITE
PREDICA REPRESENTE PAR
NAJAT AASQUI
MEMBRE
MEMBRE DU COMITE D'AUDIT, DES
MEMBRE DU COMITE DES
NOMINATIONS & REMUNERATIONS
endance
Le Directoire est composé de 3 membres
RONAN LE LAN
PRESIDENT
FREDERIC LARROUMETS
DIRECTEUR DU DEVELOPPEMENT
ET DE LA PROMOTION
DIRECTEUR ADMINISTRATIF
ET FINANCIER
FRANCIS ALBERTINELLI
MEMBRE
MEMBRE
DIRECTEUR DU PATRIMOINE
GouverGnoauvnecrneanecetetggeesstitionodnesdrisequsesrisques
§ La Gouvernance d'ARGAN s'articule autour d'un Conseil de
Surveillance et d'un Directoire
Not named
17
FORTE ATTENTION A LA GESTION DES RISQUES
ARGAN procède régulièrement à une revue
des risques les plus importants. Ces derniers
sont classés en fonction de leur importance
mais également de leur probabili, en
fonction de leur impact défavorable potentiel
sur l'activité.
Les risques liés à l'activité d'ARGAN sont de
5 ordres présentés ci-après :
Risques liés au niveau d'endettement de la
Société ;
Risques liés au développement ;
Risques liés à l'activité en tant que foncière ;
Risques liés au marché de l'immobilier
logistique ;
Risques liés au fonctionnement interne.
UN DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE EXHAUSTIF
Le Conseil de Surveillance d'Argan définit,
met en œuvre et garantit les procédures de
contrôle interne, avec pour objectif :
Une information financière fiable, de qualité et
disponible ;
Une organisation opérationnelle efficace à
même d'atteindre les objectifs fixés ;
Le respect du cadre légal et réglementaire ;
La préservation des actifs ;
La prévention et la détection des fraudes.
Un suivi assuré par deux comités à la présidence indépendante
§ Les organes de Direction sont organisés afin de suivre et piloter les
Risques et garantir un haut niveau de Contrôle interne
Not named
18
Performance financière et extra-financière d'ensemble
REVENUS LOCATIFS (M€)
RESULTAT NET RECURRENT (M€)
ANR EPRA NTA* (€)
PERFORMANCE BOURSIERE (INDICE 100 A FIN 2017)
+112 %
Hausse du cours de bourse
(contre +42 % pour le CAC 40)
ARGAN est cotée sur Euronext Paris et fait
notamment partie des indices Euronext
SBF 120 et CAC All-Share, du Footsie EPRA
Europe et IEIF SIIC France
LTV EPRA HD (%)
COUT DE LA DETTE (%)
DETTE NETTE / EBITDA
P1e.9r.formance financière et extra-financière d'ensemble
§ Performance financière
* EPRA ANR NRV pour 2018 & 2019
Not named
19
ARGAN dispose d'un parc existant de
100 entrepôts, dont les émissions de CO2
sont estimées à 101 000 tonnes. Afin de
diviser par 2 les émissions de ce parc d'ici
2030, nous prévoyons :
Le bannissement du chauffage au gaz (3,5 fois plus
émetteur que l'électricité) grâce à la mise en place
de pompes à chaleur électriques ;
La généralisation des dispositifs GTC (Gestion
Technique Centralisée), pour piloter les
installations d'éclairage et de chauffage et réduire
ainsi d'environ 10% les consommations d'énergie ;
Le déploiement d'ombrières photovoltaïques.
Aut0nom®, l'entrepôt Net Zéro à l'usage qui
produit sa propre énergie verte, combine
centrale photovoltaïque en toiture et
batteries de stockage lithium-ion. Cet
entrepôt nouvelle génération permet de
couvrir :
100 % des besoins à l'année pour l'éclairage et
le chauffage & rafraichissement ; et
Entre 30 et 40 % des besoins globaux en
intégrant les consommations liées aux process ;
Les émissions de CO2 sont divisées par 10 par rapport
à un entrepôt standard.
ENTREPOTS CERTIFIES (%)
COLLABORATEURS SOUS CDI
ASSIDUITE DU CONSEIL
50 %
100 %
98 %
AMELIORATION DU PARC EXISTANT
DEPLOIEMENT D'AUT0NOM®
Une stratégie
énergétique ambitieuse
ARGAN est résolument engagée dans
une stratégie bas carbone. Ainsi, nous
déployons nos entrepôts Aut0nom® et
rénovons le parc existant pour y mettre
en œuvre les meilleurs standards
énergétiques.
§ Performance extra-financière
CONSOMMATIONS ENERGETIQUES
PRODUCTION D'ENERGIE VERTE
POIDS DES DECHETS DANGEREUX
277 000
*
25 000
MWh
MWh
0
Tonne
* Données 2022
Not named
2
20
2. Présentation du Groupe
Not named
21
2.1.
ARGAN : Leader de l'entrepôt logistique français PREMIUM
2.1.1. Un acteur de premier plan à la stratégie et aux performances éprouvées
ARGAN est la foncière immobilière leader de l'entrepôt logistique PREMIUM en France. La Société se spécialise dans le
Développement et la Location d'entrepôts logistiques haut de gamme et sur mesure pour des entreprises de premier plan.
Notre objectif est de constituer un patrimoine PREMIUM, composé de sites logistiques récents et aux meilleurs standards,
permettant de garantir un taux d'occupation optimal, proche de 100 %. Ce patrimoine vivant, est constamment enrichi par
de nouveaux développements clés en mains et par l'extension des sites existants pour répondre à l'évolution des besoins
de nos locataires.
En parallèle, la vente par arbitrage de nos plateformes arrivées à maturité permet de financer en partie notre croissance.
Le développement a été rapide et maîtrisé. Ayant débuté son activité en 2000, ARGAN détient à présent un patrimoine de
près de 3,6 millions de m2, et les revenus locatifs ont connu depuis une croissance annuelle moyenne à 2 chiffres pour
s'établir à 183,6 millions d'euros à fin 2023.
Ces performances tiennent notamment à l'engagement des collaborateurs qui maîtrisent tous les métiers de la chaîne de
création de valeur : développement, gestion locative et la gestion financière.
Unique Pure Player de l'immobilier logistique français, ARGAN est cotée sur Euronext Paris et fait notamment partie des
indices Euronext SBF 120 et CAC All-Share, du Footsie EPRA Europe et IEIF SIIC France.
2.1.2. Les points forts du modèle de développement
Le développement rapide d'ARGAN, devenue, en un peu plus de 20 ans, le LEADER de l'entrepôt logistique français
PREMIUM, s'est appuyé sur des atouts uniques qui distingue la Foncière de ses concurrents :
La maîtrise en interne de la chaîne de création de valeur ;
Un positionnement optimal de développeur-investisseur qui donne accès à des prix de revient constructeur ;
Une stratégie de développement axée sur les plateformes logistiques PREMIUM, situées à des emplacements Prime
et louées sur de longues durées à des locataires financièrement solvables ;
Un management assuré par l'actionnaire principal ;
Des coûts de fonctionnement (y compris de développeur) parmi les plus bas de la profession représentant moins de
8 % des revenus locatifs ;
Un portefeuille de plateformes logistiques PREMIUM, de 11,1 ans de moyenne d'âge
(31 décembre 2023) ;
Un taux d'occupation de 100 % ;
Une durée ferme résiduelle moyenne des baux qui s'établit à 5,7 ans (31 décembre 2023),
Des locataires qui sont pour la plupart de grandes signatures ;
Une typologie de locataires équilibrée : 79 % de chargeurs, 17 % de logisticiens multi-clients et 4 % de logisticiens
mono-client ;
Un dividende distribué qui représente près de 4 % de rendement (sur la moyenne du cours de décembre 2023, soit
80,6 €) ;
Une forte prise en compte des impacts environnementaux et sociétaux de ses activités, notamment par le
déploiement d'une politique ESG exigeante tournée vers l'ensemble de ses parties prenantes et destinée notamment
à réduire l'empreinte environnementale des activités (par la réduction des émissions de CO2 des Scopes 1, 2 et 3 et
le verdissement de son parc d'entrepôts) ou encore à accroître les co-bénéfices liés à ses implantations pour les
communautés locales.
22
2.1.3. Une solide expertise de l'immobilier logistique
ARGAN développe une expertise globale en développement et location d'entrepôts PREMIUM.
Ayant démarré son activité en 2000, ARGAN détient d'ores et déjà un patrimoine de 97 d'entrepôts PREMIUM au
31 décembre 2023, représentant 3,6 millions de m2, développés pour la plupart par la Société et dont elle assure la gestion
en interne.
Cette expertise se manifeste à chacune des étapes du développement et de la gestion locative des entrepôts et elle continue
de s'enrichir en permanence grâce au positionnement de Pure Player de la Société.
Chacune des étapes de développement d'une plateforme logistique exige une compétence particulière :
Comprendre et analyser en profondeur les besoins de stockage et de distribution des clients, concevoir avec eux
leur futur entrepôt et les accompagner dans une gestion locative active ;
Détecter des fonciers appropriés et négocier avec les collectivités et les propriétaires privés pour se constituer une
réserve foncière de qualité à des emplacements privilégiés.
Optimiser la conception générale d'un projet logistique exige de connaître le fonctionnement d'un entrepôt et de
ses flux de marchandises et de véhicules. Cela requiert aussi une parfaite maîtrise de l'environnement réglementaire.
Une mauvaise conception accroît non seulement les coûts de construction, mais surtout les coûts d'exploitation,
faute d'ergonomie générale ou d'efficacité énergétique.
Maîtriser les études techniques de tous les composants de la construction : stabilité et résistance mécanique du
sol, structure poteaux-poutres, dallage, couverture, bardage, isolation thermique, le tout formant le clos et couvert.
Viennent ensuite les études de dimensionnement et de choix des équipements techniques : la distribution électrique
et l'éclairage, le chauffage, les équipements de mise à quai des camions et tout le dispositif de sécurité dont
notamment l'extinction automatique d'incendie, le réseau RIA, etc.
Maintenir un haut niveau d'expertise en réglementation ICPE (Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement) est indispensable.
Les entrepôts sont soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation préfectorale d'exploiter selon la nature et
la quantité de produits stockés. L'arrêté ministériel du 11 avril 2017 pour les produits combustibles, et les autres
arrêtés visant des produits plus spécifiques, fixent les contraintes d'agencement des cellules de stockage, les
équipements à prévoir pour la lutte contre l'incendie et la prévention des risques de pollution.
La longue pratique de la réglementation permet à la Société d'en maîtriser parfaitement la mise en œuvre.
Promouvoir le développement durable dans tous les projets :
o
Dès la conception et au stade des études techniques, sont retenus des matériaux dont l'empreinte écologique est faible
en garantissant le meilleur bilan énergétique possible,
o
Les luminaires LEDS, avec détecteurs de présence et systèmes de gradation, l'isolation thermique renforcée, un éclairage
naturel important, un chauffage à haut rendement, des chauffe-eau solaires, la gestion technique centralisée sont les
principaux composants contribuant à une meilleure maîtrise de la consommation d'énergie et au bilan carbone,
o
En outre, depuis 2018, tous les nouveaux entrepôts sont équipés de centrales photovoltaïques dédiées à
l'autoconsommation du locataire,
o
Depuis janvier 2022, la Société propose à ses futurs locataires Aut0nom®, l'entrepôt Premium Net zéro à l'usage,
o
Les arbres plantés dans le cadre du traitement paysager sont choisis dans des essences régionales, de préférence des
feuillus, pour optimiser le bilan carbone,
o
Un personnel heureux travaille mieux,
o
La couleur claire des murs et de la sous toiture, la bonne répartition de la lumière naturelle, la couleur et l'intensité de
la lumière artificielle, la qualité de l'agencement des bureaux, le confort acoustique et la présence d'espaces de repos
créent une ambiance favorable au bien-être, à la qualité du travail, à la productivité et à la prévention des accidents ;
Garantir la qualité de la construction comme gage de la longévité et de la maîtrise des coûts d'entretien de
l'immeuble, en recourant à des entreprises de construction et à des consultants de premier rang, reconnus pour
leurs expériences, rigueur et niveau d'exigence ;
Si la gestion locative exige une parfaite maîtrise des baux commerciaux, elle doit surtout être réalisée dans un esprit
de partenariat de long terme et de très grand respect du client.
Not named
23
2.1.4. Stratégie et structure d'ARGAN
2.1.4.1. Entrepôt PREMIUM
ARGAN
a
pour stratégie de développer des entrepôts PREMIUM aux derniers standards.
Pour maintenir ce patrimoine « PREMIUM », des arbitrages portant sur les plus vieux entrepôts ont lieu périodiquement.
2.1.4.2. Politique de location
La Société pratique des prix de location aussi proches que possible des prix de marché dans un esprit de partenariat de long
terme avec ses clients locataire.
2.1.4.3. Direction et contrôle d'ARGAN
La Société est structurée en Conseil de Surveillance et Directoire. L'Actionnariat se décompose à raison de 40,4% pour
Jean-Claude LE LAN et sa famille, 16,6 % pour PREDICA et 43,0% de flottant (au 31 décembre 2023), respectant ainsi le
régime des SIIC, pour lequel a opté la Société en date du 1er juillet 2007.
Le Conseil de Surveillance comprend 8 membres dont 3 indépendants. Depuis 2019, ARGAN a institué un Comité d'Audit,
des Risques et de la Durabilité et un Comité des Nominations et des Rémunérations composés chacun de trois membres
désignés par le Conseil de Surveillance parmi ses membres. Par ailleurs, le Directoire est composé de 3 membres. Pour
davantage d'informations concernant les organes de gouvernance, le lecteur est invité à se référer à leur présentation au
sein du Rapport Intégré ou encore au Chapitre 5 du présent Document d'Enregistrement Universel – Rapport du Conseil de
Surveillance sur le Gouvernement d'entreprise.
2.2.
Histoire du Groupe
2000 : début de l'activité d'ARGAN sur le marché de l'immobilier logistique français métropolitaine ;
2007 : ARGAN est introduite en bourse avec succès le 25 juin 2007 pour un prix par action de 15€ sur le compartiment
C d'Euronext ;
2009 : Argan reçoit la première certification HQE « Logistique Durable » couvrant l'ensemble des phases du projet
d'extension de la plateforme logistique de L'Oréal à Vichy ;
2010 : ARGAN enregistre sa dixième année de croissance à deux chiffres de ses revenus locatifs ;
2011 : succès de l'augmentation de capitale réservée aux salariés d'ARGAN, leur part au capital est multipliée par
plus de 6 à cette occasion (de 0,2% à 1,3% du capital) ;
2012 : Argan intègre le compartiment B d'Euronext ;
2013 : ARGAN réalise avec succès sa première émission obligataire pour un montant de 65 M€ à échéance 2018 ;
2014 : Obtention du 1er Passeport HQE® EXCEPTIONNEL Certivéa pour la plateforme OXYLANE de VALENCIENNES ;
2015 : Le patrimoine d'ARGAN dépasse pour la première fois 1 milliard d'euros ;
2016 : Nomination de Jean-Claude LE LAN au grade de chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur ;
2017 : ARGAN lance avec succès une émission obligataire de 130 M€ à échéance 2023 ;
2018 : Première livraison d'un entrepôt équipé d'une centrale photovoltaïque pour l'autoconsommation de
l'exploitant, à Bordeaux ;
2019 :
Acquisition auprès de CARREFOUR et d'un groupe d'investisseurs institutionnels de premier plan,
de la SCI « CARGO » détenant 22 plateformes logistiques PREMIUM, au prix de 898 M€ ; les revenus locatifs annuels
dépassent 100 M€ pour la première fois ;
2020 : La valorisation du patrimoine atteint 3 milliards d'euros ; ARGAN intègre le compartiment A d'Euronext ;
2021 : Succès de l'émission obligataire de 500 millions d'euros à échéance novembre 2026 lancée au mois de
novembre ;
livraison à AMAZON France d'une nouvelle plateforme logistique à la pointe des standards
technologiques et environnementaux qui avait été initiée en 2018 ;
2022 : ARGAN livre en janvier sa première plateforme Aut0nom®, l'entrepôt qui produit sa propre énergie verte avec
une centrale photovoltaïque en toiture couplée à des batteries de stockage, et disposant de pompes à chaleur air/air
électrique et d'éclairage LEDs intelligent
2023 : ARGAN conforte sa place au sein des plus fortes capitalisations de l'immobilier coté en France et intègre
l'indice EPRA en mars, puis le SBF 120 en septembre.
Not named
24
2.3.
Le marché de l'immobilier logistique français
La société ARGAN intervient uniquement sur le marché des entrepôts en France Métropolitaine.
2.3.1. L'essor des entrepôts
Sous l'effet concomitant de la mondialisation et de l'externalisation de la fonction logistique des entreprises, l'immobilier
logistique s'est considérablement développé à compter des années 2000.
Ce mouvement a donné naissance au métier de logisticiens ou de prestataires en logistique, métier couvrant l'entreposage
voire le transport et c'est ainsi que sont apparus des spécialistes de la logistique tels FM LOGISTIC, GEODIS, XPO,
KUEHNE+NAGEL, ID LOGISTICS, etc... opérant à l'international ainsi que des opérateurs de taille plus modeste et plus récents
se cantonnant au marché français.
Consécutivement à cette évolution, l'industrie de l'immobilier logistique est née mettant en scène tous les acteurs de la
chaîne : les développeurs, les promoteurs, les investisseurs, les constructeurs, les architectes, les bureaux d'études, les
agents immobiliers spécialisés dans cette classe d'actifs.
De ce fait, les entrepôts se sont « normalisés », notamment sous la contrainte de la règlementation du 5 août 2002,
remplacée par celle du 11 avril 2017, et selon les besoins exprimés par les logisticiens. C'est ainsi que, dès 2002, les
entrepôts sont cantonnés en cellules de 6 000 m2 séparées par des murs coupe-feu, comportent des cours de manœuvre
pour les camions, de profondeur 35 mètres ainsi que des installations de sécurité au titre des ICPE (Installation Classée pour
la Protection de l'Environnement).
Ces standards qualificatifs évoluent constamment à la hausse, notamment en ce qui concerne les performances
énergétiques. ARGAN a ainsi été le premier à développer en 2010 un entrepôt BBC (Bâtiment Basse Consommation) pour
L'OREAL et a décidé d'équiper dès 2018, tous ses nouveaux entrepôts de centrales photovoltaïques pour
l'autoconsommation des clients qui le souhaitent. En janvier 2022, ARGAN a inauguré Aut0nom®, son entrepôt à bilan
carbone neutre en phase exploitation. Aut0nom® est désormais généralisé pour tous nos nouveaux développements. À fin
2023, ce sont ainsi une dizaine d'entrepôts Aut0nom® ont été livrés ou sont en cours de développement.
Les hauteurs connaissent également une variation, passant de 8 mètres de hauteur libre sous poutres dans les décennies
1980 et 1990 à 10 mètres en 2000 puis 12 mètres depuis 2010.
Développé d'abord pour l'essentiel sur la dorsale Nord-Sud le long des axes reliant Lille à Marseille en passant par les régions
parisienne et lyonnaise, le marché des entrepôts a fait tache d'huile sur l'ensemble du territoire ces dernières années.
Aujourd'hui, l'Arc atlantique ainsi que la région Normandie connaissent un essor significatif et représentent une opportunité
de développement certaine.
Le poids croissant de la logistique dans une économie connectée, les nouveaux modes de consommation, en particulier via
le e-commerce et la demande pour des délais de livraison de plus en plus courts, sont autant de moteurs pour le
développement de ce marché.
La demande placée dans les entrepôts de plus de 5 000 m2 s'est établie à 3,65 millions de m2 en 2023 ; ce qui constitue une
demande élevée, bien qu'en baisse de 24 % (données CBRE). Demeurant à un niveau bas, le taux de vacance est de 4,7 %
en France à fin décembre 2023.
L'investissement, consacré à l'immobilier logistique est de l'ordre de 2,7 milliards d'euros en 2023, représentant ainsi 22%
du montant global investi sur le marché français de l'immobilier d'entreprise soit une part supérieure à la moyenne
pré-covid.
Not named
25
2.3.2. L'entrepôt au cœur de la Supply Chain
Nota : Il existe toujours des entrepôts attachés à un producteur notamment lorsque ce dernier distribue lui-même ses
produits.
2.3.3. Les acteurs du secteur
Les acteurs opérant dans ce secteur sont nombreux et le rôle de chacun n'est pas toujours facile à identifier d'autant que
certains acteurs accomplissent plusieurs métiers. Évoluent dans le secteur : les aménageurs, les promoteurs, les
constructeurs, les investisseurs, les agents immobiliers, les preneurs à bail, c'est-à-dire les locataires, les services de l'État,
les collectivités locales (principalement les intercommunalités) les architectes, les bureaux d'études et les
Assets managers :
2.3.3.1. Les aménageurs
Pour construire un entrepôt de 100 000 m2, il faut à minima le double de terrain – soit 200 000 m2 ou 20 ha. Les terrains
doivent préalablement être urbanisés pour être constructibles. Ce sont les communes ou intercommunalités qui affectent
les terrains en zones destinées à la construction d'habitations, de bureaux, de commerces, d'entrepôts, au travers du PLU
ou PLUI (Plan Local d'Urbanisme Intercommunaux), lequel est validé par les services de l'État (préfecture).
L'élaboration des PLUI doit être en harmonie avec les SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale), les SRADDET (Schéma
régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) et avec le SDRIF (Schéma Directeur
Régional Ile de France) pour ce qui concerne l'Ile de France.
Les aménageurs interviennent en amont, accompagnent et stimulent le processus d'urbanisation des terrains et ensuite
réalisent les aménagements des terrains (routes, réseaux eaux potables, eaux usées, gaz, électricité, téléphone).
Des entreprises de travaux publics réalisent les travaux d'aménagements pour le compte des collectivités locales qui sont
propriétaires des terrains après les avoir préalablement achetés aux propriétaires privés ; agricoles en général.
Des aménageurs peuvent également, en amont, acheter des terrains agricoles, afin de solliciter le classement en zone
constructible auprès des collectivités locales, puis procéder aux aménagements et les vendre par la suite aux opérateurs
que sont les promoteurs, les constructeurs ou les investisseurs-développeurs.
Not named
26
2.3.3.2. Les promoteurs
Les promoteurs achètent les terrains aux collectivités locales ou aux aménageurs et font construire les entrepôts, en
général préalablement loués en l'état futur d'achèvement (BEFA), pour les vendre ensuite aux investisseurs.
Ils peuvent être également appelés à construire pour les utilisateurs propriétaires qui ne souhaitent pas être locataires.
Préalablement à la construction, il est nécessaire de concevoir l'entrepôt et d'obtenir les autorisations administratives :
Permis de Construire et autorisation ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) et pour cela les
promoteurs font appel aux architectes et bureaux d'études spécialisés en ICPE.
Cycle de développement :
2.3.3.3. Les constructeurs
Il y a deux manières de construire :
Soit le maître d'ouvrage (propriétaire) mandate un architecte concepteur/constructeur pour réaliser le projet de A à
Z. ;
Soit il s'adresse à un contractant général qui va réaliser l'opération de A à Z :
o
Dans le premier cas :
L'architecte se charge de la conception et de la demande de Permis de Construire et mandate des bureaux d'études
spécialisés pour des missions de demande ICPE, de calcul de structure, d'études des réseaux de fluides (électricité,
chauffage, installation d'extincteurs d'incendie, etc.),
L'architecte réalise les plans du projet et rédige le descriptif de la construction, passe les marchés de travaux en lots
séparés et pilote les travaux,
En général dans ce schéma, l'architecte (maître d'œuvre) ne garantit pas le prix final au maître d'ouvrage, le prix
n'étant connu qu'après le résultat des appels d'offres ;
o
Dans le second cas :
Le contractant général qui peut-être soit un Bureau ou une entreprise, réalise toutes les tâches décrites ci-dessus
mais a de plus une obligation de résultat au travers d'un CPI (Contrat de Promotion Immobilière) et s'engage sur un
prix total forfaitaire.
Note : le maître d'ouvrage est le propriétaire, le maître d'œuvre est l'architecte ou celui qui conduit et surveille la
réalisation du projet.
Terres agricoles
Urbanisation
(PLU)
Aménagements
Constructions
Durée du cycle d'environ 18 mois
Not named
27
2.3.3.4. Les investisseurs
En général les investisseurs achètent les entrepôts neufs aux promoteurs ou à d'autres investisseurs en cas de revente, leur
métier étant de louer ces entrepôts à des locataires chargeurs ou logisticiens.
Ces investisseurs sont des Foncières ou des Fonds :
Les Foncières comme ARGAN ont vocation à demeurer pérennes, gérant un patrimoine immobilier donné en
location ;
Les Fonds (très souvent anglo-saxons) sont montés pour des durées prédéterminées au terme desquelles les actifs
sont vendus et les fonds dissous. C'est une approche rigoureusement financière, le sous-jacent étant les entrepôts.
Les cantonnements des métiers ne sont pas toujours respectés :
Les investisseurs positionnés comme Argan, peuvent également assurer la promotion pour eux-mêmes dans le but
de capter la marge promoteur ;
Les constructeurs, pour améliorer leurs résultats, se transforment également en promoteur et certains sont
également aménageurs ;
L'offre de construction étant abondante, ce métier nécessite beaucoup de ressources ;
Les promoteurs travaillent avec peu de fonds propres, une dizaine d'employés voire moins, et peuvent réaliser des
résultats intéressants dès lors que la conjoncture est favorable à l'investissement, le facteur clé étant de pouvoir
contracter un bail commercial avec un futur preneur préalablement à la réalisation du projet.
2.3.3.5. Les agents immobiliers
Les agents immobiliers ont acquis une position enviable dans ce secteur. Ils assurent l'interface entre l'offre et la demande
à tous les niveaux :
Entre preneurs à bail et promoteurs ou investisseurs/promoteurs ;
Entre promoteurs et investisseurs.
D'une manière générale, ils évoluent à tous les étages du secteur.
La rémunération est de l'ordre de 1 % sur le montant des transactions (200 000 € pour une transaction de 20 millions) et
d'environ 15 % des loyers annuels pour une location.
Le facteur clé de cette profession est d'accéder à l'information : Connaître qui veut acheter ? Qui veut vendre ? Qui veut
louer ?
28
2.3.3.6. Les preneurs à bail
Les locataires, chargeurs ou logisticiens, sont les plus importants acteurs de la chaîne.
Ils ne se rendent pas propriétaires car ils ont choisi d'affecter leurs ressources financières à leur cœur de métier plus
profitable plutôt que de les consacrer à l'immobilier.
De ce fait les zones dédiées à l'immobilier logistique seront éloignées des habitations et implantées le plus près possible
des axes routiers ou autoroutiers.
Pour autant les entrepôts ne doivent pas être placés trop loin des bassins d'emploi.
2.3.3.7. Les services de l'État
Les services de l'État, sous le contrôle des préfets, étudient les demandes de Permis de Construire et de dossiers ICPE. C'est
le préfet qui accorde l'autorisation relative aux ICPE mais les Permis de Construire sont accordés par les communes après
instruction et soumis au contrôle de l'État.
2.3.3.8. Les collectivités locales
Les communes se préoccupent tout naturellement de l'urbanisme de leurs territoires et déterminent au travers de leur
PLU(I), l'affectation des zones dédiées à l'habitat, aux commerces, à l'activité, à la logistique.
Il existe 3 types de communautés :
Communautés urbaines (> 450 000 habitants) ;
Communautés et agglomérations (> 50 000 habitants) ;
Communautés de communes (>15 000 habitants).
Pour certaines collectivités, la logistique n'est pas bienvenue au prétexte qu'elle est génératrice de nuisances occasionnées
notamment par les camions. C'est justement le travail d'explication et de conviction mené par notre équipe commerciale
qui permet d'identifier des fonciers et de mener à bien des projets en mettant en avant le caractère français, familial et la
vision long terme et qualitative d'Argan.
2.3.3.9. Les architectes et bureaux d'études
Ce sont des prestataires de services opérant pour les acteurs de la chaine de développement : les architectes pour
l'élaboration des Permis de Construire et les Bureaux d'études pour ce qui relève de leurs spécialités : aménagement,
géotechniciens, structures, fluides, ICPE, etc.
2.3.3.10. Asset managers (sociétés de gestion en immobilier)
Les fonds d'investissement en immobilier utilisent les services de sociétés de gestion en immobilier (les Assets managers)
auxquelles ils confient la gestion de leurs actifs immobiliers.
Ces sociétés assurent la gestion locative, le recouvrement des loyers, la gestion technique des immeubles directement ou
indirectement.
Not named
29
Schéma bailleur / Preneur à bail
ou
ou
2.3.4. Les principaux concurrents
L'essor des entrepôts, suscite depuis quelques années, un vif intérêt de la part des investisseurs du fait de la rentabilité
locative de cette classe d'actifs, avec un taux de rendement PRIME en France de 4,75 % au 31 décembre 2023 (Source :
CBRE). Un intérêt renforcé lors et à la suite de la crise du COVID, au cours de laquelle cette classe d'actifs a montré sa
résilience, mais également par le développement du e-commerce qui enregistre une croissance annuelle à deux chiffres ou
proche de ce niveau.
En 2023, les transactions d'entrepôts ont été de l'ordre de 2,7 Md€. La logistique a aꢂré environ 22% des transactions en
immobilier d'entreprise (Source : CBRE).
Se positionnent sur les transactions ou développements, deux catégories de concurrents :
Les Fonds d'Investissements – tels AEW, AXA Real Estate, CBRE GLOBAL INVESTORS, DWS, ou encore Patrizia –
opèrent sur le marché secondaire, en négociant des portefeuilles d'entrepôts existants, pas nécessairement de
dernières générations, de manière opportuniste sur les marchés européens, américains ou asiatiques en fonction de
la conjoncture.
Ces fonds adossés à des banques ou des compagnies d'assurance, confient la gestion de leurs entrepôts à des Assets
managers.
Ce ne sont pas, à vrai dire, des concurrents d'ARGAN, mais plutôt des acheteurs potentiels ;
Les Développeurs / Investisseurs – tels BARJANE, GLP, GOODMAN, SEGRO, SOGARIS, PARCOLOG, PROLOGIS, - ou
Promoteurs – tels JMG, PRD, PANHARD - s'intéressent, comme ARGAN, au développement d'entrepôts neufs
destinés à la location. Sur ce segment qui représente un peu plus de 1 000 000 m2 par an depuis 2020, ARGAN détient
une part de marché estimée comprise entre 5 % et 10 %.
ou
(Propriétaires des terrains)
PROMOTEURS
INVESTISSEURS
(BAILLEURS)
PRENEURS A
BAIL
DEVELOPPEURS /
INVESTISSEURS
(BAILLEURS)
PROPRIETAIRES
PRIVES
COLLECTIVITES
LOCALES
Not named
30
Le marché des propriétaires d'entrepôts est plus diffus car s'y positionnent à la fois les Développeurs / Investisseurs, les
Fonds d'investissements et les propriétaires exploitants. Au global, le parc d'entrepôts (supérieur à 5 000 m2) en France
est estimé représenter de l'ordre de 90 Millions de mètres carrés de surfaces bâties (Source : Afilog).
La catégorie des propriétaires exploitants ne constitue pas une concurrence directe, mais pour autant elle réduit la part de
marché des entrepôts destinés à la location. Dans ce segment, nous trouvons principalement les grandes enseignes de la
Grande Distribution, telles que AUCHAN, CARREFOUR, INTERMARCHE, LECLERC, SYSTEME U, etc. Certaines d'entre elles
alternant entre statut de propriétaire ou de locataire.
2.3.5. Les typologies d'entrepôts
2.3.5.1. Segmentation par rayons d'action
TYPOLOGIE
COMMENTAIRES
ENTREPOTS A VOCATION NATIONALE
Ces entrepôts concernent des entreprises ayant une large
nomenclature de produits stockés et à faible rotation.
Exemple : pièces détachées automobiles, équipement de la
maison et des ménages
ENTREPOTS A VOCATION REGIONALE
Concernent de gros volumes générant beaucoup de
transports
Exemple : grande distribution
ENTREPOTS A VOCATION LOCALE OU MESSAGERIE
Concernent de petits entrepôts à la périphérie des villes
pour des produits nécessitant une forte fréquence de
livraison
Exemple : produits frais, pharmacie
Not named
31
2.3.5.2. Segmentation par nature de produits stockés
TYPOLOGIE
COMMENTAIRES
ENTREPOTS PRODUITS SECS
(Température non régulée)
Pour produits ne nécessitant pas de régulation de
température
Exemple : alimentaires, pièces manufacturées
ENTREPOTS A TEMPERATURE REGULEE OU DIRIGEE
Concernent des produits dont la température ne doit pas
dépasser une limite supérieure (25°C en général)
Exemple : pharmacie, chocolat, etc.
ENTREPOTS A FROID POSITIF
(1° à 8°C)
Concernent les produits frais
Exemple : légumes, fruits, poissons...
ENTREPOTS A TEMPERATURE NEGATIVE
(-20° à -30°)
Concernent les produits surgelés
La construction de ces entrepôts exige une isolation de la
structure de l'entrepôt vis-à-vis du sol.
(Le coût de l'ingénierie de production du froid est
sensiblement équivalent à celui de la structure de
l'immeuble).
ENTREPOTS BI OU TRI TEMPERATURES
Concernent en général le secteur de la grande
distribution selon la diversité des produits stockés
ENTREPOTS E-COMMERCE
Se décomposent en 2 grandes familles : les entrepôts
standards et les entrepôts fortement mécanisés
Not named
32
2.3.5.3. Segmentation par taille
TYPOLOGIE
COMMENTAIRES
FORMAT XXL > 50 000 m2
Entrepôts de grande taille favorable à la massification des
transports et aux économies de frais d'encadrement
Concernent les entrepôts à vocation nationale et les
entrepôts régionaux et de la grande distribution
FORMAT
20 000 à 50 000 m2
Concernent les entrepôts les plus nombreux, en général
régionaux voire nationaux pour de petits volumes
FORMAT < 20 000 m2
Calibrés pour des volumes de moindre importance ou
pour des dessertes locales
2.3.6. Typologie des preneurs à bail
2.3.6.1. Chargeurs ou logisticiens
BAILLEURS
(ARGAN)
CHARGEURS
Industriels ou sociétés
de distribution
propriétaires de la
marchandise stockée
LOGISTICIENS
Prestataires logistiques
(opérant pour les chargeurs)
MONO CLIENT
Entrepôts pris à bail par
un logisticien où il traite
un seul client
MULTI CLIENTS
Entrepôts pris à bail par
un logisticien dans lequel
il traite plusieurs clients
à Avantages pour le Bailleur :
En principe plus pérenne
Meilleure lecture de la stratégie
du chargeur
le
à Avantages pour le bailleur :
-
Si le logisticien perd un
client, la location continue
-
Massification
transports
à Inconvénients pour
bailleur :
- Si le logisticien perd le
contrat de son client, le
des
bail ne sera pas renouvelé
Logistique intégrée
(assurent eux-
mêmes la
Logistique)
Logisticien
(externalisent la
logistique)
Not named
33
2.3.6.2. Location monolocataire ou multilocataires
2.4.
Un patrimoine d'envergure
2.4.1. Les actifs au 31 décembre 2023
Le patrimoine d'ARGAN s'établit à 3 580 000 m2, composés de 85 plateformes logistiques et de 12 messageries, soit au
total 97 immeubles.
Les derniers sites livrés en 2023 par ARGAN, comprennent les entrepôts neufs acquis à :
Janneyrias (38), près de Lyon pour BUT (38 000 m2)
Mionnay (01), au Nord-Est de Lyon pour COVERGUARD (15 000 m2)
BAILLEURS
(ARGAN)
MONOLOCATAIRES
(majoritaires chez ARGAN)
MULTILOCATAIRES
à Analyse :
1 seul locataire dans l'entrepôt
Gestion plus simple
Risque élevé en cas de non-renouvellement
du bail.
à Analyse :
Plusieurs locataires dans un même entrepôt
Gestion plus couteuse (car il faut notamment assurer la
répartition des charges.
Moins de risque en cas de non-renouvellement de l'un
des locataires sous réserve qu'il ne soit pas dominant.
Not named
34
Ainsi que les sites développés en propre par ARGAN à :
Montbartier (82), près de Toulouse pour DECATHLON (19 000 m2)
St-Jean-sur-Veyle (01), à proximité immédiate de Mâcon pour BACK EUROP France (14 500 m2)
La Crèche (79), à l'est de Niort, dans le cadre d'une extension pour EURIAL (Extension de 12 500 m2)
Not named
35
Le tableau ci-dessous représente les localisations, les modalités de détention et les surfaces des actifs du patrimoine,
établi dans un ordre chronologique :
Surface
Terrain
SURFACE DU BATIMENT
Rubriques ICPE
(le cas échéant)
#
Adresses Immeubles
et type
Déten
-tion
Entrepôt
Bureaux
locaux
sociaux
TOTALE
1
CROISSY
BEAUBOURG (77)
1412,
9/11 rue Pelloutier
Plateforme
logistique
PP
81 250
15 871
2 174
18 045
1510
2925
1432,
2920
2
CROISSY
BEAUBOURG (77) 23
2925,
Allée 1er Mai
Plateforme
2920
logistique
PP
57 183
22 378
1 116
23 494
1510,
1530,
2663
1131,
3
CHAPONNAY (69)
rue du Professeur
M. Dargent
Plateforme
logistique
PP
57 860
25 991
2 546
28 537
1510,
2925,
2920,
1432
4
CREUZIER LE NEUF
(03) rue des Ancises
1510,
Plateforme
logistique
PP
90 781
25 252
1 441
26 693
1432
2925,
1530,
2910,
2920
5
FLEVY (57) rue
André Maginot
1510,
Plateforme
2663,
logistique
PP
77 984
29 848
1 294
31 142
2925,
1432
6
BRIE COMTE
ROBERT (77) Route
de Férolles
Messagerie
PP
36 112
6 593
456
7 049
2925
7
TOURNAN EN BRIE
(77) « Le Closeau »
Plateforme
logistique
PP
42 245
19 913
768
20 681
1510
2925
8
TOURNAN EN BRIE
(77) « Le Closeau »
Plateforme
logistique
PP
22 500
2 211
720
2 931
Not named
36
Surface
Terrain
SURFACE DU BATIMENT
Rubriques ICPE
(le cas échéant)
#
Adresses Immeubles
et type
Déten
-tion
Entrepôt
Bureaux
locaux
sociaux
TOTALE
9
GONESSE (95) Zac
du Parc des Tulipes
Sud
Plateforme
logistique
PP
49 873
19 996
1 756
21 752
1510
2925,
2920
10
ROYE–(80) - Rue du
champ Macret
Plateforme
logistique
PP
149 085
49 161
1 727
50 887
1510,
1432
2925,
1530,
2910
11
ROISSY EN BRIE (77)
Zac des Grands
Champs
Plateforme
logistique
CBI
86 019
34 655
1 335
35 990
1510
2925
12
FERRIERES & BUSSY
(77) Zac du Bel Air
2662,
Plateforme
2663,
logistique
2925
PP
99 600
45 161
1 677
46 838
1510
1311,
1530,
2910,
13
ST QUENTIN
FALLAVIER (38) ZAC
Chesnes
Plateforme
logistique
CBI
90 054
40 574
2 066
42 640
1510,
2662,
2663,
1530
2920,
2925,
2910
14
CHATRES (77) ZAC
de Val Bréon
Plateforme
logistique
PP
162 937
69 332
2 837
72 169
1510,
1530,
2663
2910,
2925
15
COUDRAY
MONTCEAUX–(91) -
1530,
Bâtiment A
Plateforme
2663,
logistique
1432
CBI
166 351
81 367
3 640
85 007
1510,
2662,
1412,
2910,
2925
16
CHANTELOUP EN
BRIE (77) ZAC Chêne
1131,
St Fiacre
Plateforme
2925
logistique
PP
55 309
24 317
2 233
26 550
1510
1432,
2663,
Not named
37
Surface
Terrain
SURFACE DU BATIMENT
Rubriques ICPE
(le cas échéant)
#
Adresses Immeubles
et type
Déten
-tion
Entrepôt
Bureaux
locaux
sociaux
TOTALE
17
TRAPPES (78) 27 rue
1530,
Roger Hennequin
1532,
Plateforme
2663,
logistique
1450,
PP
115 325
49 834
2 384
52 218
1510,
2662,
2255
1412,
1432,
2925
18
WISSOUS (91) 575-
619 rue du Berger
2925,
Plateforme
2910
logistique
BAC
49 147
21 085
1 475
22 560
1510
19
AMBLAINVILLE (60)
Zac des Vallées
Plateforme
logistique
CBI
122 307
41 349
1 133
42 482
1510,
1532,
2662
1530,
2663
2925
20
LONGUEIL STE
MARIE (60) Zac Paris
Oise
Plateforme
logistique
2920
PP
224 566
82 779
11 397
94 176
1510,
1530,
1432,
1412,
1173,
2662,
2910,
2925
21
FAUVERNEY (21)
« Boulouze »
Plateforme
logistique
PP
242 686
75 896
1 620
77 516
1510,
1530,
1432,
1450,
2920,
1520,
1525,
1611,
1630,
2662,
2663,
2711
1172,
1412,
2255,
2910,
2925
22
TRAPPES (78) 27 bis
rue Roger
Hennequin
Messagerie
PP
19 900
4 269
399
4 668
23
CERGY (95) Av du fond
de Vaux
Plateforme logistique
PP
45 246
12 883
757
13 640
2921,
2925,
4735
Not named
38
Surface
Terrain
SURFACE DU BATIMENT
Rubriques ICPE
(le cas échéant)
#
Adresses Immeubles
et type
Déten
-tion
Entrepôt
Bureaux
locaux
sociaux
TOTALE
24
FERRIERES EN BRIE
(77) Zac du Bel Air
1530,
Plateforme
2662,
logistique
2663
PP
84 870
30 882
1 447
32 329
1510,
2663
2714,
2925
25
ROUVIGNIES (59)
(Valenciennes)
Plateforme
logistique
PP
171 203
73 139
1 865
75 004
1510,
1532,
2663
1530,
2662,
2910,
2925
26
MITRY MORY (77)
Zac de la Villette aux
1412,
Aulnes
Plateforme
2920
logistique
PP
41 677
12 371
2 904
15 275
1432
1510
2925,
27
WISSOUS (91) 1549-
1641 rue du Berger
Plateforme
logistique
CBI/
BAC
57 832
26 144
2 074
28 218
1510,
1532,
2662,
2663
1530,
2663
1136,
1511,
2921,
2925,
2150
28
COUDRAY
MONTCEAUX–(91) -
1530,
Bâtiment B
Plateforme
2663,
logistique
1432
CBI
152 868
74 324
3 642
77 965
1510,
2662,
1412,
2910,
2925
29
ST BONNET LES
OULES (42) Zone de
1200, 1414,
Lapra
Plateforme
2255, 2925
logistique
PP
143 751
50 109
1 669
51 778
1510
1530, 1532,
30
VILLE EN VERMOIS
(54) Zac Moussière
Messagerie
PP
62 252
11 678
1 631
13 309
1435
31
ST AIGNAN DE
GRAND LIEU (44) Zac
Aéroport
Messagerie
PP
51 366
9 187
2 453
11 640
1434
32
BRUGUIERES (31) 80
Avenue de Toulouse
Messagerie
PP
50 090
9 037
2 047
11 084
Not named
39
Surface
Terrain
SURFACE DU BATIMENT
Rubriques ICPE
(le cas échéant)
#
Adresses Immeubles
et type
Déten
-tion
Entrepôt
Bureaux
locaux
sociaux
TOTALE
33
BRUGES (33) Rue du
Commandant
Molliere
Messagerie
PP
42 169
10 486
2 602
13 087
34
TRAPPES (78) 27 ter
rue Roger
1510,
Hennequin
Plateforme
2662
logistique
PP
66 029
24 217
1 724
25 941
1530,
1532,
2663
4320, 4331,
2925
35
CERGY (95) 13 rue de
la Garenne
Plateforme logistique
4755
PP
74 482
29 121
906
30 027
1510,
1530,
2662,
1532,
2663
2925
36
VALENTON (94) ZAC
Val de Pompadour,
rue ferme de la Tour
Plateforme
logistique
PP
37 447
4 423
760
5 183
1510, 1511
37
ATHIS-MONS (91), 1
rue du Jacana
Plateforme
logistique
BAC
32 925
2925
10 904
671
11 575
38
LOGNES (77), 16 Bd
de Courcerin
Messagerie
CBI
51 879
9 238
3 826
13 064
39
STRASBOURG (67)
10 rue la minoterie
1530,
Schiltigheim
Plateforme
2662,
logistique
2663
PP
33 313
17 009
528
17 536
1510,
1532,
40
SAUVIAN (34), ZAC
Les portes de
Sauvian
Plateforme
logistique
PP
156 306
53 512
2 048
55 560
1510
1530, 2925,
4755
Not named
40
Surface
Terrain
SURFACE DU BATIMENT
Rubriques ICPE
(le cas échéant)
#
Adresses Immeubles
et type
Déten
-tion
Entrepôt
Bureaux
locaux
sociaux
TOTALE
41
MEUNG SUR LOIRE
(45) 9ème av. Parc
1530,
Synergie
Plateforme
2662,
logistique
2663
PP
76 072
30 494
1 137
31 631
1510,
1532,
2925
42
LIMEIL BREVANNES
(94), Avenue Jean
Monnet
Hub de messagerie
BAC
67 249
15 878
1 476
17 354
43
GUIPAVAS (29), 370,
rue Jacqueline Auriol
- ZAC de Saint
THUDON
Messagerie
PP
19 863
3 571
1 069
4 640
44
SUCY EN BRIE (94),
Chemin du marais
Plateforme
logistique
PP
18 154
8 360
473
8 833
2565
1131, 2560,
2561, 2575
45
WISSOUS (91) Zac
Haut de Wissous 2
Plateforme
2662,
logistique
2663
PP
115 115
48 693
3 971
52 664
1510,
1530,
1532,
2663
1511,
2925,4320,
4330, 4331,
4510, 4755
46
CESTAS (33) Zac
JARY IV
2910, 2663,
Plateforme
2925
logistique
PP
67 830
18 724
1 121
19 845
1510
47
MOISSY CRAMAYEL 1
(77), parc d'activité
Moissy Sud
Plateforme logistique
PP
42 249
22 276
2 232
24 508
1510
48
MOISSY CRAMAYEL 2
(77), parc d'activité
1530,
Moissy Sud
Plateforme logistique
2663
PP
43 357
19 167
844
20 011
1432
1510,
1532,
2662,
1412, 2925
49
WISSOUS (91) 1
Boulevard Arago
Plateforme
2925
logistique
PP
52 340
21 185
1 121
22 306
1510
1511, 4802,
Not named
41
Surface
Terrain
SURFACE DU BATIMENT
Rubriques ICPE
(le cas échéant)
#
Adresses Immeubles
et type
Déten
-tion
Entrepôt
Bureaux
locaux
sociaux
TOTALE
50
PUSIGNAN (69)
Plateforme
74 116
logistique
2662,
PP
32 769
826
33 595
1510,
1530,
1532,
2663
2910, 2925
51
FLEURY-MEROGIS
(91)
1413, 1511,
Plateforme
4735
logistique
PP
125 673
64 542
2 716
67 258
1510
2795, 2925,
52
1510,
ALBON (26)
1530,
Plateforme
logistique
2662,
PP
81 104
30 348
886
31 234
1532,
2663
2925, 2910
53
LA CRECHE (79)
Plateforme
logistique
PP
124 738
31 065
1 941
33 006
1511, 2925,
4735
54
GENNEVILLIERS (92)
Messagerie
CODP
35 065
8 227
3 560
11 787
55
TOURS CHANCEAUX
(37) Zac du
Cassantin
Plateforme
logistique
PP
68 728
15 983
1 238
17 221
1511, 2925,
4735
56
STRASBOURG
VANDENHEIM (67)
Plateforme
4735
logistique
PP
64 069
20 013
1 251
21 264
1511, 2925,
57
BILLY BERCLAU (62)
Parc de l'industrie
Artois Flandres
Messagerie
PP
30 450
6 945
438
7 383
58
ARTENAY POUPRY
(28) ZA de
1450,
Villeneuve II
1510,
Plateforme
logistique
2662,
PP
341 668
126 437
4 754
131 191
1530,
1532,
2663
1436,
2910
Not named
42
Surface
Terrain
SURFACE DU BATIMENT
Rubriques ICPE
(le cas échéant)
#
Adresses Immeubles
et type
Déten
-tion
Entrepôt
Bureaux
locaux
sociaux
TOTALE
59
LE MANS ALLONNES
(72) Monne
Plateforme
2662,
logistique
2663
PP
273 073
76 622
4 062
80 684
1510,
1530,
1532,
1511,
4331
1436, 1450,
2714, 2925,
4510, 4735,
4801
60
LUNEVILLE (54)
Lieudit Ferme de la
1530,
Maison de Briques
1532,
Plateforme
2662,
logistique
2920
PP
169 550
58 556
5 170
63 726
1510,
2663,
4734
1436, 1450,
1511, 2714,
2910, 2921,
2925, 4320,
4510, 4511,
4735, 4741,
4801
61
AVIGNON LAUDUN
(30) ZAC Antoine
4320,
Lavoisier
Plateforme
1450,
logistique
1510
PP
133 572
84 147
1 398
85 545
4511,
4331,
1436,
2662,
2663
4510, 4741,
4718, 4330,
4734, 4801,
1530, 1532,
1630, 2711,
2910, 2925
62
AULNAY SOUS BOIS
(93) Boulevard
1530,
André Citroën
Plateforme
2663,
logistique
4511
PP
161 827
60 667
1 727
62 394
1510,
1532,
2662,
1450, 2714,
2910, 2925,
4320, 4510,
4734, 4741,
4801
63
BOURGES (18)
Lieudit Le Vallon
Plateforme
logistique
1510,
PP
198 815
66 190
2 337
68 527
1530,
2714, 2910,
1532,
2662,
4734, 4735,
2663
4801
2663
1450, 1511,
2925, 4510,
64
VENDIN (62) ZA du
Bois Rigault
1530,
Plateforme
2662,
logistique
2663,
PP
171 724
51 397
3 735
55 132
1510,
1532,
4331
4734, 2910,
4741, 1450,
2925, 4510,
4801, 4715,
4320
65
4440, 4441,
EPAUX BEZU (02)
4001,
Z.I.D. de l'OMOIS
4510,
Plateforme
logistique
1630, 2925,
PP
133 531
54 030
1 603
55 632
1450,
1510,
4755,
2662,
2663,
4331
4320, 4718,
1436, 4801,
1530, 1532,
2711, 4220,
Not named
43
Surface
Terrain
SURFACE DU BATIMENT
Rubriques ICPE
(le cas échéant)
#
Adresses Immeubles
et type
Déten
-tion
Entrepôt
Bureaux
locaux
sociaux
TOTALE
66
MACON BAGE (01)
Plateforme
177 420
logistique
2662,
PP
57 720
1 583
59 303
1450,
1510,
1530,
2910, 2925,
1532,
2663
4801
4734
1436, 2714,
4320, 4510,
4511, 4741,
67
SAVIGNY SUR
1432,
CLAIRIS (89) Lieudit
1510,
Grands Champs
Plateforme
1532,
logistique
2255,
PP
185 972
59 059
2 639
61 698
1412,
1450,
1530,
2662,
2663
1172, 1173,
1200, 1520,
1525, 2910,
1525
68
CHOLET (49)
ZAC du Cormier 5
1450,
Plateforme
1530,
logistique
1532,
PP
189 720
56 310
1 198
57 508
1510,
2662,
4130, 4140,
2663,
4734
4001,
4510, 4741,
4320,
4801
4331,
4755
1436, 2925,
4110, 4120,
4220, 4441,
69
CREPY EN VALOIS
(60) 12 rue Louis
1450, 1520,
Armand
201 190
Plateforme
2663, 2714,
logistique
2925
PP
49 519
1 500
51 019
1510,
1511
1172, 1185,
1412, 1432,
1532, 2255,
70
BILLY BERCLAU (62)
337 rue de Prague
Plateforme
1532
logistique
PP
123 195
33 911
1 549
35 460
1511, 2925,
71
LA COURNEUVE (93)
51 - 53 av Verdun 81
2714
rue Maurice
Berteaux
Plateforme
logistique
52 613
PP
20 794
1 310
22 104
1511, 2925,
72
COMBS LA VILLE (77)
ZAC rives
Francilienne Bd
Maurice Fauré
PP
57 266
23 079
3 121
26 200
1510
2925
Not named
44
Surface
Terrain
SURFACE DU BATIMENT
Rubriques ICPE
(le cas échéant)
#
Adresses Immeubles
et type
Déten
-tion
Entrepôt
Bureaux
locaux
sociaux
TOTALE
Plateforme
logistique
73
BRIE COMTE
ROBERT (77) RD 316
Lieudit LES PREY LE
ROY
Plateforme
logistique
PP
79 196
20 365
1 000
21 365
1511, 2925,
4735
74
TOULOUSE
PLAISANCE DU
TOUCH (31)
1 rue Docteur
Charcot
Plateforme
logistique
PP
91 357
30 762
2 584
33 346
1511
4802, 2925
75
LABENNE (40)
Lieudit Artiguenave
1414, 1511,
Plateforme
4802
logistique
PP
123 746
33 711
1 721
35 432
1510
2910, 2925,
76
CESTAS (33) Parc
activités Jarry III
Plateforme
107 228
logistique
PP
18 428
1 339
19 767
1511, 1136,
2925
77
ST QUENTIN
FALLAVIER (38)
ZAC DE CHESNES
NORD, 53 rue du
61 408
Parc Forestier
Plateforme
logistique
PP
22 699
2 265
24 963
1510
2925, 4802
78
BAIN DE BRETAGNE
(35) 13 rue de la
Seine
80 402
Plateforme
logistique
PP
10 670
1 321
11 991
1511, 2925
Not named
45
Surface
Terrain
SURFACE DU BATIMENT
Rubriques ICPE
(le cas échéant)
#
Adresses Immeubles
et type
Déten
-tion
Entrepôt
Bureaux
locaux
sociaux
TOTALE
79
PLOUFRAGAN (22)
rue du Boisillon
Plateforme
2255
logistique
PP
116 424
24 030
774
24 804
1510,
1434, 1530,
2925
80
GONDREVILLE
FONTENOY (54)
2925-1
Plateforme
logistique
PP
60 019
13 205
772
13 977
1510
2910-A-2,
81
METZ (57) ZAC SUD
FRESCATY
Plateforme
logistique
PP
191 827
174 573
11 135
185 708
1510-a
2910-A-2,
1185-2-a,
2925-2
82
1436, 1450,
ESCRENNES (45)
Plateforme
logistique
4321, 4330,
PP
87 212
18 384
847
19 231
1510,
4220
2910-A-1,
2925, 4320,
4331
83
1450-1,
LUDRES NANCY (54)
Plateforme
logistique
4801-1,
PP
86 612
41 830
1 718
43 548
1510-1,
1530-1,
1511-2,
1532-1,
2662-1,
4511-2
2663-1-a
2663-2-b
2925, 1436,
2910-A-2,
4320-2,
4331-3,
4510-2,
84
NEUVILLE AUX BOIS
2662-2,
(45)
Plateforme
logistique
PP
225 492
82 645
2 180
84 825
1510-1
2663-1-
b, 2663-
2-b
1530-3,
1532-3,
2910-A-2,
2925-1,
4715-
31185-2-a
85
OUARVILLE (28) Bac
Serres Besnard
108 503
Serres
BAC
6 000
6 000
4718-2-b
86
PLESSIS PATE (91) 8
Av, de la Tremblaie
1511-3,
Plateforme
2925, 1450
logistique
PP
62 436
22 034
2 562
24 596
1510-2
87
ROGNAC (13) 47, Av.
Lavoisier
Plateforme
logistique
PP
33 222
20 435
2 341
22 776
1510
2925
Not named
46
Surface
Terrain
SURFACE DU BATIMENT
Rubriques ICPE
(le cas échéant)
#
Adresses Immeubles
et type
Déten
-tion
Entrepôt
Bureaux
locaux
sociaux
TOTALE
88
LENS (62) 10 rue de
l'Europe
Plateforme
logistique
PP
78 353
24 826
2 781
27 607
1510
2925,
2910-A-2
89
SERRIS (94)
1530,
Plateforme
33 881
logistique
2662,
PP
12 587
1333
13920
1510,
1532,
2663
2925
90
SAINT ANDRE S/
ORNE (14)
1530,
Plateforme
2662,
logistique
2663
PP
42 595
17 566
457
18 023
1510,
1532,
2925
91
SAINT JEAN DE LA
NEUVILLE (76)
1530,
Plateforme
2662,
logistique
2663
PP
52 092
12 324
1 556
13 880
1510,
1532,
2925,
2910,
4720
92
COMPANS (77)
Messagerie
49 105
BAC
14 465
800
15 265
2925
93
1436,
FOUCHERES (89)
2663-1-
Plateforme
logistique
4320
PP
287 260
149 668
3184
152 852
1510
b, 2663-
2-a, 4431
2910-A-2,
2925,
4422,
4802-3-1b,
94
1510
JANNEYRIAS (87)
1530.1
Plateforme
logistique
PP
81 814
37 449
763
38 212
1532.1
2662.1
2663.1.a
2663.2.a
2910.a.2
2925
95
MIONNAY (01)
1530
Plateforme
logistique
2663-1
PP
32 398
13 523
1 499
15 022
1510
1532
2662
2663-2
Not named
47
Surface
Terrain
SURFACE DU BATIMENT
Rubriques ICPE
(le cas échéant)
#
Adresses Immeubles
et type
Déten
-tion
Entrepôt
Bureaux
locaux
sociaux
TOTALE
96
MONTBARTIER (82)
Plateforme
2925
logistique
PP
80 678
18 351
968
19 319
1510
2910
4510
97
ST-JEAN-SUR-VEYLE
(01)
Plateforme
logistique
PP
60 285
13 817
691
14 508
1510
2925
TOTAL
9 388 449
3 387 518
190 322
3 577 840
Typologies de détention :
CODP = Convention d'Occupation du Domaine Public
BAC = Bail à Construction
CBI= Crédit-Bail Immobilier
PP=Pleine Propriété
Not named
48
2.4.2. Analyse du patrimoine
L'ensemble du portefeuille d'entrepôts d'ARGAN est constitué de plateformes logistiques récentes PREMIUM. Ces entrepôts
sont tous situés en France métropolitaines continentale et principalement en Île de France (31% du patrimoine d'ARGAN).
La majeure partie des actifs permettent un stockage à température ambiante (78% des entrepôts), pour un âge moyen de
11,1 ans avec 50 % des actifs détenus depuis moins de 10 ans. La taille moyenne d'une plateforme est d'environ 36 900 m2.
ARGAN détient notamment 27 plateformes XXL (dont la surface moyenne dépasse 50 000 m2).
Le patrimoine construit de la Société s'élève à 3 580 000 m2 au 31 décembre 2023, en hausse de + 2 % par rapport à l'année
précédente et de +344 % par rapport à fin 2010. Le tableau ci-dessous reprend l'évolution du patrimoine depuis 2010 ainsi
que de la valorisation hors droits qui s'établit à 3,7 milliards d'euros à fin 2023 :
L'évolution de la valorisation du patrimoine dépend de l'évolution des taux de capitalisation, qui reflètent notamment les
taux d'intérêt du marché. Au 31 décembre 2023, le taux de capitalisation hors droits s'établit à 5,10 %, en progression de
65 points de base par rapport à fin décembre 2022. Cette évolution a contribué à une baisse de la juste valeur du patrimoine
de – 370,8 millions d'euros sur un an.
Not named
49
Le tableau ci-dessous reprend l'évolution du patrimoine depuis 2010 accompagné de l'évolution de la juste valeur par an
sur la période :
Pour davantage d'informations, le lecteur est invité à se référer à l'extrait de l'expertise de CBRE Valuation, présenté au
paragraphe 2.7 du présent Document d'Enregistrement Universel.
2.4.3. Les locataires
Les locataires d'ARGAN sont constitués en grande partie par des entreprises de premier plan. Pour la plupart 79 %), il
s'agit de chargeurs, industriels ou distributeurs – tels qu'Auchan, BSH électroménager ou encore Carrefour – ou de
logisticiens 21 %, dont 17 % de logisticiens multi-clients et 4 % mono-clients) – tels qu'Alloga, Arvato ou encore FM
Logistic. Les 12 premiers clients d'ARGAN (Carrefour, FM Logistic, Amazon, Auchan, Monoprix, Decathlon, Geodis, Renault,
L'Oréal, Castorama, Eurial et Cyrusone) représentent 71 % des revenus locatifs annualisés, répartis sur 56 sites. La
distribution alimentaire, représente le premier secteur avec 40 % des revenus locatifs annualisés d'ARGAN à fin 2023, suivie
de la logistique & Transport (20 %) et de l'équipement de la personne (12 %).
Au 31 décembre 2023, le taux d'occupation est de 100 % pour une durée ferme résiduelle moyenne des baux de 5,7 ans,
dont :
Plus de 6 ans : 44 % ;
De 3 à 6 ans : 26 % ;
Moins de 3 ans : 30 %.
2.5.
Un modèle porteur de création de valeur à forte rentabilité
2.5.1. Une stratégie tournée vers la croissance
ARGAN a pour stratégie de développer des entrepôts PREMIUM aux derniers standards. Pour maintenir ce patrimoine
« PREMIUM », des arbitrages portant sur les plus vieux entrepôts ont lieu périodiquement. La Société pratique des prix de
location aussi proches que possible des prix de marché dans un esprit de partenariat de long terme avec ses clients
locataires.
Not named
50
L'attention portée à la qualité des actifs détenus ainsi qu'au maintien d'une relation de long terme et de confiance avec les
clients a permis à ARGAN d'enregistrer une forte croissance de ses revenus. L'objectif de revenus à fin 2024 est de
197 millions d'euros, après avoir réalisé 184 millions d'euros en 2023 et 67 millions d'euros en 2016, ce qui représente sur
la période 2016-2023 un taux de croissance annuel moyen des revenus locatifs supérieur à +15%.
Plus spécifiquement, les revenus locatifs ont crû significativement de +11 % de fin 2022 à fin 2023. Cette progression
représente 17,5 millions d'euros de revenus locatifs additionnels est graphiquement détaillée ci-dessous :
2.5.2. Un modèle à la forte rentabilité démontrée avec un endettement maîtrisé
Le modèle de développement d'ARGAN se caractérise par une forte rentabilité, avec un Résultat Net Récurrent représentant
en moyenne et sur le long terme de l'ordre de 70 % des revenus locatifs. Plus spécifiquement, ce ratio s'est établi à 69% en
2023.
Cette forte rentabilité traduit une capacité à répondre aux évolutions et aux attentes du marché et reflète la pertinence des
choix stratégiques opérés en développant un patrimoine :
De qualité PREMIUM sur des implantations recherchées ; et en
Répondant aux attentes des clients-locataires, avec des entrepôts sur mesure et une relation de confiance sur le
long terme.
ARGAN entend par ailleurs poursuivre son développement en s'appuyant sur un endettement maîtrisé. Le ratio de LTV
atteint 49,7% à fin 2023 et, à taux de capitalisation constant ou proche du niveau au 31 décembre 2023 (5,1 % hors droits),
ce ratio devrait baisser significativement dès fin 2024, dans un contexte où le Groupe cesse à partir de 2024 de lever de la
nouvelle dette.
Ainsi, alors que l'Euribor 3 mois a pris +3,1 points de pourcentage pour la moyenne 2023 comparé à 2022, le coût de
l'endettement n'a augmenté que de 0,8 points à 2,3% et ce coût devrait rester relativement stable à 2,4% en 2024, dans
l'hypothèse où l'Euribor 3 mois sur l'année serait de l'ordre de 4%.
2.6.
Cadre lié aux réglementations
Dans le cadre du développement et de la détention d'actifs immobiliers, la Société est soumise à diverses réglementations
et doit répondre aussi bien à des impératifs de prévention des risques pour la santé et le respect de la sécurité des personnes
que de sauvegarde de l'environnement. Les principales caractéristiques de ces réglementations sont décrites ci-après, étant
précisé que cette présentation n'a pas vocation à fournir une analyse exhaustive des réglementations auxquelles la Société
est soumise.
2.6.1. Réglementation relative au droit de l'urbanisme
Dans le cadre de la construction de ses entrepôts, ARGAN doit tenir compte des règles applicables en la matière et
notamment des règles locales - le Plan d'Occupation des Sols (POS) ou, depuis la loi SRU (Solidarité et renouvellement
Urbain) du 13 Décembre 2000, le PLU (Plan Local d'Urbanisme) régi par les articles L.123-1 et suivants du Code de
51
l'Urbanisme, ainsi que la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) - lesquels doivent être compatibles avec les normes supra-
communales, tels que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) régi par les articles L.122-1 et suivants du Code de
l'Urbanisme et, dans la Région Parisienne, le Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF).
Ces divers documents d'urbanisme appliquent les grands principes définis par l'article L 121-1 du Code de
l'Urbanisme :
L'équilibre entre les territoires naturels ou agricoles et les espaces urbanisés ou urbanisables ;
La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans les espaces urbains ;
La maîtrise des déplacements motorisés et la prévention des nuisances, ainsi que la préservation de la qualité de
l'eau, de l'air et des écosystèmes.
En l'absence de POS ou de PLU, il faut appliquer le droit commun en respectant les règles contenues dans le règlement
national d'urbanisme (RNU), conformément aux articles L.111-1-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
2.6.2. Réglementation relative à la réglementation ICPE
L'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation,
enregistrement et déclaration sous la rubrique 1510, remplace l'arrêté du 5 août 2002. Il s'applique aux entrepôts couverts
(stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes...) à l'exception des dépôts
utilisés au stockage de catégorie de matières, produits ou substances relevant de la nomenclature établie par le Conseil
d'État, des bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque et des établissements
recevant du public.
Cette autorisation, accordée par le Préfet, est instruite par les services de la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement) et vise à la protection de l'environnement, des personnes et des biens. Dans ce cadre,
une enquête publique est notamment instruite auprès des populations riveraines et locales par un Commissaire enquêteur
qui remet un rapport mentionnant son avis sur le projet d'implantation.
La Société fait appel à des entreprises spécialisées pour la construction de ses plateformes. Elle veille particulièrement à
sélectionner des entreprises de qualité, disposant des compétences et de l'expérience nécessaires à garantir la qualité
environnementale de ses projets.
Les entrepôts d'ARGAN sont tous autorisés dès lors que la taille et la nature des matériaux stockés le justifient.
Les autorisations préfectorales délivrées avant la prise en compte de l'arrêté du 11 avril 2017 pourraient être remises en
cause par les DREAL en cas de changement significatif de la nature et de la quantité des produits stockés ; dans cette
hypothèse, il serait alors fait application dudit arrêté.
ARGAN possède des immeubles bénéficiant d'autorisations antérieures à l'arrêté du 11 avril 2017, mais qui – s'il le fallait –
seraient éligibles aux critères dudit arrêté moyennant la réalisation éventuelle, le moment venu, de quelques
aménagements.
Il existe à ce jour 3 régimes ICPE différents, à savoir :
Un régime Déclaratif pour le stockage de produits combustibles supérieur à 500 tonnes et un volume de l'entrepôt
inférieur à 50 000 m3 ;
Un régime Enregistrement pour le stockage de produits combustibles supérieur à 500 tonnes et un volume de
l'entrepôt compris entre 50 000 m3 et 900 000 m3 ; et
Un régime Autorisation pour le stockage de produits combustibles supérieur à 500 tonnes et un volume de l'entrepôt
supérieur à 900 000 m3.
ARGAN apporte une attention toute particulière au respect de cette règlementation, primordiale dans son secteur
d'activité. Elle se charge elle-même, avec le concours d'un bureau d'études externe spécialisé, de la constitution du
dossier, en liaison et, pour le compte du locataire, assiste aux réunions préparatoires jusqu'à l'obtention de l'arrêté
préfectoral délivré au nom du locataire.
Au 31 décembre 2023, le Groupe est propriétaire d'immeubles comportant des installations classées répertoriées au
tableau présentant les localisations, les modalités de détention et les surfaces des actifs du patrimoine, dans un ordre
chronologique, inséré à ce document précédemment.
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2.6.3. Réglementation relative à la santé
2.6.3.1. Amiante
Longtemps utilisée dans le secteur de la construction pour ses propriétés d'isolation thermique, phonique, et de protection
des structures contre les incendies, l'utilisation de l'amiante est interdite en France depuis le 1er janvier 1997, en raison de
ses effets cancérigènes.
La réglementation relative à la prévention des risques pour la santé liés à la présence d'amiante est définie aux articles
R.1334-14 à R.1334-29-9 du Code de la santé publique.
Aux termes de la réglementation, le propriétaire est tenu de rechercher la présence d'amiante dans l'immeuble qu'il détient,
d'élaborer et de mettre à jour le dossier technique amiante. Ce dossier renseigne la localisation et l'état de conservation
des matériaux et produits contenant de l'amiante. Il indique également les travaux de retrait et de confinement effectués,
ainsi que les consignes de sécurité à observer lors des procédures d'intervention, de gestion et d'élimination des déchets
amiantés.
Lorsque l'établissement du dossier technique amiante révèle la présence d'amiante, le Code de la santé publique prévoit
que le propriétaire doit alors faire vérifier l'état de conservation des flocages, calorifugeages et des faux-plafonds, et, en
fonction de l'état de dégradation de l'amiante, procéder à des travaux de confinements ou de retrait de l'amiante devant
être achevés dans un délai de 36 mois à compter de la date du rapport du contrôle réalisé.
Le propriétaire met le dossier technique à la disposition des occupants de l'immeuble et le communique à toute personne
effectuant des travaux dans l'immeuble ainsi, qu'à leur demande, qu'à divers organismes.
Toutefois, l'obligation relative à l'établissement du dossier technique amiante ne concerne que les immeubles bâtis dont le
permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Chacun des actifs du groupe concernés par la réglementation a
fait l'objet de diagnostics visant à repérer l'éventuelle présence d'amiante et toutes les mesures requises en cas de présence
d'amiante ont été mises en œuvre.
Les immeubles détenus par la Société ne rentrent pas dans le champ d'application de cette réglementation, les immeubles
ayant été construits après le 1er juillet 1997.
2.6.3.2. Saturnisme
Le saturnisme est une pathologie qui trouve ses origines dans l'absorption de plomb, à la suite notamment de la dégradation
des revêtements des surfaces, contenant de la peinture au plomb. Le saturnisme provoque, selon les cas, des troubles
anémiques ou des atteintes irréversibles du système nerveux.
La réglementation relative à la prévention des risques pour la santé liés à l'intoxication au plomb est définie aux articles
L.1334-1 à L.1334-12 et R.1334-1 à R.1334-13 du Code de la santé publique, tels que modifiés par le décret n°2006-474 du
25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et l'arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au
plomb.
A cet égard, lorsqu'un cas de saturnisme infantile ou un risque d'exposition au plomb pour un mineur est porté à la
connaissance du préfet, celui-ci fait immédiatement procéder à une enquête sur l'environnement du mineur intoxiqué, pour
déterminer l'origine de l'intoxication.
Dans le cadre de cette enquête, le préfet peut faire procéder à un diagnostic portant sur les revêtements de l'immeuble ou
de la partie d'immeuble habité ou fréquenté régulièrement par le mineur intoxiqué ou pour lequel un risque d'exposition
au plomb a été déclaré.
Dans le cas où l'enquête sur l'environnement du mineur intoxiqué met en évidence la présence d'une source d'exposition
au plomb susceptible d'être à l'origine de l'intoxication du mineur, avec des revêtements dégradés contenant du plomb à
des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté, le préfet impose au propriétaire de procéder aux travaux
nécessaires, c'est - à dire - de mettre en place des matériaux de recouvrement sur les surfaces identifiées et le cas échéant
de remplacer certains éléments.
En outre, en cas de vente d'un bien immobilier construit avant le 1er janvier 1949, un constat de risque d'exposition au plomb
présentant un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, un relevé sommaire des facteurs de
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dégradation du bâti, est produit, en fonction de l'emplacement de l'immeuble dans une zone qualifiée comme étant à risque
d'exposition au plomb.
Les immeubles détenus par la Société ne rentrent pas dans le champ d'application de cette réglementation, les immeubles
ayant été construits après 1949.
2.6.3.3. Légionellose
Les légionnelles, bactéries responsables de nombreuses maladies, peuvent proliférer dans les réseaux et équipements dans
lesquels circule de l'eau et dont la température est comprise entre 25°C et 45°C. Le risque de prolifération est important
s'agissant notamment des installations d'eau chaude sanitaire (par exemple, douches) et de traitement de l'air (par exemple,
tours aéroréfrigérantes).
Aucun cas de légionellose n'a été constaté dans les immeubles détenus par ARGAN.
2.6.4. Réglementation relative à la sécurité des personnes dans les ascenseurs
Une nouvelle réglementation introduite par le décret n° 2004-964 du 9 Septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs,
est venue compléter les dispositions antérieures et prévoit notamment que les ascenseurs font l'objet d'un entretien propre
à les maintenir en bon état de fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes, conformément aux dispositions des
articles R.125-2-1 et R.125-2-2 du Code la construction et de l'habitation.
Les immeubles détenus par ARGAN ne comportent généralement pas d'ascenseurs. Dans les quelques immeubles qui en
disposent, leur entretien et leur maintenance sont à la charge du locataire en vertu du bail.
2.6.5. Réglementation relative à la sauvegarde de l'environnement
2.6.5.1. Loi Climat et Résilience
Adoptée le 24 août 2021, la loi Climat et Résilience est le relais de la Loi Biodiversité de 2018, puis de la Loi Énergie et Climat
de 2019, et vise à lutter contre le dérèglement climatique et à renforcer la résilience face à ses effets. Elle a pris effet à
compter du 1er janvier 2023.
Cette loi concerne les bâtiments à vocation commerciale et tertiaire, et notamment les entrepôts, avec pour objectif de
développer la production d'énergie solaire par le biais de l'emprise foncière de ces bâtiments. A ce titre, les entrepôts
nouvellement construits et rejoignant le patrimoine d'ARGAN sont concernés puisqu'elle définit la solarisation des nouvelles
constructions. Elle prévoit que les permis de construire des nouveaux bâtiments ou des projets d'extension intègrent un
procédé de production d'énergie renouvelable ou un système de végétalisation.
Trois étapes clés sont définies :
A partir du 1er janvier 2023 : Les nouveaux bâtiments, industriels, commerciaux et artisanaux ou bien les entrepôts
et hangars de plus de 500 m2. Et les bâtiments de bureaux de plus de 1 000 m2 devront végétaliser ou solariser 30 %
de leur surface ;
A partir du 1er juillet 2023 : les parkings existants de plus de 1500 m2 devront être équipés sur au moins la moitié de
leur superficie d'ombrières photovoltaïques (avec un délai maximum de mise en place compris entre 2026 et 2028) ;
A partir du 1er janvier 2024 : Les nouveaux parkings de plus de 500 m2 devront végétaliser ou solariser 50 % de leur
surface, et 100 % des ombrières dès lors qu'il en existe.
La Loi Climat et Résilience a également instauré l'obligation, à compter du 1er juillet 2023, d'intégrer sur les parkings associés
aux nouveaux bâtiments des dispositifs favorisant l'infiltration des eaux de ruissellement (revêtements perméables, noues
d'infiltrations, etc.). Cette loi a été complétée par la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies
renouvelables.
ARGAN intègre ces obligations à l'ensemble de ses développements et a accéléré sa stratégie de production d'énergie verte
sur ses sites au cours des dernières années en systématisant la livraison d'entrepôts Aut0nom® pour tous nouveaux projets.
Ces entrepôts dont le principe est de produire de l'énergie verte localement par le biais de panneaux photovoltaïques en
toiture et de les stocker grâce à des batteries, permet d'assurer une autoconsommation pour les besoins de chauffage,
rafraîchissement et d'éclairage. À fin 2023, une dizaine de sites labellisés Aut0nom® étaient livrés ou en cours de
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développement. Nous avons par ailleurs entamé le déploiement d'ombrières photovoltaïques sur certains projets, à
l'exemple du site livré en 2023 à Decathlon sur la commune de Montbartier.
2.6.5.2. État des risques et pollutions (ERP)
Les acquéreurs ou les locataires de biens immobiliers (habitation ou autres) situés dans des zones couvertes par un plan de
prévention des risques naturels, miniers et technologiques, ou dans les zones de sismicité définies par décret, ou dans les
zones réglementaires à potentiel radon ou encore sur des terrains situés en secteur d'information sur les sols (SIS), devront
être informés par le vendeur ou par le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret. L'information se fait
en annexant au contrat de location ou à toute promesse unilatérale de vente, d'achat, et à tout contrat réalisant ou
constatant la vente, un état des risques et pollutions (ERP) fondé sur les informations mises à disposition par le préfet. Le
décret n°2018-434 du 4 juin 2018 précise les modalités de cette information et le contenu de cet état des risques et
pollutions.
Cette information concerne les biens situés dans :
Le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé ;
Une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont
certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du Code de
l'environnement ;
Le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un
plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ;
Une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 mentionnées à l'article R 563-4 du Code de l'environnement ;
Une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers approuvé ou dont certaines
dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L.562-2 du Code de
l'environnement ;
Une zone à potentiel radon de niveau 3 définies à l'article R.1333-29 du code de la santé publique ;
Une commune figurant sur la liste des terrains répertoriés en secteur d'information sur les sols (SIS) prévus à l'article
L.125-6.
L'état des risques et pollution annexé au contrat de location ou à toute promesse unilatérale de vente, d'achat, et à tout
contrat réalisant ou constatant la vente doit mentionner les risques dont font état les documents mentionnés et le dossier
annexé à l'arrêté préfectoral et auxquels l'immeuble faisant l'objet de la vente ou de la location est exposé. Cet état est
accompagné des extraits de ces documents et dossier permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus.
L'état des risques et pollution (ERP) est établi par le vendeur ou le bailleur conformément à un modèle défini par arrêté
ministériel. Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit, de la promesse
de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier.
L'obligation d'information sur les risques et pollutions qui incombe aux vendeurs et aux bailleurs est applicable (sous
différentes formes) à compter du 1er juin 2006. Pour les locataires, cette obligation d'annexer l'état des risques concerne les
contrats de location écrits « constatant l'entrée dans les lieux du nouveau locataire ».
2.6.5.3. Annexe Environnementale
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et son décret d'application du
30 décembre 2011 (la « Loi Grenelle 2 ») a introduit l'obligation, à compter du 1er janvier 2012, pour les baux (notamment
commerciaux) portant sur des locaux de bureaux ou commerces de plus de 2 000 m2
de comporter une annexe
environnementale ; cette disposition s'applique à tous les baux en cours depuis le 14 juillet 2013 (article
L 125-9 du Code de l'Environnement).
Cette annexe environnementale retranscrit les informations que se doivent mutuellement le Bailleur et le Preneur sur les
caractéristiques du bâtiment et des locaux loués afin de mettre en œuvre, ensemble, une politique ayant pour objectifs de
limiter les consommations d'énergies et d'eau, les émissions de CO2, de mieux valoriser les déchets, de promouvoir des
modes de transports collectifs ou doux et d'utiliser des matériaux de construction plus respectueux de l'environnement.
55
2.6.5.4. Performance énergétique
Aux termes des articles L.134-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, un diagnostic de performance
énergétique est établi par le maître d'ouvrage d'un bâtiment à construire pour remise à son propriétaire ou par le
propriétaire d'un immeuble bâti lors de sa vente ainsi que, s'il est à usage d'habitation, de sa location.
Par application de la Loi Grenelle 2, cette disposition est obligatoire lors de la conclusion d'un bail commercial portant sur
tout ou partie d'un immeuble bâti auquel il doit être joint à des fins d'information. Lorsque le bail commercial porte sur un
immeuble à construire, le diagnostic doit être fourni au locataire au plus tard lors de la réception du bien.
Ce diagnostic comprend la quantité d'énergie consommée ou estimée et une classification, selon une échelle de référence,
permettant d'évaluer la performance énergétique de l'immeuble. Il comprend en outre des recommandations destinées à
améliorer cette performance.
Le Groupe veille au respect de ces dispositions.
2.6.5.5. Termites
La réglementation relative à la sauvegarde de l'environnement liée aux termites est définie aux articles L.133-1 à L.133-6 et
R.133-1 à R.133-7 du Code de la construction et de l'habitation.
La lutte contre les termites relève de la compétence des autorités municipales ou préfectorales. Un maire peut en effet
enjoindre au propriétaire d'un immeuble de rechercher la présence de termites et de fournir à cet effet un état parasitaire
dès lors que cet immeuble est situé dans une zone définie comme étant à risque par le conseil municipal.
Le cas échéant, si la présence de termites devait être avérée, le maire pourrait enjoindre au propriétaire de procéder aux
travaux préventifs ou d'éradications nécessaires. En outre, lorsque des foyers de termites sont identifiés dans une ou
plusieurs communes, un arrêté préfectoral délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme.
De plus, l'occupant d'un immeuble bâti ou non bâti contaminé par la présence de termites doit en faire la déclaration en
mairie. A défaut d'occupant, c'est au propriétaire qu'il revient de faire cette déclaration.
ARGAN n'a pas d'immeubles contaminés par la présence de termites.
2.6.6. Réglementation relative à la location
La location des actifs immobiliers du Groupe est régie par les dispositions des articles L 145-1 et suivants et R 145-3 et
suivants du Code de Commerce tels que modifiés par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite loi « Pinel », relatives aux baux
commerciaux. Les dispositions d'ordre public de ce statut imposent notamment une durée minimale de location de 9 ans,
un droit au renouvellement, sous certaines conditions, au profit du locataire et à défaut à une indemnité d'éviction, et
encadrent les révisions du loyer en cours de bail et la fixation de celui du bail en renouvellement.
Les baux de la société ARGAN ont été contractés conformément à la législation en vigueur.
2.6.7. Réglementation relative au statut SIIC
La Société a opté, à compter du 1er juillet 2007 pour le bénéfice du régime fiscal des SIIC (article 208 C du Code général des
impôts) afin d'être exonérée d'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, sur les revenus tirés de la location
d'immeubles et sur les plus-values dégagées sur la cession d'immeubles à des personnes non liées, de participations dans
des sociétés de personnes ayant le même objet et la même activité ou dans des filiales elles-mêmes soumises au même
régime.
Un changement ou la perte du régime fiscal des SIIC pourrait avoir un effet défavorable significatif sur les résultats de la
Société. Cependant, la Société respecte à ce jour toutes les contraintes liées à l'évolution de ce régime et notamment en ce
qui concerne les obligations de détention maximale par l'actionnaire majoritaire.
56
2.6.7.1. Champ d'application
Le régime des SIIC est ouvert sur option aux sociétés par actions remplissant cumulativement et continument les conditions
suivantes :
Être cotées sur un marché réglementé français ou étranger selon certaines conditions et avoir un capital social
supérieur ou égal à 15 millions d'euros ;
Avoir pour objet social principal et pour activité principale l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de
leur location et/ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes morales à l'objet social
identique, que cette activité soit exercée en France ou à l'étranger ;
Depuis le 1er janvier 2007, les SIIC doivent également remplir les 2 conditions suivantes :
o
à la date d'effet de l'option et uniquement à cette date, elles doivent être détenues à hauteur d'au moins 15 % par des
personnes qui détiennent chacune directement ou indirectement moins de 2 % du capital et des droits de vote,
o
la participation directe ou indirecte d'un actionnaire ou d'un groupe d'actionnaires, français ou étranger, agissant de
concert au sens de l'article L.233-10 du Code de Commerce ne doit pas être égale ou supérieure à 60 % du capital social
ou des droits de vote. Cette condition s'apprécie de manière continue au cours de chaque exercice d'application du
régime. A noter que cette condition ne s'applique pas lorsque la ou les personnes agissant de concert sont également
placées sous le régime des SIIC, cette dérogation n'étant toutefois pas applicable aux filiales de ces mêmes entités y
compris lorsqu'elles ont opté pour le régime spécial.
Cette dernière condition doit être respectée depuis le 1er janvier 2010 par les sociétés ayant opté avant le 1er janvier 2007.
Ce régime d'exonération est également ouvert sur option individuelle aux sociétés filiales de la SIIC soumises à l'impôt sur
les sociétés (IS), dès lors (i) qu'elles sont détenues directement ou indirectement à hauteur de 95 % au moins par une ou
plusieurs SIIC ou à hauteur de 95% au moins par une ou plusieurs SIIC et/ou un ou plusieurs SPPICAV et (ii) qu'elles ont un
objet principal et une activité principale identiques à ceux définis ci-dessus.
Les revenus des sociétés visées à l'article 8 du Code général des impôts, dont l'objet social est identique à celui de leurs
associés SIIC ou filiales qui ont opté, bien qu'elles n'entrent pas dans le champ d'application du nouveau régime,
bénéficient de l'exonération sous condition de distribution. En effet, les résultats des opérations réalisées par ces sociétés
de personnes (qui sont réputées être réalisées par les associés) sont exonérés entre les mains de leurs associés qui ont
opté, au prorata de leurs droits et dans les conditions prévues par l'article 208 C du Code général des impôts.
2.6.8. Régime d'exonération
2.6.8.1. Secteur exonéré
Les bénéfices retirés de la location des immeubles ou de l'exploitation (location ou sous-location) d'immeubles en
tant que titulaires de certains droits réels assimilés (bail à construction, bail emphytéotique, usufruit) ou de la sous-
location d'immeubles pris en crédit-bail (acquis ou conclus à compter du 1er janvier 2005) par la SIIC et ses filiales
ayant opté pour le régime ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'État, une collectivité
territoriale ou un de leurs établissements publics, sont exonérés d'IS à condition d'être distribués à hauteur de 95 %
au moins avant la fin de l'exercice suivant leur réalisation ;
Les plus-values résultant de la cession à des entreprises non liées au sens de l'article 39-12 du CGI, des immeubles,
de certains droits réels, de droits afférents à des contrats de crédit-bail portant sur un immeuble, pour les contrats
souscrits ou acquis à compter du 1er Janvier 2005, des titres de filiales soumises à l'IS ayant opté pour le régime, et
des participations dans des sociétés visées à l'article 8 du Code général des impôts ayant un objet identique aux SIIC,
sont exonérées d'IS à condition d'être distribuées à hauteur de 70 % au moins de leur montant avant la fin du
deuxième exercice suivant leur réalisation ;
Les dividendes reçus des filiales qui ont opté sont exonérés à condition qu'ils soient intégralement distribués au cours
de l'exercice suivant leur perception. Une SIIC recevant des dividendes d'une autre SIIC, d'une société étrangère
dotée d'un statut équivalent ou d'une Société de Placement à Prépondérance Immobilière à Capital Variable
(SPPICAV) peut également être exonérée au titre de ces dividendes à condition de les redistribuer intégralement si
elle détient 5 % au moins du capital et des droits de vote de la société distributrice pendant une durée minimale de
2 ans. La quote-part des résultats réalisés par les sociétés de personnes revenant à la SIIC ou à ses filiales ayant opté
pour ce régime, à hauteur de leurs droits respectifs, est exonérée sous les mêmes conditions – notamment de
distribution – que ci-dessus.
57
2.6.8.2. Secteur imposable
Les résultats provenant de l'exercice d'autres activités sont déterminés et imposés selon les règles de droit commun.
Modalités de répartition des charges communes aux secteurs exonéré et imposable
Le principe est celui de l'affectation totale et exclusive à l'un ou l'autre des secteurs, lorsque cela est possible et que la
société peut en justifier.
A défaut d'affectation exclusive, les charges communes peuvent être affectées au secteur exonéré, à titre de règle pratique,
sur la base d'un rapport comportant, au numérateur, le montant des produits du secteur exonéré et, au dénominateur, le
montant total des produits de l'entreprise.
Modalités de répartition des charges financières
En principe, si le résultat financier net est positif, il relève du secteur taxable.
A l'inverse, si le résultat financier net est négatif :
le principe est celui de l'affectation totale et exclusive à l'un des secteurs lorsque cela est possible et justifié ;
à défaut, l'affectation pour la détermination du résultat de chaque secteur s'opère sur la base d'un rapport
comprenant, au numérateur, la valeur comptable brute des éléments d'actifs concourant à la réalisation du résultat
exonéré ou taxable (selon le secteur considéré) et, au dénominateur, la valeur comptable brute de l'ensemble des
actifs.
Régime fiscal des dividendes distribués aux actionnaires de la SIIC en vertu de l'obligation de distribution
Les dividendes distribués en vertu de l'obligation de distribution ne peuvent pas donner lieu à l'application du régime
des sociétés mères pour la société qui les reçoit ;
Depuis le 1er janvier 2018, le dividende versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France est imposé
de la manière suivante :
o
L'année du versement, à un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 % ainsi qu'aux prélèvements sociaux
au taux de 17,2 % (soit un taux global de 30 %) ;
o
L'année suivant le versement :
-
au prélèvement forfaitaire unique de 12,8% après imputation du prélèvement forfaitaire non libératoire payé l'année
du versement, ou
-
sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, c'est-à-dire couvrant l'intégralité des revenus entrant dans
le champ du prélèvement forfaitaire unique, le dividende peut être soumis à l'impôt sur le revenu selon le barème
progressif après notamment un abattement de 40 % dont l'application est limitée à la partie du dividende résultant des
activités taxables ; l'impôt correspondant est réduit par imputation du prélèvement forfaitaire non libératoire payé
l'année du versement (article 200 A, 13, et 158 du Code général des impôts). L'excédent éventuel de prélèvement est
restitué. Par ailleurs, les titres de SIIC et les dividendes correspondants ne sont plus éligibles au PEA à compter du
21 octobre 2011 (les actions déjà inscrites sur un PEA à cette date pouvant cependant y demeurer).
La SIIC peut par ailleurs être redevable d'un prélèvement au taux de 20 % sur ses distributions prélevées sur le résultat
exonéré et bénéficiant à des actionnaires, autres que des personnes physiques, détenant directement ou
indirectement 10 % ou plus de son capital et qui ne seraient pas soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à un impôt
équivalent (montant supérieur ou égal à deux tiers de l'IS dus dans les mêmes conditions en France) sur les
dividendes distribués par la SIIC. Ce prélèvement n'est pas dû si le bénéficiaire de la distribution est une société
soumise à une obligation de distribution intégrale des dividendes qu'elle perçoit et dont les associés détenant,
directement ou indirectement, au moins 10 % de son capital sont soumis à l'IS ou à un impôt équivalent à raison des
distributions qu'ils perçoivent. Ce prélèvement n'est ni imputable ni restituable et n'est pas admis en charge
déductible pour la détermination du résultat de la société distributrice. Il doit être payé spontanément dans le mois
qui suit la mise en paiement du dividende ;
58
S'agissant enfin des actionnaires étrangers, les dividendes qui leur seront distribués seront, en principe, soumis en
France à une retenue à la source au taux de 25 % pour les personnes morales ou 12,8 % pour les personnes
physiques, sous réserve de l'application éventuelle des conventions fiscales internationales et des règlementations
propres à certains Etats ou territoires non coopératifs.
Restructurations ou opérations internes au groupe
Le cas échéant, les textes prévoient un régime de neutralité fiscale des fusions adapté aux spécificités des SIIC (article
208 C bis du Code général des impôts) ;
Postérieurement à l'option pour le régime d'exonération, les actifs qui deviennent éligibles à cette exonération
donnent lieu au paiement échelonné sur 4 ans d'un impôt sur les sociétés au taux de 19 % calculé sur les plus-values
latentes qui y sont rattachées ;
En outre, est exonérée sans condition de distribution la plus-value réalisée par une SIIC ou une de ses filiales lors de
la cession d'un immeuble, de droits réels ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble,
lorsque (i) l'acquéreur bénéficie du régime d'exonération (SIIC, filiales de SIIC, SPPICAV, filiales de SPPICAV) et (ii) que
le vendeur et l'acquéreur sont des entreprises liées au sens de l'article 39-12 du Code général des impôts. L'acquéreur
doit toutefois s'engager à respecter certaines conditions et engagements (comparables à ceux applicable en cas de
fusion soumise au régime de faveur) et notamment, en cas de cession d'immeuble, à réintégrer sur une période de
quinze ans et dans son résultat fiscal exonéré soumis à obligation de distribution à hauteur de 95 % la plus-value
dégagée au titre des éléments amortissables (constructions).
Sortie du régime d'exonération
Des sanctions ou compléments d'imposition sont prévus en cas de sortie d'une SIIC du régime d'exonération.
Si cette sortie intervient dans les dix années suivant l'option, les plus-values ayant été soumises à l'exit tax au niveau de la
SIIC font l'objet d'une imposition complémentaire au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés, sous déduction de
l'exit tax payée lors de l'entrée dans le régime. Une telle sanction n'est pas prévue en cas de sortie du régime d'une des
filiales ou si une SIIC vient à être détenue à hauteur d'au moins 95 % par une autre SIIC et demeure dans le régime
d'exonération.
Une imposition complémentaire de 25 % est également exigible sur une quote-part des plus-values latentes acquises
pendant la période d'exonération après application d'un abattement d'un dixième par année civile écoulée depuis l'entrée
dans le régime des SIIC.
En outre, les résultats antérieurement exonérés au titre du régime SIIC sont partiellement imposés dans les conditions de
droit commun. La réintégration porte sur la fraction du bénéfice distribuable au sens du premier alinéa de l'article L232-11
du Code de commerce, existant à la date de clôture de l'exercice de sortie et provenant de résultats antérieurement
exonérés au titre du régime SIIC.
Enfin, dans le cas où une SIIC sort définitivement du régime consécutivement à une période de suspension du fait d'un
dépassement du plafond de détention de 60 % (voir ci-dessous), elle doit s'acquitter en complément d'une imposition à l'IS
au taux réduit de 19 % des plus-values latentes générées pendant la période de suspension du régime.
Dispositions particulières concernant la limitation de la participation du ou des actionnaires majoritaires
Depuis le 1er janvier 2010 pour les sociétés ayant opté pour le régime des SIIC avant 2007, la participation directe ou
indirecte d'un actionnaire majoritaire ou d'un groupe d'actionnaires agissant de concert est limitée à moins de 60 %
du capital social et des droits de vote de la SIIC sous peine d'un assujeꢂssement à l'IS de la société au titre de
l'exercice concerné. Cette condition est appréciée de manière continue au cours d'un exercice et n'est pas applicable
si le ou les actionnaires concernés sont eux-mêmes des SIIC. La condition de 60 % est néanmoins temporairement
écartée en cas d'OPA/OPE au sens de l'article L.433-1 du Code monétaire et financier, d'opération de restructuration
visée à l'article 210-0 A du Code général des impôts ou d'opération de conversion ou de remboursement d'obligations
en actions. Dans ces situations, si l'actionnaire majoritaire vient à détenir, au cours d'un exercice, 60 % ou plus du
capital ou des droits de vote de la SIIC, la condition de 60 % est néanmoins réputée avoir été respectée si le taux de
détention est ramené en dessous de 60 % à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat de
l'exercice de dépassement.
Not named
59
En cas de non-respect de la condition de détention du capital ou des droits de vote inférieur à 60 %, le régime
d'exonération est temporairement suspendu et la SIIC devient imposable à l'IS dans les conditions de droit commun
au titre de l'exercice de dépassement du seuil de 60 %. Dans le cas d'une cession d'un immeuble pendant la période
de suspension, la plus-value imposable est diminuée du montant cumulé des amortissements pris en considération
pendant la période d'exonération ;
La suspension du régime ne peut être appliquée qu'une seule fois au cours des dix années suivant l'option pour le
régime ou des dix années suivantes. À défaut de régularisation dans le délai imparti ou de dépassements successifs
du plafond, la SIIC sort définitivement du régime avec les conséquences décrites ci-dessus (paragraphe sortie du
régime d'exonération) ;
Le retour dans le régime d'exonération entraîne les conséquences fiscales d'une cessation d'entreprise avec,
toutefois, une atténuation : seules les plus-values latentes nettes sur les actifs éligibles au régime d'exonération
générées pendant la période de suspension sont imposées au taux de 19 %.
2.7.
Expertises
La valeur du patrimoine d'ARGAN publiée dans les documents financiers du Groupe ainsi que le présent Document
d'enregistrement s'appuie sur les conclusions d'un rapport d'experts établi par CBRE Valuation. Les éléments ci-après
présentent un extrait du Rapport d'expertise au 31 décembre 2023 établi par CBRE Valuation – 131 avenue de Wagram,
75017 PARIS.
2.7.1. Contexte
La Société ARGAN S.A., représentée par Monsieur Francis Albertinelli et Monsieur Claude Le Lan, respectivement Directeur
financier et Contrôleur de Gestion et Trésorerie, nous a demandé de procéder à l'étude de la juste valeur au 31 décembre
2023, compte tenu de l'état d'occupation actuel, de 96 ensembles immobiliers à usage d'entrepôts situés en Région
Parisienne et Province.
Cette mission a été menée sous la direction de Anne DIGARD FRICS, Présidente de CBRE VALUATION, par une équipe de 9
experts immobiliers, sous la Direction de Marion Baco, établis dans les bureaux de Paris, Lyon, Bordeaux, Toulouse,
Marseille, Lille et Nantes :
Mathieu Mendiondou, Expert immobilier
Jean de Torres, Analyste
Thibault Liquette, Expert immobilier
Déborah Cammisar, Expert immobilier
Nizar Ferdadi, Expert immobilier
Camille Klinklin, Expert immobilier
Juliette Chabriais, Expert immobilier
Antoine Robert, Expert immobilier
Victor Hoffman-Glemane, Expert immobilier.
La mission a été confirmée par l'avenant au contrat daté du 18 décembre 2023.
Remarque : Comme convenu dans le contrat cadre, il sera présenté le patrimoine consolidé des trois entités ARGAN,
NEPTUNE et CARGAN LOG. Le patrimoine de CARGAN LOG, qui fait l'objet d'un contrat d'expertise à part, est composé de 5
actifs (Le Plessis-Pâté, Rognac, Lens, Mondeville et Castries) qui seront ajoutés à la présentation et synthèse des actifs du
patrimoine ARGAN. Au total le périmètre comprend à l'heure actuel 96 + 5 actifs qui seront présentés de manière consolidée
2.7.1.1. Visite d'expertise & actualisation
96 biens faisant l'objet soit :
D'actualisations sans visites (75 actualisations d'ensembles immobiliers) ;
D'expertises avec visites (18 sites) ;
De 3 avis sur dossier : Actif 241 – St Jean sur Veyle – U Proximité ; Actif 243 – Eslettes – DSV ;
Actif 245 – Bolbec – Dachser.
60
2.7.1.2. Bases de travail
Nous avons eu communication des éléments d'information suivants pour chacun des ensembles immobiliers :
Etat des surfaces ;
Etat des durées des baux ;
Etat locatif au 31 décembre 2023 ;
Régime des droits à la date d'expertise en cas de revente ;
Copie des nouveaux baux, avenants et informations spécifiques sur les baux ou renouvellement pour certains
actifs.
2.7.1.3. Observations – Réserves
Pour les surfaces, nous nous sommes fondés sur les surfaces communiquées par notre client ;
En accord avec notre client, les autorisations pour les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
(ICPE) ne nous ont pas été fournies. Nous considérons par défaut que les informations transmises par Argan sont
justes, que les Autorisations ICPE sont en accord avec la réglementation actuelle sur les Installations Classées
pour l'Environnement et que la situation des immeubles vis-à-vis de cette réglementation n'a pas d'impact sur
les valeurs établies au sein de ce rapport ;
Si des différences de surfaces étaient constatées à la suite d'un relevé effectué par un géomètre, il conviendrait
de modifier en conséquence nos calculs et résultats ;
S'agissant de l'usage des locaux au regard de la réglementation applicable, nous avons valorisé les surfaces
compte tenu de l'usage communiqué par notre client.
S'agissant de la prise en compte dans nos calculs du régime applicable en cas de mutation, nous retenons un montant
forfaitaire calculé selon le régime auquel les biens expertisés seraient soumis. Ainsi, le montant des frais d'acquisition, en
cas de transaction assujeꢂe aux droits de mutation, est forfaité à 6,90 %.
Cas particuliers : Ile de France
En vertu de l'article 50 de la Loi de Finances rectificative votée le 29 décembre 2015, il est perçu à compter du 1er janvier
2016 au profit de la région Ile de France une taxe additionnelle de 0,6% aux droits d'enregistrement sur les mutations à titre
onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage. Pour ces trois catégories de biens,
le montant forfaitaire pour les droits de mutation que nous retenons est de 7,50%. Pour les autres catégories de biens, nous
retenons un montant forfaitaire de 6,90%. En ce qui concerne les immeubles mixtes incluant logements et bureaux / locaux
commerciaux, nous retenons aussi un montant forfaitaire de 6,90% sous réserve d'une position de l'administration fiscale
précisant le calcul à appliquer pour la déduction des droits.
En cas de transaction assujeꢂe à la TVA, la réforme du 11 mars 2010, portant modification des conditions d'assujeꢂssement
au régime de la TVA, subordonne son application dans le cadre des cessions de biens immobiliers, à des engagements ou
options prises par les parties.
Concernant ces options et engagements éventuels, ils ne sont connus qu'une fois la transaction passée. Par conséquent,
sans connaissance précise de tous ces paramètres, nous avons réalisé la présente expertise en nous situant
conventionnellement dans le cas de figure le plus probable, et en posant implicitement certaines hypothèses. La
responsabilité de CBRE Valuation ne saurait être engagée dans l'éventualité de l'application de conditions fiscales différentes
de celles retenues dans la présente expertise.
Généralement, les charges foncières bénéficient de frais d'actes à hauteur de 1,80%, considérant un terrain nu sur lequel
est envisagé un projet de construction.
Dans le cas où les informations transmises s'avéreraient incorrectes ou bien si des informations supplémentaires
nous étaient fournies ultérieurement, la précision de cette évaluation en serait donc affectée et, en de telles
circonstances, nous nous réservons le droit de modifier notre rapport en conséquence.
2.7.1.4. Format des rapports
Nous avons rédigé pour chaque immeuble, en accord avec les instructions de notre client, une fiche synthétique de 8 à 10
pages comportant l'adresse, une photo de l'immeuble et un plan de situation (pour les immeubles visités), la description
succincte, la situation locative et juridique et l'évaluation des biens.
61
Pour les actifs nouvellement acquis, nous avons rédigé des rapports complets comportant l'adresse, des photos de
l'immeuble, les plans de situations, les vues aériennes, les descriptions de la localisation et du bien, la situation locative et
juridique, les informations sur l'urbanisme et l'environnement et l'évaluation des biens.
2.7.2. Méthodologie
2.7.2.1. Principes
Nos expertises en évaluation immobilière respectent les standards d'évaluation suivants :
La Charte de l'expertise en évaluation immobilière en vigueur ;
Le Rapport C.O.B. du 3 février 2000 (Rapport Barthès de Ruyter) en vigueur ;
Les normes Européennes d'Expertise Immobilière « The European Group of Valuers Association » (TEGoVA), en
vigueur ;
Les normes d'évaluation de la « Royal Institution of Chartered Surveyors » (RICS) en vigueur.
Le respect des règles de confidentialité et de déontologie est régulièrement vérifié par des auditeurs externes. Les
informations communiquées à CBRE VALUATION ne pourront être utilisées pour d'autres usages que l'estimation des
immeubles (sauf instruction ou autorisation expresse du client). Dans le cadre de la présente mission, CBRE Valuation a
signé le CONTRAT DE CONFIDENTIALITE établi par ARGAN SA.
Nos expertises sont effectuées par des experts qualifiés au regard des critères définis dans ces documents.
Chaque bien est considéré comme un investissement et évalué en tant que « Juste valeur libre » ce qui signifie le meilleur
prix auquel la vente d'un bien pourrait être effectuée sans prendre en compte les considérations de financement à la date
de l'évaluation en supposant :
Un vendeur consentant ;
Qu'avant la date d'évaluation, une période raisonnable s'est écoulée (examen de la nature de la propriété et de
l'état du marché) pour la commercialisation du bien, pour l'accord sur le prix, les termes et l'achèvement de la
vente ;
Que l'état du marché, le niveau des valeurs, et autres circonstances étaient, et cela quel que soit la date
antérieure supposée d'échange de contrats, les mêmes qu'à la date de l'évaluation ;
Qu'il n'a pas été tenu compte d'une enchère supplémentaire faite par un acheteur potentiel avec un intérêt
spécial et,
Que les deux parties de la transaction ont agi en toute connaissance, prudemment et sans contrainte.
2.7.2.2. Méthodes
Pour déterminer la juste valeur des immeubles du patrimoine du groupe ARGAN dans le cadre des hypothèses retenues
pour la présente mission, nous privilégierons la méthode des discounted cash flow.
Méthode des discounted cash flows
Cette méthode nous semble la plus adaptée au patrimoine compte tenu de l'évolution des conditions locatives et
notamment de la diminution des périodes fermes pour la plupart des actifs (cash flow de 10 ans).
Cette méthode s'avère être la plus adaptée à l'évolution complexe des flux, au regard notamment de la signature des baux,
par actif.
Elle consiste en l'actualisation des flux financiers nets attendus, revente comprise, sur une période donnée (10 ans).
La Valeur Vénale, dans la méthode des Cash Flows Actualisés, est déterminée par les éléments suivants :
Des flux financiers nets actualisés comprenant les revenus et les charges :
o
Revenus : loyers minimums garantis, avec indexation,
o
Charges (le cas échéant) : charges non refacturables, frais de gestions et de commercialisation, loyers douteux, travaux
de commercialisation, budgets de gros travaux (montants non récupérables), travaux d'entretien... À noter que pour la
majorité des baux, l'ensemble des charges et travaux est imputé au preneur, y compris ceux de l'article 606 du Code Civil.
Le Prix de revente en fin de période : Cash Flow net de l'année 11 capitalisé, et encaissé en fin d'année 10 ;
Not named
62
Un taux d'actualisation : ce taux permet de calculer la valeur actuelle des Cash Flows nets futurs. Ce taux
d'actualisation peut être approché de deux façons :
o
Par le taux de l'actif sans risque (type OAT 10 ans) auquel nous ajoutons une prime de liquidité et une prime de risque
associé à l'immeuble ;
o
Par comparaison avec des taux d'actualisation pratiqués sur les flux générés par des actifs de même nature.
Pour notre étude, le taux d'actualisation est déterminé par recoupement de ces deux approches. Les flux évoluent en
fonction des indices contractuels, et des indices d'évolution du marché retenus.
Soit majoritairement selon ces paramètres (hors actif ayant une indexation préétablie) :
Evolution
2024
(classe Entrepôts))
2025
2026
2027
2028
2029
2030
2031
2032
2033
Moyen annuelle
sur 10 ans
-Loyers ILAT
5,5%
-Valeur locative
2,50%
Zone tendue
3,0%
3,00%
2,5%
3,00%
2,25%
1,80%
2,25%
1,80%
2,25%
1,80%
2,25%
1,80%
2,25%
1,80%
2,25%
1,80%
2,25%
1,80%
2,68%
2,11%
-Valeur locative
0,00%
Zone non
tendue
- Activités
1,25%
0,00%
1,50%
1,00%
1,50%
1,25%
1,50%
1,50%
1,50%
1,70%
1,70%
1,70%
1,70%
1,70%
1,70%
1,70%
1,70%
1,70%
1,70%
1,23%
1,58%
L'ensemble des Cash Flows est ensuite actualisé sur 10 ans sachant que l'année 11 comprend l'encaissement des loyers ainsi
que le prix de revente net du bien.
Une exception à cette règle est le DCF utilisé pour les actifs situés sur des baux à construction. Dans ce cas, la période
d'actualisation est calquée sur la période restante du bail à construction.
À titre de recoupement, nous avons également appliqué la méthode dite de capitalisation des revenus.
Méthodes par le revenu
Ces méthodes consistent à appliquer un taux de rendement à un revenu (donc à le capitaliser), que ce revenu soit un revenu
constaté ou existant ou un revenu théorique ou potentiel (loyer de marché ou valeur locative de marché).
Les méthodes peuvent être déclinées de différentes façons selon l'assiette des revenus considérés (loyer effectif, loyer de
marché, revenu net), auxquels correspondent des taux de rendements distincts. Pour déterminer la valeur locative, nous
procédons par comparaison avec les loyers de marché pouvant être obtenus de biens immobiliers, aux clauses et conditions
usuelles des baux, dans une région donnée.
La notion de valeur locative de marché implique qu'il n'y a pas, parallèlement à la conclusion du bail, de versement d'une
somme en capital soit au locataire précédent (droit au bail), soit au propriétaire (pas-de-porte, droit d'entrée).
Définition de la « Juste Valeur » (norme IFRS 13)
Il convient de considérer la « Juste Valeur », depuis le 1er janvier 2013, par une nouvelle définition de la norme IFRS 13
(détermination de la Juste Valeur), selon laquelle elle est « le prix qui serait reçu pour vendre un actif ou payé pour transférer
un passif lors d'une transaction ordonnée entre des intervenants du marché à la date d'évaluation. »
La norme établit une hiérarchisation des paramètres retenus dans la préparation des estimations en juste valeur.
Not named
63
Pour les actifs composant notre périmètre d'étude, nous classifierons les paramètres de notre évaluation comme suit :
Paramètres principaux
Niveau
Entrepôts : 5 données à retenir
-Taux de rendement
3
-Taux d'actualisation DCF
3
-Taux de rendement de sortie du DCF
3
-VLM (valeur locative de marché)
3
-Loyer couru
2
Highest and best use : Nous n'avons pas identifié d'usage alternatif, pour les biens composant le patrimoine objet de
notre étude, qui produirait, dans le cadre d'une reconversion, une juste valeur supérieure à celle que nous avons
déterminée compte tenu de son usage actuel.
2.7.3. Conclusion
L'étude que nous avons menée nous a permis de parvenir aux justes valeurs composant le patrimoine de la société ARGAN
au 31 décembre 2023 de :
3 660 260 000 € HD / HTVA et HFA
ou
3 870 000 000 € HTVA / DI et FAI
Frais et droits d'enregistrement : régime droit commun
6,20%, 6,90% ou 7,50% en fonction des régions
Régime TVA :
1,80%
Réserves : Clause d'avertissement : Nous aꢂrons votre attention sur la combinaison d'une situation inflationniste mondiale
(conduisant à une augmentation des taux d'intérêt) d'une part et des défaillances et tensions récentes dans le système
bancaire d'autre part qui ont accru les risques liés au marché du crédit, à la baisse des valeurs vénales et à une plus forte
volatilité des marchés immobiliers à court et moyen terme.
L'expérience a montré que le comportement des utilisateurs et des investisseurs peut changer rapidement pendant ces
périodes de volatilité accrue. Les décisions de prêt ou d'investissement devraient refléter ce niveau accru de volatilité et la
détérioration des conditions du marché.
Aussi, il convient de noter que les conclusions énoncées dans le présent rapport ne sont valables qu'à la date d'évaluation.
Nous recommandons que cette évaluation puisse être revue périodiquement afin de tenir compte des évolutions de marché
dues aux événements en cours.
Marion BACO – REV-IFEI, Directeur Logistique
Mathieu Mendiondou, Expert immobilier
Établi le 31 décembre 2023
Not named
64
2.7.4. Résultats synthétiques
L'expertise réalisée par CBRE fait ressortir une valeur de 3 660 M€ hors droits pour le patrimoine construit à fin décembre
2023, soit un taux de capitalisation de 5,10 % hors droits. Valorisation à laquelle on ajoute l'actif de Saint André sur Orne
pris à sa valeur de cession (sous promesse de vente).
Sur la période 2010-2021, nous constatons une baisse régulière des taux de capitalisation hors droits pour s'établir à 4,30%
à fin 2021. Avec le changement de cycle économique observé depuis 2022, on assiste à une décompression des taux de
capitalisation qui s'établissent à 5,10 % à fin 2023.
2.7.5. Informations complémentaires relatives aux expertises
Informations provenant de tiers, déclarations d'experts et déclarations d'intérêts.
Le portefeuille de la Société est évalué chaque semestre par un expert indépendant. La Société a mandaté pour son exercice
2023, la société CBRE Valuation – 131 Avenue de Wagram à PARIS 75017, qui fait partie des tous premiers évaluateurs en
France et au niveau mondial. CBRE Valuation dispose d'une cinquantaine d'experts en France, fait partie de l'AFREXIM et est
signataire de la Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilière.
La Société travaille depuis 2007 avec CBRE Valuation, qui opère régulièrement une rotation interne de ses équipes en charge
de l'expertise du patrimoine de la Société.
Les honoraires versés aux experts correspondent uniquement à la mission d'évaluation semestrielle du patrimoine. Ils sont
basés sur des barèmes de coûts unitaires correspondant à des expertises avec visite ou à une actualisation des valeurs.
Aucun autre honoraire, hormis les honoraires relatifs aux évaluations, n'est versé aux experts.
Les expertises répondent aux normes professionnelles nationales du rapport COB / AMF de février 2000 (Barthes de Ruyter)
et de la charte d'expertise en évaluation immobilière élaborée sous l'égide de l'I.F.E.I.
Les expertises répondent également aux normes professionnelles Européennes TEGOVA. L'évaluation du portefeuille a été
faite notamment en accord avec la Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilière.
65
La méthodologie retenue est celle des Cash Flows Actualisés (ou Discounted Cash Flow), recoupée par la méthode dite de
capitalisation des revenus. Cette méthode est privilégiée compte-tenu de la diminution des périodes fermes pour la plupart
de actifs et de l'évolution complexe des flux prévus dans les baux.
Pour une description de la méthodologie et des définitions utilisées par CBRE Valuation, voir la section 2.7.2.2 du présent
Document d'Enregistrement Universel.
Sur la base des valeurs d'expertise externe réalisée par CBRE pendant le mois de décembre 2023, la valeur totale du
portefeuille d'actifs est de 3 660 M€ hors droits pour le patrimoine livré au 31 décembre 2023 (hors immeubles en cours de
construction, hors droits d'utilisation IFRS 16 et hors immeubles sous promesse de vente et avec réserves foncières).
Cette valeur est celle retenue par la Société pour l'arrêté de ses comptes consolidés au 31 décembre 2023.
Not named
3
66
3. Rapport d'activité
Not named
67
3.1.
Faits marquants de l'exercice
3.1.1. Variation du capital social
Le capital social de la Société a augmenté au total de 256 814 €, à la suite de l'émission de 128 407 actions nouvelles de 2€
nominal dans le cadre de l'attribution gratuite d'actions au bénéfice des membres du Directoire de la société et du paiement
du dividende en action.
3.1.2. Membre du Directoire
Néant.
3.1.3. Membres du Conseil de Surveillance
Lors de l'Assemblée Générale mixte des actionnaires du 23 mars 2023, ont été approuvés les renouvellements :
Du mandat de Monsieur Nicolas Le Lan en tant que membre du Conseil de Surveillance pour une durée de quatre
(4) ans prenant fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2027 sur les comptes de
l'exercice clos le 31 décembre 2026 ;
Du mandat de la société PREDICA en tant que membre du Conseil de Surveillance pour une durée de quatre (4)
ans prenant fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l'exercice
clos le 31 décembre 2026 ;
Du mandat de censeur de Monsieur Emmanuel CHABAS prenant fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire
appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2026.
3.2.
Résultats consolidés du Groupe ARGAN
3.2.1. Situation de l'ensemble consolidé durant l'exercice écoulé
ARGAN est l'unique foncière française de DEVELOPPEMENT & LOCATION D'ENTREPOTS PREMIUM cotée sur Euronext et
leader de son marché en France. Elle fait partie des indices Euronext SBF 120, CAC All-Share, EPRA Europe et IEIF SIIC France.
Le portefeuille immobilier, constitué des actifs construits (hors développements en cours), d'une surface totale de
3 580 000 m2, est valorisé à 3,68 Md€ hors droits (3,89 Md€ droits compris) au 31 décembre 2023.
Son parc est composé de 97 immeubles, essentiellement des bases logistiques de catégorie A (85 plateformes logistiques
et 12 messageries au 31 décembre 2023), de moyenne d'âge pondérée égale à 11,1 ans, implantées sur tout le territoire
français, à proximité des grands axes de circulation.
La répartition principale des surfaces par région est la suivante :
Ile de France
31%
Hauts de France
14%
Grand Est
11%
Centre / Val de Loire
10%
Auvergne / Rhône-Alpes
10%
Bourgogne / Franche Comté
8%
Occitanie
6%
Pays de la Loire
4%
Reste Province
6%
La société ARGAN a été introduite sur le compartiment C d'Euronext Paris le 25 juin 2007. Elle a intégré le compartiment B
en janvier 2012 puis le compartiment A en janvier 2020. Elle a intégré l'EPRA FTSE Europe en mars 2023 et le SBF 120 en
septembre de la même année.
Sa capitalisation boursière au 31 décembre 2023 s'élève à 1,966 Md€, sur la base d'un cours de bourse de 85,2 €/action.
La société ARGAN détient à ce jour quatre filiales, les sociétés CARGAN-LOG SCI, AVILOG SCI et NEPTUNE SCI (consolidées
par intégration globale) ainsi que NANTOUR SCCV (consolidée par mise en équivalence).
68
Les sociétés AVILOG, NEPTUNE et NANTOUR n'ont pas eu d'activité sur l'exercice.
Régime SIIC : La société ARGAN est placée sous le régime fiscal des SIIC (Sociétés d'Investissement Immobilier Cotées). Le
montant de l'exit tax relatif à la société ARGAN a été réglé intégralement.
3.2.2. Compte rendu d'activité
En 2023, le Groupe a livré 5 nouveaux entrepôts (dont une extension) sur des emplacements PRIME, cumulant 132 M€
d'investissements et 100 000 m2, pour un taux de rendement moyen de 5,2 %.
Ces livraisons comprennent deux acquisitions d'entrepôts neufs, réalisées à des conditions financières négociées fin 2021
avant la remontée des taux, avec un rendement moyen de 4,4 %, à :
Janneyrias (38), en périphérie de Lyon, en façade d'autoroute A432, pour BUT, première enseigne française en
ameublement, pour une durée ferme de 9,5 ans. Cette plateforme de 38 000 m2 est équipée d'un éclairage LED
à détection de présence et d'une centrale photovoltaïque destinée à l'autoconsommation ; et à
Mionnay (01), au Nord-Est de Lyon, en livrant une surface totale de 15 000 m2, pour COVERGUARD, leader sur le
marché des équipements de protection individuelle (EPI). Labellisé Aut0nom®, cet entrepôt, avec un accès direct
à l'autoroute A46, est composé de deux cellules d'environ 6 500 m2 chacune, et d'un bloc de bureaux de 1 500 m2.
Par ailleurs, ARGAN a développé en propre trois plateformes logistiques, qui représentent, la moitié du montant des
investissements de 2023, avec un rendement moyen de 6,1%, à :
Montbartier (82), près de Toulouse, à l'embranchement des autoroutes A62 et A20, en accompagnant
DECATHLON avec la livraison d'un 4ème site labellisé Aut0nom®, l'entrepôt qui produit sa propre énergie verte,
pour une surface totale de 19 000 m2 ;
St-Jean-sur-Veyle (01), sur l'autoroute A40 à proximité immédiate de Mâcon et de l'autoroute A6, pour la livraison
d'un nouvel immeuble tri-température de 14 500 m2 labellisé Aut0nom® exploité par BACK EUROP FRANCE,
leader français de la distribution en boulangerie-pâtisserie, dans le cadre d'un bail d'une durée ferme de 12 ans
; et à
La Crèche (79), à l'est de Niort, au carrefour des autoroutes A10 et A83, pour une extension en froid négatif de
12 500 m2 du site de stockage de produits frais d'EURIAL, branche Lait de la Coopérative Agrial, avec un bail long
terme d'une durée ferme de 12 ans portant sur l'ensemble du site, signé dans le cadre de cette nouvelle livraison.
L'empreinte écologique est également sensiblement réduite puisque le nouvel ensemble est à présent labellisé
Aut0nom®.
Les projets livrés en 2023 étaient déjà financés par des prêts hypothécaires amortissables, contractés en 2022 avant la
montée des taux. Parallèlement, ARGAN a cédé en mars dernier une plateforme logistique de 20 000 m2 située à Bonneuil
(94).
La très forte dynamique commerciale se poursuit en 2024 avec un volume de développements sécurisés de près de 180 M€
pour 170 000 m2 au total, avec un rendement moyen approchant 7 %. La rentabilité élevée des projets dont la livraison est
programmée en 2024 reflète la capacité d'ARGAN à poursuivre sa dynamique de croissance rentable, portée par un
portefeuille d'entrepôts labellisés Aut0nom® sur des emplacements recherchés, dans une logique de partenariat à long
terme avec des clients renommés et fiables.
Les livraisons prévues pour l'année incluent notamment les développements à :
Mondeville (14), à proximité de Caen, entre la Nationale 814 - le Périphérique de Caen – et l'A13, où a démarré
la construction d'un site labellisé Aut0nom® d'une surface de 82 000 m2 pour CARREFOUR, sur une ancienne
friche industrielle de PSA, avec une approche exemplaire d'un point de vue environnemental. Le bail est conclu
sur une durée ferme de 9 ans ;
Eslettes (76), en périphérie de Rouen, avec la construction d'une messagerie de 4 600 m2 pour DSV, labellisée
Aut0nom® et pour une durée ferme de 9 ans ;
Bruguières (31), dans le cadre de l'extension de la messagerie louée à GEODIS, ce qui porte la taille du site à
13 400 m2, sur un emplacement idéalement localisé pour les activités de logistique et de messagerie, à quelques
kilomètres au nord de Toulouse et le long de l'autoroute A62. La livraison de cette extension marquera le
démarrage d'un nouveau bail long terme de 12 années fermes ;
69
Bolbec (76), pour DACHSER (nouveau client) pour la construction d'un entrepôt labellisé Aut0nom® de 15 200 m2
jouxtant un site précédemment livré à DIDACTIC en 2022 ; et à
St-Jean-sur-Veyle (01), près de Mâcon, pour U PROXIMITE, nouveau client également, dans le cadre d'un entrepôt
tri-température d'une surface de 31 300 m2 et labellisé Aut0nom®, dont la livraison est prévue au 2ème trimestre
2024 et qui bordera celui livré à BACK EUROP France en 2023. Le bail est conclu pour une durée ferme de 12 ans.
La moitié des développements de 2024 est déjà financée par des prêts hypothécaires amortissables, l'autre moitié le sera
par le produit de la vente d'entrepôts en 2024 et en 2025.
Au global, 2023 et 2024 représentent ainsi deux années d'investissements records pour ARGAN, avec un total de plus de
310 M€ pour 270 000 m2 de nouvelles surfaces.
L'évolution des loyers perçus par le groupe est la suivante :
Année 2023 : 183,6 M€ de revenus nets locatifs
Année 2022 : 166,1 M€ de revenus nets locatifs
Soit une augmentation de 11 % de l'année 2023 par rapport à l'année 2022.
Le taux d'occupation du patrimoine s'établit à 100 % au 31 décembre 2023, s'inscrivant ainsi durablement sur une
occupation maximale.
Au 31 décembre 2023, la dette financière brute relative au patrimoine représente un montant total de 1 446 M€, à laquelle
s'ajoute les émissions obligataires d'un montant de 500 M€, soit une dette totale brute de 1 946 M€.
Après prise en compte de la trésorerie résiduelle de 52 M€, la LTV nette (dette financière nette / valeur du patrimoine)
s'élève à 49,7 %.
La répartition de cette dette financière brute en capital d'ARGAN est la suivante :
55 % en taux fixe, soit 1 066 M€ au taux moyen de 1,25 % ;
5 % en taux variable, soit 105 M€ au taux moyen Euribor 3 mois + 1,00 % ;
40 % en taux variable couvert, soit 775 M€ au taux moyen de 3,36%.
En prenant en compte un Euribor 3 mois égal à + 3,40 % en moyenne sur l'année 2023, le taux moyen de la dette globale
du groupe ARGAN ressort à 2,30% au 31 décembre 2023, à comparer à 1,50 % au 31 décembre 2022, avec un Euribor 3
mois moyen de + 0,30 %.
Le montant des financements couverts individuellement et les instruments de couverture contractés au 31 décembre 2023
sont les suivants :
15,4 M€ : Tunnel - 0,28% / + 1,5% jusqu'au 10/01/24
11,1 M€ : Tunnel - 0,02% / + 1,25% jusqu'au 10/01/24
6,1 M€ : Tunnel - 0,30% / + 1,5% jusqu'au 10/01/24
2,6 M€ : Tunnel - 0,25% / + 1,5% jusqu'au 10/01/24
0,2 M€ : Tunnel - 0,32% / + 1,5% jusqu'au 10/01/24
3,2 M€ : Tunnel - 0,30% / + 1,5% jusqu'au 10/07/24
11,0 M€ : Tunnel + 0% / +1,5% jusqu'au 01/01/25
2,6 M€ : Tunnel - 0,5% / + 1,75% jusqu'au 10/07/25
6,4 M€ : Tunnel - 0,54% / + 1,2% jusqu'au 10/04/28
4,9 M€ : Cap 1% jusqu'au 10/04/28
1,5 M€ : Swap de taux fixe à 0,63% jusqu'au 10/04/26
75,4 M€ : Cap Spread 1,5% / 3,0% jusqu'au 10/07/26
60,1 M€ : Tunnel - 0,745% / + 1,5% jusqu'au 12/10/26
6,4 M€ : Tunnel - 0,525% / + 1,5% jusqu'au 12/10/26
16,9 M€ : Tunnel - 0,64% / + 2,5% jusqu'au 10/07/28
14,9 M€ : Tunnel - 0,54% / + 1,2% jusqu'au 10/07/28
90,8 M€ : Tunnel - 0,40% / + 1,5% jusqu'au 23/01/29
8,5 M€ : Swap de taux fixe à 0,53% jusqu'au 10/07/29
7,9 M€ : Cap Spread 2% / 4% jusqu'au 10/07/29
Not named
70
86,9 M€ : Swap de taux fixe à 1,87% jusqu'au 10/10/29
9,2 M€ : Swap de taux fixe à 0,561% jusqu'au 10/01/30
33,0 M€ : Swap de taux fixe à 1,01% jusqu'au 08/06/30
La Société a également contracté la macro-couverture suivante :
300,0 M€ : Tunnel + 3,00% / +3,65% jusqu'au 10/10/28
Enfin, notre société a reçu de la Direction Générale des Finances Publiques un avis de vérification de comptabilité portant
sur la période du 01/01/2019 au 31/12/2021, dont les conclusions ne sont pas encore connues à ce stade.
3.2.3. Événements importants survenus depuis la clôture du 31 décembre 2023
Néant.
3.2.4. Périmètre de consolidation
Le périmètre de consolidation au 31 décembre 2023 est le suivant :
Forme
Sociétés
N° SIREN
% d'intérêt et de
contrôle au
31.12.2023
31.12.2022
% d'intérêt et de
contrôle au
SA
ARGAN
393 430 608
100,00%
100,00%
SCI
CARGAN-LOG
894 352 780
60,00%
60,00%
SCCV
NANTOUR
822 451 340
49,90%
49,90%
SCI
AVILOG
841 242 274
100,00%
99,90%
SCI
NEPTUNE
903 397 784
99,90%
99,90%
Les sociétés CARGAN-LOG, AVILOG et NEPTUNE détenues à plus de 50 % sont consolidées suivant la méthode de
l'intégration globale. La SCCV NANTOUR est mise en équivalence. La société Argan et ses filiales CARGAN-LOG, NANTOUR,
AVILOG et NEPTUNE forment le groupe Argan (le « Groupe »).
Les sociétés NANTOUR, AVILOG et NEPTUNE n'ont pas eu d'activité sur l'exercice 2023.
3.2.5. Comptes consolidés
Les comptes annuels consolidés, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, ont été arrêtés par le Directoire
le 15 janvier 2024.
Conformément au règlement européen CE N° 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes internationales, les comptes
consolidés du groupe ARGAN sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne. Ce
référentiel est disponible sur le site internet de la Commission Européenne : Normes internationales d'information
Les nouvelles normes dont l'application est obligatoire à partir du 1er janvier 2023 sont les suivantes :
Amendements à la norme IAS 1 - Informations à fournir sur les principes et méthodes comptables
Amendements à la norme IAS 8 - Définition d'une estimation comptable
Amendements à la norme IAS 12 - Impôts différés relatifs à des actifs et passifs résultant d'une même
transaction
Ces normes n'ont pas d'impact significatif sur les résultats et la situation financière du Groupe.
Norme IFRS 17 - Contrats d'assurance (en remplacement d'IFRS 4)
Normes IFRS 17 et IFRS 9 - Première application, informations comparatives
Ces nouvelles normes et amendements ne sont pas applicables au Groupe
Le Groupe n'a pas opté pour la mise en place des normes, amendements de normes et interprétations adoptés par l'Union
Européenne pouvant faire l'objet d'une application anticipée dès 2023.
Not named
71
Les normes, amendements de normes et interprétation en cours d'adoption par l'Union Européenne, n'ont pas fait l'objet
d'une application par anticipation.
Compte de résultat consolidé simplifié :
(en k€)
Comptes consolidés, normes IFRS
Du 01/01/23 au
31/12/23
31/12/22
Du 01/01/22 au
Revenus locatifs
183 648
Refacturation des charges locatives et impôts locatifs
33 902
Charges locatives et impôts locatifs
- 35 094
Autres produits sur immeubles
3 227
Autres charges sur immeubles
- 216
166 078
28 644
- 30 414
3 197
- 435
Revenus nets des immeubles
185 469
167 071
Résultat opérationnel courant
172 145
150 498
Résultat opérationnel, après ajustement des valeurs
-201 172
116 839
Coût de l'endettement financier net
- 45 632
Dont intérêts sur emprunts et découverts
-41 363
- 41 110
-28 440
Résultat avant impôts et autres charges financières
-246 805
75 729
Résultat net
-266 449
Résultat net part du groupe
-263 449
94 869
95 090
Résultat net dilué part du groupe / action
-11,44 €
4,17 €
Nombre pondéré d'actions
23 030 242
22 827 845
ARGAN a généré des revenus locatifs de 183,6 M€ au cours de l'exercice 2023, en hausse de 11%. L'écart entre
les charges locatives et leur refacturation correspond à l'application contractuelle des clauses des baux et au
résultat de la vacance locative. Les autres produits et autres charges sur immeuble correspondent
essentiellement à la mise en application de la norme IFRS 16.
L'EBITDA (résultat opérationnel courant) s'élève à 172,1 M€ au 31 décembre 2023, en augmentation de 14% par
rapport à l'année précédente (150,5 M€ en 2022).
Le résultat opérationnel, après ajustement des valeurs, est de -201,2 M€ (116,8 M€ en 2022), en forte baisse, du
fait essentiellement d'une variation de juste valeur du patrimoine immobilier négative en 2023 (-370,8 M€ contre
-31,8 M€ en 2022).
Le résultat net est de -266,4 M€, après déduction de -45,6 M€ du coût de l'endettement financier net (qui
comprend les produits de trésorerie pour 1,5 M€, les intérêts sur emprunts et découverts pour -41,4 M€, les
intérêts liés aux dettes de loyers IFRS 16 pour -1,9 M€, les instruments dérivés pour -0,2 M€ et les frais d'émission
d'emprunts pour -3,7 M€) et prise en compte de - 19,7 M€ d'autres produits et charges financières, correspondant
à la variation de juste valeur des instruments de couverture de la dette.
Le résultat net dilué part du groupe par action s'établit ainsi à -11,44 € à comparer à 4,17 € pour l'exercice
précédent. Ce résultat est calculé sur la base d'un nombre d'actions pondéré de 23 030 242.
Not named
72
État des produits et charges comptabilisés :
(en k€)
Du 01/01/23 au
31/12/23
31/12/22
Du 01/01/22 au
Résultat de la période
-266 449
94 869
Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
-5 389
propres
15 685
Résultat de la période et gains et pertes comptabilisés
-271 838
directement en capitaux propres
110 554
Dont part du groupe
-268 839
110 775
Les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres représentent une perte de -5,4 M€ (contre un gain de
15,7 M€ l'année précédente) et correspondent à la variation de juste valeur des instruments de couverture (pour la partie
efficace).
Calcul du résultat net récurrent :
(en k€)
Du 01/01/23 au
31/12/23
31/12/22
Du 01/01/22 au
Revenus locatifs
183 648
166 078
Charges courantes
-13 872
Produits de trésorerie
1 533
Intérêts sur emprunts
-41 363
Frais d'émission
- 3 702
-14 557
582
-28 440
- 4 154
Résultat net récurrent
126 244
Résultat net récurrent part du groupe
125 600
Résultat net récurrent / Revenus locatifs
69%
119 509
119 200
72%
Résultat net récurrent dilué part du groupe / action
5,45 €
5,22 €
Nombre pondéré d'actions
23 030 242
22 827 845
Le résultat net récurrent s'élève à 126,2 M€, en augmentation de 6% par rapport à l'année précédente et représente 69%
des revenus locatifs (contre 72% en 2022) en raison de l'évolution des frais financiers sur l'exercice.
Not named
73
Bilan consolidé simplifié :
(en k€)
Au 31/12/23
Au 31/12/22
Actifs non courants
3 935 563
4 159 623
Actifs courants
118 110
256 817
Actifs destinés à être cédés
17 464
22 814
Total Actif
4 071 136
4 439 254
Capitaux propres part des propriétaires de la société mère
1 887 799
2 217 489
Intérêts minoritaires
34 624
37 623
Passifs non courants
1 864 476
1 831 304
Passifs courants
276 201
343 023
Passifs classés comme détenus en vue de la vente
8 036
9 814
Total Passif
4 071 136
4 439 254
Actif du bilan :
o
Les actifs non courants s'élèvent à 3 935,6 M€ et comprennent principalement les immeubles de placement pour leur
valeur hors droits de 3 661,0 M€, les droits d'utilisation liés à l'application de la norme IFRS 16 pour 70,2 M€, les
immobilisations en cours pour 119,1 M€, les immobilisations corporelles pour 11,3 M€, les autres actifs non courants
pour 1,8 M€, les instruments dérivés pour 16,4 M€ et le goodwill, représentant l'écart d'acquisition ; résultant de l'entrée
en consolidation du périmètre « Cargo », pour 55,6 M€ ;
o
La valorisation du patrimoine fait ressortir un taux de capitalisation de 5,10 % hors droits (soit 4,85 % droits compris) au
31 décembre 2023, en progression par rapport au 31 décembre 2022 (4,45 % hors droits) ;
o
Les actifs courants s'élèvent à 118,1 M€, et comprennent la trésorerie pour 52,0 M€, les créances clients pour 38,6 M€,
et les autres actifs courants pour 27,5 M€ ;
o
Les actifs destinés à être cédés correspondent à la valeur nette vendeur de l'option d'achat d'un actif exercée par un
locataire pour 17,5 M€.
Passif du bilan :
o
Les capitaux propres, part des propriétaires de la société mère, au 31 décembre 2023 s'élèvent à 1 887,8 M€ et sont en
baisse de 329,7 M€ par rapport au 31 décembre 2022. Cette baisse sur la période a pour origine :
-
Le résultat consolidé part du groupe de la période pour - 263,4 M€,
-
La distribution de dividendes en numéraire pour - 61,6 M€,
-
La variation de juste valeur des instruments de couverture pour - 5,4 M€,
-
L'impact de la valorisation et de la cession des actions auto-détenues pour + 0,1 M€,
-
L'impact de l'attribution gratuite d'actions pour + 0,6 M€ ;
o
Les passifs non courants s'élèvent à 1 864,5 M€ et se répartissent entre dettes à long terme pour 1 767,0 M€, dettes liées
à l'application de la norme IFRS 16 pour 74,5 M€, instruments dérivés financiers pour 10,9 M€ et dépôts de garantie pour
12,1 M€ ;
Not named
74
o
Les passifs courants s'élèvent à 276,2 M€ et se répartissent entre dettes à court terme pour 165,8 M€, dettes liées à
l'application de la norme IFRS 16 pour 1,6 M€, dettes sur immobilisations pour 16,8 M€, des provisions pour 0,1 M€ et
autres passifs pour 91,9 M€ ;
o
Les passifs classés comme détenus en vue de la vente correspondent à la dette résiduelle liée à l'actif destiné à être cédé.
Calcul des Actifs Nets Réévalués (ANR) EPRA au 31 décembre 2023 :
Conformément aux recommandations de l'EPRA, les ANR sont calculés à partir des capitaux propres consolidés
de la Société.
o
L'ANR EPRA NRV est un ANR de reconstitution,
o
L'ANR EPRA NTA est un ANR de continuation,
o
L'ANR EPRA NDV est un ANR de liquidation.
ANR EPRA (en M€)
Au 31 décembre 2023
Au 31 décembre 2022
NRV
NTA
NDV
NRV
NTA
NDV
Capitaux
propres
consolidés
attribuables aux actionnaires
1 887,8
1 887,8
1 887,8
2 217,5
2 217,5
2 217,5
+ Juste valeur des instruments
-5,5
financiers
-5,5
-
-30,8
-30,8
-
- Goodwill au bilan
-
-55,6
-55,6
-
-55,6
-55,6
+ Juste valeur de la dette à taux fixe
-
-
98,2
+ Droits de mutation
208,4
-
-
219,7
-
-
ANR EPRA
2 090,7
1 826,6
1 930,4
2 406,4
2 131,1
2 161,9
Nombre d'actions
23 079 697
22 951 290
ANR EPRA en €/action
90,6
79,1
83,6
104,8
92,9
94,2
L'ANR EPRA NTA (de continuation) par action au 31 décembre 2023 s'élève donc à 79,1 € contre 92,9 € au
31 décembre 2022, soit une baisse de - 15 %.
Cette baisse de 13,8 € par action de l'ANR EPRA NTA par rapport au 31 décembre 2022 provient :
o
Du résultat net (hors variation de juste valeur) : + 5,5 € ;
o
De la variation de valeur du patrimoine : - 16,2 € ;
o
Du versement du dividende en numéraire : - 2,7 € ;
o
De l'impact dilutif de la création des nouvelles actions suite à l'option pour le paiement du dividende en action : - 0,4 €.
3.3.
Résultats sociaux de la société ARGAN
3.3.1. Comptes sociaux
Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2023 ont été établis conformément aux règles de présentation et
aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.
Les résultats nets de l'exercice annuel clos le 31 décembre 2023 de nos filiales vous sont présentés dans l'annexe « liste des
filiales et participations » du bilan.
Not named
75
Aucun changement de présentation n'a été apporté par rapport à l'exercice précédent.
Compte de résultat social simplifié :
(en k€)
Du 01/01/23
au 31/12/23
Du 01/01/22
au 31/12/22
Chiffre d'affaires net
215 384
194 773
Résultat d'exploitation
45 729
26 364
Quote-part de résultat sur opérations faites en commun
-
-
Résultat financier
-34 387
- 30 935
Résultat exceptionnel
4 146
4 619
Impôts
0
33
Résultat net
15 488
16
o
Le chiffre d'affaires net comprend essentiellement les loyers pour 178,5 M€, ainsi que d'autres prestations pour 36,9 M€
(correspondant essentiellement à des refacturations de dépenses mis à la charge de nos locataires : taxe foncière, taxe
bureaux, assurance, charges locatives et redevance d'occupation de terrain) ;
o
Le résultat d'exploitation s'établit à 45,7 M€, contre 26,4 M€ l'année précédente, en raison de la hausse des revenus
locatifs (+15,4 M€), d'une baisse des frais d'actes et de débours (+8,4 M€) ainsi que ceux des frais de notaires (+1,6 M€),
partiellement compensées par une hausse des dotations aux amortissements sur immobilisations (-6,2 M€) ;
o
Il n'y a pas de quote-part de résultat sur opérations faites en commun en 2023 ;
o
Le résultat financier s'élève à - 34,4 M€ et comprend notamment les intérêts des prêts immobiliers pour - 29,3 M€ et les
intérêts sur les émissions obligataires pour - 7,2 M€, l'étalement des coûts de sortie de nos instruments de couverture et
les pénalités de remboursements anticipés de prêts pour - 0,2 M€, les produits de placement pour 1,6 M€ ainsi que les
rémunérations avance preneur pour 0,5 M€ et les produits nets sur cessions d'actions auto-détenues pour + 0,2 M€ ;
o
Le résultat exceptionnel correspond essentiellement au résultat de cession d'immeubles ainsi qu'aux amortissements
dérogatoires ;
o
Le résultat net comptable de la Société s'établit ainsi à un bénéfice de 15,5 M€.
Not named
76
Bilan social simplifié :
Actif du bilan :
o
L'actif immobilisé s'élève à 2 158,9 M€ et se compose des valeurs nettes comptables des immeubles pour 1 802,9 M€ et
des en-cours de constructions pour 30,4 M€, des mali de fusions pour 270,7 M€, d'autres immobilisations corporelles
pour 0,4 M€ et incorporelles pour 0,2 M€, de prêts preneurs relatifs à des contrats de crédit-bail pour 9,2 M€, des titres
de participations dans les filiales pour 44,5 M€ et
d'autres immobilisations financières pour 0,7 M€.
o
L'actif circulant est constitué essentiellement par la trésorerie de la Société à hauteur de 42,8 M€, ainsi que de créances
clients pour 38,9 M€, d'autres créances pour 29,2 M€, des avances et acomptes versés pour 0,3 M€ et des charges
constatées d'avance pour 0,8 M€.
o
Les frais d'émission d'emprunts se composent des commissions bancaires, dans le cadre des émissions obligataires et
des financements hypothécaires, et correspondent aux montants restant à répartir, la Société ayant pris l'option de
répartir ces frais sur la durée des prêts.
Passif du bilan :
o
Les capitaux propres se décomposent entre capital social pour 46,2 M€, prime d'émission pour 230,4 M€, réserve légale
pour 4,6 M€, résultat de l'exercice pour 15,5 M€, subventions d'investissements pour 5,6 M€ et amortissements
dérogatoires pour 7,2 M€.
o
Les dettes se constituent essentiellement des emprunts immobiliers pour 1 342,7 M€, de l'emprunt obligataire pour
500 M€, des dépôts de garantie reçus des locataires pour 11,8 M€, ainsi que des dettes fournisseurs pour 19,2 M€, des
dettes fiscales et sociales pour 10,1 M€, des dettes sur immobilisations pour 19,4 M€, des autres dettes pour 2,9 M€ et
des produits constatés d'avance pour 62,1 M€.
(en k€)
Au
31/12/23
31/12/22
Au
Actif immobilisé
2 158 933
2 134 858
Actif circulant
111 987
239 336
Frais d'émission d'emprunts
6 848
8 527
Total Actif
2 277 768
2 382 721
Capitaux propres
309 498
351 860
Provision pour charges
-
-
Dettes
1 968 270
2 030 861
Total Passif
2 277 768
2 382 721
Not named
77
3.3.2. Délais de paiement (articles L.441-6-1 et D.441-4 du Code de Commerce)
La décomposition par date d'échéance du solde de la dette fournisseurs et clients au 31 décembre 2023 est la suivante :
0 jour
1 à 30
(indicatif) jours
31 à 60
jours
61 à 90
91 jours
jours et plus
Total
(1 jour et
plus)
0 jour
(indicatif) jours
1 à 30
31 à 60
jours
61 à 90
jours
91 jours
et plus
Total
(1 jour et
plus)
Nombres de
factures
57
concernées
Montant
total des
factures
concernées
(préciser HT
ou TTC)
5 K€
TTC
23 K€
TTC
141 K€
TTC
60 K€
TTC
Pourcentage
du montant
total des
achats de
l'exercice
(préciser HT
ou TTC)
Pourcentage
du chiffre
d'affaires de
l'exercice
0,10%
(préciser HT
ou TTC)
Nombre de
factures
24
exclues
Montant
total des
factures
exclues
(préciser HT
ou TTC)
173 k€
TTC
Délais de
paiement
utilisés pour
le calcul des
retards de
paiement
Article D. 441 I. - 1° du Code de commerce : Factures reçues non Article D. 441 I. - 2° du Code de commerce : Factures émises non
réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
(A) Tranche de retard de paiement
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce)
- Délais légaux : 60 jours à compter de la date de la facture
- Délais contractuels : Facturations trimestrielles avec paiements
à échoir
Not named
78
3.3.3. Principales filiales
Au 31 décembre 2023, la Société détient les participations suivantes :
FILIALES / PARTICIPATIONS
SCCV NANTOUR1
Siège
36 rue Marbeuf – 75008 PARIS
Capital social
10 000 €
Capitaux propres hors capital social et résultat du dernier
- 119 851 €
exercice
Pourcentage du capital social détenu par la Société
49,90 %
Valeur comptable des actions détenues
4 990 €
Montant des prêts et avances consentis
0 €
Chiffre d'affaires HT
39 281 €
Résultat du dernier exercice
-38 417 €
Dividendes ou résultats comptabilisés par la Société au
cours de l'exercice
0 €
FILIALES / PARTICIPATIONS
SCI AVILOG
Siège
21 rue Beffroy – 92200 NEUILLY SUR SEINE
Capital social
10 000 €
Capitaux propres hors capital social et résultat du dernier
- 1 560 €
exercice
Pourcentage du capital social détenu par la Société
100,0 %
Valeur comptable des actions détenues
8 947 €
Montant des prêts et avances consentis
0 €
Chiffre d'affaires HT
0 €
Résultat du dernier exercice
- 983 €
Dividendes ou résultats comptabilisés par la Société au
cours de l'exercice
0 €
1 Données relatives aux comptes de l'exercice 2022 pour la société SCCV Nantour.
Not named
79
FILIALES / PARTICIPATIONS
SCI CARGAN-LOG
Siège
21 rue Beffroy – 92200 NEUILLY SUR SEINE
Capital social
7 415 250 €
Capitaux propres hors capital social et résultat du dernier
65 004 171 €
exercice
Pourcentage du capital social détenu par la Société
60 %
Valeur comptable des actions détenues
44 491 500 €
Montant des prêts et avances consentis
0 €
Chiffre d'affaires HT
3 266 426 €
Résultat du dernier exercice
-1 881 856 €
Dividendes ou résultats comptabilisés par la Société au
cours de l'exercice
0 €
FILIALES / PARTICIPATIONS
SCI NEPTUNE
Siège
21 rue Beffroy – 92200 NEUILLY SUR SEINE
Capital social
10 000 €
Capitaux propres hors capital social et résultat du dernier
-91 €
exercice
Pourcentage du capital social détenu par la Société
99,9 %
Valeur comptable des actions détenues
9 990 €
Montant des prêts et avances consentis
0 €
Chiffre d'affaires HT
33 313 €
Résultat du dernier exercice
-115 865 €
Dividendes ou résultats comptabilisés par la Société au
cours de l'exercice
0 €
Not named
80
3.4.
Perspectives
3.4.1. Changement significatif de la situation financière ou commerciale
ARGAN n'a pas connu de changement significatif de sa situation financière ou commerciale depuis le 31 décembre 2023.
3.4.2. Stratégie d'investissement
Pour davantage d'informations se référer au paragraphe 2.5 du chapitre 2 du présent Document d'Enregistrement
Universel.
3.4.3. Développement
Capitalisant sur ses atouts solides et son expertise reconnue, ARGAN compte poursuivre le déroulement de sa stratégie à
long terme, afin d'accroitre la valeur créée pour les actionnaires, tout en s'adaptant à un nouveau contexte économique
caractérisé par des taux d'intérêt récemment stabilisés et durablement plus élevés par rapport au cycle précédent, avec des
taux de capitalisation plus hauts et une inflation plus forte et volatile.
Ainsi, ARGAN entend demeurer un acteur « pure player » en immobilier logistique, maintenir sa stratégie de développement
de plateformes PREMIUM, avec d'ores et déjà un investissement engagé de 180 M€ pour des livraisons prévues en 2024, et
louées à des signatures solides. Le Groupe souhaite aussi conserver son fonctionnement intégré et réactif et poursuivre la
croissance de son ANR tout en continuant à servir un dividende avec l'objectif d'un montant de 3,30 € au titre de 2024. La
moitié des développements de 2024 est déjà financée par des prêts hypothécaires amortissables, l'autre moitié le sera par
le produit de la vente d'entrepôts en 2024 et en 2025.
De 2024 à 2026, la stratégie vise à fortement désendetter l'entreprise en finançant les développements par la vente des
entrepôts les plus anciens, en générant une croissance plus mesurée (+5 % par an et en moyenne sur la période) grâce à
l'indexation, à la réversion lors des renouvellements de baux et au développement d'actifs avec des taux de rendement
locatif supérieurs à ceux cédés.
ARGAN se fixe les objectifs suivants à fin 2024 :
Indicateurs clés
Objectifs
fin 2024
Évolution vs fin
2023
Revenus locatifs
197 M€
+ 7 %
Résultat net
Récurrent part du
Groupe
133 M€
+ 6 %
Dividende par
action*
3,30 €
+5 %
(*) Le dividende sera soumis à l'approbation de l'AGM se tenant en 2025.
Aut0nom® est désormais le standard d'entrepôt d'Argan. Aut0nom® est un entrepôt PREMIUM, Net Zéro à l'usage, équipé
d'une centrale photovoltaïque et d'un stockage d'énergie en batteries destinés à l'autoconsommation exclusivement, qui
délivrent sur une année une quantité d'énergie électrique supérieure à sa consommation de chauffage – rafraichissement
et d'éclairage.
En parallèle de la généralisation de l'entrepôt Aut0nom®, un ambitieux Plan concernera l'ensemble du parc existant. Le
chauffage au gaz sera banni et remplacé par des pompes à chaleur électriques. ARGAN entend ainsi investir 50 M€ entre
2024 et 2030 pour le déploiement de pompes à chaleur en remplacement des chaudières à gaz de son parc d'entrepôts.
Voir également le chapitre 4 du présent Document d'Enregistrement Universel pour la politique ESG d'ARGAN et des
informations complémentaires concernant la stratégie environnementale.
3.4.4. Régime fiscal et politique de distribution vis-à-vis des actionnaires
Pour une description détaillée du régime fiscal applicable à ARGAN et au Groupe, voir Chapitre 2, paragraphe 2.6.7 –
Réglementation relative au statut SIIC et au Chapitre 9, paragraphe 8.2.3.1 – Politique de distribution des dividendes.
Not named
81
3.5.
Actionnariat
Au 31 décembre 2023, l'Actionnariat se décompose à raison de 40,4% pour Jean-Claude LE LAN et sa famille, 16,6 % pour
PREDICA et 43,0% de flottant, respectant ainsi le régime des SIIC, pour lequel a opté la Société en date du 1er juillet 2007.
Un nouveau Pacte a été conclu le 25 octobre 2023 entre les membres de la famille Le Lan et KERLAN, en présence d'ARGAN,
concomitamment à l'apport de 2 758 610 parts de la société ARGAN détenues par Jean-Claude Le Lan et ses cinq enfants à
la SAS KERLAN. Il se substitue au Pacte conclu en 2007.
En conséquence de ces apports, KERLAN détient 6 995 830 actions ARGAN représentant 30,31 % du capital. En ajoutant les
actions ARGAN détenues en direct par les membres de la famille, le Groupe familial Le Lan détient 40,41 % du capital
d'ARGAN.
Pour davantage d'informations sur l'évolution de l'actionnariat, le lecteur est invité à se référer au Chapitre 8 du présent
Document d'Enregistrement Universel.
3.6.
Annexes au rapport de gestion
3.6.1. Tableau financier historique
TABLEAU FINANCIER au 31 décembre 2023
NATURE DES INDICATIONS
EX.
EX.
EX.
EX.
EX.
31/12/2023
31/12/2022
31/12/2021
31/12/2020
31/12/2019
1. Capital en fin d'exercice
Capital social............................................
46 159 394
45 902 580
45 177 090
44 618 454
44 423 938
Nombre d'actions ordinaires existantes..........
23 079 697
22 951 290
22 588 545
22 309 227
22 211 969
2. Opérations et résultats de l'exercice
Chiffre d'affaires net Hors taxes....................
215 384 088
194 773 219
181 591 302
168 514 414
108 965 651
Résultat avant impôts, participation des
salariés et dotations aux amortissements et
provisions................................................
114 828 693
91 952 524
122 824 308
71 600 904
33 374 881
Impôts sur les bénéfices.............................
0
32 959
27 703
24 652
32 245
Participation des salariés due au titre de
l'exercice.................................................
0
0
0
0
0
Résultat après impôts, participation des
salariés et dotations aux amortissements et
provisions................................................
15 488 020
15 587
41 382 057
2 568 830
4 547 427
Résultat distribué ....................................
*
72 740 991
68 944 092
58 723 288
46 843 104
42 279 587
3. Résultat par action
Résultat après impôts, participation des
salariés, mais avant dotations aux
amortissements et provisions......................
4,98
4,00
5,44
3,21
1,50
Résultat après impôts, participation des
salariés et dotations aux amortissements et
provisions................................................
0,67
0,00
1,83
0,12
0,20
Dividende attribué à chaque action................
3,15
3,00
2,60
2,10
1,90
4. Personnel
Effectif moyen des salariés employés
pendant l'exercice.....................................
29
27
26
26
25
Montant de la masse salariale de
l'exercice................................................
4 411 492
3 885 973
3 680 093
3 160 515
3 034 473
Montant des sommes versées au titre des
avantages sociaux de l'exercice (sécurité
sociale, œuvres sociales)...........................
2 329 193
1 609 199
1 524 771
1 974 116
1 207 057
*
correspond au montant maximum qui sera distribué (compte tenu que les actions
détenues en propre au jour de la distribution ne bénéficient pas du dividende)
Not named
82
3.7.
Facteurs de risques et assurances
3.7.1. Commentaires et appréciations générales relatives aux risques
Les investisseurs sont invités à tenir compte de l'ensemble des informations figurant dans le présent Document
d'Enregistrement Universel, dont les facteurs de risques avant de se décider à acquérir des actions de la Société. Leur
attention est toutefois aꢂrée sur le fait que d'autres risques, dont Argan n'a pas connaissance, ou qui sont actuellement
non significatifs, pourraient devenir des facteurs importants susceptibles d'avoir un effet défavorable significatif sur Argan,
son activité, sa situation financière, ses résultats ou ses perspectives.
Les risques présentés dans la présente section ont fait l'objet d'une mise à jour pour refléter les évolutions récentes liées
au contexte économique et géopolitique de 2023 et notamment réévaluer à date les possibles impacts pour la Société. De
nombreuses incertitudes demeurent concernant la durée, l'ampleur des effets liés à l'environnement actuel rendant ainsi
difficile la détermination de l'impact prospectif de ces crises pour la Société à la date du dépôt du présent Document
d'Enregistrement Universel.
Un seul risque est jugé « élevé » (en qualification « nette » après mesures d'atténuation en termes d'impacts). Celui-ci
concerne l'évolution de l'estimation du patrimoine (dépendante du contexte économique). Ce risque, son évaluation et ses
impacts sont détaillés dans les développements ci-après.
Le tableau ci-dessous récapitule le classement des risques nets (c'est-à-dire après prise en compte des mesures
d'atténuation et de prévention de ces risques) par catégorie et leur hiérarchisation en fonction de leur impact potentiel et
leur probabilité d'occurrence :
Catégorie du risque
Risque
Qualification
du risque
(nette)
Risques liés au niveau d'endettement de la Société
Risques liés à l'estimation de la valeur
des actifs
Elevé
Risques liés au niveau des taux
d'intérêt et au financement
Moyen
Risques de liquidité
Moyen
Risques liés au développement
Risques liés à l'environnement
concurrentiel
Moyen
Risques liés à une difficulté d'accès au
foncier, au durcissement de la
réglementation environnementale et à
l'accroissement des recours
administratifs
Moyen
Risques liés à la défaillance dans la
validation d'un projet de
développement
Moyen
Risques liés à la dépendance aux
fournisseurs et au contrôle de la
qualité des prestations fournies par les
sous-traitants
Faible
Risques liés à l'activité d'Argan
en tant que foncière
Risques de dépendance à l'égard de
certains locataires et risques de
contrepartie
Moyen
Risques liés à la difficulté de céder un
actif dans le cadre du programme
d'arbitrage
Moyen
Risques liés à la réglementation des
baux et à leur renouvellement
Faible
Risques liés aux autorisations ICPE
Faible
Not named
83
Catégorie du risque
Risque
Qualification
du risque
(nette)
Risques liés au marché
de l'immobilier logistique
Risques liés au régime fiscal des SIIC
Moyen
Risques liés à la non prise en compte
des obligations en matière d'ESG
Moyen
Risques liés au fonctionnement
interne d'Argan
Risques liés au départ d'une personne
clé, notamment membre de la famille
LE LAN
Moyen
Risques liés à la liquidité et au cours
de bourse de l'action ARGAN
Faible
3.7.2. Risques liés au niveau d'endettement de la Société
3.7.2.1. Risques liés à l'estimation de la valeur des actifs
Le portefeuille de la Société est évalué tous les semestres par des experts indépendants. Les expertises effectuées
répondent aux normes professionnelles nationales de la Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilière élaborée sous
l'égide de l'IFEI et du rapport COB de février 2000 (groupe de travail « Barthès de Ruyter »), aux normes professionnelles
européennes TEGOVA et aux principes de "The Royal Institution of Chartered Surveyors" (RICS), ou à tout autre standard
équivalent qui viendra s'y substituer.
Le dernier rapport d'expertise porte sur les actifs détenus par la Société au 31 décembre 2023. Il a été réalisé par CBRE
VALUATION. La valeur expertisée du patrimoine construit (hors développements en cours et actifs destinés à être cédés)
s'élève à 3,68 Mds€ hors droits, soit 3,89 Mds€ droits compris.
Le Rapport résumé d'expertise figurant à la section 2.7 du présent Document d'Enregistrement Universel – Expertises,
précise le contexte et la méthodologie retenus par les experts.
L'évaluation des actifs pourrait ne pas être équivalente à leur valeur de réalisation dans l'hypothèse d'une cession. Une telle
distorsion pourrait par exemple se produire en cas de changement des paramètres de valorisation des actifs entre la date
de réalisation du rapport d'évaluation et la date de cession.
En outre, la Société, au regard de la valeur communiquée par les experts, pourra être amenée à constituer des provisions
pour dépréciation, suivant les procédures comptables définies en la matière dès lors que la valeur d'inventaire déterminée
par la Société par référence à la valeur d'expertise s'avèrerait inférieure à la valeur nette comptable (méthode applicable
aux comptes sociaux).
La Société ayant retenu l'option de comptabiliser les immeubles de placement selon la méthode de la juste valeur, son
compte de résultat peut ainsi être impacté par une variation négative de juste valeur de ses immeubles, liée à une baisse
des valeurs vénales. D'autre part, l'évolution à la baisse des valeurs vénales peut avoir un impact sur les obligations de
respect de ratio ou covenant envers certains établissements financiers dans le cadre de contrats de prêts.
Au 31 décembre 2023, 81 % des financements contractés sont assortis d'une obligation de covenant de LTV sur le patrimoine
de la Société, dont le non-respect peut constituer un cas de défaut.
La crise actuelle – et la décompression des taux de capitalisation observée en 2022 et 2023 – est susceptible d'entrainer des
fluctuations défavorables de la valorisation des actifs immobiliers qui affecteraient négativement la valorisation du
patrimoine de la Société. A la date de dépôt du présent Document d'Enregistrement Universel, l'incertitude prévaut quant
aux impacts de la crise et ses conséquences sur les dépréciations de la valeur des actifs, même si un cas de défaut semble
limité dans la mesure où les covenants sur une partie de la dette de la Société imposent essentiellement un ratio LTV
inférieur à 65% et que les taux de capitalisation ont eu tendance à se stabiliser au deuxième semestre 2023.
À titre d'information, une hausse de 0,5% du taux de capitalisation du patrimoine de la Société (5,10 % hors droits à dire
d'experts au 31 décembre 2023) entrainerait une baisse de valeur du patrimoine de la Société de 8,9 %, soit une hausse de
la LTV de 49,7 % à 54,4 %.
84
Malgré un marché de l'investissement immobilier global en perte de vitesse depuis 2022, le marché de l'investissement
logistique continue de surperformer avec une part de marché de l'ordre de 22 % du total (source CBRE). Malgré une
demande locative soutenue pour cette catégorie d'actifs, les taux de rendement ont amorcé leur compression dans un
contexte général de hausse des taux d'intérêt, entrainant une variation de juste valeur négative des immeubles de
placement.
Dans son rapport d'expertise au 31 décembre 2023, l'expert indépendant précise que « Nous aꢂrons votre attention sur la
combinaison d'une situation inflationniste mondiale (conduisant à une augmentation des taux d'intérêt) d'une part et des
défaillances et tensions récentes dans le système bancaire d'autre part qui ont accru les risques liés au marché du crédit, à
la baisse des valeurs vénales et à une plus forte volatilité des marchés immobiliers à court et moyen terme.
L'expérience a montré que le comportement des utilisateurs et des investisseurs peut changer rapidement pendant ces
périodes de volatilité accrue. Les décisions de prêt ou d'investissement devraient refléter ce niveau accru de volatilité et la
détérioration des conditions du marché.
Aussi, il convient de noter que les conclusions énoncées dans le présent rapport ne sont valables qu'à la date d'évaluation.
Nous recommandons que cette évaluation puisse être revue périodiquement afin de tenir compte des évolutions de marché
dues aux événements en cours. »
3.7.2.2. Risques liés au niveau des taux d'intérêt et au financement
La Société ayant recours à l'endettement pour financer ses développements, toute variation des taux d'intérêts entraîne
une variation de la charge des frais financiers dus au titre de ces emprunts. Cela est d'autant plus vrai dans le contexte de
hausse des taux d'intérêt connus en 2022 et 2023. Cependant, la Société a conclu différentes couvertures de taux lui
permettant de réduire son exposition aux taux variables au 31 décembre 2023 à seulement 5 % de sa dette totale.
La ventilation de la dette entre taux fixe-variable et variable couvert, ainsi qu'une analyse de sensibilité au risque de taux,
figurent au Chapitre 6 du présent Document d'Enregistrement Universel - Comptes consolidés, aux rubriques 12.
Instruments financiers dérivés et gestion du risque de taux d'intérêt et 20. Dettes financières.
De plus, la majorité des contrats de financements conclus en taux variable intègre des possibilités de conversion en taux
fixe.
Quoi qu'il en soit, dans un contexte de taux d'intérêt hauts, la stratégie financière d'ARGAN vise à cesser le recours à
l'emprunt pour la période 2024-2026 afin de se désendetter fortement. Pour ce faire, les développements seront
essentiellement financés par des cessions d'actifs anciens. Argan a notamment pour trajectoire (à taux de capitalisation de
5,25% hors droits ou inférieur) de réduire son ratio LTV hors droits sous 40% et son ratio de dette nette sur EBITDA à environ
8 fois à horizon 2026 (contre 49,7% et 11 fois au 31 décembre 2023, respectivement pour ces deux indicateurs).
Au 31 décembre 2023, l'encours des dettes bancaires relatives au patrimoine existant s'élevait à 1 376 M€. En y ajoutant les
emprunts obligataires d'un montant de 500 M€ et un montant de 70 M€ de lignes de crédit renouvelables, la dette totale
s'élève à 1 946 M€.
À ce jour, la Société n'anticipe pas d'évolution significative du risque lié aux financements. En effet, du fait du caractère
essentiellement amortissable de la dette bancaire souscrite, la Société n'a pas à faire face à des refinancements de sa dette
à court terme.
Not named
85
Tableau des Emprunts en K€ au 31/12/2023 :
Ventilation
Références
Fixe
Variable
Variable
Couvert non couvert
Types
de
dette
Ville
Dates Début
Amort
Dates Fin
Amort
Total Dette
résiduelle
Montant
Montant
Montant
HYP
CREUZIER LE NEUF (03)
10/07/2022
10/04/2029
9 588
0
5 753
3 835
HYP
CREUZIER LE NEUF (03)
10/07/2022
10/04/2029
2 597
-2 597
HYP
CHAPONNAY (69)
10/04/2023
10/01/2031
15 494
15 494
0
HYP
ROYE (80)
10/10/2020
10/07/2035
24 096
0
16 853
7 243
CBI
ROISSY EN BRIE (77)
01/10/2009
01/10/2024
3 541
0
0
3 541
HYP
FERRIERES (77)
10/01/2013
10/10/2026
8 501
0
0
8 501
HYP
FERRIERES (77)
10/10/2020
10/10/2026
9 350
0
2 618
6 732
CBI
ST QUENTIN FALLAVIER (38)
10/04/2010
10/04/2025
6 097
0
6 097
0
HYP
CHATRES (77)
10/07/2022
10/04/2029
34 050
0
20 430
13 620
CBI
COUDRAY MONTCEAUX(91) BatA
10/07/2010
10/07/2025
13 959
0
0
13 959
HYP
CHANTELOUP EN BRIE (77)
10/07/2022
10/04/2029
12 737
0
7 642
5 095
HYP
TRAPPES (78)
10/07/2022
10/04/2029
31 817
0
19 090
12 727
HYP
WISSOUS (91)
10/01/2013
10/10/2027
2 922
0
0
2 922
CBI
AMBLAINVILLE (60)
25/05/2012
25/05/2027
5 307
0
0
5 307
CBI
AMBLAINVILLE (60) - Avenant 1
26/07/2012
25/05/2027
219
0
0
219
CBI
AMBLAINVILLE (60) - Extension
10/04/2017
25/05/2027
2 759
0
0
2 759
HYP
CERGY (95)
10/07/2022
10/04/2028
6 169
0
0
6 169
HYP
ROUVIGNIES (59)
10/10/2020
10/07/2035
35 568
14 939
20 629
HYP
ROUVIGNIES (59) couverture
10/10/2020
10/07/2035
6 402
-6 402
HYP
ROUVIGNIES (59) couverture
10/10/2016
10/04/2031
0
1 508
-1 508
CBI
MITRY MORY (77)
26/07/2012
10/07/2024
0
0
3 222
-3 222
CBI
WISSOUS (91)
17/09/2012
15/10/2027
6 502
0
0
6 502
CBI
COUDRAY (91) Bat B
29/03/2013
28/03/2028
18 568
0
15 407
3 162
HYP
ST BONNET LES OULES (42)
10/07/2022
10/04/2029
26 733
0
16 040
10 693
HYP
ST BONNET LES OULES (42)
10/07/2022
10/04/2029
0
9 167
-9 167
CBI
VILLE VERMOIS (54)
01/01/2015
31/12/2023
0
0
167
-167
HYP
BRUGES (33)
10/07/2022
10/04/2029
10 765
0
6 459
4 306
HYP
CERGY (95)
10/07/2022
10/01/2032
9 672
0
0
9 672
HYP
ATHIS MONS (91)
10/10/2017
10/10/2032
5 980
0
0
5 980
CBI
LOGNES (77)
15/12/2016
15/12/2031
11 609
0
11 144
465
HYP
MEUNG (45)
10/04/2022
10/01/2037
14 131
0
0
14 131
CBI
GUIPAVAS (29)
01/01/2014
30/09/2025
0
754
-754
CBI
LOMME (59)
14/05/2012
13/05/2027
0
2 129
-2 129
CBI
LOMME (59)
01/01/2013
13/05/2027
0
40
-40
CBI
SUCY EN BRIE (94)
30/08/2013
29/08/2028
0
5 354
-5 354
CBI
LA FARLEDE (83)
05/04/2013
04/04/2025
0
1 768
-1 768
CBI
CHANCEAUX TOURS (37)
10/12/2009
09/12/2024
0
969
-969
HYP
WISSOUS (91)
08/06/2018
08/06/2033
41 159
0
33 020
8 140
HYP
NEUILLY 21 BEFFROY (92)
10/07/2019
10/05/2034
6 949
0
8 492
-1 543
HYP
NEUILLY 21 BEFFROY (92)
10/07/2019
10/05/2034
2 000
0
0
2 000
HYP
CESTAS (33)
10/07/2019
10/07/2033
7 588
7 588
0
HYP
PUSIGNAN (69)
10/01/2020
10/10/2034
13 917
0
0
13 917
HYP
PUSIGNAN (69)
10/01/2020
10/10/2034
3 200
0
0
3 200
HYP
FLEURY MEROGIS (91)
10/10/2019
27/02/2031
29 200
29 200
0
HYP
ALBON (26)
01/12/2019
10/01/2035
6 138
0
4 911
1 227
HYP
ALBON (26)
10/10/2023
10/04/2037
7 933
0
7 933
0
HYP
LA CRECHE (79)
10/04/2020
10/01/2035
7 328
7 328
0
HYP
LA CRECHE (79)
10/07/2024
10/01/2037
17 893
0
17 893
HYP
TOURS (37)
10/04/2021
10/01/2036
13 985
13 985
0
HYP
STRASBOURG (67)
01/07/2020
28/06/2035
17 981
0
0
17 981
HYP
BILLY-BERCLAU (62)
01/07/2020
28/06/2035
3 687
3 687
0
HYP
ARTENEY (45)
01/12/2019
01/12/2028
58 080
0
56 198
1 882
HYP
ALLONES (72)
01/12/2019
01/12/2026
44 455
44 455
0
HYP
LUNEVILLE (54)
01/12/2019
01/12/2029
35 955
35 955
0
HYP
LAUDUN (30)
01/12/2019
01/12/2031
34 613
34 613
0
HYP
AULNAY (93)
01/12/2019
01/12/2031
37 700
37 700
0
Not named
86
Les différentes conventions de crédit signées par la Société et ses filiales comportent des clauses usuelles de remboursement
anticipé ainsi que des possibilités de conversion à taux fixe concernant les crédits conclus à taux variable.
Lors de leur mise en place, la plupart des financements sont assortis de garanties : nantissement du contrat de crédit-bail
dans le cadre de CBI ou hypothèque dans le cadre d'emprunt, cession Dailly des loyers ou des sous-loyers (voir Section 9.2
du présent Document d'Enregistrement Universel Nantissements & hypothèques).
Certains financements comportent également des obligations de respect de ratio (ou « covenant »), dont le non-respect
peut constituer un cas de défaut. Il s'agit essentiellement d'un ratio de LTV sur le patrimoine de la Société ou du patrimoine
financé uniquement.
Au 31 décembre 2023, les financements adossés à des actifs et assortis d'une obligation de respect de ratio de LTV sur le
patrimoine de la Société (obligation de respect d'un ratio LTV nette inférieur à 70% essentiellement), représentent 55% de
la totalité des financements contractés auxquels s'ajoutent les emprunts obligataires, également assortis d'un respect de
Ventilation
Références
Fixe
Variable
Variable
Couvert non couvert
Types
de
dette
Ville
Dates Début
Amort
Dates Fin
Amort
Total Dette
résiduelle
Montant
Montant
Montant
HYP
VENDIN (62)
01/12/2019
01/12/2026
30 176
30 176
0
HYP
EPAUX-BEZU (02)
01/12/2019
01/12/2026
30 123
30 123
0
HYP
MACON (01)
01/12/2019
01/12/2026
26 341
26 341
0
HYP
SAVIGNY-SUR-CLAIRIS (89)
01/12/2019
01/12/2031
24 619
24 619
0
HYP
CHOLET (49)
01/12/2019
01/12/2031
23 359
23 359
0
HYP
CREPY-EN-VALOIS (60)
01/12/2019
01/12/2029
17 000
17 000
0
HYP
BILLY-BERCLAU (62)
01/12/2019
01/12/2029
20 400
20 400
0
HYP
COMBS-LA-VILLE (77)
01/12/2019
01/12/2026
17 131
17 131
0
HYP
BRIE-COMTE-ROBERT (77)
01/12/2019
01/12/2026
21 789
21 789
0
HYP
PLAISANCE-DU-TOUCH (31)
01/12/2019
01/12/2028
19 026
0
18 410
616
HYP
SAINT-QUENTIN-FALLAVIER (38)
01/12/2019
01/12/2028
9 964
0
9 641
323
HYP
BAIN-DE-BRETAGNE (35)
01/12/2019
01/12/2028
6 820
0
6 599
221
HYP
PLOUFRAGAN-SAINT-BRIEUC (22)
01/12/2019
01/12/2029
5 695
5 695
0
HYP
GONDREVILLE (54)
10/07/2021
10/04/2036
7 926
0
0
7 926
HYP
METZ (57)
10/04/2022
10/10/2031
110 955
60 131
50 825
HYP
METZ (57)
6 443
-6 443
HYP
ESCRENNES (45)
10/01/2022
10/10/2034
8 516
0
8 516
HYP
NANCY (54)
10/01/2021
10/10/2028
25 214
25 214
0
HYP
NEUVILLE-AUX-BOIS (45)
10/01/2021
10/10/2028
45 811
45 811
0
HYP
SERRIS (77)
10/04/2022
10/04/2037
10 200
0
10 200
HYP
SAINT JEAN DE LA NEUVILLE (76)
10/10/2023
10/10/2038
6 828
0
6 828
HYP
MIONNAY (01)
10/04/2024
10/01/2031
13 800
13 800
0
HYP
SAINT ANDRE SUR ORNE (14)
10/01/2022
10/10/2036
8 036
0
8 036
HYP
COMPANS (77)
10/01/2023
10/10/2037
11 522
0
11 522
HYP
JANNEYRIAS (38)
10/07/2023
10/04/2037
28 476
0
28 476
HYP
SENS (89)
10/01/2023
10/10/2029
86 850
86 850
HYP
PLESSIS PATE (91)
10/10/2021
10/04/2028
9 010
0
9 010
HYP
ROGNAC (13)
10/07/2022
10/04/2030
6 600
6 600
0
HYP
ROGNAC (13)
10/07/2022
10/04/2030
4 108
4 108
0
HYP
LENS (30)
10/01/2023
10/10/2037
7 093
7 093
0
HYP
MONDEVILLE (14)
10/01/2025
10/10/2039
16 723
16 723
0
CORP ARGAN BNP
357
357
RCF
ARGAN Ligne RCF CA IDF
30/09/2025
20 000
0
0
20 000
RCF
ARGAN Ligne RCF CE IDF
24/09/2024
20 000
0
0
20 000
RCF
ARGAN Ligne RCF Palatine
03/05/2027
10 000
0
10 000
RCF
ARGAN Ligne RCF BECM
16/12/2024
10 000
0
10 000
RCF
ARGAN club BPI 15 M€
31/10/2025
10
0
10
RCF
ARGAN Ligne RCF CA Normandie
02/02/2026
10 000
0
10 000
OBLIG ARGAN OBLIGATAIRE
17/11/2026
500 000
500 000
COUV Tunnel 10 octobre 2023 macro 300 M€
10/10/2023
300 000
-300 000
TOTAL (en K€)
1 946 370
1 066 342
775 174
104 853
100%
55%
40%
5%
87
ratio de LTV inférieur à 65%, qui représentent pour leur part 26% de la totalité des financements contractés. La LTV de la
Société s'établit à 49,7% au 31 décembre 2023, nettement inférieure au niveau de ses covenants.
L'émission obligataire réalisée en novembre 2021 et à échéance novembre 2026 prévoit les engagements financiers
suivants :
-
Maintien d'un ratio LTV inférieur à 65%,
-
Maintien d'un ratio secured LTV <45%, et
-
Respect d'un ratio ICR >1.8x.
Pour mémoire, au 31 décembre 2023, la LTV de la Société s'élève à 49,7%, le ratio secured LTV est à 36% et le ratio ICR est
de 4.3x.
3.7.2.3. Risques de liquidité
La politique de la Société en matière de risques de liquidité est de s'assurer que le montant des loyers est, à tout moment,
supérieur aux besoins de la Société pour couvrir ses charges d'exploitation, les charges d'intérêts et de remboursement au
titre de l'ensemble de la dette financière qu'elle viendrait à contracter dans le cadre de la mise en œuvre de son programme
d'investissement, ainsi que la distribution des dividendes prévue par le régime SIIC.
Quoi qu'il en soit, des lignes de trésorerie sont en place à hauteur d'environ 250 M€.
La Société a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et elle considère être en mesure de faire face à ses
échéances à venir et n'anticipe pas à ce jour de risque accru. Voir également le Chapitre 6 du présent Document
d'Enregistrement Universel – Comptes consolidés, rubriques 6.27.3 Risques de liquidité et 20.2 Échéances des dettes
financières.
Pour financer son activité, la Société a essentiellement eu recours à des emprunts hypothécaires à long terme et crédits
baux ainsi que, dans une moindre mesure, à des emprunts obligataires.
S'appuyant ainsi sur un fort effet de levier de la dette et dans l'éventualité d'un resserrement du crédit de la part des
principaux organismes financiers ou d'une augmentation des taux de crédit, la Société peut ne pas être à même de mettre
en œuvre sa stratégie de développement aussi rapidement que souhaité du fait de la pénurie de crédits accordés. Toutefois,
elle estime que la diversité de ses partenaires financiers lui permet de contracter les financements dont elle a besoin, étant
rappelé par ailleurs qu'elle peut également, en fonction des conditions de marché, recourir à des émissions obligataires.
Cela étant, compte tenu du nouveau contexte économique et financier, la Société donne priorité au désendettement et
souhaite rééquilibrer ses sources de financement entre la dette obligataire (objectif de 50 %) et la dette bancaire
amortissable (objectif de 50 %) d'ici 2030.
3.7.3. Risques liés au développement
3.7.3.1. Risques liés à l'environnement concurrentiel
Les cycles économiques peuvent conduire à des changements de paradigme économique et à l'apparition de nouveaux
concurrents ou à l'inverse à une concentration forte de certains acteurs qui seraient en situation de concurrence intense,
pouvant remettre en cause les conditions d'exercice de l'activité d'Argan (diminution des volumes de développement et des
rendements locatifs).
À cette fin Argan a adapté sa stratégie en renforçant son équipe commerciale. Le Groupe flèche également une part
croissante de ses volumes d'activité vers les ETI à forte empreinte régionale et renforce sa présence sur des développements
d'entrepôts de petite et moyenne taille ou des messageries. Argan se fixe également des objectifs ambitieux en termes de
revalorisation de friches industrielles dans le cadre de sa politique ESG, ouvrant ainsi de nouvelles perspectives.
3.7.3.2. Risques liés à une difficulté d'accès au foncier, au durcissement de la réglementation environnementale et à
l'accroissement des recours administratifs
L'accès au foncier pour les activités logistiques est plus restreint sous l'effet de la pression exercée par d'autres activités
économiques, le refus de certaines collectivités ou groupements de personnes ou encore par la mise en place de
réglementations restrictives (Zéro Artificialisation Nette).
88
À cette fin, l'équipe commerciale d'Argan identifie en permanence des terrains à même d'accueillir de nouveaux
développements. Cette activité est d'autant plus efficace que la vision de long terme d'Argan, par son identité familiale et
de forte implantation sur le territoire français, facilite le contact auprès des communautés d'implantation et notamment
des autorités locales.
Les contraintes de développement en termes de foncier sont doublées d'un durcissement environnemental (mesure et
réduction du bilan carbone, mise en place du décret tertiaire ou encore développement des centrales photovoltaïques).
L'approche d'Argan dans ce domaine est d'inscrire ces contraintes comme des leviers de développement en les anticipant
afin de faciliter l'activité de ses clients-locataires. C'est à ce titre que notre Groupe développe l'ensemble de ses projets sous
le label Aut0nom®, entrepôt Net Carbone Zéro à l'usage, bannit progressivement ses chaudières à gaz de ses entrepôts et
fait monter en compétence l'ensemble de ses équipes sur ces questions.
Cette pression environnementale peut dans des cas extrêmes aboutir à des recours administratifs pouvant impacter les
délais de réalisation d'un projet, voire conduire à son annulation. Argan couvre à cette fin les dépenses engagées dans le
cadre de la lettre d'intention et amplifie sa politique de dialogue avec les élus afin d'anticiper au mieux les difficultés.
Pour davantage d'informations sur la politique environnementale d'Argan, le lecteur est invité à prendre connaissance du
chapitre 4 du présent Document d'Enregistrement Universel et plus généralement de la stratégie ESG d'Argan disponible
sur le site argan.fr.
3.7.3.3. Risques liés à la défaillance dans la validation d'un projet de développement
Ce risque pourrait se matérialiser dans le cas d'une mauvaise évaluation de la faisabilité d'un projet, des coûts engendrés
ou encore des délais de réalisation. Outre la mauvaise exécution, cette situation pourrait conduire à une vacance longue de
l'entrepôt et une altération de l'image d'Argan.
Argan a pour cela mis en place une procédure dite de « Go / No Go » pour chaque projet sur une analyse multicritère
permettant une prise de décision collégiale sur la validation d'un projet de développement. La grille de lecture s'appuie
notamment sur le secteur d'activité du client, sa solidité financière et la probabilité de relocation de l'actif en cas de vacance
(notamment par une appréciation de la zone géographique).
3.7.3.4. Risques liés à la dépendance aux fournisseurs et au contrôle de la qualité des prestations fournies par les sous-
traitants
Argan en tant qu'acteur économique faisant partie d'une chaine de valeur dépend naturellement de fournisseurs
(constructeurs, architectes, bureaux d'études, etc.). Le risque de dépendance est jugé faible en raison de l'abondance de
prestataires dans le secteur d'activité du Groupe. En outre, Argan adopte une politique visant à repérer les meilleurs
fournisseurs et à les fidéliser et à choisir un minimum de 3 prestataires pour ses besoins importants et critiques.
Par ailleurs, dans le cadre de son activité de développement, la société ARGAN confie la construction de ses entrepôts à des
entreprises générales ou des contractants généraux lesquels constituent une offre de construction abondante et où la
concurrence s'exerce pleinement.
La Société n'est nullement dépendante de cette offre. ARGAN a également la possibilité de faire construire ses entrepôts,
par lots séparés, en faisant appels à différents corps de métier.
Le projet mené, l'attractivité des portefeuilles immobiliers et des revenus locatifs ainsi que la valorisation peuvent être
affectées par la perception que les locataires potentiels ont ensuite des entrepôts loués, c'est-à-dire le risque que ces
locataires potentiels jugent la qualité, la propreté et/ou la sécurité des entrepôts insuffisantes, ou encore par la nécessité
d'engager des travaux de restructuration, de rénovation ou de réparation.
Au 31 décembre 2023, 50% du parc immobilier de la Société est sous garantie décennale (en surface), correspondant à 51
bâtiments, et par ailleurs l'entretien des immeubles est à la charge des locataires sauf ce qui relève de l'article 606 du code
civil qui reste à la charge du bailleur mais qui fait l'objet de la garantie décennale.
89
3.7.4. Risques liés à l'activité d'Argan en tant que foncière
3.7.4.1. Risques de dépendance à l'égard de certains locataires et risques de contrepartie
Le patrimoine de la Société comprend 97 immeubles, loués à un total de 65 locataires différents. Les 12 premiers locataires
d'ARGAN représentent 71% des loyers annualisés 2023 répartis sur 56 sites de la façon suivante : Carrefour (28%),
FM Logistic (7%), Amazon (5%), Auchan (5%), Monoprix (5%), Decathlon (5%), Géodis (4%), Renault (3%), L'Oréal (3%),
Castorama (2%), Eurial (2%) ou encore Cyrusone (2%).
Le portefeuille de clients de la Société est constitué en grande partie par des entreprises de premier plan, dont la situation
financière permet de limiter a priori le risque de contrepartie.
Préalablement à la signature de baux, la situation, notamment financière, des locataires potentiels est examinée. Les baux
sont assortis des garanties suivantes : dépôt de garantie ou caution bancaire équivalent à 3 mois de loyers minimums qui
peuvent, le cas échéant, être renforcées suivant le profil de risque potentiel de l'utilisateur.
Sur l'exercice 2023, le montant du loyer annuel du site le plus important représente 4,9% de la masse des loyers annuels de
la Société. La Société estime qu'elle peut faire face à un impayé de cet ordre pendant la durée nécessaire à la mise en place
d'un nouveau locataire sur un tel site.
Au cours de l'exercice 2023, la Société n'a pas été impactée dans le recouvrement à date de ses loyers. Elle n'a pas non plus
été sollicitée par des clients en raison de l'indexation applicable à compter de janvier 2024 (4,6 % en moyenne).
L'évolution de la situation économique a un impact sur les variations de l'indice ILAT produit par l'INSEE sur lequel sont
indexés les loyers de la Société, qui représentent 60% des loyers annualisés de 2023.
Par ailleurs, la Société est exposée aux variations du marché de l'immobilier, qui pourraient avoir un impact défavorable sur
la politique d'investissement et d'arbitrage de la Société, ainsi que sur ses activités, sa situation financière, ses résultats et
ses perspectives. Pour autant, la demande en immobilier logistique demeure soutenue avec un taux de vacance qui s'établit
en France à 4,7 % à fin 2023 (source : CBRE).
Le ralentissement de l'économie pourrait affecter de manière défavorable l'activité de nos locataires et augmenter
l'exposition de la Société au risque de contrepartie pour l'exercice 2024. L'inflation, la conjoncture économique atone, la
hausse des taux d'intérêt, ou encore les tensions géopolitiques, peuvent fragiliser certains locataires, et ainsi avoir une
incidence à long terme sur le taux d'occupation et sur la capacité des locataires à payer leurs loyers.
S'agissant, plus spécifiquement, des difficultés récemment rencontrées par le Groupe Casino (Monoprix et Casino), elles
n'ont à ce jour eu aucun impact sur la performance d'Argan. Au 31 décembre 2023, il n'y a aucun impayé constaté. Jusqu'à
présent le Groupe Casino globalisé, au travers de ses différentes marques, représentait 6% des revenus locatifs pour Argan.
Compte tenu de la situation, Argan décide dans les mentions ci-dessous d'apporter une vue plus spécifique, activité par
activité.
A la date du présent Document d'Enregistrement Universel, la connaissance d'Argan relative à ce dossier est celle partagée
auprès de l'ensemble du public par les médias. 5% des revenus locatifs annualisés de 2023 proviennent de 2 entrepôts
exploités en région parisienne par l'enseigne Monoprix (marque du Groupe Casino) sur des sites prisés. Dans le cadre de la
stratégie de reprise rendue publique, Monoprix devrait rester dans le périmètre du futur Groupe Casino.
1% de revenus locatifs restants provient d'un entrepôt exploité pour les activités d'hyper- et supermarchés de Casino à
proximité de Saint-Etienne. Intermarché, dans le cadre du rachat d'un portefeuille d'hypermarchés, pourrait être conduit à
exploiter cet entrepôt situé près de Saint-Etienne. Quoi qu'il en soit, des baux long-terme sont en place.
3.7.4.2. Risques liés à la difficulté de céder un actif dans le cadre du programme d'arbitrage
Dans le cadre de son développement et de la nouvelle stratégie financière, la Société envisage notamment de procéder à
des cessions sélectives d'actifs immobiliers (les plus anciens). Elle ne peut garantir que de telles opportunités de cession se
présenteront, ni que les cessions se fassent au montant escompté.
De telles cessions comportent un certain nombre de risques liés aux conditions du marché immobilier, à la présence sur ce
marché d'un nombre suffisant d'investisseurs, aux effets sur les résultats opérationnels de la Société, à la mobilisation des
dirigeants et personnes clés sur de telles opérations, et à la découverte de problèmes inhérents à ces cessions.
Not named
90
La difficulté à céder des actifs anciens par la Société serait de nature à affecter sa stratégie et ses perspectives. Pour autant,
le programme de cession d'Argan concerne un volume limité de 75 M€ en 2024, dont plus de 17 M€ d'ores et déjà sécurisés
au travers de l'exercice d'une option d'achat par un locataire.
3.7.4.3. Risques liés à la réglementation des baux et à leur renouvellement
La commercialisation des immeubles est assurée par les services internes d'Argan (direction commerciale et direction du
développement), et avec l'aide ponctuelle de commercialisateurs extérieurs. Les contrats de location sont rédigés sur la
base d'un bail type, revu périodiquement en fonction de l'actualité juridique.
Argan ne peut pas exclure qu'à l'échéance des baux, certains locataires choisissent de ne pas renouveler leur contrat de bail,
et qu'Argan soit à même de renouveler rapidement et dans les mêmes conditions les biens correspondants. Cependant, au
regard de l'échelonnement des échéances des baux actuels, Argan estime pouvoir faire face à de telles éventualités.
Il est précisé qu'au 31 décembre 2023, le taux d'occupation est de 100 % pour une durée ferme résiduelle moyenne des
baux s'établissant à 5,7 ans comme suit :
Durée ferme résiduelle des baux
Pourcentages
Plus de 6 ans
44%
De 3 à 6 ans
26%
Moins de 3 ans
30%
3.7.4.4. Risques liés aux autorisations ICPE
La majorité des plateformes logistiques de la Société (dès lors que la quantité de marchandise stockée combustible dépasse
500 tonnes) nécessite une autorisation préfectorale d'exploiter (ICPE). Ces autorisations, qui comportent des prescriptions
relatives à l'agencement de l'immeuble concerné, sont portées par les locataires exploitants sauf dans le cas de sites multi-
locataires pour lesquels la Société est titulaire de l'autorisation.
Cette autorisation est affectée au site dans le cadre de son mode d'exploitation (quantité et nature des produits stockés,
mode de stockage...) et sans limite de temps. Seuls une évolution ou un changement dans ce mode d'exploitation peut
nécessiter une mise à jour de l'autorisation préfectorale d'exploiter, dont la demande est supervisée par la Société.
Durant la phase d'exploitation, la Société exige contractuellement et veille au respect des autorisations d'exploiter par ses
locataires (devoir de communication des correspondances avec la DREAL, interdiction de procéder à la résiliation de l'arrêté,
visite des entrepôts...). Cette mission est assurée par le service de property interne d'Argan.
Bien que la totalité du patrimoine de la Société soit conforme à la réglementation ICPE, elle ne peut assurer l'obtention
d'autorisation complémentaire en cas de modification dans l'exploitation de ses entrepôts par ses locataires ni que des
recours ne seront pas portés contre les autorisations préfectorales et des permis de construire délivrés. À ce jour, la Société
n'a pas été confrontée à un retard significatif dans le cadre d'une mise à jour d'une autorisation préfectorale d'exploiter.
3.7.5. Risques liés au marché de l'immobilier logistique
3.7.5.1. Risques liés au régime fiscal des SIIC
Un changement ou la perte du régime fiscal des SIIC pourrait avoir un effet défavorable significatif sur les résultats de la
Société. Cependant, la Société respecte à ce jour toutes les contraintes liées à l'évolution de ce régime, dit SIIC 4, et
notamment en ce qui concerne les obligations de détention maximale par l'actionnaire majoritaire.
Voir également le Chapitre 6 du présent Document d'Enregistrement Universel – Comptes consolidés, rubrique 6.27.7
Risque lié au maintien du Régime SIIC.
91
3.7.5.2. Risques liés à la non prise en compte des obligations en matière d'ESG
Les risques liés à une mauvaise application des exigences ESG concernent l'image et la réputation d'Argan avec un impact
potentiel sur le cours de bourse et une possible dégradation de ses relations avec ses parties prenantes.
Argan limite fortement ce risque par l'application d'une stratégie ESG refondue en 2023 avec une approche ambitieuse sur
la période 2023-2030, intégrant notamment une trajectoire carbone exigeante et conforme aux accords de Paris pour le
maintien du réchauffement climatique à un seuil proche de 1,5°C. Concernant plus spécifiquement les risques liés aux effets
du changement climatique, le lecteur est invité à se référer au chapitre 4 du présent Document d'Enregistrement Universel,
section 4.1, paragraphe 4.1.2.4.2 - Mitigation des risques ; et à la note 6.27.8 des annexes aux Comptes consolidés de
l'exercice 2023.
Cette approche s'est matérialisée en 2023 par l'amélioration de la note Sustainalytics, passée de risque moyen à faible (17,4
à fin décembre 2023) ainsi qu'une amélioration de la note Ethifinace (à présent médaille d'argent). Argan a le projet d'être
également évalué par le GRESB d'ici fin 2024.
Pour davantage d'informations concernant la politique ESG d'Argan, le lecteur est invité à se référer au chapitre 4 du présent
Document d'Enregistrement Universel ainsi que le rapport ESG accessible intégralement sur argan.fr.
3.7.6. Risques liés au fonctionnement interne d'Argan
3.7.6.1. Risques liés au départ d'une personne clé, notamment membre de la famille LE LAN
Le développement d'ARGAN dépend de l'implication des principaux dirigeants et collaborateurs clés de la Société, et en
particulier celle du Président du Directoire, Monsieur Ronan LE LAN ainsi que celle du Président du Conseil de Surveillance,
Monsieur Jean-Claude LE LAN. Il ne peut être garanti que le départ ou l'indisponibilité de l'un d'entre eux n'entraînerait pas
pour ARGAN un impact négatif significatif sur la stratégie et la situation financière du groupe ainsi que sur la mise en œuvre
de nouveaux projets nécessaires à sa croissance et à son développement.
Afin de pallier cette éventualité, ARGAN a structuré l'organisation de la Société et étoffé son équipe dirigeante.
En complément, M. Jean-Claude LE LAN et sa famille devraient demeurer l'actionnaire principal de la Société, avec à ce titre
une influence significative. Au 31 décembre 2023, la famille Le Lan détenait 40,4 % du capital et des droits de vote de la
Société (voir section 8.2.2.1 du présent Document d'Enregistrement Universel - Principaux actionnaires). En conséquence,
M. Jean-Claude LE LAN et sa famille conserveront à l'avenir une influence significative sur la Société et pourront par ailleurs,
en fonction du taux de participation des autres actionnaires, adopter seuls toutes les résolutions soumises à l'approbation
des actionnaires réunis en assemblée ordinaire et éventuellement en assemblée générale extraordinaire. M. Jean-Claude
LE LAN et sa famille ont donc une influence significative sur les décisions importantes concernant notamment la nomination
des membres du Directoire et du Conseil de Surveillance, l'approbation des comptes annuels, la distribution des dividendes,
ainsi que la modification du capital et des statuts de la Société.
En outre, le Conseil de Surveillance comporte 3 membres indépendants, soit 37,5% des membres, conformément aux
recommandations formulées par le Code de Gouvernement d'entreprise Middlenext lequel prévoit la présence d'au moins
un tiers de membres indépendants au Conseil de Surveillance d'une société contrôlée. Par conséquent, la Société estime
qu'il y a peu de risque que le contrôle soit exercé de manière abusive, du fait de cette présence des membres indépendants.
3.7.6.2. Risques liés à la liquidité et au cours de bourse de l'action ARGAN
Les actions de la Société sont admises à la négociation sur le marché Euronext Paris ; il n'est pas possible de garantir
l'existence d'un marché liquide pour ses actions, ni qu'un tel marché, s'il se développe, perdurera. À titre d'information, il
est précisé que le volume moyen de transactions quotidiennes sur l'action Argan au cours de l'année 2023 a été de plus de
14 000 titres (source Euronext) en forte accélération par rapport à 2022, notamment du fait de l'intégration aux indices FTSE
EPRA en mars puis au SBF 120 en septembre.
L'absence de liquidité des actions d'Argan pourrait avoir un impact sur leur négociabilité et leur cours, pour autant la
présence à des indices de référence limite le risque de baisse de liquidité. Par ailleurs, le cours de bourse des actions d'Argan
est susceptible de varier significativement par rapport à son ANR.
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92
3.7.7. Assurances et couvertures des risques
Les baux conclus entre la Société et ses locataires prévoient une prise en charge de l'ensemble des coûts au titre des
assurances par le locataire, ces baux étant tous des baux dits « triple net ».
3.7.7.1. Politique de couverture
La Société fait appel à un cabinet de courtage spécialisé en assurance de biens immobiliers, la société ASSURANCES COSTE-
FERMON S.A.S. La couverture des actifs immobiliers d'ARGAN et de ses filiales, en ce compris la majorité des biens financés
en crédit-bail, est réalisée auprès de la compagnie d'assurance AFM.
De manière générale, la Société estime que les polices d'assurance dont elle bénéficie sont adéquates au regard de la valeur
des actifs assurés et du risque encouru. Elles permettent notamment de couvrir la reconstruction à neuf de l'ensemble des
actifs immobiliers.
Le tableau ci-dessous récapitule, au 1er janvier 2024, le niveau de couverture de reconstruction, en valeur à neuf, des
principaux risques, par sinistre, étant précisé que cette liste ne saurait être exhaustive :
Natures des garanties
Montant
Dommages directs
Assurance globale portant indistinctement sur l'ensemble des biens
immobiliers par nature ou par destination, la perte des revenus locatifs et
incluant les coûts relatifs à la réparation ou au remplacement définitifs
des biens endommagés
À concurrence du montant
des dommages et dans la
limite de la LCI (*)
Assurance des responsabilités, inclus dans la LCI
Recours des voisins et des tiers
10 000 000 €
Extension de garantie Frais et Pertes, inclus dans la LCI, notamment :
Déblaiement
Protection et sauvegarde des biens
Coûts supplémentaires de Frais de recherches de fuites, réparation provisoire, etc.
Sans sous limite
Limités à 750 000 €
Pertes d'exploitation
Pertes des Revenus locatifs pendant la période d'indemnisation
Frais supplémentaires
Dans les limites des LCI
Garanties communes à l'ensemble des événements couverts
Honoraires d'expert d'assuré
Selon barème
Indemnisation complémentaire
Valeur à neuf
(*) LCI = Limitation Contractuelle d'Indemnité. De 50 à 200 M€ selon les polices.
La Société a également souscrit auprès de AXA un contrat de Responsabilité Civile Entreprise. Ce contrat couvre notamment
les dommages corporels, dans la limite d'un montant de 10 000 000 € par année, ainsi que les dommages matériels et
immatériels consécutifs à un sinistre, dans la limite d'un montant de 5 000 000 € par année.
3.7.7.2. Assurance des mandataires sociaux
Néant.
93
3.7.8. Faits exceptionnels et litiges
A la connaissance d'Argan, il n'existe pas de litige, arbitrage ou fait exceptionnel ayant eu dans un passé récent, ou
susceptible d'avoir, un impact défavorable significatif sur l'activité, la situation financière ou les résultats d'Argan.
3.7.9. Organisation et contrôle interne
ARGAN a mis en place un dispositif de contrôle interne intégrant les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation,
qui couvre l'intégralité de l'activité de la Société et de ses filiales et répond aux normes actuellement en vigueur.
Le contrôle interne recouvre l'ensemble des procédures définies et mises en œuvre par le Conseil de Surveillance de la
société ARGAN ayant pour vocation de garantir :
o
La fiabilité, la qualité et la disponibilité de l'information comptable et financière,
o
L'efficience dans la conduite des opérations du Groupe et conforter le Groupe dans l'atteinte de ses objectifs stratégiques
et opérationnels,
o
Le respect des lois et réglementations applicables,
o
La préservation du patrimoine du Groupe,
o
La prévention et la détection des fraudes.
Le Comité d'Audit, des Risques et de la Durabilité assure, pour le Conseil de Surveillance, le suivi de l'efficacité des systèmes
de contrôle interne et de gestion des risques et lui en rend compte.
L'objectif général du système de contrôle interne est de prévenir et maîtriser les risques résultant de l'activité du Groupe et
les risques d'erreur ou de fraudes, en particulier dans les domaines comptables et financiers.
Comme tout système de contrôle, il ne peut cependant pas fournir la garantie absolue que ces risques sont totalement
éliminés.
Les procédures de contrôle interne mises en place sont les suivantes :
(i) Un tableau de bord financier analytique par immeuble, indiquant entre autres le compte de résultat
prévisionnel et les équilibres de flux par immeuble.
Ce tableau de bord met notamment en évidence l'équilibre loyers / remboursements de l'emprunt et la dette
résiduelle comparée à la valeur vénale de chaque immeuble (LTV par immeuble).
(ii) Un tableau de bord de la dette indiquant notamment la dette globale ainsi que sa ventilation par nature (fixe
– variable) par banque et par immeuble, la traçabilité du coût de la dette et de sa prévision, la LTV globale.
(iii) Un tableau de bord des actifs comprenant :
o
l'état des immeubles (surfaces – ancienneté – situation géographique – etc. ...),
o
l'état des baux et notamment un planning des durées fermes et contractuelles et les conditions particulières des baux
(synthèse des baux),
o
l'état des loyers comprenant la ventilation des loyers par locataires, leurs montants comparés aux valeurs du marché,
o
la valorisation des immeubles comprenant un historique des valeurs et des taux de rendement.
(iv) Un tableau de bord boursier comprenant :
o
Evolution du cours de bourse Argan, comparé aux principaux indices, à ses pairs ;
o
Comparatif des principaux indicateurs financiers d'Argan et des pairs ;
o
Rating financier et ESG ;
o
Evolution actionnariale.
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94
(v) Un tableau de bord de gestion comprenant :
o
l'état des cautions et garanties données par Argan aux organismes prêteurs (connaissance des montants et des durées) ;
o
l'importance et les durées des emprunts hypothécaires et crédits baux du Groupe ;
o
des fiches synthétiques résumant le contenu des différents baux et d'un planning général indiquant les fins de baux et
les dates de renouvellement ;
o
les déclarations d'option à la TVA, les procédures de livraison à soi-même ;
o
un contrôle des refacturations de charges de police d'assurance dont la Société est titulaire, et qui sont refacturées à ses
filiales et aux locataires dans la mesure où cela est prévu dans le bail.
(vi) Surveillance des prix de revient, il s'agit d'une surveillance extra-comptable avec rapprochement des valeurs
comptabilisées. Un rapprochement est également fait en cours de construction entre les montants restant à
payer aux entreprises et le montant du financement mis en place disponible.
(vii) Procédures de contrôle de mouvements de trésorerie. La Société a contracté avec ses filiales une convention
de gestion de trésorerie sous forme d'avance en compte courant permettant ainsi d'avoir une trésorerie globale
gérée au niveau d'Argan. Tous les mouvements de trésorerie sont vérifiés deux fois : une première fois lors de
l'émission de l'ordre de mouvement dans un tableau extra-comptable et une deuxième fois lors de
l'enregistrement comptable desdits mouvements.
Les Tableaux de Bord sont mis à jour semestriellement, à l'occasion des arrêtés de comptes.
3.7.10. Procédures et enquêtes
Il n'existe pas de procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage, y compris toute procédure dont la Société a
connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d'avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois
des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société et/ou du groupe.
3.8.
Rapport sur le Gouvernement d'entreprise et rapport ESG
Le présent Document d'Enregistrement Universel comprend le rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement
d'entreprise, constituant le chapitre 5 du document, ainsi que le rapport sur les composantes Environnement, Social /
Sociétale et de Gouvernance (ESG) qui constitue le chapitre 4 du présent document.
Not named
Not named
96
4.1.
Stratégie ESG d'ARGAN : réalisations et ambition pour 2023-2030
4.1.1. Enjeux et contexte
4.1.1.1. Enjeux environnementaux
Le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, représente 43 % de la consommation énergétique et environ 23 % des
émissions de gaz à effet de serre de la France. Réduire l'impact environnemental de ce secteur constitue donc un enjeu clef
pour tendre vers les objectifs de neutralité carbone d'ici 2050 et limiter la hausse de la température moyenne terrestre à
1,5°C conformément aux Accords de Paris. Avec plus de 90 millions de m2 d'entrepôts de plus de 5 000 m2 en France
(données 2021), le secteur de la logistique et du transport a un rôle majeur à jouer dans cette démarche de transition vers
une économie décarbonée. Pour protéger les écosystèmes face à l'urgence climatique, les réglementations qui s'imposent
à nous s'accélèrent, à travers le Décret Tertiaire, l'objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN), la Loi Climat et Résilience ou
encore la Règlementation Environnementale « RE2020 », pour les plus récentes.
Les éléments à prendre en compte pour ARGAN relèvent notamment :
De l'intégration croissante des énergies renouvelables dans le mix énergétique de nos entrepôts ;
De la limitation de l'artificialisation des sols ;
De l'économie circulaire ;
Du développement de projets préservant la biodiversité ; ou encore
De la prise en compte des impacts du changement climatique et de l'adaptation de nos entrepôts.
Ces éléments sont ainsi pluriels et complexes, et exigent des solutions performantes et innovantes pour permettre une
transition progressive et cohérente vers des entrepôts résilients.
4.1.1.2. Enjeux sociaux et sociétaux
Le modèle d'ARGAN vise à concevoir des entrepôts qui répondent aux enjeux sociaux des clients-locataires. Ceux-ci
comprennent les thématiques d'attraction et de fidélisation des salariés, en particulier par la création d'espaces de travail
harmonieux, mixant ergonomie, confort acoustique, thermique, visuel, pour renforcer le « bien-travailler ensemble ».
Sur chaque projet, notre Groupe entend également intégrer de façon croissante la dimension liée à la création du plus
possible d'emplois directs et indirects locaux. Ceci participe, en particulier, à la cohésion des territoires par un
développement économique harmonieux. La dimension salariale se double de questions autour de l'intégration de
fonctionnalités pour accroître l'automatisation et ainsi faciliter le travail des salariés.
Plus globalement, les clients d'ARGAN attendent de l'écoute, du conseil, de la réactivité, et des solutions innovantes et
personnalisées coconstruites.
La politique du Groupe a toujours été d'anticiper le plus en amont possible tous ces aspects pour offrir des espaces de travail
modulables, performants et sources de cohésion sociale.
4.1.1.3. Des enjeux plus prégnants dans un contexte de développement soutenu
La baisse des disponibilités foncières, voire leur absence sur certains territoires, renforcée par les prémices de la trajectoire
« Zéro Artificialisation Nette », pousse à élargir les périmètres de développement et à envisager de nouveaux modèles
(entrepôts à étages, réhabilitation de friches, etc.) qui doivent encore démontrer leur potentiel économique.
Au-delà, les objectifs environnementaux des grands acteurs, dont ARGAN, devraient conduire à des revues de portefeuille
pour arbitrer en faveur des actifs présentant les meilleures performances environnementales. Une prime à la fois au niveau
des loyers et de la valorisation des actifs devrait se renforcer dans les prochaines années pour les actifs PREMIUM qui sont
au cœur de l'activité d'ARGAN, comme on peut déjà l'observer dans toute l'Europe de l'Ouest et du Nord.
La prises en compte de ces aspects est d'autant plus prégnante pour ARGAN que le pipeline de développement pour 2024
s'inscrit à un niveau record de 180 M€ d'investissements à livrer pour une surface bâtie de l'ordre de 170 000 m2. Ainsi, y
compris dans le cadre de notre stratégie de désendettement, notre rythme de croissance restera soutenu pour les années
suivantes et permettra à la fois de répondre aux besoins du marché et de mener une politique volontariste de renforcement
de nos performances ESG par la mise en œuvre de nouvelles générations d'entrepôts PREMIUM et la cession, au cas par
cas, de certains actifs.
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97
4.1.2. Fondements de la stratégie ESG 2023-2030
4.1.2.1. Préambule
La stratégie ESG d'ARGAN pour la période 2023-2030 est présentée dans son exhaustivité dans le cadre d'un rapport
publié le 18 octobre 2023 et disponible en français, ainsi qu'en anglais, sur le site argan.fr. Ainsi, les éléments repris dans
le présent chapitre 4 du Document d'Enregistrement Universel visent à en donner un aperçu qui ne soustrait pas à une
prise de connaissance exhaustive du Rapport ESG 2023 mentionné.
ARGAN, en tant qu'acteur français familial animé par une vision à long terme, a en effet décidé de remettre à jour ses
engagements environnementaux, sociaux et de gouvernance en donnant une nouvelle impulsion à sa stratégie ESG avec
comme priorités :
La mise en œuvre de plans d'actions volontaristes en faveur de la décarbonation et de la production d'énergies
renouvelables ;
Le soutien aux territoires qui accueillent nos entrepôts ;
La satisfaction de nos clients et leur accompagnement face aux nouveaux enjeux.
4.1.2.2. Méthodologie
Pour concrétiser cette refonte, ARGAN a interrogé ses principales parties prenantes. Cette démarche participative a été
réalisée par un prestataire extérieur indépendant (Spitha Pyxida) afin de garantir la qualité du contenu et la bonne
restitution des différentes paroles. Elle s'est matérialisée par la réalisation :
D'une cartographie précise des parties prenantes pertinentes ;
De questionnaires personnalisés portant sur les actions, enjeux, attentes et l'ambition de chaque partie prenante
sur les 3 composantes ESG ;
D'une vaste consultation de 21 parties prenantes externes (clients, fournisseurs, collectivités locales, partenaires
financiers, organisations professionnelles) et de l'équipe de direction élargie d'ARGAN. 25 entretiens ont ainsi été
réalisés avec des représentants des organisations ciblées et des collaborateurs d'ARGAN, aussi bien des
dirigeants, que des managers opérationnels ou encore des responsables ESG, sur une durée minimum d'une
heure ;
D'une analyse documentaire complémentaire sur les politiques et engagements de ces parties prenantes sur les
thématiques clés, notamment la stratégie carbone, et d'une analyse des meilleures pratiques du secteur.
Ce travail a permis de formaliser les attentes des parties prenantes sur les thématiques environnementales, sociales et
sociétales. Leurs contributions ont donné lieu à plusieurs restitutions auprès des Dirigeants d'ARGAN et ont été directement
intégrées dans la formalisation des axes de travail principaux et la stratégie ESG de l'entreprise.
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98
4.1.2.3. Axes de travail prioritaires 2023 – 2030
4.1.2.3.1. ARGAN, Acteur de référence du pilotage ESG
ARGAN entend intégrer les meilleurs standards de pilotage de ses politiques ESG en garantissant une grande transparence
et en obtenant la reconnaissance des référentiels français, européens et internationaux majeurs.
4.1.2.3.2.
ARGAN, Acteur leader des transitions énergétiques et écologiques
ARGAN souhaite s'appuyer sur ses premières réalisations (Aut0nom® notamment) pour devenir un des leaders de la
décarbonation de son secteur d'activité. Dans ce cadre, l'entreprise compte accélérer le déploiement d'une politique
énergétique ambitieuse centrée sur l'autoconsommation, au service de ses clients.
4.1.2.3.3.
ARGAN, Au plus près des collaborateurs
ARGAN valorise la réussite collective en associant directement ses collaborateurs à la création de valeur par une politique
de partage de la richesse, unique dans son secteur. Au-delà, l'entreprise met l'accent sur la santé et la sécurité des salariés
de ses partenaires constructeurs et de ses clients dans ses entrepôts. Ces derniers doivent être des lieux de travail sûrs et
agréables.
4.1.2.3.4.
ARGAN, Partenaire des territoires
ARGAN est consciente de son rôle d'acteur du développement économique des territoires. L'entreprise souhaite continuer
à optimiser les co-bénéfices de ses implantations tout en préparant les grands enjeux de mixité des usages et de réduction
de l'artificialisation des sols.
4.1.2.3.5.
ARGAN, Orienté vers l'avenir
ARGAN met l'innovation et la satisfaction de ses clients au cœur de sa raison d'être. L'entreprise va renforcer son
accompagnement pour intégrer toujours mieux les enjeux environnementaux et sociétaux dans le développement des
activités logistiques.
Not named
99
4.1.2.4. Prise en compte des risques ESG
4.1.2.4.1. Matrice de matérialité
La matrice de matérialité présentée, ci-dessous, a été réalisée et priorisée en intégrant à la fois les attentes des parties
prenantes, les enjeux de performance globale d'ARGAN pour demain et l'impact de l'entreprise sur son environnement,
répondant ainsi au principe de double matérialité.
Enjeux environnementaux :
o
décarbonation de la logistique industrielle,
o
construction à faible impact carbone et environnemental,
o
performance énergétique et production d'énergies renouvelables,
o
biodiversité et gestion durable des ressources du vivant ;
Enjeux Sociétaux :
o
partenaire des collectivités locales,
o
développement de l'emploi local,
o
développement économique local ;
Enjeux Satisfaction client :
o
maintien de l'excellence opérationnelle,
o
adaptation face au changement climatique et aux phénomènes physiques extrêmes,
o
co-construction & innovation,
o
renforcement du positionnement PREMIUM, mixité des usages et nouveaux services ;
Enjeux de Gouvernance :
o
dialogue avec ses parties prenantes,
o
achats responsables,
o
excellence du pilotage ESG et transparence,
o
éthique de la conduite des affaires ;
Enjeux Sociaux :
o
montée en compétences des collaborateurs et nouveaux métiers,
o
qualité de vie au travail des utilisateurs,
o
santé et sécurité de la chaîne de valeur
o
égalité des chances & diversité.
100
4.1.2.4.2.
Mitigation des risques
ARGAN a procédé à une revue des risques ESG les plus importants, compte tenu de la probabilité de leur survenance, qui
pourraient avoir une incidence négative sur son activité, sa réputation, sa situation financière, ses résultats ou ses
perspectives.
Plus spécifiquement, les risques liés au changement climatique peuvent être décomposés en :
Risques physiques qui résultent des dommages directement causés par les phénomènes météorologiques et
climatiques induits par les mutations du système climatique.
o
Leur maîtrise repose sur une prise en compte des normes en vigueur lors de la construction et de l'adaptation du
patrimoine immobilier aux évolutions climatiques. A titre d'exemple, un système de protection contre la foudre équipe
chaque entrepôt. Son rôle est de prévenir les effets destructeurs d'éventuels impacts de foudre sur le bâtiment. Des
pointes paratonnerres disposées sur la toiture de l'entrepôt sont reliées à une boucle de mise à la terre (câble de cuivre
nu enterré qui ceinture le bâtiment). En cas d'orage, l'électricité statique présente dans l'air ambiant se décharge de
manière préférentielle à travers le circuit allant des paratonnerres vers la terre, plutôt qu'en suivant un cheminement
aléatoire potentiellement source de dégâts matériels, voire humains ;
o
Rappelons également que la totalité du patrimoine de la société est située en France, région du monde soumise au
changement climatique, mais dans un contexte plus facilement maîtrisable que d'autres zones du monde et 31% des
actifs sont en Île-de-France. Aucun actif n'est situé sur le littoral.
Risques de transition qui résultent des ajustements effectués en vue d'une transition vers une économie bas-
carbone. Leur maîtrise repose sur la politique de développement durable mise en place par la société. Au 31
décembre 2023, la société ne comptabilise aucune provision ou garantie pour des risques en matière
d'environnement.
Sur les effets du changement climatique :
ARGAN a profondément remanié sa stratégie ESG en 2023.
Celle-ci intègre, pour la première fois, un bilan carbone et une trajectoire de baisse des émissions pour les 3 scopes. Cette
stratégie va s'enrichir, d'ici 2026, date à laquelle ARGAN sera officiellement soumise à la CSRD. Les enjeux de biodiversité
ou de résilience sont notamment à approfondir dans ce délai.
S'agissant du Scope 3, directement lié au patrimoine locatif d'ARGAN, un premier objectif de décarbonation a été publié
pour les émissions liées aux consommations énergétiques de ses bâtiments : - 50 % d'ici 2030.
En 2024, ARGAN a prévu d'engager un travail de concertation avec les entreprises qui construisent ses entrepôts par le biais
de Contrats de Promotion Immobilière afin, non seulement, d'afficher un objectif de baisse des émissions liées à la
construction et à la fin de vie de ses bâtiments (publié d'ici la fin de l'année), mais également d'évoquer les impacts liés au
changement climatique.
Sur les trois dernières années, les seuls sinistres d'importance déclarés sont liés à la grêle (dégradation des toitures et des
complexes d'étanchéité) intégralement pris en charge par la « Tous Risques Sauf ». À ce stade, aucun immeuble n'a subi de
désordre directement lié au changement climatique.
Rappelons que les immeubles de la Foncière sont tous situés en France métropolitaine et aucun en zone de montagne ou
proche d'un littoral.
Rappelons également qu'ARGAN respecte les prescriptions renforcées issues des différentes règlementations d'urbanisme,
ainsi que celles issues des études environnementales.
Not named
101
4.1.2.4.3.
Hiérarchisation et synthèse des risques ESG nets significatifs et spécifiques à ARGAN et/ou à son secteur
d'activi
Catégorie
Risque
Moyens de maîtrise
A. Climat
Durcissement des atientes et de la
règlementatton vers une économie bas-
carbone
o
Réduction forte de l'impact carbone de
la construction et de l'exploitation
o
Décarbonation de l'ensemble de la
chaîne logistique
o
Production d'énergies renouvelables
et locales
o
Veille
B. Artificialisation
des sols
Durcissement des atientes et de la
règlementatton
vers
un
«
zéro
arttficialisatton netie »
o
Anticipation
o
Stock de foncier disponible
o
Mixité des usages sur les nouveaux
projets
o
Compensation
o
Conversion de friches
C. Capital humain
Maintten de l'atiracttvité d'ARGAN malgré
les fluctuattons de la charge de travail
Conttnuité de la relatton de proximité
malgré le développement
Maintten et évolutton en interne de
l'acttvité de property management
Assurer l'avenir
o
Politique salariale et d'intéressement
o
Amélioration de la qualité de vie au
travail
o
Gestion saine et planifiée des emplois
et des carrières
o
Formation et coaching
D. Nouveaux
métiers / mixité
des usages
Anttcipatton de l'intégratton de nouveaux
métters (maîtrise d'ouvrage, maîtrise de
l'énergie) et de nouvelles formes de
bâttments logisttques (constructton en
étages, mixité des usages, etc.)
o
Anticipation
o
Formation continue
o
Intégration anticipée de nouvelles
compétences
E. Financement /
endettement /
cotation
boursière
Hausse et durcissement des condittons de
financement et de refinancement
Baisse de l'atiracttvité de la valeur boursière
o
Obligations vertes
o
Indexation des loyers
o
Démarche ESG volontaire
o
Diversification des sources de
financement
o
Mise en place de cap sur les emprunts
à taux variables
o
Renforcement des relations
investisseurs
F. Cycles de
marché et
diversification
Fin du déploiement des entrepôts grandes
et moyennes surfaces
Incertttudes sur les biens de consommatton
et le e-commerce
o
o
Diversification du portefeuille avec une
diminution de la part des entrepôts
XXL
Engagements / baux sur le long terme
o
Diversification des cibles commerciales
avec renforcement des ETI et de
nouveaux secteurs industriels (santé,
etc.)
G.
Développement
de projets
Difficultés d'accès au foncier
Hausse des mattères premières et des coûts
de la constructton
o
Lien fort avec les collectivités locales
o
Co-construction avec les architectes,
maîtres d'œuvre et constructeurs pour
maîtriser les surcoûts
H. Constitution et
renouvellement
o
des instances
Départ d'un des membres de la famille
Le Lan
o
Anticipation
Tuilage avant les départs
o
Contrôle familial réaffirmé (pacte
familial déclaré à l'AMF)
I. Éthique des
affaires
Gestton des achats mal maîtrisée
Corruptton
o
Chartes
o
Contrôle interne
o
Formations, sensibilisations
102
4.1.3. De solides réalisations extra-financières
Argan a engagé de nombreuses actions depuis près de 10 années et dont les résultats sont d'ores et déjà probants, le présent
segment du Document d'Enregistrement Universel vise à en présenter les principales réalisations pour les trois composantes
de notre politique ESG.
4.1.3.1. Pour l'Axe Environnement
ARGAN a initié et déployé une stratégie environnementale ambitieuse, autour d'une trajectoire bas-carbone alignée sur le
SBTi et un scénario de réchauffement conforme aux Accords de Paris à 1,5°C.
Pour cela, notre Groupe accélère le déploiement des plans déjà lancés (plan LEDs, plan « Pompe à Chaleur » en substitution
du chauffage au gaz représentant un investissement de 50 M€ de 2024 à 2030, plan GTC), engage la construction de ses
entrepôts Aut0nom®, Net Zéro à l'usage, et lance une nouvelle étape de déploiement de capacités photovoltaïques dédiées
à l'autoconsommation en toitures ou en ombrières.
4.1.3.1.1.
Plan climat 1.0
Depuis 2018, ARGAN a continué le déploiement de son plan climat :
ARGAN a procédé à une vaste campagne de relamping, remplaçant les lampes anciennes et énergivores par des
systèmes à LED intelligents dernière génération, asservis à la luminosité naturelle et à la présence humaine. Ce
plan est désormais déployé à plus de 97 % à fin 2023 ;
ARGAN, en concertation avec ses clients, a lancé un plan ambitieux de remplacement des systèmes de chauffage
au gaz par des pompes à chaleur air/ eau de dernière génération sur l'ensemble de son parc d'ici 2030. Le Groupe
entend à ce titre investir de l'ordre de 50 M€ entre 2024 et 2030. En attendant le remplacement intégral, ARGAN
a engagé en 2021 un plan triennal de remplacement complet des chaudières les plus anciennes par des systèmes
modulables plus performants : chaudières haute performance, brûleurs modulables, le basculement vers ces
nouveaux équipements a permis à chaque changement une réduction moyenne de la consommation de gaz de
10 à 20% ;
Dans le cadre du décret tertiaire, le Groupe a mis en place un vaste programme de supervision et de pilotage des
consommations, permettant de recueillir les données de consommation. Pour autant, ARGAN entend aller au-
delà en installant ses propres systèmes GTB/GTC qui permettent un degré d'analyse fin, à la cellule ou par type
d'équipement (climatisation par exemple). Le Groupe dédie désormais un poste spécifiquement sur la question
du suivi énergétique.
4.1.3.1.2.
Déploiement d'Aut0nom® et production photovoltaïque
Début 2022, ARGAN a mis en service son premier entrepôt Aut0nom®. Depuis, la société a mis en chantier ou à l'étude, plus
d'une dizaine de projets sur la base de ce nouveau standard. À fin 2023, ce sont une dizaine d'entrepôts, qui produisent et
consomment leur propre énergie verte, qui ont été soit livrés soit sont en cours de développement.
En 2024, ARGAN entend franchir une nouvelle étape.
Nous ne voulons plus construire d'entrepôts qui, en exploitation, présentent un bilan positif d'émissions de GES.
Voilà pourquoi, nous poursuivons l'amélioration d'Aut0nom® pour proposer à nos clients-locataires un entrepôt logistique
Net Zéro à l'usage.
Pour cela, nous avons conçu un entrepôt dont les émissions carbones sont drastiquement réduites par rapport à un
bâtiment logistique traditionnel.
Et pour les émissions résiduelles, nous nous engageons, dès cette année, dans une démarche de compensation répondant
aux critères du Label Bas Carbone délivré par l'État. L'acquisition d'une emprise foncière de l'ordre de 200 hectares
permettra ainsi de mener des opérations de boisement et de compenser les émissions résiduelles de nos développements
pour une décennie.
Not named
103
Au-delà, à fin 2023, ARGAN comptait environ 135 000 m2 de panneaux photovoltaïques installés, représentant environ
30 MWc.
4.1.3.1.3.
Gestion durable des sites
ARGAN fait systématiquement appel à un écologue pour procéder à des diagnostics écologiques sur chacun des projets
lancés en développement. L'objectif de ce travail est :
D'identifier les typologies d'habitat, ainsi que la flore présentes sur les sites (dont les espèces invasives et les
espèces protégées et/ou menacées) ;
D'identifier les espèces de faune protégées et/ou menacées présentes ou potentiellement présentes, (évaluation
du potentiel d'accueil de la faune) ;
D'identifier les éléments remarquables à conserver et à valoriser (arbre servant de support de nidification,
ensemble de plantes nectarifères intéressantes pour les insectes pollinisateurs, etc.) ;
D'émettre des prescriptions pour préserver les éléments les plus intéressants pour la biodiversité et intégrer des
actions complémentaires de restauration éventuelle et/ou de compensation.
Au-delà, des dispositions particulières peuvent être prises lors des chantiers pour en limiter l'impact (horaires, période de
début des travaux, non-éclairage la nuit, etc.).
Sur l'année écoulée, ARGAN a également renforcé le potentiel de biodiversité de certains de ses entrepôts par des actions
ciblées concrètes :
Plantation d'espèces végétales locales diversifiées ;
Création de prairies de fauches / fleuries ;
Aménagement de bassins pour qu'ils soient favorables à la biodiversité ;
Mise en place de passages pour la petite faune ;
Sensibilisation de ses clients pour une gestion durable avec limitation de l'utilisation des produits phytosanitaires
et la mise en place d'éco-pâturage ;
Installation d'hôtels à insectes, de nichoirs et de mangeoires à oiseaux ;
Installation de systèmes de récupération d'eau de pluie.
4.1.3.1.4.
La politique bas-carbone
Conscients de l'impératif de minimiser l'empreinte de l'ensemble de nos activités ainsi que celle de notre portefeuille
d'entrepôts, nous menons une approche consistant à mesurer notre impact et à réduire systématiquement les émissions
sur les postes sur lesquels cela est possible. Cela s'est traduit par la réalisation du premier bilan carbone d'ARGAN, réalisé
sur les 3 scopes au titre de l'année 2022 et publié le 18 octobre 2023.
Sur la base de l'estimation des émissions de 2022, le cumul de nos scopes 1 & 2 (directement liés au fonctionnement de nos
équipes) représente moins de 1 % du total de nos émissions. L'essentiel de nos émissions repose sur le poste construction
de nos nouveaux entrepôts / réhabilitations / travaux / fin de vie et sur l'utilisation de l'énergie (scope 3).
Nos émissions par scope selon la méthodologie GHG protocol (données 2022)
Scope
Bilan 2022 (tonnes de CO2 équivalent)
Soit en %
Scope 1
489
0,5 %
Scope 2
4
< 0,1 %
Scope 3
100 042
99,5 %
Total
100 535
100 %
Not named
104
Nos émissions par poste selon la méthodologie GHG protocol (données 2022)
Poste
Bilan 2022 (tonnes de CO2 équivalent)
Soit en %
Entrepôts
/
Construction,
réhabilitations, travaux
et fin de vie
67 396
67 %
Exploitation : Gaz
14 713
15 %
26 %
Exploitation : Electricité
10 178
10 %
Exploitation
:
Autres
émissions
892
1 %
Achat de services et
sous-traitance
6 351
6%
Divers et déplacements
1 005
1 %
Total
100 535
100 %
4.1.3.1. Pour l'Axe Social & Sociétal
La stratégie d'ARGAN dans ce domaine entend conforter sa qualité d'employeur responsable, favorisant un environnement
de travail motivant et épanouissant. Sa politique Sociale et Sociétale vise également à associer ses collaborateurs à la
réussite de l'entreprise.
4.1.3.1.1.
Valorisation des collaborateurs
ARGAN est régie par le droit français et intervient exclusivement en France. La Foncière applique, par conséquent, un cadre
règlementaire et légal plus favorable et protecteur que les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du
Travail (OIT).
Du point de vue de la rémunération, la société a mis en place un système attractif visant la motivation de ses collaborateurs
et reposant sur la performance obtenue au plan individuel et collectif :
Un salaire fixe payé sur 13 mois ;
Une prime commerciale collective distribuée de manière strictement égalitaire à tous les salariés. Son montant
est fonction des loyers générés par les nouveaux baux des développements signés au cours de l'exercice, ainsi
que de leur rentabilité locative et de leur durée ferme ;
Un accord d'intéressement collectif classique en fonction des performances de l'entreprise (selon les critères de
marge promoteur et de taux d'occupation). Il est plafonné à deux mois de salaire par collaborateur. Ceux qui le
souhaitent peuvent bloquer l'intéressement sur un PEIE (Plan d'Épargne Inter Entreprise) et un PERCOI.
Un plan d'attribution gratuite d'actions. Jusqu'à présent réservé aux membres du Directoire et du Comex, il a été
décidé, en 2022, de l'élargir à l'ensemble du personnel. La totalité des collaborateurs bénéficie ainsi d'une
distribution gratuite d'actions dont les quantités seront en fonction des performances de la société sur les trois
exercices 2022, 2023 et 2024. Ce plan élargi d'attribution gratuite d'actions signe la reconnaissance de chacun
dans la performance globale du Groupe et la volonté d'un partage plus juste des résultats. Ainsi, 100 % des
salariés d'ARGAN sont actionnaires à la date de parution du présent Document d'Enregistrement Universel.
Au-delà, de ces aspects qui s'appliquent à tous, la rémunération des dirigeants reste volontairement contenue à des niveaux
très sensiblement inférieurs aux principaux groupes cotés et à nos pairs.
Ainsi le ratio d'équité, qui mesure le rapport entre la rémunération des dirigeants et la rémunération moyenne des salariés
ressort à 2,4 pour les membres du directoire (contre environ 50 pour les entreprises du SBF 120 et même environ 100 pour
les 100 plus grandes entreprises françaises).
105
4.1.3.1.2.
Un cadre de travail inclusif et sécurisant
Lutie contre les discriminattons
Aucun écart de rémunération n'a été constaté entre les femmes et les hommes de l'organisation, à poste équivalent.
Au-delà, ARGAN veille au quotidien et dans ses processus de recrutement au respect de la diversité, à une stricte égalité
femmes / hommes et à la lutte contre toute forme de discrimination.
ARGAN souhaite renforcer la part de femmes dans l'entreprise pour le futur ; un objectif cependant difficile à mettre en
œuvre compte tenu de la taille réduite de l'entreprise, du faible turn-over et d'un secteur d'activité moins féminisé.
Enfin une procédure d'alerte a été mise en place en 2023 pour faciliter la déclaration d'incidents liés à la discrimination ou
au harcèlement. Elle est intégrée dans la charte éthique de l'entreprise.
Fort accent sur le cadre de travail
Par ailleurs, tout a été aménagé pour veiller au confort et à la qualité du cadre de travail de nos collaborateurs. Au sein du
siège à Neuilly-sur-Seine, des bureaux spacieux ont récemment été refaits à neuf, avec éclairages LED, salles de réunion
lumineuses et ouvertes, vestiaires avec douches, cuisine, mise à disposition de café, fruits et viennoiseries, etc.
Une attention particulière a été portée à l'accessibilité totale du bâtiment pour les personnes en situation de handicap, mais
aussi pour les personnes mal et non voyantes ou malentendantes. Le siège d'ARGAN permet enfin de tester de nouvelles
approches et de nouveaux services qui pourraient, demain, intégrer les bureaux de nos entrepôts. Chaque semaine, un lieu
adapté est loué par l'entreprise à proximité du siège pour permettre aux personnes volontaires de pratiquer une activité
sportive ensemble.
Le cadre de travail offert dans nos entrepôts est, naturellement, un sujet constant d'amélioration, en relation étroite avec
nos clients. La couleur claire des murs et de la sous-toiture, la mise en peinture blanche de certains murs de séparation, un
effort spécifique sur la diffusion de la luminosité naturelle avec l'intégration de très grandes ouvertures (baies vitrées,
impostes, etc.) y compris dans les entrepôts, la qualité et l'intensité de la lumière artificielle, l'ergonomie des espaces, le
confort acoustique, la présence de lieux de repos, l'accent mis sur la qualité et la quantité d'espaces verts... Nous intervenons
sur tous les leviers possibles sous notre contrôle, pour contribuer à créer un environnement favorable à la qualité du travail
et au « bien-travailler ensemble ». Ces éléments prennent aujourd'hui une dimension toujours plus importante pour nous
et pour nos clients, confrontés à une moindre attractivité des métiers de la logistique et à une compétition pour aꢂrer les
meilleurs talents. Au-delà, le confort des installations et leur adaptabilité seront encore plus centraux pour continuer à offrir
des espaces de travail de qualité tenant compte des impacts futurs du changement climatique.
Formatton et coaching
Un plan annuel de formation est en place en vue de renforcer l'actualisation des savoirs et des compétences des
collaborateurs d'ARGAN. La mise en place d'une Académie ARGAN, programme de formation et de coaching des
collaborateurs, est prévue pour 2024. Ce programme intégrera, notamment, des formations en lien avec les thématiques
ESG, sur les 3 volets.
Préventton, santé et sécurité
La santé et la sécurité de nos collaborateurs est au cœur de notre politique sociale. Des actions de sensibilisation sont ainsi
réalisées régulièrement, notamment pour les collaborateurs devant se rendre sur nos chantiers ou intervenant directement
dans nos entrepôts. En 2023, aucun accident ou presque-accident n'a été enregistré au niveau du personnel ARGAN.
4.1.3.1.3.
Actions citoyennes
ARGAN poursuit et renforce son soutien à des actions locales permettant de concrétiser les co-bénéfices de l'installation de
ses entrepôts sur les territoires. Au-delà, ARGAN compte mobiliser sa chaîne de valeur pour renforcer l'intégration de
travailleurs en insertion lors des phases de construction et de maintenance de ses entrepôts dans le futur.
Dans ce cadre, notre Groupe a par exemple accompagné un ancien collaborateur d'ARGAN, Alexandre Besnard, dans le
cadre d'un projet de production de tomates cerises de qualité, sous serre mais de manière entièrement éco-responsable.
ARGAN a soutenu son projet notamment en l'accompagnant dans la conception et le financement de sa serre éco-
responsable. Les résultats comprennent :
106
20 emplois créés ;
Un bilan carbone inférieur de 60% à la moyenne ;
Aucune utilisation de pesticide ;
Un chauffage des serres assuré par de l'énergie réutilisée (chaleur fatale de l'usine d'incinération des ordures
ménagères) ;
Une récupération des eaux de pluie et le recyclage des eaux d'irrigation ;
Une commercialisation en local, uniquement les mois des récoltes naturelles.
4.1.3.2. Pour l'Axe Gouvernance
Notre politique de Gouvernance repose sur des principes de transparence, d'intégrité et de responsabilité. ARGAN est
organisée de façon à créer les conditions favorables à son développement dans le respect des règles de bonne gouvernance.
Elle se réfère et applique le Code de Gouvernement d'entreprise des sociétés cotées du MIDDLENEXT et s'inspire également
des principes du code AFEP-MEDEF, actualisé en janvier 2020.
Le Groupe a choisi une structure de gouvernance duale reposant sur un Directoire et un Conseil de Surveillance.
Cette dissociation assure un équilibre entre les pouvoirs de gestion et de contrôle pour permettre de fixer les objectifs de la
société et les moyens de les atteindre au regard de ses valeurs et de ses missions. ARGAN a mis en place des politiques et
des procédures rigoureuses pour prévenir la corruption et les conflits d'intérêts. L'entreprise a instauré les mécanismes de
contrôles internes nécessaires pour assurer la qualité de l'information financière et minimiser les risques opérationnels.
Le crédo de la stratégie d'ARGAN est : Transparence, intégrité, responsabilité. Les réalisations de notre Groupe sont tournées
vers l'appui de notre politique de développement durable, l'exemplarité de notre Gouvernement d'entreprise et l'ajout de
leviers internes à notre politique ESG.
4.1.3.2.1.
Une organisation tournée vers le développement durable et le respect de l'éthique et des
réglementations
Dans un contexte de raréfaction du foncier et de criticité des questions liées à l'emprise des sols artificialisés et du bâti dans
un contexte de dérèglement climatique accéléré, ARGAN porte une importance croissante à l'introduction de projets visant
à reconvertir d'anciennes friches industrielles pour ses nouveaux projets.
Dans ce cadre, notre Groupe a récemment initié un chantier d'envergure pour la construction d'une plateforme logistique
de 82 000 m2, qui sera livrée en juin 2024 à la division supply chain de Carrefour dans le cadre d'un bail d'une durée ferme
de 9 ans, à proximité de Caen. Ce projet prend place sur une ancienne friche industrielle Stellantis-PSA de 30 hectares
préalablement dépolluée.
Le « recyclage » de ce foncier, réalisé en coordination avec les collectivités locales, permet de limiter l'artificialisation des
sols et l'impact écologique de l'opération.
Des panneaux photovoltaïques en toiture, couplés à des batteries de stockage, permettront de couvrir la totalité des besoins
du site en termes d'éclairage mais aussi de chauffage et de rafraîchissement grâce à des pompes à chaleur
air / eau. Le chantier intègre également un grand plan de reforestation et de végétalisation. Les arbres actuels seront
conservés et 11 000 nouveaux pieds – issus d'essences locales – seront plantés selon la méthode Miyawaki adaptée aux
conditions locales. Finalement, 41 % de l'assiette foncière sera dédiée aux espaces verts.
Par ailleurs, les plateformes logistiques détenues par la Société sont soumises à une autorisation préfectorale d'exploiter
dès lors que les quantités de marchandises stockées et combustibles atteignent 500 tonnes. Cette autorisation, accordée
par le Préfet, est instruite par les services de la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement) et vise à la protection de l'environnement, des personnes et des biens. Dans ce cadre, une enquête publique est
notamment instruite auprès des populations riveraines et locales par un Commissaire enquêteur qui remet un rapport
mentionnant son avis sur le projet d'implantation.
La Société sous-traite la construction de ses plateformes et fait appel à des entreprises ou à des promoteurs spécialisés en
immobilier logistique. La phase de consultation de ces entreprises est la plus sensible quant aux risques de corruption. Pour
couvrir ce risque, un processus formalisé d'appel d'offres est mis en place au sein de la Direction du Développement et la
sélection finale est validée par la Direction Générale.
107
La Société veille particulièrement à sélectionner des entreprises de qualité, disposant des compétences et de l'expérience
nécessaires à garantir la qualité environnementale de ses projets.
Elle s'assure également de la bonne implication des entreprises au regard de leur responsabilité sociale, en vérifiant par
exemple le bon respect des règles de sécurité sur les chantiers de construction.
Enfin, l'activité de la Société contribue au développement économique régional et à la vitalité des zones d'activités
logistiques de par les emplois créés par les entreprises locataires qui emploient plus de 22 000 personnes pour la totalité
des plateformes détenues par la Société.
4.1.3.2.2.
Un Gouvernement d'entreprise exemplaire
L'organisation du Gouvernement d'entreprise est resserré et fait une séparation stricte entre son Directoire et son Conseil
de Surveillance. Pour davantage d'informations concernant l'organisation de la Gouvernance d'ARGAN et les missions
dévolues au Directoire et au Conseil de Surveillance, le lecteur est invité à prendre connaissance du Chapitre 5 du présent
Document d'Enregistrement Universel et plus précisément du paragraphe 5.1 – Direction et contrôle de la Société.
Plus spécifiquement concernant notre politique ESG, le Conseil de Surveillance et le Directoire exercent les missions
dévolues par la loi et agissent en considérant les enjeux sociaux et environnementaux des activités d'ARGAN.
Risques et opportunités : Ils examinent régulièrement les opportunités et les risques tels que les risques
financiers, juridiques, opérationnels, sociaux et environnementaux ainsi que les mesures prises en conséquence.
C'est notamment le rôle du Comité d'Audit, des Risques et de la Durabilité qui se réunit au minimum 2 fois par
an.
Lutie contre la corruptton : Ils s'assurent, le cas échéant, de la mise en place d'un dispositif de prévention et de
détection de la corruption et du trafic d'influence.
Diversité, équité, inclusion : Ils s'assurent de la bonne mise en œuvre d'une politique de non-discrimination et
de diversité.
Informattons stratégiques : Ils veillent à ce que les actionnaires et les investisseurs reçoivent une information
pertinente, équilibrée et pédagogique sur la stratégie, le modèle de développement, la prise en compte des
enjeux extra-financiers significatifs pour le Groupe ainsi que sur ses perspectives à long terme.
Droits des acttonnaires : Ils se doivent de porter une attention particulière dans leur gouvernance sur une juste
articulation entre :
o
La liberté d'action entrepreneuriale des dirigeants,
o
La protection des actionnaires minoritaires,
o
La pérennité de l'entreprise,
o
La redevabilité vis-à-vis de tout l'écosystème, en premier lieu ses collaborateurs mais également toutes les autres parties
prenantes.
Lors de ses réunions, les principaux thèmes abordés par le Conseil de Surveillance sont :
o
La politique commerciale,
o
La stratégie de développement,
o
Le volet social (Ressources Humaines),
o
Les actions ESG.
Le Conseil de Surveillance est assisté de deux comités : le Comité d'Audit, des Risques et de la Durabilité et le Comité des
Nominations et des Rémunérations, composés chacun de trois membres désignés par le Conseil de Surveillance. Ces deux
comités sont présidés par un membre indépendant. La liste complète des prérogatives et missions de ces deux comités sont
également incluses au Chapitre 5 du présent Document d'Enregistrement Universel et plus spécifiquement au paragraphe
5.1 – Direction et contrôle de la Société.
4.1.3.2.3.
Des leviers internes additionnels
ARGAN complète sa stratégie de Gouvernance ESG, et appuie les missions de ses organes structurant son Gouvernement
d'entreprise, par des instances et politiques internes détaillées dans les paragraphes ci-après.
108
4.1.3.2.4.
Le Comité de suivi Energie
Un comité interne à l'entreprise dédié au suivi des actions et plans d'investissement énergétiques se réunit une fois par
mois, associant les principaux managers de l'entreprise et les personnels directement concernés. A partir de 2024, ce comité
sera élargi au suivi de l'ensemble des actions environnementales d'ARGAN.
Depuis 2022, ARGAN a directement intégré la définitton et la coordinatton de la stratégie ESG aux missions de son
Secrétaire Général. Il est en charge du pilotage et du suivi de la stratégie validée par le Directoire et de la revue du plan
d'actions associé. Il s'assure également de son déploiement à tous les niveaux et de la sensibilisation de l'ensemble des
collaborateurs. Il assure enfin la revue des risques environnementaux, sociaux et sociétaux issus de l'analyse des risques
globaux de l'entreprise ainsi qu'une revue des risques climatiques.
4.1.3.2.5.
Activités de lobbying
ARGAN n'a pas recours à des professionnels extérieurs pour la représentation de ses intérêts. L'ensemble des actions sur
son domaine d'activité est piloté et financé par la FEI, la Fédération des Entreprises Immobilières, qui représente les acteurs
du secteur, dont ARGAN, auprès des pouvoirs publics. ARGAN est également membre de l'AFILOG qui joue un rôle similaire
dans son périmètre d'action.
4.1.3.2.6.
Éthique, risques et achats responsables
Charte antt-corruptton : Elle fixe les règles de prévention et de détection de la corruption ou du trafic d'influence
sous toutes leurs formes, dans le strict respect de la règlementation. Elle s'applique à l'ensemble des
collaborateurs ARGAN et régit notre fonctionnement avec nos parties prenantes.
Charte Éthique : La charte éthique, diffusée auprès de ses collaborateurs, vise au respect strict de règles de
conduite permettant de promouvoir un comportement professionnel intègre et exemplaire. Notre ambition est
d'atteindre les meilleurs standards en matière de développement durable à travers une éthique professionnelle
irréprochable.
Charte des données personnelles : La Charte des données personnelles a pour objet de préciser et de rappeler
l'essentiel des principes relatifs aux modalités pratiques d'accès et d'utilisation des ressources d'ARGAN, des
conditions dans lesquelles l'utilisation de ces ressources est autorisée et, plus précisément, des règles
déontologiques, de sécurité technique et juridique s'imposant à tout utilisateur dans le respect des lois. Elle
permet de renforcer la cybersécurité de l'entreprise.
4.1.4. Ambitions pour 2025 & 2030
4.1.4.1. Piliers de l'ambition 2030
Pour ces prochaines années, ARGAN a décidé de concentrer ses efforts dans 3 domaines spécifiques :
Initier et déployer une stratégie environnementale ambitteuse, autour d'une trajectoire bas-carbone alignée
sur le SBTi ;
Porter aux meilleurs standards internattonaux le pilotage ESG ;
Continuer à partager la créatton de valeur financière et extra-financière.
ARGAN s'est notamment engagé en 2023 en faveur du Pacte mondial des Nattons Unies et de ses dix principes autour des
droits humains, des normes du travail, de l'environnement et de la lutie contre la corruptton. ARGAN publiera en 2024 sa
première Communication sur le Progrès (COP).
Au-delà, ARGAN a souhaité que sa stratégie ESG prenne en compte les 17 Objectifs de Développement Durable de
l'Organisation des Nations Unies. Compte tenu de son activité, de sa taille et du nombre relativement réduit de ses
collaborateurs (une trentaine), ARGAN a décidé de concentrer ses actions sur les 5 Objectifs de Développement Durable
suivants :
Objecttf numéro 7 : Energie propre et d'un coût abordable ;
Objecttf numéro 9 : Industrie, innovation et infrastructure ;
Objecttf numéro 11 : Villes et communautés durables ;
Objecttf numéro 13 : Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques ;
Objecttf numéro 14 : Vie terrestre.
109
En complément de ces 5 ODD, ARGAN restera particulièrement attentive aux objectifs 5 (Egalité entre les sexes), 6 (Accès à
l'eau salubre et à l'assainissement), 8 (Accès à des emplois décents) et 12 (Consommation et production responsables), aussi
bien dans son activité propre que dans sa chaîne de valeur.
4.1.4.2. Ambitions en faveurs de l'Environnement
ARGAN souhaite aujourd'hui renforcer ses engagements environnementaux et mettre en place un ensemble d'actions
structurées à court et moyen terme. Un plan de décarbonation de son activité aligné sur les Accords de Paris (scénario 1,5°C)
et le SBTi a ainsi été défini en 2023. Des actions en faveur de la biodiversité ou de la gestion de l'eau complètent le dispositif
imaginé pour réduire les impacts de notre activité et celle de nos clients.
Les engagements pour 2030 précis pris par ARGAN comprennent :
4.1.4.2.1.
Le déploiement d'une stratégie bas-carbone
En visant une réduction ambitieuse de ses émissions de carbone pour les Scopes 1, 2 et 3 :
Scope 1 : -70% ;
Scope 2 : Net Zéro ;
Scope 3 : -50% des émissions « In-Use » (énergie principalement).
En complément, ARGAN étudie un scénario crédible et pertinent de réduction des émissions sur les phases de construction
(présentation fin 2024).
4.1.4.2.2.
Aut0nom® et la gestion de l'énergie
Notre Groupe entend appliquer le label Aut0nom® sur l'ensemble des nouveaux projets de développement en visant 100 %
de nouveaux développements entrepris ainsi. C'est-à-dire avec un entrepôt net zéro à l'usage qui produit sa propre énergie
verte. La qualité environnementale des nouveaux développements est souhaitée d'autant plus forte que nous avons pour
objectif de faire certifier au moins 75 % de nos nouveaux développements au niveau BREEAM Excellent d'ici 2025, puis
100% en 2030.
Cette stratégie se doublera pour le parc existant d'un déploiement des plans PAC, GTC/ GTB et LED, en visant d'ici 2025 :
De déployer la GTC/GTB sur 75 % de nos entrepôts (100 % d'ici à 2030) ;
D'atteindre 98 % de nos entrepôts équipés en LEDs (100 % d'ici à 2030).
L'ensemble de ces engagements vise à accélérer de façon significative la production d'énergie verte sur nos sites, avec pour
objectif notamment de produire 200 000 MWh d'énergie renouvelable sur le périmètre d'ARGAN d'ici 2030, utilisée en
priorité en autoconsommation pour réduire les émissions de nos clients (contre environ 25 000 MWh à fin 2023).
4.1.4.2.3.
Gestion durable des sites
Sur cet axe, l'engagement d'ARGAN vise notamment l'accompagnement de ses clients sur une démarche responsable accrue.
Les objectifs à horizon 2025 puis 2030 comprennent notamment :
La sensibilisation des clients à l'achat d'énergie verte certifiée (20% des volumes en 2030) ;
10% des développements réalisés sur des friches d'ici 2025 (20% d'ici 2030) ;
100% des projets intégrant des actions de préservation et de restauration de la biodiversité ;
50% de clients sensibilisés à la gestion durable des sites d'ici 2025 (100% d'ici 2030) ;
50% des développements intégrant une gestion renforcée de l'eau d'ici 2025 (100% d'ici 2030).
Pour davantage d'informations concernant les objectifs 2025 et 2030 fixés par ARGAN en matière d'Environnement,
le lecteur est invité à se référer au Rapport ESG 2023 publié sur le site internet argan.fr.
4.1.4.3. Ambitions pour notre politique Sociale et Sociétale
ARGAN souhaite promouvoir un cadre de travail sûr et agréable pour l'ensemble de sa chaîne de valeur en travaillant avec
ses partenaires-constructeurs et ses clients afin de préserver la santé et la sécurité des intervenants à la fois pendant les
phases de construction mais aussi d'exploitation des bâtiments et en offrant des lieux de travail de grande qualité venant
renforcer l'attractivité des métiers de la logistique.
110
Les engagements pour 2030 précis pris par ARGAN comprennent :
4.1.4.3.1. Attractivité, fidélisation et montée en compétences
Notre Groupe souhaite tenir les engagements actuels de partage de la valeur par la distribution gratuite d'actions pour tous
et renforcer ses actions de lutte contre toute forme de discrimination, pour nous et notre chaîne de valeur.
En matière de formations ARGAN met également en place une Académie pour renforcer encore les compétences de ses
collaborateurs et les sensibiliser aux thématiques ESG.
Concrètement, les objectifs pris comprennent :
Un ratio d'équité maintenu sous un seuil de 10 ;
100% des Collaborateurs actionnaires (AGA) ;
Une Prime commerciale et intéressement pour tous ;
La prévention de toute forme de harcèlement et discrimination ;
50% des cadres à potentiel formés et coachés au travers d'un programme personnalisé d'ici 2025
(100% d'ici 2030)
4.1.4.3.2.
Qualité de vie au travail
Dans le domaine, ARGAN travaille avec ses parties prenantes pour améliorer encore la performance de ses entrepôts et la
garantir dans le temps, y compris face au changement climatique. A ce titre, la Société s'est par exemple engagée à :
Intégrer à tous les nouveaux projets, de façon systématique, un processus de co-construction avec ses clients,
visant à améliorer la qualité de vie au travail ;
Avoir 100% des locaux d'activité accessibles aux personnes en situation de handicap (siège social).
4.1.4.3.3.
Prévention, santé & sécurité
Sur cet axe, ARGAN souhaite garantir la sécurité de ses collaborateurs en renforçant encore la prévention et travaille avec
ses parties prenantes pour améliorer la sécurité lors des phases de construction et d'exploitation de nos entrepôts. Cette
ambition se traduit notamment par la mise en place d'une signature obligatoire d'une charte ESG renforcée par les
entreprises de construction, de maintenance et d'entretien, afin d'accroître leurs engagements en matière de sécurité.
4.1.4.3.4.
Actions citoyennes
ARGAN favorise enfin l'insertion lors des phases de construction, pour la maintenance et pour l'entretien de ses entrepôts,
en coordination avec nos partenaires et clients. A ce titre, notre Groupe vise une insertion favorisée en coordination avec
ses partenaires et clients sur les phases de construction, maintenance et entretien. Ainsi, 10 % des contrats devront intégrer
une clause d'insertion à fin 2025, puis 25% d'ici 2030.
Pour davantage d'informations concernant les objectifs 2025 et 2030 fixés par ARGAN pour l'axe Social & Sociétal, le lecteur
est invité à se référer au Rapport ESG 2023 publié sur le site internet argan.fr.
4.1.4.4. Ambitions en matière de Gouvernance
ARGAN a mis en place des politiques et des procédures rigoureuses pour prévenir la corruption et les conflits d'intérêts.
L'entreprise a instauré les mécanismes de contrôles internes nécessaires pour assurer la qualité de l'information financière
et minimiser les risques opérationnels. Le Groupe souhaite accélérer en ce sens et accroître l'intégration des critères
d'atteinte de ses objectifs ESG à sa Gouvernance.
4.1.4.4.1.
Gouvernance ESG
L'objectif d'ARGAN est d'atteindre les meilleurs standards de pilotage pour sa politique ESG, en veillant au respect des droits
humains tout au long de sa chaîne de valeur tout en promouvant ces principes fondamentaux auprès de l'ensemble de nos
parties prenantes, notamment en faisant évoluer nos principaux documents contractuels (CPI, BEFA, RFP, etc.).
La Société souhaite également intégrer la performance ESG dans la polittque de rémunératton de l'entreprise pour
l'ensemble de ses collaborateurs à compter de 2025.
Not named
111
Les objectifs pris dans le domaine comprennent ainsi :
100 % de nos principaux fournisseurs ayant signé notre charte ESG, intégrant un volet droits humains ;
100 % des documents contractuels (dont CPI) intégrant des engagements ESG ;
100 % des Collaborateurs sensibilisés à l'ESG et au changement climatique ;
100% des Collaborateurs ayant une rémunération intégrant des critères ESG en 2025.
4.1.4.4.2.
Reporting et transparence
ARGAN prépare par ailleurs activement les futures échéances réglementaires (CSRD, Taxonomie, etc.) en répondant aux
enjeux sous-jacents (Fit for 55, etc.).
Parallèlement, le Groupe entend définir et intégrer les référentiels et benchmarks clés pour permettre une transparence et
une comparaison de sa performance ESG. C'est pourquoi ARGAN entend accroitre le nombre de référentiels et benchmarks
qui l'intègrent pour la notation ESG (Sustainalytics, GRESB...), mais aussi pour la certification de sa démarche par des
organismes indépendants.
D'ores et déjà, les notes d'ARGAN ont été bonifiées, fin 2023, à la suite de la publication de notre nouvelle stratégie ESG par
Sustainalytics (de risque moyen à risque faible avec une note de 17,4) et Ethifinance (médaille d'argent). Le dialogue a
également été initié avec GRESB pour une première notation attendue en octobre 2024.
4.1.4.4.3.
Achats responsables
ARGAN travaille activement à l'élaboration de sa politique d'achats responsables et intègre ses fournisseurs dans la
démarche et y forme ses collaborateurs concernés. Plus spécifiquement, le Groupe définit également un nouveau format
d'entrepôt durable, résilient et bas-carbone avec ses partenaires-constructeurs, dont Aut0nom® est une étape clé.
En matière d'achats responsables, ARGAN s'est notamment fixée pour objectifs d'avoir :
100 % des collaborateurs formés aux achats responsables
Une Charte anti-corruption ;
Défini un nouvel entrepôt durable, résilient et bas-carbone avec ses partenaires-constructeurs.
4.1.4.4.4.
Développement des territoires et nouveaux formats logistiques
Enfin, en matière d'impact local, ARGAN souhaite définir et mettre en place un schéma d'optimisation des co-bénéfices lors
de la conception des nouveaux projets, en concertation avec les territoires. Cela passe notamment par l'étude de nouveaux
schémas vertueux autour, par exemple, de la réhabilitation des friches industrielles.
Pour davantage d'informations concernant les objectifs 2025 et 2030 fixés par ARGAN pour sa Gouvernance, le lecteur est
invité à se référer au Rapport ESG 2023 publié sur le site internet argan.fr.
4.2.
Informations extra-financières additionnelles
En application des dispositions des articles L.225-102-1 (modifié par la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018) et L.22-10-36 du
Code de commerce, nous communiquons ci-dessous en complément au lecteur les informations listées à l'article R.225-105
du Code de commerce, que la Société a jugées pertinentes d'ajouter en complément des paragraphes précédents sur la
manière dont elle prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur ses
engagements sociétaux en faveur du développement durable et en faveur de la lutte contre les discriminations et de la
promotion des diversités.
L'activité principale de la Société est de développer des entrepôts qui seront donnés en location aux futurs exploitants. Si
les impacts environnementaux liés à la phase de construction peuvent être maîtrisés, ceux liés à l'exploitation des entrepôts
logistiques restent de l'entière responsabilité des locataires, même si la Société veille particulièrement à réaliser des
entrepôts garantissant le meilleur bilan énergétique possible. De ce fait, nous nous attachons à présenter plus
particulièrement les actions qui sont menées durant les périodes de conception et de construction de nos entrepôts.
112
4.2.1. Informations sociales
4.2.1.1. Informations sociales générales
Au 31 décembre 2023, l'effectif total s'élève à 30 salariés (30 CDI), dont 27 cadres (5 femmes et 22 hommes) et
3 non-cadres (1 femme et 2 hommes), tous basés au siège social de Neuilly-sur-Seine (92). 29 de ces salariés travaillent à
temps plein et leurs contrats de travail sont régis par la convention collective nationale de l'immobilier. Par ailleurs, 3 des
salariés sont membres du Directoire et 1, membre du Conseil de Surveillance.
La moyenne d'âge s'établit à 44 ans. Au 31 décembre 2022, l'effectif total s'élevait à 29 salariés (29 CDI).
Il n'existe aucun accord d'entreprise en vigueur dans la Société. De même, elle ne comprend pas d'instance représentative
du personnel, n'a pas constitué de comité d'hygiène et de sécurité, et n'a pas engagé de mesure spécifique concernant
l'insertion de travailleurs handicapés ou de budget relatif aux œuvres sociales, relevant d'un effectif global inférieur à celui
prévu par la réglementation.
Sur l'exercice 2023, la Société a réalisé 5 embauches en Contrat à Durée Indéterminée et constaté 4 départs. Elle n'a pas été
confrontée à des problèmes d'absentéisme de son personnel. Il n'y a eu aucun accident du travail.
4.2.1.2. Accords de participations, options de souscription d'actions et actions gratuites des salariés de la Société
pour l'exercice 2023
La Société a mis en place différents dispositifs visant à la motivation de son personnel, reposant sur la performance obtenue
sur le plan individuel et collectif :
un accord d'intéressement est en vigueur au titre des exercices 2021, 2022 et 2023 ;
un nouveau plan d'attribution gratuite d'actions a été mis en place en 2022 pour les exercices 2022-2023-2024
au bénéfice de l'ensemble du personnel ;
une prime collective est mise en place annuellement et en vigueur en 2023, fonction de la rentabilité locative et
du montant des loyers générés par les nouveaux baux de développement signés au cours de l'exercice.
Accord d'intéressement
Un nouvel accord d'intéressement, a été signé le 7 juin 2021, ratifié à la majorité des 2/3 de tous les salariés ayant 3 mois
d'ancienneté, et conclu pour les exercices 2021, 2022 et 2023 pour l'ensemble des salariés, ainsi qu'un plan d'attribution
gratuite d'actions relatif aux exercices 2022, 2023 et 2024 pour l'ensemble des salariés.
De façon schématique, cet accord d'intéressement prévoit l'attribution d'une prime d'intéressement au profit des salariés
et mandataires sociaux du Directoire de la Société destinée à les associer au développement et à l'amélioration des
performances.
L'intéressement est fonction de deux critères :
La performance du Développement,
Le taux d'occupation des immeubles.
L'intéressement total annuel est constitué de la somme de l'intéressement généré par chacun de ces deux critères.
Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul. Les salariés s'engagent à accepter
le résultat tel qu'il ressort des résultats de chaque exercice. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas qu'un
intéressement sera systématiquement versé à chaque intéressé au titre d'un exercice.
L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire pour l'application de la législation du travail. Il n'a pas le
caractère d'une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale définissant l'assiette des cotisations
de sécurité sociale. Il est cependant assujeꢂ à la CSG et à la CRDS et à l'impôt sur le revenu.
Par convention, il sera compris dans une fourchette de 0 à 2 mois de salaire pour chaque salarié et ne pourra excéder 20%
de la masse des salaires bruts versés aux salariés de l'entreprise.
Not named
113
Cet accord d'intéressement a donné lieu aux versements suivants au titre des derniers exercices :
EXERCICES
MONTANT
INTERESSEMENT VERSE
2021
360 491 €
2022
403 965 €
2023
457 676 €
Le 25 septembre 2023, le personnel d'ARGAN a approuvé à l'unanimité un nouvel accord d'intéressement pour l'année
2024. Le plan reprend exactement les mêmes modalités et critères que le plan triennal échu au 31 décembre 2023.
Opttons de souscriptton d'acttons
Il n'existe pas de programme d'options d'achat ou de souscription réservées au personnel salarié ou aux dirigeants de la
Société qui soit en cours à la date du 31 décembre 2023.
Atiributtons d'acttons gratuites
Plan 2022-2023-2024
L'Assemblée générale du 24 mars 2022 a autorisé dans sa 19ème résolution le Directoire à procéder, selon certains critères
et modalités, à l'attribution gratuite d'actions au bénéfice de l'ensemble des salariés présents dans le cadre d'un plan
triennal 2022-2023-2024 dont le règlement a été soumis au Conseil de Surveillance du 9 février 2022.
Lors de sa séance du 28 mars 2022, le Directoire a décidé de mettre en place un système d'attribution gratuite d'actions au
profit de l'ensemble des salariés et mandataires sociaux de la société pour les exercices 2022 / 2023 / 2024. Pour ce plan
triennal, le nombre maximal d'actions gratuites pouvant être attribué est de 55 000 actions pour la totalité des bénéficiaires
susceptibles d'être concernés. Cette attribution gratuite dépend de la création de valeur réalisée sur la période en question
sur la base de 4 indicateurs : la marge promoteur, le gain (ou la perte) sur acquisition, la croissance du résultat récurrent et
la prise en compte de la perte liée à la vacance.
Au cours des deux premières années, 2022 et 2023, il a été prévu l'attribution d'un acompte de 25% de la somme attribuable
maximale converti en actions en divisant la somme obtenue par le cours moyen du 4ème trimestre de l'année considérée.
En conséquence, le Directoire, lors de sa séance du 16 janvier 2023, a décidé d'attribuer aux salariés présents un total de
12 681 actions sur la base d'un cours moyen de 76,51 € (quatrième trimestre 2022), correspondant à 25 % de la quantité
maximale attribuable après avoir analysé les 4 indicateurs de performance prévus dans le règlement d'attribution.
De la même façon, le Directoire, réuni le 15 janvier 2024, a décidé d'attribuer aux salariés présents un total de 14 878 actions
sur la base d'un cours moyen de 71,40 € (quatrième trimestre 2023), correspondant à 25 % de la quantité maximale
attribuable après avoir analysé les 4 indicateurs de performance prévus dans le règlement d'attribution.
Prime collecttve
Enfin, une prime collective est instaurée pour tous les salariés, mise en place dans la Société pour l'exercice 2023 et fonction
de la rentabilité locative et du montant des loyers générés par les nouveaux baux de développement signés au cours de
l'exercice 2023.
4.2.2. Informations environnementales complémentaires
La Société, lors de ses acquisitions, ses développements et pour ses immeubles en exploitation, s'assure notamment :
Du respect des dispositions réglementaires d'urbanisme et de construction ;
Du respect du cadre réglementaire pour les chantiers des opérations en construction ou en rénovation ;
Le cas échéant, de la conformité du chantier avec la démarche HQE (haute qualité environnementale) et le
certificat BREEAM ;
De l'obtention de tous les rapports de contrôle des organismes de contrôles externes.
Not named
114
La Société reste particulièrement attentive au respect de toute réglementation (amiante, installations classées ...) dans la
gestion et l'exploitation de son patrimoine immobilier tant dans ses propres obligations que vis-à-vis de celles de ses
locataires. Pour davantage d'informations au sujet de ces réglementations, le lecteur est invité à se référer au Chapitre 2 du
présent Document d'Enregistrement Universel, et plus spécifiquement au paragraphe 2.6.5 – Réglementation relative à la
sauvegarde de l'environnement.
4.2.3. Indicateurs extra-financiers clés à fin 2022
Dans le cadre de la publication de son rapport ESG 2023, ARGAN a mis à la disposition du public des indicateurs extra-
financiers synthétiques pour l'exercice 2022. Ces derniers sont repris pour la complète information du lecteur dans les
tableaux ci-après selon les trois composantes ESG :
Environnement
2022
Unité
Périmètre
Équivalent GRI
Consommation électrique
totale
207 990,515
MWh
100 % ARGAN
+ Conso locataires
302-1
Dont Energie renouvelable
302-1
produite sur site
15 123,202
MWh
100% ARGAN
Consommation de gaz totale
68 871,579
MWh
100 % ARGAN
+ Conso locataires
302-1
Consommation de fioul totale
6 490
Litres
100 % ARGAN
+ Conso locataires
302-1
Intensité énergétique moyenne
79,29
KWh/m2
100 % ARGAN
+ Conso locataires
302-3
Emissions GES Scope 1
489
tCO2e
100% ARGAN
305-1
Emissions GES Scope 2
4
tCO2e
100% ARGAN
305-2
Emissions GES Scope 3
100 042
tCO2e
100% ARGAN
305-3
Emissions GES totales
100 536
tCO2e
100% ARGAN
-
Consommation totale d'eau
Données trop partielles -> A suivre à partir de 2023
303-3
Intensité en eau des bâtiments
Données trop partielles -> A suivre à partir de 2023
-
Nombre de bâtiments certifiés
BREEAM
50
%
100% ARGAN
-
Poids total de déchets
306-3
dangereux générés
0
Tonnes
100% ARGAN
Poids total de déchets non-
306-3
dangereux générés
Données trop partielles -> A suivre à partir de 2023
Taux de recyclage des déchets
Données trop partielles -> A suivre à partir de 2023
306-4
Not named
115
Social
2022
Unité
Périmètre
Équivalent GRI
Nombre total d'employés
29
#
100% ARGAN
2-7 et 401-1
Taux de CDI
100
%
100% ARGAN
2-7
Ratio Femmes/Hommes cadres
18
%
100% ARGAN
405-1
Nombre total d'incidents
concernant des faits de
discrimination ou de
harcèlement rapportés
0
#
100% ARGAN
406-1
Ratio égalité salariale
100
%
100% ARGAN
405-2
Part d'employés ayant reçu une
évaluation annuelle
100
%
100% ARGAN
404-3
Turnover
7
%
100% ARGAN
401-1
Taux de fréquence des
accidents de travail
0
%
100% ARGAN
403-9
Nombre d'accidents de travail
0
#
100% ARGAN
403-9
Gouvernance
2022
Unité
Périmètre
Équivalent GRI
% de femmes au sein du Conseil
de Surveillance
38
%
100% ARGAN
405-1
% de membres indépendants
au sein du Conseil de
Surveillance
38
%
100% ARGAN
-
Nombre total d'incidents
concernant des faits de fraude,
de corruption, de conflits
d'intérêts rapportés
0
%
100% ARGAN
205-3
Nombre total d'incidents
mettant en danger la sécurité
de l'information
0
%
100% ARGAN
-
Not named
Not named
117
5.1.
Direction et contrôle de la Société
5.1.1. Conditions de préparation et d'organisation du Gouvernement d'entreprise (travaux du conseil
de Surveillance)
La Société a mis en place un ensemble de mesures s'inspirant des principes posés en matière de gouvernement
d'entreprise, et notamment :
Le Code de Gouvernement d'entreprise des sociétés cotées AFEP-MEDEF ;
Et surtout le Code de gouvernement d'entreprise Middlenext publié en décembre 2009 et mis à jour en
septembre 2021 qui vise à adapter ces principes au cas particulier des valeurs moyennes et petites (le « Code
Middlenext »).
Conformément aux articles L.225-68, L.22-10-20, L.225-37-4 et L.22-10-10 du Code de commerce, la Société se réfère au
Code Middlenext comme cadre de référence dans son ensemble en matière de gouvernement d'entreprise. Le Code
Middlenext peut être consulté au siège de la Société ainsi que sur le site Internet de Middlenext (www.middlenext.com).
Conformément aux recommandations préconisées par le Code Middlenext et aux dispositions des articles L.225-37-4 et
L.22-10-10 du Code de commerce, le Conseil de Surveillance a dressé le tableau suivant qui synthétise les différentes
recommandations non appliquées et les raisons pour lesquelles elles ne le sont pas (« comply or explain ») :
R5 – Formation des membres du Conseil
L'ensemble des membres du Conseil de Surveillance dispose des compétences requises afin de parfaitement
appréhender les spécificités de la Société et de son activité. A cet effet, le Conseil de Surveillance a estimé qu'il
n'était pas nécessaire de procéder à la mise en place d'un plan de formation triennal.
R13 – Mise en place d'une évaluation des travaux du Conseil
Le Conseil de Surveillance estime que compte tenu du nombre réduit de membres de son Conseil (8), chacun des
membres est fortement impliqué et peut s'exprimer et échanger librement sur le fonctionnement et la conduite
des travaux menés par le Conseil. Le Conseil considère donc qu'il n'est pas nécessaire de mettre en place une
évaluation formalisée de ses travaux.
R18 - Cumul contrat de travail et mandat social
Le Président du Directoire est salarié de la Société. Sa rémunération est en adéquation avec les fonctions exercées
et avec les rémunérations des autres membres du Directoire. De plus, le Président du Directoire ne bénéficie
d'aucun engagement pris en sa faveur en cas de prise, cessation ou changement de fonction.
Not named
118
5.1.2. Directoire
5.1.2.1. Composition
L'administration de la Société est confiée à un directoire composé de deux (2) membres au moins et de sept (7) au plus,
sous réserve des exceptions prévues par la loi en cas de fusion.
Le mandat des membres du Directoire est d'une durée de deux (2) années, renouvelable.
Les membres du Directoire de la Société sont, à la date d'enregistrement du présent document, les suivants :
Nom et Prénom
Date de
première
nomination
Date d'échéance
du mandat
Fonction
principale exercée
dans la Société
Fonction
principale exercée
en dehors de la
Société
Autres mandats et fonctions
exercés dans toute société
Ronan LE LAN
17/04/2003
15/01/2025
Président du
Directoire et
Directeur du
Développement
Néant
Néant
Francis ALBERTINELLI
17/04/2007
15/01/2025
Membre du
Directoire et
Directeur Financier
Néant
Néant
Frederic
LARROUMETS
01/09/2014
15/01/2025
Membre du
Directoire et
Directeur Asset et
Investtssements
Néant
Néant
Lien de parenté existant : Monsieur Ronan LE LAN est le fils de Monsieur Jean-Claude LE LAN, Président du Conseil de
Surveillance. Il fait partie du pacte d'actionnaire familial, détaillé au chapitre 8, paragraphe 8.4.1 du présent Document
d'Enregistrement Universel.
Le Directoire est exclusivement composé à la date des présentes de trois membres hommes.
Les membres du Directoire sont domiciliés professionnellement au siège de la Société, 21 rue Beffroy - 92200 Neuilly sur
Seine.
5.1.2.2. Expériences professionnelles des membres du Directoire :
Ronan LE LAN : Diplômé de l'ESTP Paris, Ronan LE LAN a travaillé de 1989 à 2000 au sein de la société Bouygues
Construction – Ile de France - en tant que responsable de chantiers puis au sein de Bouygues Immobilier - Ile de
France - en tant que responsable de programmes. Il a intégré la société ARGAN en 2001 en tant que chef de
projet, et est aujourd'hui Directeur du Développement. Il occupe la Présidence du Directoire depuis 2003 ;
Francis ALBERTINELLI : Diplômé de l'ESTP Paris et de l'IAE, Francis ALBERTINELLI a travaillé de 1991 à 1998 au
sein du Groupe Bouygues en tant que responsable du reporting puis en tant que responsable du contrôle de
gestion. De 1999 à 2003, il a été responsable du contrôle de gestion au sein de la Direction Réseau de Neuf
Cegetel. Il a rejoint la société ARGAN en 2004 en tant que Directeur Administratif et Financier et est membre du
Directoire depuis 2007 ;
Frédéric LARROUMETS : Diplômé de l'ESTP Paris et MBA ESSEC Business School, Frédéric LARROUMETS a exercé
la fonction de Directeur immobilier chez Gefco de 2003 à 2008, puis de Directeur de fonds immobilier logistique
chez AEW de 2008 à 2010. Il a rejoint la société ARGAN en 2010 où il est aujourd'hui Directeur Asset et
Investissements et a intégré le Directoire en 2014.
A la connaissance de la Société :
Aucun membre n'a fait l'objet d'une condamnation pour fraude prononcée au cours des cinq dernières années ;
Aucun membre n'a été associé à une faillite, mise sous séquestre ou liquidation au cours des cinq dernières
années ;
119
Aucun membre n'a fait l'objet d'une incrimination ou sanction publique officielle prononcée par des autorités
statutaires ou réglementaires (y compris des organismes professionnels désignés) au cours des cinq dernières
années ;
Aucun membre n'a été empêché par un tribunal d'agir en qualité de membre d'un organe d'administration, de
direction ou de surveillance d'un émetteur ou d'intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d'un
émetteur au cours des cinq dernières années ;
Il n'existe aucun conflit d'intérêt entre les membres du Directoire, les membres du Conseil de Surveillance et la
Société ;
Il n'existe aucun arrangement ou accord conclu avec les principaux actionnaires ou clients ou fournisseurs ou
autres, en vertu duquel l'un des membres a été sélectionné.
5.1.2.3. Fonctionnement (articles 13 à 19 des statuts)
Directoire – Composition (article 13 des statuts)
La Société est dirigée par un Directoire placé sous le contrôle du Conseil de Surveillance institué par l'article 20 des présents
statuts (voir paragraphe 5.1.3.2). Le nombre de membres du Directoire est fixé par le Conseil de Surveillance sans pouvoir
toutefois excéder le chiffre de sept.
Si un siège est vacant, le Conseil de Surveillance doit, dans les deux mois de la vacance, soit modifier le nombre de sièges
qu'il avait antérieurement fixé, soit pourvoir à la vacance.
Si le capital social est inférieur à 150 000 euros, une seule personne peut être désignée par le Conseil de Surveillance pour
exercer les fonctions dévolues au Directoire avec le titre de Directeur Général Unique.
Les membres du Directoire ou le Directeur Général Unique peuvent être choisis en dehors des actionnaires ; ils sont
obligatoirement des personnes physiques.
Les membres du Directoire ou le Directeur Général Unique sont nommés par le Conseil de Surveillance. Les membres du
Directoire peuvent à tout moment être révoqués par l'assemblée générale. Les membres du Directoire peuvent également
être révoqués par le Conseil de Surveillance.
La révocation de ses fonctions de membre du Directoire ou de Directeur Général Unique n'a pas pour effet de résilier le
contrat de travail que l'intéressé aurait conclu avec la Société.
Si une seule personne exerce les fonctions dévolues au Directoire avec le titre de Directeur Général Unique, toutes les
dispositions des présents statuts visant le Directoire s'appliquent au Directeur Général Unique à l'exclusion de celles qui,
notamment dans les articles 14 à 19, postulent la collégialité du Directoire (voir ci-après).
Durée des Fonctions – Limite d'âge (article 14 des statuts)
Le Directoire est nommé pour une durée de deux ans, à l'expiration de laquelle il est entièrement renouvelé.
Les membres du Directoire sont toujours rééligibles.
Nul ne peut être nommé membre du Directoire s'il est âgé de plus de soixante-cinq (65) ans. Le membre du Directoire en
exercice est réputé démissionnaire d'office à la clôture de l'exercice social au cours duquel il a atteint cet âge.
Présidence du Directoire – Délibérations (article 15 des statuts)
Le Conseil de Surveillance confère à l'un des membres du Directoire la qualité de Président.
Le Directoire se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige sur convocation de son Président ou de la moitié au
moins de ses membres soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation. L'ordre du jour peut
n'être fixé qu'au moment de la réunion.
Le Président du Directoire préside les séances. Le Directoire nomme un secrétaire qui peut être pris en dehors de ses
membres.
Si le Directoire comprend deux membres, les décisions sont prises à l'unanimité. S'il comprend plus de deux membres, les
décisions doivent être prises à la majorité des membres composant le Directoire, le vote par représentation étant interdit.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
120
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial et signés par les membres du
Directoire ayant pris part à la séance.
Pouvoirs et obligations du Directoire – Direction générale (article 16 des statuts)
Le Directoire est investi à l'égard des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la
Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi au Conseil de
Surveillance et aux Assemblées d'actionnaires.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Directoire qui ne relèvent pas de l'objet social,
à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des
circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Toutefois, outre les pouvoirs dévolus au Conseil de Surveillance par la règlementation applicable (notamment les cautions,
avals et garanties qui doivent faire l'objet d'une autorisation du Conseil de Surveillance) et à titre de mesure strictement
interne inopposable aux tiers, les décisions listées ci-après sont soumises à l'autorisation préalable du Conseil de
Surveillance :
o
à la majorité simple :
-
(i) la rémunération des membres du Directoire et des censeurs en ligne avec les pratiques de marché ;
-
(ii) l'approbation du montant du dividende et de sa forme de distribution (numéraire et actions) ;
-
(iii) toute opération de développement, d'investissement, d'acquisitions ou d'échange d'actifs, de branches d'activité ou
de participations dépassant unitairement 25 millions d'euros ;
-
(iv) toute opération d'arbitrage / cession d'actifs, de branches d'activité ou de participations dépassant unitairement
25 millions d'euros ;
-
(v) toute opération visée aux paragraphes (iii) et (iv) ci-dessus qui, sans dépasser unitairement 25 millions d'euros, aurait
cependant pour effet (x) qu'un locataire représente plus de 20% des revenus locatifs ou (y) d'augmenter le ratio LTV à
un taux de 65% ou plus ;
-
(vi) tout endettement (y compris par émission de titres de créance) dont le montant excède 25 millions d'euros ; et
-
(vii) toute constitution de sûretés pour garantir une ou plusieurs obligations d'Argan relatives à une opération dont le
montant de la garantie excède 25 millions d'euros.
o
à la majorité des deux tiers :
-
(viii) l'approbation de tout budget annuel ainsi que de toute mise à jour significative et tout avenant significatif ;
-
(ix) tout projet de développement immobilier spéculatif (opération de promotion non commercialisée au démarrage de
l'opération) sans limitation de montant ;
-
(x) toute opération d'arbitrage / cession d'actifs, de branches d'activité ou de participations dépassant unitairement
70 millions d'euros ;
-
(xi) toute opération de fusion, scission ou apport d'actifs ;
-
(xii) toute action affectant l'éligibilité de la Société au régime fiscal SIIC ;
-
(xiii) toute conclusion d'un accord susceptible d'impliquer un conflit d'intérêt entre un membre du Conseil de Surveillance
ou du Directoire et la Société ;
-
(xiv) toute émission de valeurs mobilières susceptible d'entraîner une modification du capital social de la Société (autres
que résultant de décisions et engagements préalables au 15 octobre 2019) ; et
-
(xv) toute modification significative de la gouvernance de la Société.
Lorsqu'une opération exige l'autorisation du Conseil de Surveillance et que celui-ci la refuse, le Directoire peut soumettre
le différend à l'Assemblée Générale des actionnaires qui décide de la suite à donner au projet.
Le Directoire convoque toutes Assemblées Générales des actionnaires, fixe leur ordre du jour et exécute leurs décisions.
Une fois par trimestre au moins, le Directoire présente un rapport au Conseil de Surveillance. Dans les trois mois de la
clôture de chaque exercice, il lui présente, aux fins de vérification et de contrôle, les comptes annuels et, le cas échéant, les
comptes consolidés.
121
Le Président du Directoire représente la Société dans ses rapports avec les tiers. Le Conseil de Surveillance peut attribuer le
même pouvoir de représentation à un ou plusieurs membres du Directoire, qui portent alors le titre de Directeur Général.
La Présidence et la Direction Générale ne peuvent être retirées à ceux qui en sont investis que par l'Assemblée Générale
Ordinaire sur proposition du Conseil de Surveillance.
Vis-à-vis des tiers tous actes engageant la Société sont valablement accomplis par le Président du Directoire ou tout membre
ayant reçu du Conseil de Surveillance le titre de Directeur Général.
Rémunération des membres du Directoire (article 17 des statuts)
Le Conseil de Surveillance fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du Directoire.
Cumul des mandats des membres du Directoire (article 18 des statuts)
Nul ne peut exercer simultanément plus d'un mandat de membre du Directoire ou de Directeur Général unique de Sociétés
Anonymes ayant leur siège social en France.
Un deuxième mandat de même nature peut être exercé dans une société contrôlée, au sens de l'article L. 233-16 du Code
de commerce par la Société dans laquelle est exercé le premier mandat. Toute personne physique qui, lorsqu'elle accède à
un nouveau mandat, se trouve en infraction avec les dispositions du 1) ci-dessus, doit, dans les trois mois de sa nomination,
se démettre de l'un de ses mandats. À l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise de son nouveau mandat et doit
restituer les rémunérations perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a
pris part.
Les dispositions édictées aux deux paragraphes ci-dessus sont applicables au cumul de sièges de Directeur Général de
Sociétés Anonymes à Conseil d'administration.
Responsabilité des membres du Directoire (article 19 des statuts)
Sans préjudice de la responsabilité particulière pouvant découler de l'admission au redressement judiciaire de la Société,
les membres du Directoire sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la Société ou envers
les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux Sociétés Anonymes, soit des
violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
5.1.3. Conseil de Surveillance
5.1.3.1. Composition
Le Conseil de Surveillance est composé de trois (3) membres au moins et de dix-huit (18) au plus.
L'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires peut nommer un ou plusieurs censeurs, personnes physiques ou morales
choisies ou non parmi les actionnaires et dont le nombre ne pourra en aucun cas excéder trois.
Les membres du Conseil de Surveillance nommés préalablement au 15 octobre 2019 ont été nommés pour six (6) années,
jusqu'à l'expiration de leur mandat en cours à cette date. Les membres du Conseil de Surveillance nommés à compter du 15
octobre 2019 (inclus) sont nommés pour quatre (4) années. Leurs fonctions expirent à l'issue de la réunion de l'Assemblée
Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de
laquelle prend fin le mandat. Ils sont rééligibles.
Polittque de diversité appliquée aux membres du Conseil de Surveillance et aux membres du Directoire
La composition du Conseil de Surveillance vise à répondre à une politique de diversité permettant un équilibre et une
complémentarité dans l'expérience de ses membres. Le Conseil de Surveillance estime que sa composition présente une
diversité satisfaisante pour les raisons suivantes :
Il est composé de trois femmes et de cinq hommes, dans le respect des dispositions des articles L.225-69-1 et
L.22-10-21 du Code de commerce ;
Le Conseil de Surveillance compte parmi ses membres, outre l'actionnaire fondateur de la Société, trois
membres qualifiés d'indépendants selon les critères retenus par le Conseil (voir ci-après) et tous venant
d'horizons professionnels variés ;
Plusieurs tranches d'âge sont représentées au sein du Conseil.
Not named
122
Membres indépendants
Pour être éligible au statut de membre indépendant, une personne doit être compétente et indépendante :
Compétence – un membre indépendant doit avoir l'expérience et les compétences de nature à lui permettre d'exercer ses
fonctions de manière pleine et entière, au sein du Conseil de Surveillance et des Comités dans lesquels il est susceptible de
siéger. Les membres indépendants doivent en particulier être actifs, présents et impliqués.
Indépendance – un membre indépendant doit présenter un certain nombre de qualités d'indépendance par rapport à la
Société ainsi que par rapport à ses actionnaires et dirigeants. Dans l'examen de la candidature d'un membre indépendant,
il sera tenu compte des caractéristiques objectives suivantes (critères du Code de gouvernement d'entreprise
Middlenext) :
Ne pas avoir été, au cours des cinq dernières années, et ne pas être salarié ni mandataire social dirigeant de la
Société ou d'une société de son groupe ;
Ne pas avoir été, au cours des deux dernières années, et ne pas être en relation d'affaires significative avec la
Société ou son groupe (client, fournisseur, concurrent, prestataire, créancier, banquier, etc.) ;
Ne pas être actionnaire de référence de la Société ou détenir un pourcentage de droit de vote significatif ;
Ne pas avoir de relation de proximité ou de lien familial proche avec un mandataire social ou un actionnaire de
référence ;
Ne pas avoir été, au cours des six dernières années, commissaire aux comptes de l'entreprise.
Le Conseil de Surveillance peut estimer qu'un de ses membres est indépendant alors qu'il ne remplit pas tous ces critères.
A l'inverse, il peut également considérer qu'un de ses membres remplissant tous ces critères n'est pas indépendant.
A la demande du Comité des Nominations et Rémunérations, un questionnaire d'indépendance est complété, chaque
année, par les membres indépendants.
En application de ces principes, sont considérés comme membres indépendants Mme Florence Soule de Lafont, M.
François-Régis de Causans et Mme Constance de Poncins.
Liste des mandats et foncttons des mandataires sociaux :
Conformément aux dispositions des articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du Code de commerce, nous vous communiquons ci-
après la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par les membres du Conseil de Surveillance.
Il est précisé que les membres du Conseil de Surveillance nommés préalablement au 15 octobre 2019 ont été nommés pour
six années, jusqu'à l'expiration de leur mandat en cours à cette date et que ceux nommés à compter du 15 octobre 2019
(inclus) sont nommés pour quatre années.
Après consultation et approbation du Comité des Nominations et des Rémunérations, le Conseil de Surveillance proposera
à l'Assemblée Générale du 21 mars 2024 le renouvellement en qualité de membres du Conseil de Surveillance du mandat
de Madame Constance de PONCINS.
Not named
123
Les membres du Conseil de Surveillance de la Société sont, à la date d'enregistrement du présent document, les suivants :
Nom et Prénom
Date de
première
nomination
Date d'échéance
du mandat
Fonction
principale exercée
dans la Société
Fonction
principale exercée
en dehors de la
Société
Autres mandats et fonctions
exercés dans toute société durant
l'exercice 2023
M. Jean-Claude LE
LAN
AG statuant sur
17/04/2003 les comptes de
2024
Président du
Conseil de
Surveillance
Néant
-
Président de KERLAN SAS
M. Hubert RODARIE
AG statuant sur
25/03/2021 les comptes de
2024
Vice-président du
Conseil de
Surveillance
Président de
l'Associatton
française des
Investtsseurs
Instttuttonnels
(Af2i)
-
Président de la SICAV S2EIM
-
Administrateur de Phitrust SA
M. Nicolas LE LAN
AG statuant sur
23/03/2017 les comptes de
2026
Membre du
Conseil de
Surveillance
Consultant
investtssement -
Acttfs alternattfs
CBRE Capital
Markets
-
Néant
M. Jean-Claude LE
d'administratton de la
LAN junior
24/03/2022
AG statuant sur
les comptes
2025
Conseil de
Surveillance
Néant
Membre du
-
Membre du conseil
Fondatton Marcelle et Robert
de Lacour
Mme Florence
SOULE de LAFONT
AG statuant sur
19/04/2007 les comptes de
2024
Membre
indépendant du
Conseil de
Surveillance
ABCD Executtve
Search, Présidente
-
Néant
M. François Régis
de CAUSANS
AG statuant sur
24/03/2016 les comptes de
2025
Membre
indépendant du
Conseil de
Surveillance
Executtve Director
EMEA Industrial &
Logisttcs Capital
Markets - CBRE
-
Néant
Mme. Constance de
PONCINS
AG statuant sur
19/03/2020 les comptes de
2023
Membre
indépendant du
Conseil de
Surveillance
Directeur de la
CREPSA et de la
retraite
supplémentaire
chez B2V, groupe
paritaire de
protectton sociale
-
Membre du Conseil
d'administratton, Présidente
du comité d'audit et des
risques, membre du comité
des rémunérattons d'Abeille
Assurance
-
Présidente de CMDPH SASU
-
Membre du Conseil de
Surveillance et du comité
d'audit et des risques de
Tikehau Capital.
-
Membre du Conseil
d'administratton et trésorière
de l'associatton APEVT
(associatton pour la protectton
de l'environnement et du
patrimoine des communes de
Villedieu les Bailleuls et
Tournai sur Dives)
-
Membre du Comité de
mission de Mirova
Not named
124
Nom et Prénom
Date de
première
nomination
Date d'échéance
du mandat
Fonction
principale exercée
dans la Société
Fonction
principale exercée
en dehors de la
Société
Autres mandats et fonctions
exercés dans toute société durant
l'exercice 2023
Mme Najat AASQUI,
représentante
permanente de
PREDICA
AG statuant sur
15/10/2019 les comptes de
2026
Membre du
Conseil de
Surveillance
Responsable des
Portefeuilles
Acttons Cotées et
Foncières Directton
des
Investtssements
-
Représentant permanent de
Predica au Conseil de
Surveillance d'Altarea Cogedim
SCA depuis 2019,
-
Représentante en nom propre
au Conseil de Covivio Hotels
depuis 2020
-
Représentant de Predica au
conseil d'Edison SPA depuis
décembre 2021
-
Administrateur membre du CS
d'Aéroport de Lyon et Aéroport
de Lyon Parttcipatton
Il est par ailleurs rappelé que le mandat de censeur de Monsieur Emmanuel CHABAS a été renouvelé pour une durée de
quatre années par l'Assemblée Générale des actionnaires du 23 mars 2023.
Liens de parenté : Monsieur Jean-Claude LE LAN est le père de Messieurs Jean-Claude LE LAN Junior et Nicolas LE LAN.
Jean-Claude LE LAN, Jean-Claude LE LAN Junior et Nicolas LE LAN font partie du pacte d'actionnaire familial, détaillé à la
section 8.4 - Pactes d'actionnaires, du présent Document d'Enregistrement Universel.
Par ailleurs, M. Emmanuel CHABAS (sur proposition de PREDICA) a été nommé par l'Assemblée Générale des actionnaires
du 15 octobre 2019 en qualité de censeur du Conseil de Surveillance.
Les membres du Conseil de Surveillance sont domiciliés professionnellement au siège de la Société, 21 rue Beffroy - 92200
Neuilly sur Seine.
Expériences professionnelles des membres du Conseil de Surveillance :
Jean-Claude LE LAN : Disposant d'une double formation technique (CNAM) et gestion des entreprises (IAE et E-
MBA -), il est l'inventeur d'un procédé breveté de toitures autoportantes pour bâtiments industriels et logistiques
et a fondé en 1979 la société BATIROC pour exploiter ce brevet. Il a été à cette occasion co-lauréat national à la
création d'entreprise et primé ANVAR. Jean-Claude LE LAN a fondé en 1993 la société ARGAN et il en est depuis
2003 Président du Conseil de Surveillance. Il est également Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur.
Hubert RODARIE : Diplômé de l'Ecole Centrale de Paris, de l'Institut d'Etudes Politiques de Paris et titulaire d'un
DEA en mécanique de sols et structures. Il a débuté sa carrière en 1982 à la Direction de l'Equipement et à la
Direction Financière d'EDF, avant de devenir Directeur Général de l'Union de Garantie de Placement, puis
Directeur du Développement des activités financières de la Compagnie BTP et dès 1994 Directeur Général de BTP
Investissement (société de gestion de portefeuille agréée AMF). De 2001 à 2020, Directeur Général Adjoint, puis
en 2006, Directeur général Délégué de SMABTP, SMAvie BTP et de la SGAM BTP. Il a été administrateur de
nombreuses sociétés et Président de la Société de la Tour Eiffel (SIIC) et de SMA Gestion (société de gestion de
portefeuille agréée AMF), Directeur Général de SELICOMI (Société immobilière) et d'Investimo (établissement de
crédit agrée par l'ACPR). Depuis 2020, il est président de l'Af2i (Association française des investisseurs
institutionnels) et Président de la SICAV S2EIM. Il est également Chevalier de l'ordre national de la Légion
d'honneur. Il a intégré la société ARGAN en 2021 en tant que membre du Conseil de Surveillance.
Nicolas LE LAN : diplômé de l'ECE Paris, il a exercé le métier d'Analyste en évaluation immobilière chez CBRE Paris.
Il est aujourd'hui Consultant investissement - Actifs alternatifs CBRE Capital Markets. Il a été nommé membre du
Conseil de Surveillance lors de l'Assemblée Générale du 23 mars 2017.
Jean-Claude LE LAN Junior : Titulaire du DESCF, Jean-Claude LE LAN Junior a travaillé de 1994 à 2009 au sein
d'AXA Real Estate en tant que chargé d'études et systèmes d'information comptables et financiers. Il a rejoint la
société ARGAN fin 2009 en tant que responsable contrôle de gestion et trésorerie. Il a été membre du Directoire
de fin 2009 à l'AG du 24 mars 2022.
125
Florence SOULE de LAFONT : Diplômée de l'ENSAE, de la SFAF, de l'IAE et titulaire d'un Mastère de finance
internationale, elle a exercé différentes responsabilités au sein des activités de marché et financement de la
Caisse des dépôts et consignations de 1991 à 2000 puis au sein d'Ixis CIB en tant que Directeur des Financements
de 2000 à 2005. Elle a rejoint le métier du conseil en recherche de dirigeants en 2007 et est aujourd'hui Présidente
du cabinet ABCD Executive Search. Elle a intégré la société ARGAN en 2007 en tant que membre du Conseil de
Surveillance.
François-Régis de CAUSANS : Diplômé de l'ESDES, titulaire d'un Master de Management Immobilier obtenu à
l'ESSEC et membre de la Royal Institution of Chartered Surveyors (MRICS), il a exercé différentes responsabilités
au sein du département Transaction de ING Reim, avant d'être Responsable des Transactions Européennes chez
CBRE Global Investors Europe. Il est aujourd'hui Executive Director EMEA Industrial & Logistics Capital Markets
chez CBRE. Il a intégré la société ARGAN en 2016 en tant que membre du Conseil de Surveillance.
Constance de PONCINS : Diplômée de l'Institut des Actuaires Français (IAF), titulaire d'un DEA en Économétrie,
d'un Executive MBA du Management Institut of Paris (MIP/EDHEC) et du certificat d'administrateur de société.
Elle a débuté sa carrière en 1992 à la direction technique Vie individuelle d'AXA France, avant de devenir
Directrice du service clients distributeurs de la gestion privée et des partenariats, puis Directrice des engagements
et des projets transversaux. En 2009, elle rejoint Neuflize Vie en tant que Directrice technique et investissements,
et Directrice des engagements actif et passif, puis elle devient Déléguée Générale de l'Association d'épargnants
AGIPI, partenaire d'AXA. Elle est désormais Directeur de la CREPSA et de la retraite supplémentaire chez B2V,
groupe paritaire de protection sociale.
Najat AASQUI : Titulaire d'un DESS en Banque et Finance de l'Université Paris X et d'une maîtrise d'Economie de
l'Université Lille I. Après avoir exercé plusieurs fonctions en banque d'entreprise, notamment en financement
d'acquisition, au sein du groupe Crédit Agricole, Mme Najat Aasqui a rejoint Crédit Agricole Assurances en 2017
en tant que chargée d'investissements (private equity et actions cotées). En mars 2019, elle a été nommée
Responsable des Portefeuilles de Placements Actions Cotées chez Crédit Agricole Assurances.
Expériences professionnelles du censeur du Conseil de Surveillance :
Emmanuel CHABAS : Diplômé de l'ESSEC. Il a débuté sa carrière en contrôle de gestion et audit interne au sein
du groupe BNP Paribas en 2001. Il a ensuite rejoint BNP Paribas Cardif en 2006 en tant que Responsable des
acquisitions immobilières. Depuis septembre 2015, Emmanuel CHABAS occupe le poste de Responsable des
placements immobiliers de Crédit Agricole Assurances.
A la connaissance de la Société :
Aucun membre n'a fait l'objet d'une condamnation pour fraude prononcée au cours des cinq dernières années,
Aucun membre n'a été associé à une faillite, mise sous séquestre ou liquidation au cours des cinq dernières
années,
Aucun membre n'a fait l'objet d'une incrimination ou sanction publique officielle prononcée par des autorités
statutaires ou réglementaires (y compris des organismes professionnels désignés) au cours des cinq dernières
années,
Aucun membre n'a été empêché par un tribunal d'agir en qualité de membre d'un organe d'administration, de
direction ou de surveillance d'un émetteur ou d'intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d'un
émetteur au cours des cinq dernières années,
Il n'existe aucun conflit d'intérêt entre les membres du Directoire, les membres du Conseil de Surveillance et la
Société.
Le Conseil est composé de trois femmes et de cinq hommes, dans le respect des dispositions des articles L.225-69-1 et L.22-
10-21 du Code de commerce (issus de la loi n°2011-103 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes
au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle).
126
Conventtons conclues avec les sociétés du Groupe
Nous avons recensé au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2023 une convention intervenue entre KERLAN et ARGAN.
Cette convention règlementée a été autorisée par le Conseil de Surveillance lors de sa séance du 18 janvier 2023.
Il est rappelé que la société KERLAN, présidée par Jean-Claude LE LAN, est l'actionnaire principal de la société ARGAN SA,
dont elle détenait, à la date de conclusion de cette convention, 18,5% du capital.
Aux termes de cette convention de prestation de services, qui annule et remplace celle signée en 2016, ARGAN assure la
tenue des écritures comptables de KERLAN et d'une de ses filiales, étant précisé que les arrêtés de compte sont assurés par
un expert-comptable à l'initiative et à la charge de KERLAN. Par ailleurs, ARGAN assure également la maintenance du bien
immobilier détenu par le groupe KERLAN.
La prise d'effet de la convention a été fixée au 18 janvier 2023.
Elle a été conclue pour une première durée s'achevant le 31 décembre 2023, et renouvelable par tacite reconduction du
1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, et ainsi de suite sauf annulation par l'une ou l'autre partie le 1er octobre de chaque
année par courrier simple et le 1er octobre 2023 pour la première fois, étant précisé que la convention prendra fin le 31
décembre 2030 au plus tard.
En contrepartie de cette prestation, il est facturé par ARGAN à KERLAN la somme annuelle de 50.000 € hors taxes, facturable
à terme échu en deux parts égales le 30 juin et le 31 décembre de chaque année, et pour la première fois le 30 juin 2023
pour la période commencée le 18 janvier 2023.
Il a été précisé que ce montant correspond à 40 jours de travail à 1250 €HT : 1 jour / mois pour la tenue des écritures
comptables + 2 jours pour la clôture d'exercice + 2 jours / mois pour le suivi de la maintenance du bien immobilier de la SCI
VENUS + 2 jours pour les imprévus.
Cette convention a été autorisée par le Conseil de Surveillance du 18 janvier 2023, en considération des conditions
financières attachées à celle-ci, étant précisé que Monsieur Jean-Claude LE LAN, directement intéressé à cette convention,
s'est abstenu de participer aux délibérations et aux votes sur celle-ci conformément aux dispositions de l'article L.225-88 du
Code de commerce.
Il est, par ailleurs, rappelé que Monsieur Hubert Rodarie a conclu avec la Société une convention de prestation de services
en vue de définir les modalités de son implication lors des réunions de travail internes organisées périodiquement par la
Société, lequel accompagnement de Monsieur Rodarie fait l'objet d'une facturation mensuelle, via RDR Conseil, selon une
rémunération forfaitaire calculée sur la base de 1 000 euros HT par demi-journée d'intervention. La charge constatée à ce
titre durant l'exercice 2023 s'est élevée à 5 000 euros.
5.1.3.2. Fonctionnement (articles 20 à 29)
Conseil de Surveillance – Compositton – Censeurs (arttcle 20)
Le Directoire est contrôlé par un Conseil de Surveillance composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au
plus, sauf dérogation temporaire prévue en cas de fusion où il peut être porté à vingt-quatre. Les membres du Conseil de
Surveillance sont nommés parmi les personnes physiques ou morales actionnaires, par l'Assemblée Générale Ordinaire qui
peut les révoquer à tout moment. Chaque membre du Conseil de Surveillance doit être propriétaire d'un nombre fixé à une
action (1).
Toutefois, en cas de fusion ou de scission, la nomination des membres du Conseil de Surveillance peut être faite par
l'Assemblée Générale Extraordinaire. Les personnes morales nommées au Conseil de Surveillance sont tenues de désigner
un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations que s'il était membre du Conseil en son
nom propre. Lorsque la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle est tenue de pourvoir en
même temps à son remplacement. Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent.
Aucun membre du Conseil de Surveillance ne peut faire partie du Directoire. Si un membre du Conseil de Surveillance est
nommé au Directoire, son mandat au Conseil prend fin dès son entrée en fonction.
L'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires peut nommer un ou plusieurs censeurs, personnes physiques ou morales
choisies ou non parmi les actionnaires et dont le nombre ne pourra en aucun cas excéder trois.
127
Le Conseil de Surveillance peut également procéder à la nomination de censeurs sous réserve de ratification par la plus
prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Les censeurs sont révocables à tout moment par l'Assemblée Générale Ordinaire
des actionnaires.
Ils sont nommés pour une durée de quatre ans prenant fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires
ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expirent leurs fonctions.
Les censeurs sont convoqués aux séances du Conseil de Surveillance et prennent part aux délibérations avec voix
consultative (sans droit de vote), sans toutefois que leur absence puisse nuire à la validité des délibérations.
Les censeurs sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité que les membres du Conseil de Surveillance.
Le Conseil de Surveillance peut rémunérer les censeurs par prélèvement sur le montant de la rémunération allouée par
l'Assemblée Générale à ses membres.
Acttons des membres du Conseil de Surveillance (arttcle 21)
Chaque membre du Conseil de Surveillance doit être propriétaire d'actions, dont le nombre est fixé à l'article 20.
Si au jour de sa nomination, un membre du Conseil de Surveillance n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si,
en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office s'il n'a pas régularisé sa situation
dans un délai de six mois.
Durée des foncttons – limite d'âge – cumul des mandats (arttcle 22)
Les membres du Conseil de Surveillance nommés préalablement au 15 octobre 2019 ont été nommés pour six années,
jusqu'à l'expiration de leur mandat en cours à cette date. Les membres du Conseil de Surveillance nommés à compter du 15
octobre 2019 (inclus) sont nommés pour quatre années. Leurs fonctions expirent à l'issue de la réunion de l'Assemblée
Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de
laquelle prend fin le mandat. Ils sont rééligibles.
Aucune personne physique ayant dépassé l'âge de soixante-quinze (75) ans ne peut être nommée membre du Conseil de
Surveillance si sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers le nombre des membres du Conseil de Surveillance ayant
dépassé cet âge.
Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de membre du Conseil de Surveillance ou
d'administrateur de Sociétés Anonymes ayant leur siège en France, sauf dérogation prévue par les dispositions législatives
ou réglementaires applicables.
Vacances – cooptatton – rattficattons (arttcle 23)
En cas de vacances par décès ou par démission d'un ou de plusieurs sièges, le Conseil de Surveillance peut, entre deux
Assemblées Générales, procéder à des nominations à titre provisoire. Si le nombre des membres du Conseil de Surveillance
devient inférieur à trois, le Directoire doit convoquer immédiatement l'Assemblée Générale Ordinaire en vue de compléter
l'effectif du Conseil.
Les nominations provisoires effectuées par le Conseil de Surveillance sont soumises à ratification de la prochaine Assemblée
Générale Ordinaire. Le membre nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonctions que pendant le temps
restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Bureau du Conseil (arttcle 24)
Le Conseil élit parmi ses membres personnes physiques un Président et un Vice-Président qui sont chargés de convoquer le
Conseil et d'en diriger les débats. Ils exercent leurs fonctions pendant la durée de leur mandat de membre du Conseil de
Surveillance. Le Conseil détermine, le cas échéant, leur rémunération. Le Conseil peut nommer à chaque séance, un
Secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires.
128
Délibératton du Conseil – Procès-verbaux (arttcle 25)
Le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige. En tout état de cause, le Conseil de
Surveillance se réunit au minimum quatre fois par an. Au cours de l'exercice annuel clos le 31 décembre 2023, le Conseil de
Surveillance s'est réuni à 5 reprises, avec un taux de participation de 98 %.
Il est convoqué par le Président ou le Vice-Président. Toutefois, le Président doit convoquer le Conseil à une date qui ne
peut être postérieure à quinze jours, lorsqu'un membre au moins du Directoire ou le tiers au moins des membres du Conseil
de Surveillance lui présentent une demande motivée en ce sens.
Si la demande est restée sans suite, ses auteurs peuvent procéder eux-mêmes à la convocation en indiquant l'ordre du jour
de la séance. Or ce cas, l'ordre du jour est arrêté par le Président et peut n'être fixé qu'au moment de la réunion.
Les réunions se tiennent en tout lieu fixé dans la convocation.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du Conseil de Surveillance participant à la séance. La
présence effective de la moitié au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les décisions sont, selon le cas et dans les conditions visées à l'article 16 des statuts, prises à la majorité simple (50 % plus
une voix) ou à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés, chaque membre présent ou
représenté disposant d'une voix et chaque membre présent ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir. Les décisions non
spécifiquement visées à l'article 16 des statuts sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou
représentés. La voix du Président de séance est prépondérante en cas de partage sauf stipulation contraire prévue par le
règlement intérieur du Conseil de Surveillance. Si le Conseil est composé de moins de cinq membres et que deux membres
seulement assistent à la séance, les décisions doivent être prises à l'unanimité.
Les délibérations du Conseil de Surveillance sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au
siège social.
Le Conseil de Surveillance pourra prendre, par voie de consultation écrite de ses membres, toute décision relevant de ses
attributions propres et pour lesquelles cette faculté est ouverte par la loi.
Les points à l'ordre du jour des réunions du Conseil de Surveillance ayant eu lieu sur l'exercice 2023 ont été les suivants :
Réunion du 10 janvier 2023 :
o
Renouvellement du mandat des membres du Directoire et du Président ;
o
Questions diverses.
Réunion du 18 janvier 2023 :
o
Présentation des comptes sociaux et consolidés au 31 décembre 2022, préalablement arrêtés par le Directoire ;
o
Compte-rendu du Comité d'Audit ;
o
Rapport des Commissaires aux comptes ;
o
Approbation des comptes sociaux et consolidés au 31 décembre 2022 ;
o
Approbation et signature des derniers PV ;
o
Présentation des résultats annuels 2022 du 19 janvier 2023 ;
o
Compte-rendu d'activité par le Directoire ;
o
Autorisation préalable d'une convention réglementée ;
o
Questions diverses.
Réunion du 8 février 2023 :
o
Approbation et signature du PV de la dernière réunion du 18 janvier 2023 ;
o
Préparation de l'Assemblée Générale des actionnaires du 23 mars 2023 ;
o
Compte-rendu du Comité des Nominations et Rémunérations et approbation des résolutions consécutives ;
o
Mise à jour du Règlement intérieur du Conseil applicable post-AG du 23 mars 2023 ;
o
Examen annuel des conventions règlementées antérieures ;
o
Questions diverses.
129
Réunion du 18 juillet 2023 :
o
Présentation et approbation des comptes consolidés au 30/06/2023, préalablement arrêtés par le Directoire et
présentés au Comité d'Audit du 12/07/2023 ;
o
Approbation et signature du PV du Conseil du 8 février 2023 ;
o
Compte-rendu d'activité par le Directoire ;
o
Projet de développement non commercialisé à Chartres ;
o
KERLAN : projet d'apport de titres ARGAN par la famille LE LAN ;
o
NEPTUNE : SCI à transparence fiscale ;
o
Questions diverses.
Réunion du 12 décembre 2023 :
o
PV du Conseil du 18 juillet 2023 ;
o
Présentation du budget 2024 ;
o
Compte-rendu d'activité par le Directoire ;
o
Projet de développement non commercialisé à Montélimar ;
o
Compte rendu du Comité d'Audit et de la cartographie des risques ;
o
Compte rendu du Comité des Nominations et Rémunérations ;
o
Questions diverses.
Mission et pouvoirs du Conseil de Surveillance (arttcle 26)
Le Conseil de Surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la Société par le Directoire qui est investi à l'égard
des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social
et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au Conseil de Surveillance et aux assemblées d'actionnaires, et
dans le respect des statuts et du règlement intérieur du Conseil de Surveillance.
À cet effet, le Conseil de Surveillance peut opérer à toute époque de l'année les vérifications et les contrôles qu'il juge
opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission. En outre, il
nomme les membres du Directoire et détermine leur rémunération.
Le Conseil de Surveillance peut autoriser le Directoire, avec faculté de délégation, à donner des cautions, avals ou garanties
dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables.
Le Conseil de Surveillance donne en outre au Directoire, à titre de mesure d'ordre intérieur non opposable aux tiers, les
autorisations prévues par l'article 16 des présents statuts.
Il autorise les conventions visées à l'article 29.
Il présente à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle ses observations sur le rapport du Directoire, ainsi que sur les comptes
de l'exercice.
Il décide le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe sous réserve de
ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
Le Conseil de Surveillance peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs
objets déterminés.
Le Conseil de Surveillance peut adopter un règlement intérieur précisant les modalités de son fonctionnement.
Le Conseil de Surveillance peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son Président
soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa
responsabilité. Il fixe la rémunération des personnes le composant.
Rémunératton des membres du Conseil de Surveillance (arttcle 27)
L'Assemblée Générale peut allouer aux membres du Conseil de Surveillance, en rémunération de leur activité une somme
fixe annuelle, dont le montant est porté aux charges d'exploitation. Le Conseil de Surveillance répartit librement entre ses
membres les sommes globales allouées.
La rémunération du Président et du Vice-Président est déterminée par le Conseil.
130
Il peut être alloué par le Conseil des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à ses membres.
Ces rémunérations exceptionnelles sont soumises aux dispositions de l'article 29.
Responsabilité des membres du Conseil de Surveillance (arttcle 28)
Les membres du Conseil de Surveillance sont responsables des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur
mandat. Ils n'encourent aucune responsabilité en raison des actes de la gestion et de leur résultat.
Ils peuvent être déclarés civilement responsables des délits commis par les membres du Directoire si, en ayant eu
connaissance, ils ne les ont pas révélés à l'Assemblée Générale.
Conventtons entre la Société, un membre du Directoire ou du Conseil de Surveillance (arttcle 29)
Les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce sont autorisées conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables.
5.1.3.3. Règlement Intérieur
Le règlement intérieur s'inspire des principes de gouvernement d'entreprise résultant du Code AFEP-MEDEF de
Gouvernement d'entreprise des sociétés cotées, actualisé en janvier 2020, de la Charte de l'administrateur publiée par
l'Institut français des administrateurs et se réfère au Code MiddleNext (mis à jour en septembre 2021 et qui vise à adapter
ces principes au cas particulier des valeurs moyennes et petites) comme cadre de référence dans son ensemble en matière
de gouvernement d'entreprise. Le règlement intérieur tient également compte des statuts de la Société, des stipulations du
pacte d'actionnaires conclu en 2019 entre les membres de la famille Le Lan et la société Predica, et également de celui
conclu en octobre 2023 entre les membres de la famille Le Lan et Kerlan.
Le Conseil de Surveillance actualise annuellement le règlement intérieur qui s'applique à l'ensemble de ses membres. La
mise à jour de ce règlement intérieur pour l'année 2024 a été entérinée par le Conseil de Surveillance lors de sa séance du
6 février 2024.
5.1.3.4. Procédure visée aux articles L.225-87 et L.22-10-29 du Code de commerce
Conformément aux articles L.225-87 et L.22-10-29 du Code de commerce, le Conseil de Surveillance doit mettre en place
une procédure permettant d'évaluer régulièrement si les « conventions portant sur des opérations courantes et conclues à
des conditions normales » (au sens des conventions réglementées) remplissent bien ces conditions (les personnes
directement ou indirectement intéressées à l'une de ces conventions ne participant pas à son évaluation). Toutefois au cas
particulier, la Société n'ayant conclu aucune convention répondant à cette qualification, une évaluation particulière à ce titre
n'aurait pas d'objet.
5.1.3.5. Comités permanents du Conseil de Surveillance
En application de l'article 26 des statuts de la Société, le Conseil de Surveillance a décidé depuis 2019 d'instituer un Comité
d'Audit, des Risques et de la Durabilité et un Comité des Nominations et des Rémunérations ayant pour mission de formuler
des avis et recommandations à titre consultatif. Il appartient au Conseil de Surveillance de fixer les missions de chacun de
ces deux comités qui rapportent au Conseil.
Le Comité d'Audit, des Risques et de la Durabilité et le Comité des Nominations et des Rémunérations sont composés de
trois membres désignés par le Conseil de Surveillance, parmi ses membres et pour la durée de leur mandat de membre du
Conseil de Surveillance. Un membre au moins du Comité d'Audit, des Risques et de la Durabilité doit présenter des
compétences particulières en matière financière et comptable.
Le Président de chacun des Comités, désigné par le Conseil de Surveillance parmi ses membres indépendants, est
principalement responsable du bon fonctionnement du Comité qu'il préside.
Not named
131
Le Comité d'Audit, des Risques et de la Durabilité
Le Comité d'Audit, des Risques et de la Durabilité a notamment pour mission :
De suivre le processus d'élaboration de l'information financière et, le cas échéant, de formuler des
recommandations pour en garantir l'intégrité ;
De suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit
interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable
et financière, sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance ;
D'émettre une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l'assemblée
générale ou dont le renouvellement est envisagé ;
De suivre la réalisation par les commissaires aux comptes de leur mission et de tenir compte des constatations
et conclusions du Haut conseil du commissariat aux comptes consécutives aux contrôles réalisés par ce dernier ;
De s'assurer de l'indépendance des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables ;
D'approuver la fourniture des services qui ne sont pas inclus dans les missions de contrôle légal ;
De rendre compte régulièrement au Conseil de Surveillance de l'exercice de ses missions ainsi que des résultats
de la mission de certification des comptes, de la manière dont cette mission a contribué à l'intégrité de
l'information financière et du rôle qu'il a joué dans ce processus et de l'informer de toute difficulté rencontrée ;
D'examiner les outils et moyens mis en œuvre vis-à-vis des principaux risques de la Société et d'en rendre compte
au Conseil une fois par an ;
De suivre la mise en œuvre de la stratégie ESG.
A la date du présent document, le Comité d'Audit, des Risques et de la Durabilité est composé comme suit :
Membres du Comité d'Audit, des
Risques et de la Durabilité
Fonctions
Date de Fin de mandat
Mme Constance de PONCINS
Présidente
AG annuelle 2024
M. Hubert RODARIE
Membre
AG annuelle 2025
Mme Najat AASQUI
Membre
AG annuelle 2027
Lors de sa séance du 12 décembre 2023, le Conseil de Surveillance, sur proposition des membres du Comité, ont décidé
de le renommer en Comité d'Audit, des Risques et de la Durabilité.
Le Comité des Nominattons et des Rémunérattons
Le Comité des Nominations et des Rémunérations a notamment pour mission :
De faire au Conseil de Surveillance toutes observations utiles sur la composition du Conseil de Surveillance et du
Directoire ;
D'émettre un avis sur les candidatures aux fonctions de membres du Conseil de Surveillance ou du Directoire au
regard de leur expérience de la vie des affaires, de leur compétence et de leur représentativité économique,
sociale et culturelle ; étant précisé que s'agissant des membres du Directoire, il est organisé un processus de
sélection qui garantit jusqu'à son terme la présence d'au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats
(art. L.225-58 et L.22-10-18 du Code de commerce) ;
D'émettre une recommandation sur l'enveloppe et les modalités de répartition de la rémunération à allouer aux
membres et censeurs du Conseil de Surveillance ;
D'étudier et de proposer au Conseil de Surveillance l'ensemble des éléments de la rémunération globale des
mandataires sociaux de la Société et de proposer, s'il y a lieu, les critères qualitatifs et quantitatifs de
détermination de la partie variable de cette rémunération ; par rémunération globale, il faut entendre le salaire
et les primes, mais également les avantages annexes, présents ou futurs, tels que les avantages en nature, retraite
complémentaire, etc. ;
Not named
132
De procéder à l'examen des projets d'attribution gratuite d'actions, d'attribution d'options de souscription ou
d'achat d'actions ou de tout instrument similaire au bénéfice des salariés et dirigeants ainsi que les conditions et
modalités d'attribution.
A la date du présent document, le Comité des Nominations et des Rémunération est composé comme suit :
Membres du Comité des Nominations
et des Rémunérations
Fonctions
Date de Fin de mandat
Mme Florence Soule de Lafont
Présidente
AG annuelle 2025
M. Hubert Rodarie
Membre
AG annuelle 2025
Mme Najat Aasqui
Membre
AG annuelle 2027
5.1.3.6. Missions du Conseil de Surveillance
Nominatton et rémunératton des mandataires sociaux
Le Conseil de Surveillance a pour mission :
De préparer la fixation de la rémunération globale des mandataires sociaux et de proposer, s'il y a lieu, les critères
qualitatifs et quantitatifs de détermination de la partie variable de cette rémunération ; par rémunération globale
il faut entendre le salaire et les primes, mais également les avantages annexes, présents ou futurs, tels que les
avantages en nature, la retraite complémentaire, etc. ;
De procéder à l'examen des projets d'attribution gratuite d'actions au bénéfice des salariés et dirigeants ainsi que
les conditions et modalités d'attribution ;
D'examiner les candidatures aux fonctions de membres du Directoire et Conseil de Surveillance, au regard de leur
expérience de la vie des affaires, de leur compétence et de leur représentativité économique, sociale et
culturelle ;
De formuler toute proposition et tout avis sur les rémunérations et avantages des membres des organes de
direction et de surveillance, d'apprécier la situation de chacun des membres du Directoire ou du Conseil de
Surveillance au regard des relations qu'il entretient, s'il y a lieu, avec la Société ou les sociétés du groupe Argan,
de nature à compromettre sa liberté de jugement ou à entraîner des conflits d'intérêts potentiels avec la Société.
Sur le plan pratique, le Directoire met à la disposition du Conseil l'état des rémunérations des mandataires sociaux et des
commissaires aux comptes.
Le Conseil veille en particulier à ce que les fonctions occupées par les membres de la famille LE LAN soient rémunérées de
manière homogène et équitable par rapport aux autres membres du personnel et soient comparables à la rémunération
de fonctions équivalentes dans des sociétés semblables.
Investtssements – Arbitrages – Refinancement
Le Conseil de Surveillance examine annuellement et valide le budget et se tient informé trimestriellement de son
avancement.
Le Directoire initie ce budget annuel qui fait état des refinancements et arbitrages prévus ainsi que le volume
d'investissements en fonction de la capacité d'autofinancement disponible.
Ce budget fait apparaître l'état de la balance de trésorerie résultant des ressources et des emplois (investissements). Le
Conseil veille particulièrement au respect de cette balance.
Le choix des investissements relève de la compétence du Directoire qui, avec les collaborateurs spécialisés, recherche les
développements et acquisitions répondant à nos critères stratégiques.
Audit et contrôle interne et externe de la Société
Le Conseil de Surveillance du 16 octobre 2019 a décidé d'instituer un Comité d'Audit et un Comité des Nominations et des
Rémunérations ayant pour mission de formuler des avis et recommandations à titre consultatif. Lors de sa séance du 12
133
décembre 2023, le Conseil de Surveillance, sur proposition des membres du Comité, ont décidé de le renommer le Comité
d'Audit en Comité d'Audit, des Risques et de la Durabilité.
Le Comité d'Audit, des Risques et de la Durabilité assure, pour le Conseil de Surveillance, le suivi du processus d'élaboration
de l'information financière et formule, le cas échéant, des recommandations pour en garantir l'intégrité.
Le Comité d'Audit, des Risques et de la Durabilité assure, pour le Conseil de Surveillance, le suivi de l'efficacité des systèmes
de contrôle interne et de gestion des risques et lui en rend compte.
Il procède notamment aux examens suivants :
Documents comptables et financiers
o
Examiner les projets de comptes sociaux et consolidés, semestriels et annuels, et notamment les modifications
éventuelles des principes et des règles comptables appliquées dans l'établissement des comptes ;
o
Examiner les documents financiers diffusés par la Société lors des arrêtés de compte annuels et semestriels ;
o
Veiller à la qualité des procédures permettant le respect des réglementations boursières ;
o
Examiner les projets de comptes pour des opérations spécifiques telles que apports, fusions, scissions, mise en paiement
d'acomptes sur dividendes ;
o
Analyser, le cas échéant, les opérations proposées par le Directoire et soumises au Conseil de Surveillance en matière de
prises de participations, d'acquisitions ou de cessions.
Contrôle externe de la Société
o
Examiner les propositions de nomination des commissaires aux comptes de la Société et leur rémunération ;
o
Examiner chaque année avec les commissaires aux comptes :
-
Leur plan d'interventions et leurs conclusions,
-
Leurs recommandations et les suites qui leur sont données
Contrôle interne de la Société
Le Comité d'Audit, des Risques et de la Durabilité assure, pour le Conseil de Surveillance, le suivi de l'efficacité des systèmes
de contrôle interne et de gestion des risques et lui en rend compte. Ce contrôle s'effectue notamment sur la base de
Tableaux de Bord mis à jour semestriellement, à l'occasion des arrêtés de comptes. Pour davantage d'informations sur le
contrôle interne de la Société, le lecteur est invité à se référer au Rapport d'activité présenté au chapitre 3 du présent
Document d'Enregistrement Universel.
Examen des risques
Le Comité d'Audit, des Risques et de la Durabilité examine pour le Conseil de Surveillance la pertinence des procédures
d'analyse et de suivi des risques. Il s'assure de la mise en place d'un processus d'identification, de quantification et de
prévention des principaux risques qu'entraînent les activités du groupe.
Assiste aux réunions du Comité selon les sujets traités, toute personne dont le Comité souhaite l'audition, l'assistance ou la
simple participation, notamment les commissaires aux comptes, les membres compétents du Directoire, le Directeur
Financier et le Responsable du Contrôle de Gestion.
Suivi de la polittque ESG et de la durabilité
Décisions du Directoire soumises à l'autorisatton préalable du Conseil de Surveillance en vertu des statuts de la Société
et répartttton des tâches
Outre les pouvoirs dévolus au Conseil de Surveillance par la règlementation applicable (notamment les cautions, avals et
garanties qui doivent faire l'objet d'une autorisation du Conseil de Surveillance), conformément à l'article 16 des statuts de
la Société et à titre de mesure strictement interne inopposable aux tiers, les décisions du Directoire listées à la section
5.1.2.3 du présent Document d'Enregistrement Universel sont soumises à l'autorisation préalable du Conseil de
Surveillance.
Not named
134
Pouvoirs dévolus par le Conseil de Surveillance au Directoire
Le Conseil de Surveillance autorise le Directoire à répartir, sous sa responsabilité, entre les membres du Directoire, les tâches
de la direction de la Société.
Pour les opérations de développement, d'investissement, d'acquisitions et arbitrages dépassant unitairement 25 (vingt-cinq)
millions d'euros l'autorisation préalable du Conseil est nécessaire. Il en est de même si l'opération de développement ou
d'acquisition projetée aurait pour effet qu'un locataire représente plus de 20 % des revenus locatifs et/ou si la LTV passait à
65 % et plus.
5.2.
Rapport sur les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux
La présente section du Rapport sur le Gouvernement d'entreprise contient la politique de rémunération des mandataires
sociaux de la Société qui sera soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 21 mars 2024.
5.2.1. Approbation
de la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société
(7ème résolution de l'Assemblée Générale Mixte)
Conformément aux articles L.22-10-26 et R.22-10-18 du Code de commerce, il sera demandé aux actionnaires lors de
l'Assemblée Générale Mixte du 21 mars 2024 (l'« Assemblée Générale Mixte ») d'approuver la politique de rémunération
des mandataires sociaux de la Société (membres du Directoire et membres du Conseil de Surveillance).
Le Conseil de Surveillance estime que la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société est conforme à
l'intérêt social de la Société, contribue à sa pérennité et à sa stratégie commerciale car (i) elle repose sur une recherche
permanente d'un équilibre entre les intérêts de l'entreprise, la prise en compte de la performance des dirigeants et la
continuité des pratiques de rémunération et (ii) tout en assurant la fidélisation des équipes d'Argan, la détermination des
rémunérations tend à valoriser le travail accompli et à promouvoir les principes d'exigence propres à la Société.
La politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société est examinée sur une base annuelle par le Conseil de
Surveillance (détermination de la rémunération des membres du Directoire, de la rémunération du Président du Conseil de
Surveillance et proposition pour la détermination de la rémunération globale des membres du Conseil de Surveillance). Le
Comité des Nominations et des Rémunérations intervient à l'effet de formuler des recommandations au Conseil de
Surveillance dans les domaines visés à la section 5.1.3.5 du présent rapport.
5.2.1.1. Éléments de la politique de rémunération applicables spécifiquement aux membres du Directoire à raison de
leur mandat
Tous les membres du Directoire sont salariés de la Société et leur rémunération est fixée individuellement par le Conseil de
Surveillance. Les éléments de rémunération des membres du Directoire à raison de leur mandat sont présentés ci-après.
Rémunératton fixe
La rémunération fixe des membres du Directoire est décidée annuellement sur une base individuelle par le Conseil de
Surveillance en fonction des responsabilités exercées.
Pour mémoire, le Conseil de Surveillance du 8 février 2023, sur avis du Comité des Nominations et des Rémunérations, a
autorisé une revalorisation de 5 % des rémunérations fixes annuelles des membres du Directoire, comme cela a été décidé
pour l'ensemble du personnel à compter du 1er janvier 2023.
De la même façon, au 1er janvier 2024, il a été appliqué une revalorisation générale des rémunérations fixes de l'ensemble
du personnel, en ce inclus les membres du Directoire, de 3,5 %.
Pour 2024, les rémunérations des membres du Directoire sont donc les suivantes :
La rémunération annuelle fixe de M. Ronan LE LAN, Président du Directoire, s'élève au 1er janvier 2024 à 233 110
euros. Elle a été arrêtée par le Conseil de Surveillance le 6 février 2024 ;
La rémunération annuelle fixe de M. Francis ALBERTINELLI, membre du Directoire, s'élève au 1er janvier 2024 à
226 044 euros. Elle a été arrêtée par le Conseil de Surveillance le 6 février 2024 ;
La rémunération annuelle fixe de M. Frédéric LARROUMETS, membre du Directoire, s'élève au 1er janvier 2024 à
226 044 euros. Elle a été arrêtée par le Conseil de Surveillance le 6 février 2024.
135
Rémunératton variable annuelle
Les membres du Directoire ne bénéficient pas d'une rémunération variable annuelle.
Rémunérattons excepttonnelles
Le Conseil de Surveillance peut décider de l'attribution à un ou plusieurs membres du Directoire de rémunérations
exceptionnelles, liées à la réussite d'opérations particulières réalisées par la Société et sur avis du Comité des Nominations
et des Rémunérations.
Il est précisé qu'aucune rémunération exceptionnelle n'a été attribuée au profit de l'un des membres du Directoire au titre
de l'exercice clos le 31 décembre 2023.
Autres avantages de toute nature
Le Conseil de Surveillance peut accorder aux membres du Directoire le bénéfice d'un véhicule.
Pour rappel, le Conseil de Surveillance a décidé le 9 février 2022 la mise en place d'un plan 2022-2023-2024 d'attribution
gratuite d'actions au bénéfice de l'ensemble des salariés, incluant les membres du Directoire, et subordonné à la création
de valeur réalisée sur la période concernée en fonction de 4 indicateurs :
La marge promoteur générée au cours des trois exercices concernés sur les développements achevés et livrés,
égale à la différence entre le prix de revient et la valeur vénale de chaque développement ;
Le gain ou la perte sur acquisition, calculée comme la différence entre la valeur vénale à dire d'experts de tout
entrepôt acquis et son prix d'acquisition ;
La croissance du résultat récurrent, à savoir le résultat net hors variation de juste valeur sur les immeubles de
placement et de couverture de la dette (et hors résultat de cession) ; et
La perte générée suite à toute vacance.
La quantité maximum d'actions susceptibles d'être attribuées au titre de ce plan triennal au profit de l'ensemble des
bénéficiaires a été fixé à 55 000 actions et sera définitivement arrêtée postérieurement à la clôture de l'exercice 2024. Une
première quotité évaluée à 25% du montant total distribuable a été attribuée aux bénéficiaires en janvier 2023, une seconde
quotité équivalente a été attribuée en janvier 2024 et le solde, calculé sur la base des indicateurs définis ci-dessus, sera
attribué aux bénéficiaires en janvier 2025.
Dans le cadre de ce plan triennal, chaque membre du Directoire pourra se voir attribuer, sous réserve de l'atteinte maximale
de l'ensemble des indicateurs mentionnés ci-avant, un nombre total d'actions représentant environ 450.000 euros.
Cette attribution gratuite d'actions contribue aux objectifs de la politique de rémunération en ce qu'elle permet à chaque
membre du Directoire (et chaque salarié bénéficiaire) d'être encore davantage associé au développement et à l'amélioration
des performances de la Société, y compris sur le long terme. Pour chaque membre du Directoire, le plan d'attribution
gratuite d'actions susmentionné prévoit une période d'acquisition et une période de conservation, chacune d'une durée
d'un an. Il est précisé que le Conseil de Surveillance s'est prononcé pour ne fixer aucune quantité minimale d'actions
octroyées gratuitement que les dirigeants mandataires sociaux seraient tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation
de leurs fonctions.
Le 15 janvier 2024, le Directoire, après avoir analysé le respect des critères de performance susmentionnés au titre de
l'exercice 2023, a décidé d'attribuer un montant de 112.500 € en équivalent actions à chacun des 3 membres du Directoire,
correspondant à 25 % de la somme maximum attribuable sur les 3 ans. Il est rappelé que conformément aux termes du
plan, ces actions gratuites ne peuvent être acquises par leurs attributaires qu'à l'expiration d'une période d'un an à compter
de leur date d'attribution, soit à la date du 14 janvier 2025.
Primes et accords d'intéressement collecttfs
Chaque membre du Directoire peut se voir verser des sommes correspondantes à l'application de l'accord d'intéressement
collectif des salariés mis en place dans la Société le 7 juin 2021 et conclu pour une durée de trois exercices sociaux 2021,
2022 et 2023. Cet accord d'intéressement prévoit l'attribution d'une prime d'intéressement au profit des salariés et
membres du Directoire de la Société destinée à les associer au développement et à l'amélioration des performances, dont
le montant maximum est égal à 2 mois de salaire du bénéficiaire et est fonction du niveau de la marge promoteur dégagée
sur l'exercice concerné et du taux d'occupation des entrepôts.
136
Par ailleurs, chaque membre du Directoire peut se voir verser des sommes correspondantes à l'attribution d'une prime
collective pour tous les salariés, mise en place dans la Société pour l'exercice 2024 et fonction de la rentabilité locative et
du montant des loyers générés par les nouveaux baux de développement signés au cours de l'exercice 2024. Le montant de
cette prime collective est identique pour l'ensemble des salariés et membres du Directoire.
Durée des mandats et des contrats de travail
La durée du mandat de chaque membre du Directoire est de deux ans. Chaque membre du Directoire dispose par ailleurs
d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Chaque membre du Directoire peut être révoqué de son mandat dans les conditions prévues par le droit commun
(compétence de l'Assemblée Générale des actionnaires ou du Conseil de Surveillance). La révocation du mandat d'un
membre du Directoire n'entraine pas la résiliation de son contrat de travail qui peut intervenir dans les conditions (durée
de préavis et causes) de droit commun.
Aucun membre du Directoire n'a conclu de contrat de prestation de services avec la Société.
Autre
Il est précisé qu'aucun membre du Directoire ne bénéficie d'éléments de rémunération, d'indemnités ou d'avantages dus
ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou d'un changement de fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou de
droits conditionnels octroyés au titre d'engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des
régimes mentionnés aux articles L.137-11 et L.137-11-2 du Code de la sécurité sociale.
5.2.1.2. Éléments de la politique de rémunération applicables spécifiquement aux membres du Conseil de Surveillance
à raison de leur mandat
Les membres du Conseil de Surveillance sont rémunérés par l'allocation d'une somme globale fixe allouée par l'Assemblée
Générale des actionnaires et repartie par le Conseil de Surveillance entre ses membres (à l'exception du Président du Conseil
qui n'est pas rémunéré à ce titre). Par ailleurs, M. Jean-Claude LE LAN, en sa qualité de Président du Conseil de Surveillance,
bénéficie d'une rémunération fixe.
Somme fixe annuelle allouée par l'Assemblée Générale des acttonnaires
Le Conseil de Surveillance détermine le montant à allouer à ses membres en fonction du montant global décidé par
l'assemblée générale et au prorata de leur présence effective aux réunions du Conseil.
Le montant global fixe alloué au titre de l'exercice 2024 fait l'objet de la 13ème résolution soumise à l'approbation de
l'Assemblée Générale Mixe du 21 mars 2024. Le Comité des Nominations et Rémunérations du 28 novembre 2023 a proposé
une augmentation de 5 % des montants alloués aux membres du Conseil de Surveillance qui n'ont pas varié depuis plusieurs
années. Nous vous proposons de fixer cette somme à 185 850 euros (contre 177 000 euros en 2023) au titre de l'exercice
ouvert depuis le 1er janvier 2024, soit un montant supérieur de 8.850 € à celui décidé pour l'exercice 2023, étant précisé
que le Conseil de Surveillance déterminera la répartition de ce montant entre ses membres sur les bases suivantes :
Une base de 3 150 € (3 000 € précédemment) par membre présent par réunion du Conseil de Surveillance
(6 réunions envisagées), étant précisé que le Président du Conseil n'est pas rémunéré à ce titre ;
Une base de 2 625 € (2 500 € précédemment) par membre présent par réunion du Comité (3 réunions
envisagées), étant précisé qu'une rémunération annuelle exceptionnelle de 3.150 € (3.000 € précédemment) est
allouée en complément de la base de 2 625 € à chacune des Présidentes des deux Comités.
Not named
137
Rémunératton fixe du Président du Conseil de Surveillance
M. Jean-Claude LE LAN, en sa qualité de Président du Conseil de Surveillance bénéficie au titre de son mandat d'une
rémunération fixe annuelle qui s'élève à 96 000 euros au 1er janvier 2024 (montant inchangé). Cette rémunération peut être
revue annuellement par le Conseil de Surveillance.
Rémunérattons excepttonnelles
Conformément à l'article 27 des statuts de la Société, le Conseil de Surveillance peut allouer à ses membres des
rémunérations exceptionnelles dans les cas et aux conditions prévus par la loi.
Autres avantages de toute nature
Le Conseil de Surveillance peut accorder au Président du Conseil de Surveillance le bénéfice d'un véhicule.
Durée des mandats et des contrats de travail
Les membres du Conseil de Surveillance nommés préalablement au 15 octobre 2019 ont été nommés pour six années,
jusqu'à l'expiration de leur mandat en cours à cette date. Les membres du Conseil de Surveillance nommés à compter du 15
octobre 2019 (inclus) sont nommés pour quatre années.
Chaque membre du Conseil de Surveillance peut être révoqué de son mandat dans les conditions prévues par le droit
commun (compétence de l'Assemblée Générale des actionnaires).
Monsieur Jean-Claude Le Lan Junior dispose d'un contrat de travail avec la Société dont le maintien a été décidé par le
Conseil de Surveillance à compter de la nomination de ce dernier par l'Assemblée Générale du 24 mars 2022 en qualité de
membre du Conseil de Surveillance. En outre, Monsieur Nicolas Le Lan, également membre du Conseil de Surveillance, a
conclu avec la Société un contrat de travail devant prendre effet courant avril 2024. Dans ces deux cas, le Conseil de
Surveillance a vérifié que ces contrats de travail correspondaient à des fonctions distinctes de leur mandat de membre du
Conseil de Surveillance, conformément aux dispositions de l'article L.225-85 du Code de Commerce.
Aucun autre membre du Conseil de Surveillance ne dispose d'un contrat de travail avec la Société et, à l'exception de
Monsieur Hubert Rodarie, n'a conclu de contrat de prestation de services avec la Société1.
Autre
Il est précisé en tant que de besoin qu'aucun membre du Conseil de Surveillance ne bénéficie d'éléments de rémunération,
d'indemnités ou d'avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation de son mandat, ou postérieurement à
celui-ci, ou de droits conditionnels octroyés au titre d'engagements de retraite à prestations définies répondant aux
caractéristiques des régimes mentionnés aux articles L. 137-11 et L.137-11-2 du Code de la sécurité sociale.
5.2.2. Approbation du rapport sur la rémunération des mandataires sociaux de la Société et des
éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2023
(8ème à 12ème résolutions)
Conformément aux dispositions de l'article L.22-10-34-I du Code de commerce, l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires
convoquée le 21 mars 2024 doit statuer sur un projet de résolution portant sur les informations mentionnées au I de l'article
L.22-10-9 dudit Code. Ces informations concernent chaque mandataire social, y compris les mandataires sociaux dont le
mandat a pris fin et ceux nouvellement nommées au cours de l'exercice 2023.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L.22-10-34 II du Code de commerce, doivent également être soumis
à l'approbation des actionnaires les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l'exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice par des résolutions
distinctes pour le président du Conseil de Surveillance, le président du Directoire et les autres membres du Directoire.
1 Voir paragraphe 5.1.3.1.
Not named
138
En conséquence, les sous-sections ci-après présentent les informations requises au titre des dispositions législatives
susmentionnées et précisent également pour chacune d'entre elles les résolutions concernées de l'Assemblée Générale
Mixte du 21 mars 2024.
5.2.2.1. Éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2023 à M. Ronan
Le Lan en qualité de Président du Directoire (8ème et 9ème résolutions)
Éléments
de la rémunération
Montants
Présentation
A. Rémunération fixe
225 225 €
Une rémunération fixe annuelle de 207 900 € et d'un 13ème mois de 17 325 €.
B. Rémunération
variable annuelle
NA
Absence de rémunération variable annuelle
C. Rémunération
variable différée
NA
Absence de rémunération variable différée
D. Rémunération
variable pluriannuelle
NA
Absence de rémunération variable pluriannuelle
E. Rémunérations
exceptionnelles
NA
Absence de rémunération exceptionnelle
F. Options d'achat
Argan
NA
Absence d'option d'achat
G. Attribution gratuite
d'actions Argan
soumise à condition
de performance
112 500 €
Acompte de 25 % du Plan triennal versé au titre de l'exercice 2023 (1 576 actions)
H. Jetons de présence
NA
Absence de jetons de présence.
I. Valorisation des
avantages de toute
nature
NA
Absence d'avantage de toute nature
J. Indemnité de départ
NA
Absence d'indemnité de départ
K. Indemnité de non-
concurrence
NA
Absence d'indemnité de non-concurrence
L. Régime de retraite
supplémentaire
NA
Absence de régime de retraite supplémentaire
M. Régimes collectifs
64 533 €
Rémunération liée à l'application de l'accord d'intéressement collectif (34 650 €), à l'attribution de la
prime collective liée à la signature des nouveaux baux (29 883€).
5.2.2.2. Éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2023 à M. Francis
Albertinelli en qualité de membre du Directoire (8ème et 10ème résolutions)
Éléments
de la rémunération
Montants
Présentation
A. Rémunération fixe
218 400 €
La rémunération fixe annuelle de 201 600 € et d'un 13ème mois de 16 800€
B. Rémunération
variable annuelle
NA
Absence de rémunération variable annuelle
C. Rémunération
variable différée
NA
Absence de rémunération variable différée
Not named
139
Éléments
de la rémunération
Montants
Présentation
D. Rémunération
variabl
pluriannuelle
NA
Absence de rémunération variable pluriannuelle
E. Rémunérations
exceptionnelles
NA
Absence de rémunération exceptionnelle
F. Options d'achat
Argan
NA
Absence d'option d'achat
G. Attribution gratuite
d'actions Argan
soumise à condition
de performance
112 500 €
Acompte de 25 % du Plan triennal versé au titre de l'exercice 2023 (1 576 actions)
H. Jetons de présence
NA
Absence de jetons de présence.
I. Valorisation des
avantages de toute
nature
NA
Absence d'avantage de toute nature
J. Indemnité de départ
NA
Absence d'indemnité de départ
K. Indemnité de non-
concurrence
NA
Absence d'indemnité de non-concurrence
L. Régime de retraite
supplémentaire
NA
Absence de régime de retraite supplémentaire
M. Régimes collectifs
63 491 €
Rémunération liée à l'application de l'accord d'intéressement collectif (33 608 €), à l'attribution de la
prime collective liée à la signature des nouveaux baux (29 883 €).
5.2.2.3. Éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2023 à
M. Frédéric Larroumets en qualité de membre du Directoire (8ème et 11ème résolutions)
Éléments
de la rémunération
Montants
Présentation
A. Rémunération fixe
218.400 €
La rémunération fixe annuelle de 201.600 € et d'un 13ème mois de 16.800€
B. Rémunération
variable
annuelle
NA
Absence de rémunération variable annuelle
C. Rémunération
variable
différée
NA
Absence de rémunération variable différée
D. Rémunération
variabl
pluriannuelle
NA
Absence de rémunération variable pluriannuelle
E. Rémunérations
exceptionnelles
NA
Absence de rémunération exceptionnelle
F. Options d'achat Argan
NA
Absence d'option d'achat
G. Attribution gratuite
d'actions Argan soumise
à condition
de performance
112 500 €
Acompte de 25 % du Plan triennal versé au titre de l'exercice 2023 (1 576 actions)
H. Jetons de présence
NA
Absence de jetons de présence.
Not named
140
Éléments
de la rémunération
Montants
Présentation
I. Valorisation des
avantages de toute
nature
NA
Absence d'avantage de toute nature
J. Indemnité de départ
NA
Absence d'indemnité de départ
K. Indemnité de non-
concurrence
NA
Absence d'indemnité de non-concurrence
L. Régime de retraite
supplémentaire
NA
Absence de régime de retraite supplémentaire
M. Régimes collectifs
63 144 €
Rémunération liée à l'application de l'accord d'intéressement collectif (33 261 €), à l'attribution de la
prime collective liée à la signature des nouveaux baux (29 883 €)
5.2.2.4. Éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2023 à M. Jean-
Claude Le Lan en qualité de Président du Conseil de Surveillance (8ème et 12ème résolutions)
Éléments
de la rémunération
Montants
Présentation
A. Rémunération fixe
96.000 €
Monsieur Jean-Claude Le Lan, en qualité de Président du Conseil de Surveillance bénéficie au titre de son
mandat d'une rémunération fixe annuelle de 96.000 €.
B. Rémunération
variable
annuelle
NA
Absence de rémunération variable annuelle
C. Rémunération
variable
différée
NA
Absence de rémunération variable différée
D. Rémunération variable
pluriannuelle
NA
Absence de rémunération variable pluriannuelle
E. Rémunérations
exceptionnelles
NA
Absence de rémunération exceptionnelle
F. Options d'achat Argan
NA
Absence d'option d'achat
G. Attribution gratuite
d'actions Argan soumise
à condition
de performance
NA
Absence d'attribution gratuite d'actions
H. Jetons de présence
NA
Absence de jetons de présence.
I. Valorisation des
avantages de toute
nature
NA
Absence d'avantage de toute nature
J. Indemnité de départ
NA
Absence d'indemnité de départ
K. Indemnité de non-
concurrence
NA
Absence d'indemnité de non-concurrence
L. Régime de retraite
supplémentaire
NA
Absence de régime de retraite supplémentaire
M. Régimes collectifs
NA
Absence de régime collectif
Not named
141
5.2.2.5. Informations visées à l'article L.22-10-9 concernant la rémunération allouée aux membres du Conseil de
Surveillance (8ème résolution)
S'agissant de chacun des membres du Conseil de Surveillance autres que M. Jean-Claude Le Lan, Président du Conseil de
Surveillance (voir la section 5.2.2.4 ci-avant pour ce dernier), seule la rémunération globale allouée par l'assemblée générale
des actionnaires en vertu des articles L.225-83 et L.22-10-27 du Code de commerce est pertinente au titre des informations
requises par l'article L.22-10-9 du même code. Le tableau ci-après détaille cette information au titre de l'exercice 2023 :
Membres du Conseil de Surveillance
Fonctions
Montant de la rémunération
visée aux articles L.225-83 et
L.22-10-27 du Code de
commerce au titre de l'exercice
2023
M. Hubert Rodarie
Vice-président
25 000 €
M. Nicolas Le Lan
Membre
15 000 €
M. Jean-Claude Le Lan Junior
Membre
15 000 €
M. François Régis
de Causans
Membre indépendant
15 000 €
Mme Florence Soule
de Lafont
Membre indépendant
17 500 €
Mme Constance de Poncins
Membre indépendant
25 500 €
Predica, représentée par Mme
Najat Aasqui
Membre
25 000 €
TOTAL
138 000 €
5.2.2.6. Engagements de toute nature pris par la Société et correspondant à des éléments de rémunérations, des
indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou d'un
changement des fonctions ou postérieurement à l'exercice de celles-ci (art. L.22-10-9 du Code de commerce)
(8ème résolution)
Il n'existe aucun engagement d'aucune nature pris au bénéfice des mandataires sociaux de la Société pour des éléments de
rémunérations, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou d'un
changement des fonctions ou postérieurement à l'exercice de celles-ci.
5.2.2.7. Informations visées à l'article L.22-10-9, 6° du Code de commerce pour le Président du Conseil de Surveillance
et chaque membre du Directoire (8ème résolution)
Conformément à l'article L.22-10-9, 6° du Code de commerce, le tableau ci-après présente pour le Président du Conseil de
Surveillance et chaque membre du Directoire et au titre de l'exercice 2023, les ratios entre le niveau de la rémunération de
chacun de ces dirigeants et, d'une part, la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la
Société autres que les mandataires sociaux, d'autre part, la rémunération médiane sur une base équivalent temps plein des
salariés de la Société autres que les mandataires sociaux.
La rémunération des dirigeants retenue pour les besoins de ce tableau comprend l'ensemble des éléments de rémunération
(rémunération fixe et régimes collectifs) versés. S'agissant des salariés, la rémunération est calculée sur une base équivalent
temps plein et comprend l'ensemble des éléments de rémunération (rémunération fixe, rémunération variable et régimes
collectifs) versés.
Not named
142
Mandataire social
Ratio (exercice 2023) rémunération
totale du mandataire social /
rémunération moyenne des salariés
de la Société (autres que
mandataires sociaux)
(« Ratio RMO »)
Ratio (exercice 2023) rémunération
totale du mandataire social /
rémunération médiane des salariés de
la Société (autres que mandataires
sociaux)
(« Ratio RME »)
M. Jean-Claude Le Lan, Président du
0,6
Conseil de Surveillance
0,7
M. Ronan Le Lan,
2,4
Président du Directoire
2,8
M. Francis Albertinelli,
2,4
Membre du Directoire
2,7
M. Frédéric Larroumets,
2,4
Membre du Directoire
2,7
5.2.2.8. Informations visées à l'article L.22-10-9 du Code de commerce (8ème résolution)
Conformément à l'article L.22-10-9 du Code de commerce, le tableau ci-après présente l'évolution annuelle de la
rémunération, des performances de la Société, de la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des
salariés de la société, autres que les dirigeants, et des ratios mentionnés à la section 5.2.2.7 du présent Document
d'Enregistrement Universel, au cours des exercices 2019 à 2023 :
Exercice 2019
Exercice 2020
Exercice 2021
Exercice 2022
Exercice 2023
1. Rémunération globale allouée par l'Assemblée Générale des actionnaires aux membres du Conseil de Surveillance (art. L.225-83 du Code de
commerce) et répartie par le Conseil de Surveillance
M. Jean-Claude Le Lan,
Président
N/A
N/A
N/A
N/A
N/A
M. Hubert Rodarie, Vice-
président1
N/A
N/A
11.000 €
27.500 €
25.000 €
M. Nicolas Le Lan
18.000 €
12.000 €
12.000 €
12.000 €
15.000 €
M. Jean-Claude Le Lan
Junior
N/A
N/A
N/A
9.000 €
15.000 €
M. François Régis de
23.000 €
Causans
33.000 €
22.000 €
17.500 €
15.000 €
Mme Florence Soule de
20.500 €
Lafont
25.500 €
22.500 €
25.500 €
17.500 €
Mme Constance de
Poncins
N/A
11.500 €
22.500 €
25.500 €
25.500 €
Predica, représentée par
Mme Najat Aasqui
N/A
N/A
27.000 €
27.000 €
25.000 €
2. Rémunération du Président du conseil de Surveillance (art. L.225-81 et L.22-10-25 du Code de commerce)
M. Jean-Claude Le Lan,
96.000 €
Président
96.000 €
96.000 €
96.000 €
96.000 €
3. Rémunération des membres du Directoire
1 Depuis l'assemblée générale du 25 mars 2021.
Not named
143
Exercice 2019
Exercice 2020
Exercice 2021
Exercice 2022
Exercice 2023
M. Ronan Le Lan, Président
-
Rémunération fixe
160.008 €
160.000 €
214.500 €
214.500 €
225.225 €
-
Valorisation AGA
(condition de
performance)
N/A
N/A
605.854 €
112.500 €
112.500 €
-
Régimes collectifs
35.789 €
39.219 €
62.129 €
50.490 €
64.533 €
M. Francis Albertinelli
-
Rémunération fixe
160.216 €
160.000 €
173.342 €
208.000 €
218.400 €
-
Valorisation AGA
(condition de
performance)
N/A
N/A
605.854
112.500 €
112.500 €
-
Rémunération
exceptionnelle
250.000 €
N/A
N/A
N/A
N/A
-
Régimes collectifs
35.824 €
39.298 €
58.043 €
49.490 €
63.491 €
M. Frédéric Larroumets
-
Rémunération fixe
160.008 €
160.000 €
173.342 €
208.000 €
218.400 €
-
Valorisation AGA
(condition de
performance)
N/A
N/A
605.854 €
112.500 €
112.500 €
-
Rémunération
exceptionnelle
250.000 €
N/A
N/A
150.000 €
N/A
-
Régimes collectifs
35.789 €
39.219 €
58.007 €
49.490 €
63.144 €
4. Performances de la Société
Résultat net consolidé
215
(M€)
279
676
95
- 266
Résultat net récurrent
71
(M€)
103
112
120
126
ANR NRV EPRA /action (€)
61
73
103
105
91
5. Rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la Société (fixe + variable + régime collectif) autres que dirigeants
Montant annuel
88.735 €
94.575 €
119.185 €
119.463 €
167.308 €
6. Ratios RMO et RME
Ratio RMO
M. Jean-Claude Le Lan,
1,1
Président du Conseil de
Surveillance
1,0
0.8
0.8
0.6
M. Ronan Le Lan, Président
2,2
du Directoire
2,1
2,3
2,2
2.4
M. Francis Albertinelli,
5,0
membre du Directoire
2,1
1,9
2.1
2.4
M. Frédéric Larroumets,
2.2
membre du Directoire
2.1
1.9
3.3
2.4
Ratio RME
M. Jean-Claude Le Lan,
1.2
Président du Conseil de
Surveillance
1,1
0.8
0.9
0.7
M. Ronan Le Lan, Président
2,5
du Directoire
2,3
2,4
2,4
2.8
M. Francis Albertinelli,
5.8
membre du Directoire
2.3
2
2.4
2.7
Not named
144
Exercice 2019
Exercice 2020
Exercice 2021
Exercice 2022
Exercice 2023
M. Frédéric Larroumets,
2.5
membre du Directoire
2.3
2
3.7
2.7
Conformément à l'article L.22-10-9 du Code de commerce, il est précisé que la rémunération de chaque mandataire social
de la Société au titre de l'exercice 2023 telle que présentée dans le présent rapport respecte la politique de rémunération
de la Société adoptée pour ledit exercice.
La contribution aux performances à long terme de la Société est assurée par la recherche permanente d'un équilibre entre
les intérêts de l'entreprise, la prise en compte de la performance des dirigeants et la continuité des pratiques de
rémunération. Tout en assurant la fidélisation des équipes d'Argan, la détermination des rémunérations tend à valoriser le
travail accompli et à promouvoir les principes d'exigence propres à la Société.
5.3.
Informations complémentaires relatives au Gouvernement d'entreprise
5.3.1. Usage fait des délégations au Directoire
Un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires dans le
domaine des augmentations de capital, par application des articles L.225-129-1 et L.225-129-2 figure à la section 8.8 du
présent Document d'Enregistrement Universel.
En 2023, le Directoire a fait usage des délégations accordées par l'Assemblée Générale des actionnaires comme suit :
Réunion du Directoire du 16 janvier 2023 :
Décision de l'attribution définitive des Actions Gratuites du Plan 2019-2020-2021 aux attributaires,
Constatation de l'augmentation de capital de la Société par incorporation au capital d'un montant nominal de
60 148 euros prélevé sur le poste « Primes d'émission » représentant 30 074 actions nouvelles, chacune d'une
valeur nominale de 2 euros,
Décision en conséquence de porter le capital social de la Société à 45 962 728 euros ;
Décision d'attribuer aux salariés présents un total de 12 681 actions sur la base d'un cours moyen de 76,51 €
(T4 2022) conformément au Plan 2022-2023-2024 d'attribution gratuite d'actions au bénéfice de l'ensemble des
salariés ; plan autorisé par l'assemblée générale du 24 mars 2022 dans sa 19ème résolution.
Réunion du Directoire du 25 avril 2023 :
Constatation de l'augmentation du capital de la Société résultant de l'option ouverte aux actionnaires d'un
paiement du dividende en actions qui s'élève à 196 666 €, correspondant à la création de 98 333 actions nouvelles
de 2 € de valeur nominale chacune ;
Décision en conséquence de porter le capital social de la Société de 45 962 728 € à 46 159 394 € ;
Décision d'inscrire le montant de la prime d'émission, soit 7 159 625,73 €, au compte spécial « prime d'émission »
au passif de la Société.
5.3.2. Opérations des dirigeants sur les titres de la Société
Les opérations réalisées par les dirigeants sur les actions de la Société au cours de l'exercice annuel 2023 sont détaillées à
la section 8.2.2.3 du présent Document d'Enregistrement Universel.
5.3.3. Informations additionnelles et observations relatives au rapport du Directoire
Tous les actionnaires ont droit d'assister aux assemblées générales, dont les règles de fonctionnement sont fixées au titre
IV des statuts de la Société (articles 31 à 40).
145
Les éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique, visés à l'article L.22-10-11 du Code de commerce,
sont exposés ci-après :
(i) Structure du capital de la Société : Voir Section 3 du rapport d'activité ;
(ii) Restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote : Néant ;
(iii) Participations directes ou indirectes dans le capital de la société : Voir Section 3 du rapport d'activité ;
(iv) Détenteurs de titres comportant des droits de contrôle spéciaux : Néant ;
(v) Mécanismes de contrôle prévus dans un système d'actionnariat du personnel : Néant ;
(vi) Accords entre actionnaires dont la Société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au
transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote : A la connaissance de la Société, il n'existe aucun accord entre
actionnaires susceptible d'entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote. Il est
toutefois précisé que les membres de la famille Le Lan sont liés (i) entre eux au titre d'un pacte d'actionnaires
constitutif d'une action de concert et (ii) avec la société Predica au titre d'un pacte d'actionnaires non constitutif
d'une action de concert (voir avis AMF n°219C1208 du 18 juillet 2019) ;
(vii) Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Directoire ainsi qu'à la modification
des statuts de la Société : Il n'existe aucune règle spécifique relative à la nomination et au remplacement des
membres du Directoire ainsi qu'à la modification des statuts de la Société ;
(viii) Pouvoirs du Directoire pour l'émission ou le rachat d'actions : Voir le tableau récapitulatif des délégations de
compétence figurant à la section 8.8 du présent Document d'Enregistrement Universel ;
(ix) Principaux accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle
de la Société : dans le cadre de l'émission obligataire d'un montant de 500 M€ réalisée en 2021 et à échéance
novembre 2026, chaque porteur d'obligations peut demander le remboursement anticipé de l'intégralité des
sommes dues en cas de changement de contrôle de la Société ;
(x) Accords prévoyant des indemnités pour les dirigeants et salariés de la Société, s'ils démissionnent, sont
licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique : Néant.
Enfin, votre Conseil n'émet aucune observation sur le rapport du Directoire ni sur les comptes consolidés et sociaux tels que
présentés.
Neuilly sur Seine, le 6 février 2024
Le Conseil de Surveillance
Not named
Not named
147
6.1.
Bilan consolidé au 31 décembre 2023
ACTIF (En milliers d'euros)
Notes
31.12.2023
31.12.2022
Actifs non courants :
Goodwill
8
55 648
55 648
Autres immobilisations incorporelles
9
1
2
Immobilisations corporelles
10
11 291
11 445
Immobilisations en-cours
11.1
119 142
63 834
Immeubles de placement
11.2
3 731 278
3 996 070
Participations entreprises associés
17
Instruments financiers dérivés
12
16 373
30 814
Autres actifs non courants
13
1 830
1 810
Total actifs non courants
3 935 563
4 159 623
Actifs courants :
Créances clients
14
38 604
46 877
Autres actifs courants
15
27 543
40 689
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat
Trésorerie et équivalents de trésorerie
16
51 963
169 250
Total actifs courants
118 110
256 817
Actifs destinés à être cédés
18
17 464
22 814
TOTAL ACTIF
4 071 136
4 439 254
PASSIF (En milliers d'euros)
Notes
31.12.2023
31.12.2022
Capitaux propres :
Capital
19.1
46 159
45 903
Primes
19.1
229 418
291 266
Réserves
1 851 369
1 774 554
Titres d'autocontrôle
19.3
-877
-791
Réévaluation des instruments financiers
12
25 179
11 467
Résultat
-263 449
95 090
Total des capitaux propres part des propriétaires de la société
mère
1 887 799
2 217 489
Intérêts minoritaires
34 624
37 623
Total des capitaux propres consolidés
1 922 422
2 255 112
Passifs non courants :
Part à long terme des dettes financières
20
1 841 485
1 820 132
Instruments financiers dérivés
12
10 850
Dépôts de garantie
22
12 141
11 172
Provisions
23
Total des passifs non courants
1 864 476
1 831 304
Passifs courants :
Part à court terme des dettes financières
20
167 386
226 207
Instruments financiers dérivés
12
4
Dettes d'impôt à court terme
24
5
Dettes sur immobilisations
16 814
18 388
Provisions
23
74
87
Autres passifs courants
25
91 928
98 333
Total des passifs courants
276 201
343 023
Passifs liés aux actifs détenus en vue de la vente
21
8 036
9 814
TOTAL PASSIF
4 071 136
4 439 254
Not named
148
6.2.
Compte de résultat consolidé
Période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
En milliers d'euros
Notes
31.12.2023
31.12.2022
Revenus locatifs
183 648
166 078
Refacturation des charges locatives et impôts locatifs
33 902
28 644
Charges locatives et impôts locatifs
-35 094
-30 414
Autres produits sur immeubles
3 227
3 197
Autres charges sur immeubles
-216
-435
Revenus nets des immeubles
26
185 469
167 071
Autres produits de l'activité
Charges de personnel
-7 384
-9 281
Charges externes
-4 835
-5 719
Impôts et taxes
-901
-1 133
Dotations aux amortissements et provisions
-268
-255
Autres produits et charges d'exploitation
65
-185
Résultat opérationnel courant
172 145
150 498
Autres produits et charges opérationnels
11.5.1
-500
Résultat des cessions
11.5.2
-205
-216
Variation de la juste valeur des immeubles de placement
11
-373 113
-32 944
Résultat opérationnel
-201 172
116 839
Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie
27
11 069
582
Coût de l'endettement financier brut
27
-56 702
-41 692
Coût de l'endettement financier net
27
-45 632
-41 110
Autres produits et charges financiers
28
-19 657
19 205
Charge ou produit d'impôt
29
-33
Quote part de résultat des entreprises associées
17
13
-32
Résultat net
-266 449
94 869
Porteurs de capitaux de la société mère
-263 449
95 090
Participations ne conférant pas le contrôle
-2 999
-221
Résultat par action en euros
30
-11,41
4,14
Résultat dilué par action en euros
30
-11,44
4,17
Not named
149
6.3.
État des produits et charges comptabilisés
En milliers d'euros
Notes
31.12.2023
31.12.2022
Résultat de la période
-266 449
94 869
Partie efficace des gains et pertes sur instruments
de couverture
12
-5 389
15 685
Total des gains et pertes comptabilisés
directement en capitaux propres
-5 389
15 685
Résultat de la période et gains et pertes
comptabilisés directement en capitaux propres
-271 838
110 554
- Dont part du Groupe
-268 839
110 775
- Dont part des participations ne conférant pas le
contrôle
-2 999
-221
Not named
150
6.4.
Tableau des flux de trésorerie consolidés
En milliers d'euros
Notes
31.12.2023
31.12.2022
Résultat net consolidé (y compris intérêts minoritaires)
-266 449
94 869
Dotations nettes aux amortissements et provisions
268
255
Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur des
immeubles de placement
11
373 113
32 944
Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur des
instruments dérivés
12
19 657
-19 205
Charges calculées
643
3 786
Autres produits et charges opérationnels
11.5.1
500
Résultat sur cessions d'actifs, subventions reçues
11.5.2
205
216
Quote-part de résultat liée aux entreprises associées
17
-13
32
Coût de l'endettement financier net
27
45 632
41 110
Coût de l'endettement financier net - Opération Cargo
25
Charge d'impôt (y compris impôts différés)
29
33
Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier
et avant impôt (A)
173 056
154 540
Impôts courants (B)
-38
-31
Variation du B.F.R. lié à l'activité (C)
13 268
-18 593
Flux net de trésorerie dégagé par l'activité (D) = (A + B + C)
186 286
135 916
Acquisitions d'immobilisations corporelles
10
-136
-152
Acquisitions d'immobilisations immeubles de placement
11
-172 315
-252 693
Variation des dettes sur achat d'immobilisations
-1 574
-6 415
Cessions d'immobilisations
12 852
13 777
Acquisitions d'immobilisations financières
13
137
-612
Diminutions des immobilisations financières
Incidence des regroupements d'entreprise
32
Dividendes reçus (sociétés mises en équivalence)
17
Autres flux liés aux opérations d'investissement
13
-157
-193
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (E)
-161 193
-246 288
Augmentation et réduction de capital
Achat et revente d'actions propres
19.3
55
-951
Subvention d'investissement reçue
Dividende payé (actionnaires de la société mère et minoritaires)
19.2
-61 551
-21 752
Encaissements liés aux emprunts
20.1
233 844
307 472
Remboursements d'emprunts et dettes financières
20.1
-269 499
-487 409
Variation de trésorerie liée aux charges et produits financiers
27
-45 300
-40 939
Autres flux liés aux opérations de financement (avances preneurs)
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (F)
-142 450
-243 579
Variation de la trésorerie nette (D + E + F)
-117 357
-353 951
Trésorerie d'ouverture
169 088
523 039
Trésorerie de clôture
31
51 730
169 088
Not named
151
6.5.
Tableau de variation des capitaux propres consolidés
(En milliers d'euros)
Capital
Primes et
Réserves
Actions
propres
Gains et
pertes
comptabilisés
en capitaux
propres
Résultats
propres part
Capitaux
du groupe
Capitaux
propres part
des mino-
ritaires
Total capitaux
propres
Capitaux propres au 31 décembre 2021
45 177
1 420 188
-90
-7 757
668 113
2 125 631
37 844
2 163 475
Dividende
725
36 245
-58 723
-21 752
-21 752
Affectation résultat non distribué
605 852
3 538
-609 390
0
0
Actions propres
-701
-701
-701
Attribution d'actions gratuites
3 786
3 786
3 786
Augmentations de capital
0
0
Résultat de cession d'actions propres
-250
-250
-250
Résultat global au 31 décembre 2022
15 685
95 090
110 775
-221
110 554
Incidence des variations de périmètre
0
0
Autres variations
0
0
Capitaux propres au 31 décembre 2022
45 903
2 065 820
-791
11 467
95 090
2 217 489
37 623
2 255 112
Dividende
197
7 160
-68 907
-61 550
-61 550
Affectation résultat non distribué
7 084
19 100
-26 184
0
0
Actions propres
-86
-86
-86
Attribution d'actions gratuites
643
643
643
Augmentations de capital
60
-60
0
0
Résultat de cession d'actions propres
142
142
142
Résultat global au 31 décembre 2023
-5 389
-263 449
-268 839
-2 999
-271 838
Incidence des variations de périmètre
0
0
Capitaux propres au 31 décembre 2023
46 159
2 080 787
-877
25 179
-263 449
1 887 799
34 624
1 922 422
Not named
152
6.6.
Annexe aux comptes consolidés
Période du 1er janvier au 31 décembre 2023
153
154
1. Informations générales
La société ARGAN est une société dont l'activité est centrée sur la construction, l'acquisition et la location de
bases logistiques et d'entrepôts.
La société est placée sous le régime fiscal des sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) depuis le
1er juillet 2007.
Le groupe a pris une participation à hauteur de 49.90% au sein de la SCCV Nantour depuis le 9 septembre 2016.
Le 15 mai 2018, la SCI Avilog a été créée. Le groupe détient 100% des parts sociales de cette filiale.
Le 18 février 2021, la SCI CARGAN-LOG a été créée. Le groupe détient 60% des parts sociales de cette filiale.
Le 16 septembre 2021, la SCI NEPTUNE a été créée. Le groupe détient 99,90% des parts sociales de cette filiale.
La société ARGAN est cotée sur NYSE Euronext Paris depuis le 25 juin 2007. Elle fait partie du compartiment A.
2. Faits caractéristiques
En 2023, le Groupe a livré 5 nouveaux entrepôts (dont une extension) sur des emplacements PRIME, cumulant
132 M€ d'investissements et 100 000 m2, pour un taux de rendement moyen de 5,2 %.
Ces livraisons comprennent deux acquisitions d'entrepôts neufs, réalisées à des conditions financières négociées
fin 2021 avant la remontée des taux, avec un rendement moyen de 4,4 %, à :
Janneyrias (38), en périphérie de Lyon, en façade d'autoroute A432, pour BUT, première enseigne
française en ameublement, pour une durée ferme de 9,5 ans. Cette plateforme de 38 000 m2 est
équipée d'un éclairage LED à détection de présence et d'une centrale photovoltaïque destinée à
l'autoconsommation ; et à
Mionnay (01), au Nord-Est de Lyon, en livrant une surface totale de 15 000 m2, pour COVERGUARD,
leader sur le marché des équipements de protection individuelle (EPI). Labellisé Aut0nom®, cet
entrepôt, avec un accès direct à l'autoroute A46, est composé de deux cellules d'environ 6 500 m2
chacune, et d'un bloc de bureaux de 1 500 m2.
Par ailleurs, ARGAN a développé en propre trois plateformes logistiques, qui représentent, la moitié du montant
des investissements de 2023, avec un rendement moyen de 6,1%, à :
Montbartier (82), près de Toulouse, à l'embranchement des autoroutes A62 et A20, en accompagnant
DECATHLON avec la livraison d'un 4ème site labellisé Aut0nom®, l'entrepôt qui produit sa propre énergie
verte, pour une surface totale de 19 000 m2 ;
St-Jean-sur-Veyle (01), sur l'autoroute A40 à proximité immédiate de Mâcon et de l'autoroute A6, pour
la livraison d'un nouvel immeuble tri-température de 14 500 m2 labellisé Aut0nom® exploité par
BACK EUROP FRANCE, leader français de la distribution en boulangerie-pâtisserie, dans le cadre d'un
bail d'une durée ferme de 12 ans ; et à
La Crèche (79), à l'est de Niort, au carrefour des autoroutes A10 et A83, pour une extension en froid
négatif de 12 500 m2 du site de stockage de produits frais d'EURIAL, branche Lait de la Coopérative
Agrial, avec un bail long terme d'une durée ferme de 12 ans portant sur l'ensemble du site, signé dans
le cadre de cette nouvelle livraison. L'empreinte écologique est également sensiblement réduite
puisque le nouvel ensemble est à présent labellisé Aut0nom®.
Parallèlement, ARGAN a cédé en mars dernier une plateforme logistique de 20 000 m2 située à Bonneuil (94).
Enfin, la Société a intégré l'indice EPRA Europe le 20 mars 2023.
3. Contexte de l'élaboration des états financiers consolidés
Les comptes annuels consolidés, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, ont été arrêtés par le
Directoire le 15 janvier 2024.
Not named
155
Conformément au règlement européen CE N° 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes internationales, les
comptes consolidés du groupe ARGAN sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union
européenne. Ce référentiel est disponible sur le site internet de la Commission Européenne : https://eur-
Les nouvelles normes, amendements, interprétations adoptées par l'Union Européenne et d'application
obligatoire au 1er janvier 2023 sont :
Amendements à la norme IAS 1 - Informations à fournir sur les principes et méthodes comptables.
Ces amendements visent à clarifier les informations à fournir dans les états financiers sur les méthodes
comptables significatives (« material » au sens d'IAS 1). Le Practice Statement 2 « Making materiality
judgements » est mis à jour avec l'ajout d'une démarche d'analyse du caractère significatif de
l'information en matière comptable et des exemples d'application des principes d'IAS 1 amendés
Amendements à la norme IAS 8 - Définition d'une estimation comptable.
Ces amendements ont pour objectif de définir la notion d'estimation comptable comme étant « un
montant monétaire dans les états financiers qui est sujet à des incertitudes en ce qui concerne son
évaluation ». Ils précisent également qu'une entité élabore des estimations comptables si les
méthodes comptables requièrent que des éléments des états financiers soient évalués d'une façon qui
implique une incertitude de mesure (montants monétaires non observables directement) ;
Amendements à la norme IAS 12 - Impôts différés relatifs à des actifs et passifs résultant d'une même
transaction.
Ces amendements précisent qu'il convient de comptabiliser l'impôt différé sur les transactions pour
lesquelles l'entreprise comptabilise à la fois un actif et un passif telles que les contrats de location.
Ces nouvelles normes et amendements n'ont pas eu d'impact sur le Groupe.
Norme IFRS 17 - Contrats d'assurance (en remplacement d'IFRS 4) ;
Normes IFRS 17 et IFRS 9 - Première application, informations comparatives.
Ces nouvelles normes et amendements ne sont pas applicables au Groupe.
Le Groupe n'a pas opté pour la mise en place des normes, amendements de normes et interprétations adoptés
par l'Union Européenne pouvant faire l'objet d'une application anticipée dès le 1er janvier 2023.
Les normes, amendements de normes et interprétation en cours d'adoption par l'Union Européenne, n'ont pas
fait l'objet d'une application par anticipation.
4. Principes généraux d'évaluation et de préparation
Les états financiers sont présentés en milliers d'euros.
Ils sont établis selon le principe du coût historique à l'exception des immeubles de placement et des instruments
financiers dérivés qui sont évalués à leur juste valeur.
Application de la norme IFRS 13 « Évaluation de la juste valeur »
Le Groupe ARGAN applique depuis le 1er janvier 2013 la norme IFRS 13, laquelle définit la juste valeur comme le
prix qui serait perçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale
entre des intervenants du marché à la date d'évaluation. La norme établit une hiérarchie des justes valeurs à trois
niveaux pour les données utilisées dans le cadre des évaluations :
Niveau 1 : Cours (non ajusté) sur un marché actif pour des actifs / passifs identiques et disponibles à
la date d'évaluation ;
Niveau 2 : Modèle de valorisation utilisant des données d'entrées observables directement ou
indirectement sur un marché actif ;
Niveau 3 : Modèle de valorisation utilisant des données d'entrées non observables sur un marché actif.
Le niveau hiérarchique de la juste valeur est ainsi déterminé par référence aux niveaux des données d'entrée
dans la technique de valorisation. En cas d'utilisation d'une technique d'évaluation basée sur des données de
différents niveaux, le niveau de la juste valeur est alors contraint par le niveau le plus bas.
156
5. Recours à des estimations
L'établissement des comptes consolidés, conformément aux principes établis par les IFRS, implique que la
Direction procède à un certain nombre d'estimations et retienne certaines hypothèses qui ont une incidence sur
les montants portés à l'actif et au passif, et sur les montants portés aux comptes de produits et de charges au
cours de l'exercice. Ces estimations sont basées sur l'hypothèse de la continuité d'exploitation et sont établies en
fonction des informations disponibles lors de leur établissement.
Les principales estimations faites par la direction lors de l'établissement des états financiers portent notamment
sur :
Les hypothèses retenues pour la valorisation des immeubles de placement ;
Les dépréciations d'actifs et les provisions ;
L'échéancier courant et non courant de certaines lignes de crédit en cours de tirage ;
L'analyse des contrats de location et les charges locatives, taxes et assurances lorsque leur montant
n'est pas définitivement connu à la clôture.
La Direction revoit régulièrement ses estimations et appréciations afin de prendre en compte l'expérience passée
et d'intégrer les facteurs jugés pertinents au regard des conditions économiques. Toutefois, les hypothèses ayant
par nature un caractère incertain, les réalisations pourront s'écarter des estimations.
6. Principes, règles et méthodes comptables
6.1. Méthodes de consolidation
Les sociétés contrôlées par le Groupe, c'est-à-dire celles sur lesquelles le Groupe dispose du pouvoir de diriger
les politiques financières et opérationnelles afin d'en obtenir des avantages, sont consolidées selon la méthode
de l'intégration globale.
La liste des sociétés consolidées est donnée en note 7 « Périmètre de consolidation ».
6.2. Période de consolidation
Toutes les sociétés incluses dans le périmètre établissent des comptes ou des situations intermédiaires à même
date que celle des comptes consolidés.
6.3. Opérations réciproques
Les créances, dettes, produits et charges résultant d'opérations entre les sociétés consolidées sont éliminés.
6.4. Regroupements d'entreprises
Les regroupements d'entreprises sont traités conformément à la norme IFRS 3. Selon cette méthode, lors de la
première consolidation d'une entité sur laquelle le Groupe acquiert un contrôle exclusif, les actifs acquis et les
passifs, ainsi que les passifs éventuels sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d'acquisition.
La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la part d'intérêt de l'acquéreur dans la juste valeur des actifs
et passifs acquis est inscrite dans le poste Goodwill.
6.5. Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles acquises sont inscrites au bilan à leur coût d'acquisition diminué du cumul des
amortissements et des pertes de valeur. Elles sont essentiellement constituées par des licences d'utilisation de
logiciels informatiques de faible valeur unitaire.
Not named
157
6.6. Immeubles de placement (IAS 40)
Les biens immobiliers détenus directement ou dans le cadre de contrat de location financement pour en retirer
des loyers ou pour valoriser le capital ou les deux, sont classés en « Immeubles de placement » au bilan.
Le patrimoine immobilier est exclusivement constitué d'immeubles en construction et d'immeubles loués en
location simple répondant à la définition des immeubles de placement.
ARGAN a opté pour la valorisation de ses immeubles de placement à la juste valeur telle que définie par la norme
IFRS 13 (voir note 4). Ces immeubles ne font par conséquent l'objet ni d'amortissements, ni de dépréciations.
Les immeubles en construction ou en cours de développement sont comptabilisés à la juste valeur lorsque celle-
ci peut être évaluée de façon fiable. La société considère que la juste valeur peut être évaluée de façon fiable dès
lors qu'il n'y a plus d'incertitudes majeures sur le prix de revient des constructions. Dans la majorité des cas, le
groupe considère qu'il est en mesure de déterminer de façon fiable le prix de revient de l'immeuble quand le
taux d'avancement des constructions est supérieur à 50%. Pour le cas où la juste valeur ne pourrait être
déterminée de manière fiable, l'immeuble est comptabilisé à sa dernière valeur connue augmentée des coûts
éventuellement immobilisés sur la période.
La juste valeur est retenue sur la base d'évaluations réalisées par un expert indépendant et reconnu. Les
expertises répondent aux normes professionnelles nationales du rapport COB / AMF de février 2000 (Barthes de
Ruyter) et de la charte d'expertise en évaluation immobilière élaborée sous l'égide de l'I.F.E.I Les expertises
répondent également aux normes professionnelles Européennes TEGOVA. L'évaluation du portefeuille a été faite
notamment en accord avec la Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilière. Cette évaluation est réalisée par
l'expert indépendant sur une base semestrielle.
6.6.1. Méthodologie
La méthodologie retenue est principalement la technique de capitalisation du revenu net ou d'actualisation de
flux futurs.
Les valeurs sont retenues hors droits et hors frais. L'écart entre les justes valeurs d'une période à l'autre est
enregistré en résultat.
La variation de juste valeur de chaque immeuble inscrite au compte de résultat est déterminée comme suit :
Valeur de marché n – (valeur de marché n-1 + montant des travaux et dépenses capitalisés de l'exercice n).
Les dépenses capitalisées correspondent aux prix, droits de mutation et frais d'acquisition des immeubles.
Le résultat de cession d'un immeuble de placement est la différence entre :
Le prix net vendeur encaissé sous déduction des frais afférents et des garanties locatives octroyées ;
Et, la dernière juste valeur enregistrée au bilan de clôture de l'exercice précédent.
6.6.2. Juste Valeur
L'évaluation de la juste valeur doit tenir compte de l'utilisation optimale de l'actif (« highest and best use »). Le
Groupe ARGAN n'a pas identifié d'utilisation optimale d'un actif différente de l'utilisation actuelle. De ce fait, la
mise en œuvre d'IFRS 13 n'a pas conduit à modifier les hypothèses retenues pour la valorisation du patrimoine.
L'évaluation à la juste valeur des immeubles de placement implique le recours à différentes méthodes de
valorisation utilisant des paramètres non observables ou observables, mais ayant fait l'objet de certains
ajustements. De ce fait, le patrimoine du groupe est réputé relever, dans son ensemble, du niveau 3 au regard de
la hiérarchie des justes valeurs édictées par la norme IFRS 13, nonobstant la prise en compte de certaines données
observables de niveau 2, tel que détaillé ci-après.
Not named
158
Paramètres principaux
Niveau
Entrepôts et Bureaux
- taux de rendement
3
- taux d'actualisation et taux de
rendement de sortie du DCF
3
- valeur locative de marché
3
- loyer couru
2
6.7. Contrats de location-financement portant sur les immeubles de placement
Les locations d'immobilisations corporelles en vertu desquelles la quasi-totalité des risques et avantages
inhérents à la propriété revient au Groupe sont classées en tant que contrats de location-financement. La juste
valeur des immeubles faisant l'objet d'un contrat de location-financement est inscrite à l'actif. La dette en capital
envers le crédit-bailleur est enregistrée en passifs courants et non courants.
À la clôture, les immeubles concernés sont comptabilisés selon la méthode de la juste valeur (cf. § 6.6).
Chaque paiement au titre des contrats de location est ventilé entre la charge financière et l'amortissement du
solde de la dette.
6.8. Contrats de location-simple portant sur les immeubles de placement
Les contrats de location sont comptabilisés au bilan dès l'origine du contrat de location pour la valeur actualisée
des paiements futurs.
En application de la norme IFRS 16, lorsqu'un bien immobilier ou mobilier est détenu dans le cadre d'un contrat
de location, le preneur doit comptabiliser un actif au titre du droit d'utilisation et un passif locatif, au coût amorti.
Les actifs comptabilisés au titre des droits d'utilisation sont inclus dans les postes où les actifs sous-jacents
correspondants seraient présentés s'ils lui appartenaient. Le preneur amortit le droit d'utilisation linéairement
sur la durée du contrat, sauf pour les droits relatifs à des immeubles de placement qui sont évalués à la juste
valeur.
Le Groupe a retenu la méthode rétrospective simplifiée en appliquant les mesures simplificatrices prévues par la
norme et a fait le choix d'exclure les coûts directs initiaux dans la détermination du droit d'utilisation.
Au 31 décembre 2023, les contrats de location chez ARGAN concernent uniquement des baux relatifs à des
terrains en amodiation (aéroports, ports,...). Ceux-ci sont donc évalués à la juste valeur et l'écart entre les justes
valeurs d'une période à l'autre est enregistré en résultat.
"Le Groupe procède à l'exclusion des contrats suivants (absence de contrat répondant à ces critères à la date de
clôture des comptes) :
Les baux tacites ou à moins d'un an ; et
Les contrats portant sur des actifs d'une valeur inférieure à 5 000 euros.
Le taux d'actualisation utilisé est basé sur la base du taux moyen d'endettement du groupe au 1er janvier 2019,
adapté pour tenir compte de la durée moyenne de l'ensemble des contrats concernés soit 40 ans à la date de
première comptabilisation. Le taux d'actualisation pour évaluer la dette de loyer est de 2,241% pour tous les
contrats en cours au 1er janvier 2019. Pour les contrats souscrits en 2022, le taux est de 2,79% et pour les contrats
souscrits en 2023, le taux est de 3%.
Le groupe n'a pas identifié de sortie de trésorerie future non prise en compte dans l'évaluation des obligations
locatives (loyers variables, options de prolongation, garanties de valeur résiduelle,...).
Not named
159
6.9. Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles hors immeubles de placement sont comptabilisées au coût diminué du cumul
des amortissements et des pertes de valeur.
Les amortissements sont comptabilisés en charges selon le mode linéaire sur la durée d'utilité estimée des
immobilisations corporelles. Les composants ayant des durées d'utilité plus courtes que la durée de
l'immobilisation à laquelle ils se rattachent sont amortis sur leur durée d'utilisation propre.
Les durées d'utilité estimées sont de :
Constructions : 10 à 60 ans ;
Autres immobilisations corporelles : 3 à 10 ans.
6.10.
Immeubles de placement en cours
Les terrains d'assiette d'une opération de construction, ainsi que les constructions en cours, d'un ensemble
immobilier destiné à la location sont comptabilisés en immeuble de placement en cours selon les modalités
d'évaluation décrites en § 6.6 « immeubles de placement (IAS 40) ».
6.11.
Dépréciation des goodwills et des immobilisations
6.11.1. Dépréciation des goodwills
Une UGT unique est reconnue au sein du groupe.
L'Unité Génératrice de Trésorerie unique à laquelle a été affecté le goodwill est soumise à un test de dépréciation
annuellement, ou plus fréquemment s'il y a une indication que l'unité pourrait avoir subi une perte de valeur.
La valeur au bilan des goodwill est comparée à la valeur recouvrable qui correspond à la valeur la plus élevée
entre la valeur d'utilité et la juste valeur (diminuée des coûts de cession). Afin de déterminer leur valeur
recouvrable, les actifs immobilisés auxquels il n'est pas possible de rattacher directement des flux de trésorerie
indépendants sont regroupés au sein de l'Unité Génératrice de Trésorerie (UGT).
La valeur d'utilité de l'UGT est déterminée par la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés (DCF) sur cinq
ans.
La valeur recouvrable ainsi déterminée de l'UGT est ensuite comparée à la valeur contributive au bilan consolidé
des actifs testés (y compris le goodwill). Une perte de valeur est comptabilisée, le cas échéant, si cette valeur au
bilan est supérieure à la valeur recouvrable de l'UGT et est imputée en priorité aux goodwill et est par la suite
imputée aux autres actifs de l'unité au prorata de la valeur comptable de chacun des actifs compris dans l'unité.
La perte de valeur est d'abord portée en réduction de la valeur comptable de tout goodwill affecté à l'unité.
Cette perte de valeur est comptabilisée en résultat opérationnel. Une perte de valeur comptabilisée pour un
goodwill n'est pas reprise dans une période ultérieure. Un test de dépréciation est effectué annuellement.
Au 31 décembre 2023, le test de dépréciation a été réalisé notamment sur la base des hypothèses suivantes :
WACC de 4.94%, taux de croissance à l'infini de 2%.
Aucune dépréciation n'est nécessaire sur cette base.
Des tests de sensibilité ont également été opérés : une hausse de 100 points de base du taux WACC et une
diminution de 100 points de base du taux de croissance ne conduirait pas à une dépréciation du goodwill.
Not named
160
6.11.2. Dépréciation des immobilisations
Les immobilisations incorporelles à durée indéfinie sont soumises à un test de dépréciation lors de chaque clôture
annuelle ou semestrielle et chaque fois qu'il existe un indice quelconque montrant qu'une diminution de valeur
a pu se produire. Les autres immobilisations incorporelles et les immobilisations corporelles font également
l'objet d'un tel test chaque fois qu'un indice de perte de valeur existe.
La perte de valeur est la différence entre la valeur nette comptable et la valeur recouvrable de l'actif, celle-ci étant
sa valeur d'utilité ou sa valeur de vente, sous déduction des coûts de cession, si cette dernière est supérieure à
la valeur d'utilité.
Les immeubles de placement ne font l'objet d'aucune dépréciation du fait qu'ils sont évalués à leur juste valeur.
6.12.
Créances clients et autres débiteurs
Les créances clients sont initialement comptabilisées à leur juste valeur puis, lorsque l'impact est significatif,
ultérieurement évaluées à leur coût amorti à l'aide de la méthode du taux d'intérêt effectif, déduction faite des
provisions pour dépréciation. Le modèle de dépréciation exige de comptabiliser les pertes de crédit attendues
(Expected Credit Losses ou "ECL") sur les créances résultant de contrats de location et créances commerciales.
Cette nouvelle approche vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes attendues tandis que le modèle
de provisionnement antérieur à IFRS 9, était conditionné par la constatation d'un évènement objectif de perte
avérée. Le montant de la dépréciation représente la différence entre la valeur comptable de l'actif et la valeur des
flux de trésorerie futurs estimés, actualisée au taux d'intérêt effectif initial. La valeur comptable de l'actif est
diminuée via un compte de dépréciation et le montant de la perte est comptabilisé au compte de résultat.
Lorsqu'une créance est irrécouvrable, elle est décomptabilisée en contrepartie de la reprise de la dépréciation
des créances. Les recouvrements de créances précédemment décomptabilisées sont crédités dans le compte de
résultat.
6.13.
Actifs financiers
Les actifs financiers comprennent les actifs détenus jusqu'à leur échéance, les actifs disponibles à la vente, les
prêts et les créances, les instruments dérivés actifs, les actifs à la juste valeur par résultat et les disponibilités et
équivalents de trésorerie.
6.13.1. Prêts et créances
Il s'agit d'actifs financiers assortis de paiements déterminés ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché
actif. Comptabilisés à l'émission à la juste valeur puis au coût amorti en utilisant la méthode du taux effectif, ils
sont dépréciés, en cas de pertes de valeur, en contrepartie du compte de résultat sous la rubrique « autres
produits et charges financiers ».
Le poste « Prêts et créances » non courant comprend les dépôts et cautionnements versés dont l'échéance est
supérieure à douze mois.
Les autres actifs financiers dont l'échéance est inférieure à douze mois et qui ne sont pas qualifiés « d'actifs
financiers à la juste valeur par résultat » sont présentés au bilan en actif courant dans le poste « autres actifs
courants ».
6.13.2. Instruments financiers
La norme IFRS 13 requiert de tenir compte du risque de crédit des contreparties (i.e. le risque qu'une contrepartie
manque à l'une de ses obligations) dans l'évaluation de la juste valeur des actifs et des passifs financiers.
IFRS 13 conserve les obligations d'information sur la hiérarchie des justes valeurs à trois niveaux de l'IFRS 7, qui
exige qu'une entité établisse une différence entre les justes valeurs des actifs financiers et passifs financiers en
fonction du caractère observable des données d'entrée utilisées pour déterminer la juste valeur.
Au 31 décembre 2013, la première application d'IFRS 13 par le groupe n'avait pas remis en cause la hiérarchie de
la juste valeur des instruments financiers, jusqu'alors de niveau 2 selon IFRS 7 (modèle de valorisation reposant
sur des données de marché observables) dans la mesure où l'ajustement au titre du risque de crédit est considéré
comme une donnée d'entrée observable.
Not named
161
Les emprunts initialement émis à taux variable exposent le Groupe au risque de flux de trésorerie sur taux
d'intérêt. Les emprunts initialement émis à taux fixe exposent le Groupe au risque de variation de juste valeur
d'un instrument lié à l'évolution des taux d'intérêt.
Le groupe utilise des instruments dérivés pour la couverture de ses dettes à taux variable contre le risque de taux
(couverture de flux de trésorerie futurs) et applique la comptabilité de couverture lorsque les conditions de
documentation et d'efficacité sont remplies :
Les dérivés qui ne répondent pas aux critères d'éligibilité de la comptabilité de couverture sont
enregistrés au bilan à leur juste valeur avec inscription des variations de juste valeur au compte de
résultat ;
L'efficacité de la couverture est démontrée si les variations de flux de trésorerie de l'élément couvert
sont compensées par les variations de l'instrument de couverture dans un intervalle compris entre 80
et 125 pour cent. Dans ce cas, la partie efficace de la variation de juste valeur de l'instrument de
couverture est enregistrée par contrepartie des capitaux propres, la variation de juste valeur de la
partie couverte de l'élément couvert n'étant pas enregistrée au bilan. La variation de valeur de la part
inefficace est enregistrée immédiatement en résultat de la période. Les gains ou pertes accumulés en
capitaux propres sont repris en résultat dans la même rubrique que l'élément couvert pendant les
mêmes périodes au cours desquelles le flux de trésorerie couvert affecte le résultat.
La juste valeur des instruments dérivés est évaluée par des modèles communément admis (méthode
d'actualisation des cash flows futurs,) et fondée sur des données de marché. Le risque de crédit des contreparties
dans l'évaluation de la juste valeur des instruments financiers du Groupe au 31 décembre 2023 n'a pas eu
d'impact significatif.
Les dérivés sont classés au bilan en fonction de leur date de maturité.
6.13.3. Actifs financiers à la juste valeur par résultat
Les actifs financiers évalués à leur juste valeur par contrepartie du résultat sont des actifs financiers détenus à
des fins de transaction, c'est-à-dire acquis dès l'origine dans le but d'être revendus à court terme, ou des actifs
volontairement enregistrés dans cette catégorie, car gérés sur la base d'une valeur liquidative représentative de
la juste valeur, dont l'échéance à l'origine est supérieure à trois mois.
Les actifs financiers à leur juste valeur en contrepartie du résultat sont présentés dans le tableau des flux de
trésorerie sous la rubrique « Variation du fonds de roulement ».
La juste valeur inscrite à l'actif correspond à la valorisation communiquée par les établissements bancaires et les
variations de juste valeur sont comptabilisées dans le compte de résultat.
6.13.4. Trésorerie et équivalents de trésorerie
Ce poste comprend les disponibilités, les placements à court terme ainsi que les autres instruments liquides et
facilement convertibles dont le risque de perte de valeur est négligeable et dont la maturité est de trois mois au
plus au moment de leur date d'acquisition. Les placements à plus de trois mois, de même que les comptes
bancaires bloqués ou nantis sont exclus de la trésorerie. La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont
comptabilisés à la juste valeur et les variations de valeur sont enregistrées en résultat.
6.13.5. Actifs et passifs destinés à être cédés
Un actif immobilisé, ou un groupe d'actifs et de passifs, est détenu en vue de la vente quand sa valeur comptable
sera recouvrée principalement par le biais d'une vente et non d'une utilisation continue. Pour que tel soit le cas,
l'actif doit être disponible en vue de sa vente immédiate et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et
passifs concernés sont reclassés dans les rubriques « Actifs destinés à être cédés » et « Passifs liés aux actifs
détenus en vue de la vente » sans possibilité de compensation. La juste valeur des immeubles sous promesse de
vente correspond à la valeur de vente inscrite dans la promesse.
Not named
162
6.14.
Capitaux propres
6.14.1. Titres d'autocontrôle
Conformément à la norme IAS 32, les titres d'autocontrôle ainsi que les coûts de transaction directement liés sont
enregistrés en déduction des capitaux propres consolidés. Lors de leur cession, la contrepartie est comptabilisée
en capitaux propres.
6.14.2. Subventions d'investissement
Les subventions d'investissement reçues sont toutes liées à des immeubles de placement. Lors de leur obtention,
elles sont déduites de la valeur de l'actif subventionné.
6.14.3. Plan d'attribution d'actions gratuites
Le 9 juillet 2019, le Directoire a mis en place un plan d'attribution d'actions gratuites subordonné au dépassement
de certains critères de performance relatifs aux résultats des exercices 2019, 2020 et 2021. L'attribution gratuite
d'actions dépend de l'accroissement des performances de la Société, qui a été mesuré le 31 décembre 2021, date
de fin de ce plan triennal.
Au cours de sa séance du 17 janvier 2022, le Directoire a attribué en une seule fois 30 074 actions de la société
au bénéfice des membres du Directoire de la société. Ces actions gratuites ont été acquises définitivement par
les attributaires visés ci-dessus le 16 janvier 2023.
Le 28 mars 2022 le Directoire a mis en place un plan d'attribution d'actions gratuites subordonné au dépassement
de certains critères de performance relatifs aux résultats des exercices 2022, 2023 et 2024. L'attribution gratuite
d'actions dépend de l'accroissement des performances de la Société, mesuré le 31 décembre 2024, date de fin
de ce plan triennal, à travers deux critères :
La marge promoteur générée sur les développements et acquisitions, augmentée du résultat des
cessions, et minorée du manque à gagner lié à la vacance du patrimoine, au cours des trois exercices ;
La somme de l'accroissement du Résultat Récurrent généré au cours de chacun des 3 exercices.
Pour l'ensemble des trois exercices 2022, 2023 et 2024, le nombre maximal d'actions gratuites pouvant être
attribué est de 55 000 actions pour l'ensemble des salariés.
L'attribution des actions gratuites se fera au terme du plan, en janvier 2025, selon les performances du plan
triennal. Au cours des deux premières années 2022 et 2023, un acompte de 25% de la somme attribuable
maximale sera attribué et converti en actions en la divisant par le cours moyen du 4ème trimestre de l'année
considérée. Au cas où la quantité à attribuer à l'issue de la période des 3 ans serait inférieure aux acomptes
distribués, ceux-ci resteront acquis aux bénéficiaires. Ce plan d'attribution gratuite d'actions prévoit une période
d'acquisition et une période de conservation, chacun d'une durée d'un an.
Au cours de sa séance du 16 janvier 2023, le Directoire a attribué le premier acompte de 25% converti en 12 681
actions de la société au bénéfice de l'ensemble des salariés de la société. Ces actions gratuites ne pourront être
acquises définitivement par les attributaires visés ci-dessus qu'à l'issue d'une période d'un an à compter dudit
Directoire.
En application de la norme IFRS 2 « Paiements fondés sur des actions », la juste valeur de ces actions gratuites
est représentative d'une charge qui sera enregistrée linéairement à compter de leur attribution sur la durée de 1
an nécessaire pour que l'attribution devienne définitive. La juste valeur de l'action gratuite a été déterminée selon
le cours à la date d'attribution diminué des dividendes futurs connus. Ces charges complémentaires sont classées
en frais de personnel.
6.15.
Dettes financières
Les emprunts portant intérêts sont comptabilisés initialement à la juste valeur diminuée du montant des coûts
de transaction attribuables. Après la comptabilisation initiale, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode
du taux d'intérêt effectif.
La partie long terme des emprunts avec une échéance supérieure à douze mois à compter de la date de clôture
est classée en dettes non courantes et la partie court terme est classée en dettes courantes. Lorsque les
Not named
163
échéances ne sont pas définitivement fixées à la date d'établissement des comptes, la société procède par
estimation.
Les coûts d'emprunt sont constatés en diminution de celui-ci afin de constater le réel encaissement de trésorerie
lié à la souscription de cet emprunt.
Toutefois, les coûts d'emprunt qui sont rattachables à l'acquisition ou à la production d'un bien immobilier sont
incorporés comme composante du coût de l'actif lorsqu'il est probable qu'ils génèreront des avantages
économiques futurs pour l'entreprise et que les coûts peuvent être évalués de façon fiable.
6.16.
Dépôts de garantie reçus des preneurs
Les dépôts de garantie n'ont pas donné lieu à actualisation car l'incidence de cette dernière serait non
significative.
6.17.
Provisions
Conformément à la norme IAS 37 une provision est comptabilisée lorsqu'à la date de clôture, le Groupe a une
obligation résultant d'un événement passé dont il est probable qu'elle provoquera une sortie de ressources
représentative d'avantages économiques et que le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable. Le
montant provisionné est actualisé au taux sans risque lorsque l'effet temps de l'argent est significatif et dans la
mesure où un échéancier fiable peut être déterminé. L'augmentation des provisions enregistrée pour refléter les
effets de l'écoulement du temps est inscrite en charge financière. Les provisions dont l'échéance est supérieure
à un an ou n'est pas fixée sont classées en passif non courant.
Les actifs et passifs éventuels ne sont pas comptabilisés.
6.18.
Fournisseurs
Les dettes fournisseurs sont évaluées à leur juste valeur lors de la comptabilisation initiale, puis au coût amorti.
Lorsque les échéances de ces passifs sont brèves, les montants obtenus du fait de l'application de cette méthode
sont très voisins de la valeur nominale des dettes, celle-ci étant alors retenue.
6.19.
Impôts
6.19.1. Impôts courants
Certains revenus d'Argan SA, société qui a opté pour le régime SIIC restent soumis à l'impôt sur les sociétés au
taux de droit commun.
L'activité des filiales d'Argan SA, notamment la SCI Cargan-Log et la SCI Neptune ne sont pas éligibles au régime
fiscal des sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC).
6.19.2. Impôts différés
Les impôts différés sont constatés selon la méthode du report variable sur les différences temporelles entre les
valeurs comptables des éléments d'actif et passif et leurs valeurs fiscales. Ils sont calculés selon la réglementation
et les taux d'imposition qui ont été votés ou annoncés en date de clôture et compte tenu du statut fiscal de la
société à la date d'arrêté des comptes. Les impôts différés sont calculés au taux de 25% valable pour les exercices
ouverts à compter de 2022. Les montants ainsi déterminés ne sont pas actualisés conformément aux dispositions
d'IAS 12.
6.19.3. Régime SIIC
La Société est placée sous le régime fiscal des sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) depuis le
1er juillet 2007.
Le régime SIIC permet de bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés au titre des revenus locatifs et des
plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'immeubles ou de certaines participations dans des sociétés
immobilières.
En contrepartie de cette exonération d'impôt, les SIIC sont soumises à une obligation de distribution à leurs
actionnaires d'au moins 95 % de leurs bénéfices exonérés provenant de l'activité locative et 70 % des bénéfices
164
exonérés provenant des plus-values de cession d'immeubles ou de participations dans des sociétés immobilières.
Les dividendes reçus de filiales soumises à l'impôt sur les sociétés faisant partie du périmètre d'option doivent
quant à eux être intégralement redistribués.
L'option pour le régime SIIC, sous réserve du respect des conditions prévues par la loi et tenant notamment à son
objet social, la composition de son actif, le montant de son capital social et sa cotation sur un marché règlementé
français, a donné lieu au versement d'un impôt sur les sociétés au taux de 16,5 % assis sur la différence entre la
valeur vénale de ses actifs immobiliers au jour de l'option pour le régime SIIC et leur valeur fiscale. Cet impôt,
également appelé « exit tax » a été payé en quatre versements d'égal montant. Ce taux est passé à 19% depuis le
1er janvier 2019.
6.20.
Avantages postérieurs à l'emploi consentis aux salariés
Les avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies consentis aux salariés du Groupe sont constitués par
des indemnités de fin de carrière versées à la date du départ à la retraite.
Il est rappelé que les retraites des salariés du Groupe sont versées par des organismes nationaux de retraite
fonctionnant par répartition. Le Groupe estimant n'avoir aucune obligation au-delà de celle d'avoir à verser les
cotisations à ces organismes, celles-ci sont enregistrées en charge de périodes au titre desquelles elles sont
appelées.
6.21.
Revenus locatifs
Les produits locatifs sont comptabilisés à la date de facturation et le produit d'une période locative se situant au-
delà de la date de clôture est porté en produits constatés d'avance.
Afin de rendre compte correctement des avantages économiques procurés par le bien, les avantages accordés
aux locataires (franchises, paliers de loyers, ...) dont la contrepartie se trouve dans le niveau de loyer apprécié sur
l'ensemble de la période d'engagement du locataire, sont étalés sur la durée probable du bail estimée par la
société sans tenir compte de l'indexation, lorsque l'incidence est significative.
L'impact résultant de cette linéarisation du chiffre d'affaires est intégré dans la valeur des immeubles de
placement.
6.22.
Produits et charges locatives
Les charges et impôts locatifs correspondent à l'ensemble des charges et impôts locatifs, qu'ils incombent au
locataire, au propriétaire, pour des locaux loués ou vacants.
Les charges et impôts locatifs font l'objet d'une refacturation au locataire soit à l'euro l'euro, soit au forfait.
Argan agit en qualité de principal sur les charges et produits locatifs.
6.23.
Autres produits et charges sur immeubles
Les autres produits sur immeubles correspondent aux produits qui ne peuvent être qualifiés de loyer ou de
charges locatives refacturées (honoraires et prestations de services divers...).
Les autres charges sur immeubles correspondent aux frais de contentieux, créances douteuses, et charges de
travaux n'ayant pas la nature de charges locatives.
Considérant qu'ils sont inclus dans la juste valeur des immeubles de placement, les coûts directs initiaux encourus
lors de la négociation et la rédaction des contrats de location simple sont enregistrés en charges lors de la
signature des baux auxquels ils se rattachent et ne sont donc pas comptabilisés en charges sur la période de
location.
Dans le cas particulier d'une signature en fin d'année pour laquelle les produits locatifs ne commencent à courir
qu'à partir de l'année suivante, ces frais sont considérés comme constatés d'avance.
À compter du 1er janvier 2019, date de première application de la norme IFRS 16, les refacturations des
redevances de loyer des terrains pris en bail à construction ne sont plus nettées avec lesdites redevances. En
effet, les redevances de loyers sont retraitées en charges financières et dotations aux amortissements.
Not named
165
6.24.
Résultat par action
Le résultat net par action (avant dilution) est calculé en faisant le rapport entre le résultat net part du Groupe de
l'exercice et le nombre moyen pondéré d'actions en circulation au cours de l'exercice.
Le résultat net dilué par action prend en compte les actions en circulation et les instruments financiers donnant
un accès différé au capital du Groupe en ayant un effet de dilution. L'effet dilutif est calculé selon la méthode du
« rachat d'actions » selon laquelle le nombre théorique d'actions qui serait émis avec une contrepartie au prix de
marché (moyenne des cours de l'action) vient en diminution du nombre d'actions résultant de l'exercice des
droits.
Les actions d'autocontrôle sont déduites du nombre moyen pondéré d'actions en circulation qui sert de base au
calcul du résultat net par action (avant et après dilution).
6.25.
Présentation des états financiers
Les actifs et les passifs dont la maturité est inférieure à 12 mois, sont classés au bilan en actifs et passifs courants.
Si leur échéance excède cette durée, ils sont classés en actifs ou passifs non courants.
Les charges au compte de résultat sont présentées selon leur nature.
Dans le tableau de flux de trésorerie, le flux net de trésorerie provenant des activités opérationnelles est obtenu
suivant la méthode indirecte, selon laquelle ce flux net est obtenu à partir, du résultat net corrigé des opérations
non monétaires, des éléments associés aux flux nets de trésorerie liés aux activités d'investissement et de
financement et de la variation du besoin en fonds de roulement.
Les investissements réalisés par location financement sont exclus des activités d'investissement dans le tableau
des flux de trésorerie. La part des redevances correspondant au paiement des frais financiers est présentée parmi
les flux liés aux opérations de financement. La part de redevance correspondant au remboursement en capital
est présentée parmi les opérations de financement.
6.26.
Secteurs opérationnels
La société n'a pas identifié de secteurs opérationnels distincts dans la mesure où son activité est centrée sur
l'investissement immobilier, notamment l'exploitation d'immeubles de placement qui génèrent des produits
locatifs et que le Groupe n'a pas d'autres produits ou services pouvant être assimilés à une autre composante de
l'entité.
Le patrimoine est composé uniquement de bases logistiques implantées sur le territoire français.
6.27.
Gestion des risques
6.27.1. Risque de marché
L'évolution de la conjoncture économique générale est susceptible d'avoir une influence sur la demande de
nouvelles surfaces d'entrepôt, ainsi qu'une incidence sur le taux d'occupation et sur la capacité des locataires à
payer leurs loyers. La situation inflationniste actuelle pourrait affecter la rentabilité de nos clients-locataires et
détériorer leur solvabilité et par extension la capacité de la Société à recouvrer une partie de ses loyers.
L'évolution de la situation économique a un impact sur les variations de l'indice ILAT (indice des loyers des activités
tertiaires) sur lesquels sont indexés les loyers de la Société. Pour mémoire, la Société a mis en œuvre dans 40%
de ses baux un système de tunnel d'indexation ou de pré-indexation des loyers qui limite les effets de l'indexation
selon l'ILAT.
Par ailleurs, la Société est exposée aux variations du marché de l'immobilier, qui pourraient avoir un impact
défavorable sur la politique d'investissement et d'arbitrage de la Société, ainsi que sur ses activités, sa situation
financière, ses résultats et ses perspectives.
Not named
166
6.27.2. Risque de contrepartie
Le portefeuille de clients de la Société est constitué en grande partie par des entreprises de premier plan, dont
la situation financière permet de limiter a priori le risque de crédit.
Préalablement à la signature de baux, la situation, notamment financière, des locataires potentiels est examinée
et un suivi de l'évolution de son activité et de sa solvabilité financière est effectué tout au long de la durée du
bail.
Les baux sont assortis des garanties suivantes : dépôt de garantie ou caution bancaire équivalent à 3 mois de
loyers minimums qui peuvent, le cas échéant, être renforcées suivant le profil de risque potentiel de l'utilisateur.
Le ralentissement de l'économie pourrait affecter de manière défavorable l'activité de nos locataires et
augmenter l'exposition de la Société au risque de contrepartie pour l'exercice 2023.
6.27.3. Risques de liquidité
La politique de la Société en matière de risques de liquidité est de s'assurer que le montant des loyers est, à tout
moment, supérieur aux besoins de la Société pour couvrir ses charges d'exploitation, les charges d'intérêts et de
remboursement au titre de l'ensemble de la dette financière qu'elle viendrait à contracter dans le cadre de la
mise en œuvre de son programme d'investissement.
Concernant les loyers, les baux conclus sur des durées fermes relativement longues, la qualité des locataires et la
vacance nulle à ce jour, permettent d'avoir une bonne visibilité sur l'encaissement des loyers et le niveau
prévisionnel de trésorerie.
Concernant la dette, les financements adossés à des actifs et assortis d'une obligation de respect de ratio de LTV
sur le patrimoine de la Société (obligation de respect d'un ratio LTV nette hors droits inférieur à 70%
essentiellement), représentent 55% de la totalité des financements contractés auxquels s'ajoute l'emprunt
obligataire, également assorti d'un respect de ratio de LTV nette hors droits inférieur à 65%, qui représente pour
sa part 26% de la totalité des financements contractés. La LTV nette hors droits de la Société s'établit à 50% au 31
décembre 2023, nettement inférieure au niveau de ses covenants.
Au regard de la trésorerie dont dispose la société et des lignes de crédit confirmées, la société estime ne pas avoir
de difficultés à respecter ses échéances de remboursement d'emprunt à moins d'un an. Par ailleurs, la société
estime être en mesure de financer ses opérations de développement par accès à des financements moyen / long
terme auprès des établissements financiers.
6.27.4. Risque de taux
La politique de la société est de privilégier un endettement à taux fixe. Pour son endettement à taux variable, la
société limite la sensibilité des charges financières à l'évolution des taux d'intérêts par la mise en place
d'instruments de couverture (Swap taux fixe contre taux variable, CAP et Tunnel). Dans ce contexte, le risque de
taux est maîtrisé par la société et son exposition résiduelle en taux variable est faible. Comme détaillé en note
12, la part de son endettement non couvert à taux variable s'établit à environ 5%.
6.27.5. Risque de marché actions
La Société détenant un certain nombre de ses propres actions en autocontrôle est sensible à la variation du cours
de bourse de son propre titre qui impacte le montant de ses capitaux propres. Ce risque n'est pas significatif,
compte tenu du faible nombre d'actions propres détenues (cf. note 19.3).
6.27.6. Risque lié à l'évaluation du patrimoine
La société a retenu l'option de comptabiliser les immeubles de placement selon la méthode de la juste valeur.
Cette juste valeur correspond à la valeur de marché déterminée à dire d'expert, la société ayant recours à un
expert indépendant pour l'évaluation de son patrimoine. Le compte de résultat de la Société peut ainsi être
impacté par une variation négative de juste valeur de ses immeubles, liée à une baisse des valeurs vénales.
D'autre part, l'évolution à la baisse des valeurs vénales peut avoir un impact sur les obligations de respect de ratio
ou covenant envers certains établissements financiers dans le cadre de contrats prêts.
Not named
167
Dans un contexte économique et financier toujours mouvementé, certains investisseurs se sont mis dans l'attente
de signaux de marché plus favorables. Les taux de rendement continuent ainsi à évoluer à la hausse. La classe
d'actifs logistiques reste cependant résiliente du fait de la rareté des fonciers, de l'abondance de liquidités à placer
sur ce segment, et de l'augmentation des loyers qui compensent en partie l'impact de l'augmentation des taux
de rendement des valeurs vénales.
6.27.7. Risque lié au maintien du Régime SIIC
Ces risques sont liés aux contraintes résultant du régime fiscal applicable aux sociétés d'investissements
immobiliers cotées, à un éventuel changement des modalités de ce statut ou encore à la perte du bénéfice de ce
statut. La Société bénéficie du régime fiscal des SIIC et, à ce titre, est exonérée d'impôt sur les sociétés. Le bénéfice
de ce régime fiscal est conditionné notamment par le respect de l'obligation de redistribuer une part importante
des bénéfices et par le respect de conditions touchant à l'actionnariat de la Société. Il pourrait être remis en cause
ou se traduire par des conséquences financières pour la Société en cas de non-respect de ces conditions. Par
ailleurs, l'obligation de conserver pendant 5 ans les actifs acquis ayant permis de placer les opérations d'apports
ou de cessions par des sociétés industrielles ou commerciales sous le régime de l'article 210 E du Code général
des impôts pourrait représenter une contrainte, mais la Société précise que ses deux actifs ayant bénéficié de ce
régime ont été acquis il y a plus de cinq ans. Enfin, la perte du bénéfice du régime fiscal des SIIC et de l'économie
d'impôt correspondante ou d'éventuelles modifications substantielles des dispositions applicables aux SIIC serait
susceptible d'affecter l'activité, les résultats et la situation financière de la Société.
6.27.8. Effets des changements liés au climat
ARGAN a profondément remanié sa stratégie ESG en 2023. Celle-ci a été publiée en octobre 2023 et intègre, pour
la première fois, un bilan carbone et une trajectoire de baisse des émissions pour les 3 scopes. Cette stratégie va
s'enrichir, d'ici 2026, date à laquelle ARGAN sera officiellement soumise à la CSRD. Les enjeux de biodiversité ou
de résilience sont notamment à approfondir dans ce délai.
S'agissant du Scope 3, directement lié au patrimoine locatif d'ARGAN, un premier objectif de décarbonation a été
publié pour les émissions liées aux consommations énergétiques de ses bâtiments : - 50 % d'ici 2030.
En 2024, ARGAN a prévu d'engager un travail de concertation avec les entreprises qui construisent ses entrepôts
par le biais de Contrats de Promotion Immobilière afin, non seulement, d'afficher un objectif de baisse des
émissions liées à la construction et à la fin de vie de ses bâtiments (publié d'ici la fin de l'année), mais également
d'évoquer les impacts liés au changement climatique.
Sur les trois dernières années, les seuls sinistres d'importance déclarés sont liés à la grêle (dégradation des
toitures et des complexes d'étanchéité) intégralement pris en charge par la « Tous Risques Sauf ». A ce stade,
aucun immeuble n'a subi de désordre directement lié au changement climatique.
Rappelons que les actifs immobiliers d'ARGAN sont tous situés en France métropolitaine et aucun en zone de
montagne ou proche d'un littoral.
Rappelons également qu'ARGAN respecte les prescriptions renforcées issues des différentes règlementations
d'urbanisme, ainsi que celles issues des études environnementales.
Pour autant, une fois que la démarche d'échanges avec nos constructeurs aura été menée à son terme, ARGAN
entend confier, en 2025, une étude sur les risques liés au changement climatique afin de s'assurer de la résilience
de son patrimoine pour les années à venir.
Ainsi, au 31 décembre 2023, la prise en compte des effets liés au changement du climat n'a pas eu d'impact
significatif sur les jugements et principales estimations nécessaires à l'établissement des états financiers du
Groupe Argan.
Not named
168
7. Périmètre de consolidation
Form
e
Sociétés
N° Siren
% d'intérêt et de
contrôle
au 31/12/2023
% d'intérêt et de
contrôle
au 31/12/2022
SA
ARGAN
393 430 608
100%
100%
SCI
NEPTUNE
903 397 784
99,90%
99,90%
SCCV
NANTOUR
822 451 340
49,90%
49,90%
SCI
AVILOG
841 242 274
100,00%
99,90%
SCI
CARGAN-LOG
894 352 780
60,00%
60,00%
Les sociétés détenues à plus de 50% sont consolidées suivant la méthode de l'intégration globale. La SCCV
Nantour est mise en équivalence.
Les sociétés Nantour et Avilog n'ont pas eu d'activité sur l'exercice.
8. Goodwill
(En milliers d'euros)
Total
Valeurs brutes
Solde au 31.12.2022
55 648
Montants supplémentaires comptabilisés par suite des
regroupements d'entreprises survenus au cours de
l'exercice
Reclassé comme détenue en vue de la vente
Solde au 31.12.2023
55 648
Cumul des pertes de valeur
Solde au 31.12.2022
Dépréciation
Solde au 31.12.2023
0
Valeur nette
Valeur nette au 31 décembre 2022
55 648
Valeur nette au 31 décembre 2023
55 648
9. Immobilisations incorporelles
(En milliers d'euros)
Valeur brute
au
31.12.2022
Augmentation Diminution
Variation de
périmètre
Autres
variations
Valeur brute
au
31.12.2023
Autres immobilisations incorporelles
80
(logiciels)
80
Amortissements Autres immobilisations
incorporelles
-78
-1
-79
Valeur nette
2
-1
0
0
0
1
10. Immobilisations corporelles
(En milliers d'euros)
Valeur brute
au 31.12.2022
Augmentation
Diminution
Autres
variations
Valeur brute
au 31.12.2023
Terrain
8 651
8 651
Constructions
3 001
3 001
Amortissements constructions
-616
-137
-755
Agencements et matériel de
bureau
1 074
1 119
136
-91
Amortissements agencements
et matériel de bureau
-662
-130
67
-725
Valeur nette
11 445
-129
-23
0
11 291
Not named
169
11. Immeubles de placement
11.1.
Immobilisations en cours
(En milliers d'euros)
Valeur brute
au 31.12.2022
Augmentation
Diminutions (1)
Virement
poste à poste
(2)
Variation de
juste valeur
Valeur brute
au 31.12.2023
Valeur des
constructions en cours
63 834
170 243
-134 066
19 163
119 142
-33
(1) Correspond aux projets de développement abandonnés sur l'exercice.
(2) Correspond aux en-cours N-1 mis en service sur l'exercice et les virements poste à poste.
Les immeubles en construction ou en cours de développement sont comptabilisés à la juste valeur lorsque celle-
ci peut être évaluée de façon fiable. Pour le cas où la juste valeur ne peut être déterminée de manière fiable,
l'immeuble est comptabilisé à sa dernière valeur connue, augmentée des coûts éventuellement immobilisés sur
la période. Lors de chaque arrêté, un test d'impairment permet d'attester que la valeur comptabilisée n'excède
pas la valeur recouvrable de l'immeuble.
Au 31 décembre 2023, le solde des immobilisations en cours est principalement composé de terrains d'assiette
et d'immeubles dont les livraisons sont prévues pour le premier semestre 2024.
11.2.
Immeubles de placement
Le poste "immeubles de placement" à l'actif du bilan est constitué des immeubles de placement et des droits
d'utilisation IFRS 16 portant sur les immeubles de placement.
(En milliers d'euros)
Valeur
nette au
31.12.2022
Augmentation Diminution variations
Autres
(1)
Virement
poste à
poste (2)
Juste
valeur
Reclassement
IFRS 5
Valeur
nette au
31.12.2023
Droits d'utilisation
IFRS 16
66 730
5 862
-2 349
70 242
Immeubles de
placement en
propriété
3 455 710
4 079
1 562
224 906
-375 793
-17 464
3 293 001
Immeubles de
placement en
location-
financement
473 630
-264
-356
-90 841
-14 134
368 035
Total immeubles de
placement
3 996 070
9 677
1 206
134 066
-392 276
-17 464
3 731 278
0
(1) Pour les immeubles de placement en propriété, le montant indiqué correspond à l'étalement des franchises de loyer.
(2)
Correspond aux en-cours N-1 mis en service sur l'exercice et au reclassement de la juste valeur au 1er janvier 2023 des
immeubles ayant fait l'objet d'une levée d'option anticipée pour 90 841 K€.
Le taux de rendement moyen issu de la valorisation du patrimoine de la société par un expert indépendant est
en hausse et passe de 4,45% hors droits au 31 décembre 2022 à 5,11% hors droits au 31 décembre 2023 (soit
4,83% droits compris).
La sensibilité à la variation de ce taux de capitalisation moyen hors droits sur la valeur vénale du patrimoine est
la suivante :
Une hausse de 0,5% du taux génère une baisse de la valeur vénale du patrimoine de 8,90% ;
Une baisse de 0,5% du taux génère une augmentation de la valeur vénale du patrimoine de 10,80%.
Not named
170
11.3.
Hiérarchie des justes valeurs
Classification d'actifs
Juste valeur au 31.12.2023
Juste valeur au 31.12.2022
niveau 1
niveau 2
niveau 3
niveau 1
niveau 2
niveau 3
Immeubles à usage d'entrepôts
0
0
3 661 036
0
0
3 929 340
Immeubles à usage de bureaux
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
3 661 036
0
0
3 929 340
11.4.
Récapitulatif des immeubles de placement et des immobilisations en cours
Montant au
31.12.2023
31.12.2022
Montant au
Valeur à l'ouverture (dont en-cours)
4 059 904
3 846 115
Variation de juste valeur des immeubles de placement en résultat
opérationnel
-389 927
-33 315
Variation de juste valeur des immobilisations en-cours en résultat
opérationnel
19 163
1 537
Acquisitions d'immeubles immeubles de placement
Travaux et constructions immeubles de placement
3 815
142 220
Travaux et constructions des immobilisations en-cours
170 243
111 052
Etalement des franchises de loyer
1 206
1 044
Immeubles destinés à la vente
-17 464
-13 000
Frais de cession des immeubles destinés à la vente
Cessions d'immeubles
Cessions des immobilisations en-cours
-33
-104
Nouveaux contrats liés à des Droits d'utilisation IFRS 16
1 950
13 889
Indexation annuelle des droits d'utilisation IFRS 16
3 912
1 297
Autres variations sur les droits d'utilisation IFRS 16
-9 664
Variation de juste valeur des droits d'utilisation IFRS 16
-2 349
-1 165
Valeur à la clôture
3 850 420
4 059 904
Dont immobilisations en-cours
119 142
63 834
Dont Immeubles de placement
3 731 278
3 996 070
Not named
171
Les différentes hypothèses retenues pour l'évaluation des justes valeurs par l'expert indépendant sont les
suivantes :
Valeurs par zone
géographique
Nombres
d'actifs(1)
Valeur
globale
hors
droits
(En
milliers
d'euros)
Loyer
€ / m2 / an
Valeur
locative
€ / m2 / an
Taux d'actualisation
sur flux fermes
Taux
d'actualisation sur
flux non sécurisés
Taux de rendement
à la vente
Taux droits inclus
(intégrant valeur
terrain si réserve
foncière)
Les plus
hautes/Moyenne
Moyenne /
Moyenne /
Moyenne /
Moyenne /
Moyenne /
Moyenne /
/Les plus basses
+haut /
+haut /
+haut /
+bas
+bas
+bas
+haut /
+bas
+haut /
+haut /
+bas
+bas
Ile de France /
Oise
42
1 533 200
170€ / 61€ / 30€(1) 137€ / 63€ / 36€ 6,00% / 5,39% / 4,85% 6,50% / 5,76% / 4,25% 6,50% / 5,51% /4,95%
6,64% / 4,79% / 3,01%
Rhône Alpes /
Bourgogne /
14
Auvergne
611 140
112€ / 46€ /31€
100€ / 52€ / 40€
6,60% / 5,77% / 4,85%
6,80% / 5,95% /4,95%
6,20% / 5,45% / 4,85%
6,54% / 4,70% / 3,63%
Hauts de France
7
270 530
58€ / 48€ / 29€
71€ / 50€ / 38€
6,05% / 5,69% / 5,40%
6,30% / 5,96%/ 5,65%
6,05% / 5,54% / 5,30%
5,26% / 5,09% / 4,78%
Bretagne/Pays de
la Loire
6
148 060
91€ / 45€/ 26€
87€ / 48€ / 36€
6,45% / 6,24% / 5,75%
7,40% / 6,85% / 6,25%
6,30% / 6,12% / 5,75%
6,20% / 5,48% / 5,16%
Grand Est
8
437 820
99€ / 54€ / 37€
95€ / 53€ / 38€
6,63% / 5,52% / 4,60%
7,15% / 5,89% / 4,85%
6,75% / 5,69% / 5,00%
5,62% / 4,69% / 4,07%
Centre Val de
282 430
Loire
6
96€ / 42€ / 32€
95€ / 50€ / 40€
6,20% / 5,53% / 5,20%
6,45% / 5,91% / 5,60%
6,30% / 5,66% / 5,05%
5,33% / 4,90% / 4,44%
Autres régions
13
377 080
98€ / 53€ / 35€
95€ / 61€ / 38€
7,00% / 5,75% / 4,85%
7,55% / 6,14% / 5,10%
6,97% / 5,74% / 5,35%
6,49% / 4,89% / 3,65%
(1) Hors l'actif sous promesse de Saint André sur Orne, classé en actif destiné à être cédé.
L'ensemble des 96 actifs composants le patrimoine d'ARGAN et de sa filiale CARGAN LOG a été pris en compte
dans cette présentation synthétique.
Il s'agit d'entrepôts logistiques standards mais aussi d'actifs spécifiques comme des entrepôts froids, des
messageries standards et froides, des actifs non détenus en pleine propriété mais construits sur des Autorisations
d'Occupation Temporaires ou encore une serre biologique.
Not named
172
11.5.
Autres produits et charges opérationnels et résultat de cession des immeubles
11.5.1. Autres produits et charges opérationnels :
Autres
produits et
charges
opérationnels opérationnels
31.12.2023
31.12.2022
Autres
produits et
charges
Autres produits opérationnels
Autres charges opérationnelles
-500
Total des autres produits et charges opérationnels
0
-500
11.5.2. Résultat de cession des immeubles :
Résultat
cession
immeubles de
placement
31.12.2023
31.12.2022
Résultat
cession
immeubles de
placement
Prix de cession des immeubles vendus
13 000
14 150
Prix de cession des immobilisations en-cours
0
0
Juste valeur à l'ouverture des immeubles vendus
-13 000
-14 150
Juste valeur à l'ouverture des immobilisations en-cours vendus
-33
-104
Frais de cession et investissements
-195
-120
Ajustements de prix sur cessions antérieures
Plus et moins-values de cessions des autres immobilisations
23
8
Total des résultats de cession
-205
-216
11.6.
Loyers minimaux à recevoir
(En milliers d'euros)
A moins d'un
an
De un à cinq
ans
Au-delà de
cinq ans
Total
Loyers minimaux à recevoir
197 717
569 788
363 156
1 130 660
Ce tableau reflète les engagements locatifs reçus de la part des locataires sous forme de périodes fermes de 3, 6,
9 ou 12 ans.
Not named
173
12. Instruments financiers dérivés et gestion du risque de taux d'intérêt
(En milliers d'euros)
Juste valeur au
31.12.2023
Juste valeur au
31.12.2022
Variation de
juste valeur
Dont
variation de
juste valeur
en capitaux
propres
Dont
variation de
juste valeur
en résultat
Dont soulte
restant à
étaler
Swaps de taux, payeur fixe
6 052
11 629
-5 578
-5 578
232
Caps et tunnels
-529
19 181
-19 709
-19 709
10
Amortissements soulte
188
-188
Total instruments de couverture de
5 523
30 810
-25 287
-5 389
-19 709
flux de trésorerie
54
Dont contrepartie fonds propres
25 179
11 467
13 712
Dont contrepartie résultat
-19 709
19 101
-38 810
Dont contrepartie dette (soulte)
54
242
-188
Montant au 31.12.2023
Montant au 31.12.2022
(En milliers d'euros)
Fixe
Variable
couvert
Variable non
couvert
Fixe
Variable
couvert
Variable
non couvert
Emprunts
1 066 342
428 125
313 332
1 177 412
451 455
253 350
Dette Location financement
47 050
21 511
56 636
42 596
Emprunts RCF
70 010
1 010
Swap Macro
Tunnel Swap Macro
300 000
-300 000
147 377
-147 377
Dettes Financières
1 066 342
775 175
104 853
1 177 412
655 468
149 579
Total
1 946 370
1 982 460
Le Groupe utilise des instruments dérivés pour gérer et réduire son exposition nette aux fluctuations des taux
d'intérêts.
Le Groupe a conclu des swaps d'intérêt et des tunnels dont la prime est nulle, qui permettent de limiter l'impact
de la volatilité des flux de trésorerie futurs liés aux paiements d'intérêts relatifs aux emprunts à taux variable.
Selon les termes de ces swaps, le Groupe paie des taux d'intérêt fixes précisés ci-dessous et reçoit des intérêts
variables calculés d'après l'Euribor 3 mois sur les montants du principal couvert.
Le Tunnel est un instrument dérivé permettant d'encadrer l'évolution d'un taux variable.
Not named
174
Liste des instruments de couverture et de trading déjà souscrits au 1er janvier 2023 :
(En milliers
d'euros)
Montant
couvert à
l'origine
Montant au
31.12.2023
Type
Taux fixe /
Tunnel
Taux variable
Période
couverte
Swap 17
22 000
9 167
Taux fixe contre taux variable
0,561%
Euribor 3 mois
2015-2030
Tunnel 24
9 037
2 597
Tunnel à prime nulle
-0,25% / + 1,5%
Euribor 3 mois
2017-2024
Tunnel 25
16 357
6 097
Tunnel à prime nulle
-0,30% / + 1,5%
Euribor 3 mois
2017-2024
Tunnel 27
8 482
3 222
Tunnel à prime nulle
-0,30% / + 1,5%
Euribor 3 mois
2017-2024
Tunnel 29
26 009
15 407
Tunnel à prime nulle
-0,28% / + 1,5%
Euribor 3 mois
2017-2024
Tunnel 30
5 364
167
Tunnel à prime nulle
-0,32% / + 1,5%
Euribor 3 mois
2017-2024
Tunnel 38
17 431
11 144
Tunnel à prime nulle
-0,02% / + 1,25%
Euribor 3 mois
2017-2024
Tunnel 41
28 190
11 013
Tunnel à prime nulle
0% / + 1,5%
Euribor 3 mois
2018-2025
Swap 42
2 505
1 508
Taux fixe contre taux variable
0,630%
Euribor 3 mois
2018-2026
Swap 43
43 000
33 020
Taux fixe contre taux variable
1,010%
Euribor 3 mois
2018-2030
Swap 44
10 900
8 492
Taux fixe contre taux variable
0,530%
Euribor 3 mois
2019-2029
Tunnel 43
109 058
90 848
Tunnel à prime nulle
-0,40%/+1,5%
Euribor 3 mois
2020-2029
Tunnel 44
20 700
16 853
Tunnel à prime nulle
-0,64%/+2,5%
Euribor 3 mois
2020-2028
Tunnel 45
3 080
2 618
Tunnel à prime nulle
-0,5%/+1,75%
Euribor 3 mois
2020-2025
Tunnel 46
8 000
6 402
Tunnel à prime nulle
-0,54%/1,2%
Euribor 3 mois
2020-2028
Tunnel 47
18 900
14 939
Tunnel à prime nulle
-0,54%/1,2%
Euribor 3 mois
2020-2028
Tunnel 49
6 160
4 911 Cap avec prime lissée 0,1675%
1%
Euribor 3 mois
2020-2028
Tunnel 50
67 200
60 131
Tunnel à prime nulle
-0,745%/+1,5%
Euribor 3 mois
2021-2026
Tunnel 51
7 200
6 443
Tunnel à prime nulle
-0,525%/1,5%
Euribor 3 mois
2021-2026
Tunnel 52
83 760
75 413
Cap Spread
1,5%/3,0%
Euribor 3 mois
2022-2026
Tunnel 53
8 080
7 933
Cap Spread
2%/4%
Euribor 3 mois
2023-2029
Tunnel 54
90 000
86 850
Taux fixe contre taux variable
1,870%
Euribor 3 mois
2023-2029
Liste des instruments de couverture et de trading souscrits au cours de l'exercice 2023 :
(En milliers
d'euros)
Montant
couvert à
l'origine
Montant au
31.12.2023
Type
Taux fixe /
Tunnel
Taux variable
Période
couverte
Tunnel 55
300 000
300 000
Tunnel à prime nulle
+3%/+3,56%
Euribor 3 mois
2023-2028
13. Autres actifs financiers non courants
(En milliers d'euros)
Montant au
31.12.2022
Augmentation
Diminution
Reclassement
moins d'1 an
Montant au
31.12.2023
Dépôts et
cautionnements versés
496
157
653
Avances versés sur
1 314
immobilisations
870
-1 007
1 177
Total
1 810
1 027
-1 007
0
1 830
Not named
175
14. Créances clients
(En milliers d'euros)
31.12.2023
Montant au
Montant au
31.12.2022
Créances clients et comptes rattachés
38 604
46 877
Clients douteux
Total brut créances clients
38 604
46 877
Dépréciation
0
0
Total net créances clients
38 604
46 877
Les créances clients correspondent essentiellement aux facturations des loyers du 1er trimestre 2024 qui sont
produites avant le 31 décembre 2023.
15. Autres actifs courants
(En milliers d'euros)
Montant au
31.12.2023
Montant au
31.12.2022
Créances fiscales et sociales
11 211
10 945
Autres créances d'exploitation
14 483
26 603
Etalement des franchises des dettes de loyers IFRS 16
801
1 002
Autres charges constatées d'avance
1 048
2 140
Autres actifs courants d'exploitation
27 543
40 689
Intérêts d'avance sur location financement
Autres actifs courants financiers
0
0
Total autres actifs courants
27 543
40 689
Les créances fiscales concernent essentiellement la TVA récupérable. Les autres créances d'exploitation
enregistrent notamment des provisions sur frais de notaire.
16. Trésorerie et équivalents de trésorerie
(En milliers d'euros)
Montant au
31.12.2023
Montant au
31.12.2022
Variation
Titres de placement sans risque et très liquides
1
115 036
-115 035
Disponibilités
51 962
54 214
-2 252
Trésorerie
51 963
169 250
-117 287
Les titres de placement sont constitués principalement de dépôts à terme et de SICAV de trésorerie.
17. Participations entreprises associés
(En milliers d'euros)
Titres MEE
Dépréciation
titres MEE
Net
Au 01.01.2023
-87
87
0
Quote-part du résultat 31.12.2023
13
13
Quote-part de distribution de dividendes
0
Reclassement provision sur titres MEE (cf. §23)
-13
-13
Solde au 31.12.2023
-74
74
0
Au 31 décembre 2023, la quote-part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de
l'entité s'élève à 0 euros.
Not named
176
18. Actifs destinés à être cédés
(En milliers d'euros)
Montant au
31.12.2022
Augmentation
Diminution
Montant au
31.12.2023
Immeubles de placement
22 814
17 464
-22 814
17 464
Actifs destinés à être cédés
22 814
17 464
-22 814
17 464
Le détail des actifs destinés à être cédés est présenté à la note 11.2.
19. Capitaux propres consolidés
19.1.
Composition du capital social
(En milliers d'euros)
Nombre
d'actions
émises
Valeur
nominale
(en €)
Montant du
capital après
l'opération
Montant de la
prime après
l'opération
Position au 1er janvier 2023
22 951 290
2
45 903
291 266
Actions gratuites
30 074
2
60
-60
Dividende en actions
98 333
2
197
7 140
Dividende
-68 928
Montant du capital au 31 décembre 2023
23 079 697
2
46 159
229 418
19.2.
Dividende versé
(En milliers d'euros)
31.12.2023
31.12.2022
Dividende net par action (en euros)
3,00
2,60
Dividende global versé
68 907
58 723
Impact de l'option du paiement du dividende en actions
-7 356
-36 971
Dividende payé
61 551
21 752
19.3.
Actions d'autocontrôle
(En milliers d'euros)
Montant à la
clôture
Montant à
l'ouverture
Variation
Résultat de
cession
Incidence
trésorerie
Coût d'acquisition
877
791
86
142
55
Dépréciation
0
0
0
Valeur nette
877
791
86
Nombre de titres d'autocontrôle
10 880
10 363
7 144
19.4.
Actions gratuites
(En euros)
Plan
2022/2023/2024
(1)
Plan
2019/2020/2021
Date d'attribution
16/01/2023
17/01/2022
Nombre de bénéficiaires
24
7
Date d'acquisition
15/01/2024
17/01/2023
Nombre d'actions gratuites
12 681
30 074
Cours à la date d'attribution (en €)
80,7
112,64
Dividende / action attendu année N+1 (en €)
3,00
2,60
Juste Valeur des actions (en €)
77,7
110,04
Charge comptabilisée au titre de la période (en €)
1 130 992
-487 788
(1) La charge comptabilisée au titre de la période ne tient pas compte de la contribution patronale payée de 482 K€ qui est
présentée dans le poste « Charges de personnel ».
Not named
177
20. Dettes financières
20.1.
Variation des dettes financières et garanties données
(En milliers d'euros)
Montant au
31.12.2022
Variation
de
périmètre
Augmentation
(1)
Diminution variations
Autres
(2)
Virements
poste à
poste
Montant au
31.12.2023
Emprunts
1 180 435
130 415
-88 012
1 222 838
Lignes de crédits
0
10
10
Emprunts obligataires
500 000
500 000
Location-financement
82 242
-26 931
55 312
Frais d'émission
-13 055
-1 571
3 473
-11 153
Dettes de loyers IFRS 16 non courantes
70 510
1 950
4 348
-2 329
74 478
Dettes financières non courantes
1 820 132
0
130 794
0
4 348
-113 789
1 841 484
Emprunts
72 792
-74 834
78 966
76 924
Lignes de crédits
0
105 000
-36 000
1 000
70 000
Emprunts obligataires
130 000
-130 000
0
Location-financement
16 989
-30 670
26 931
13 249
Frais d'émission
-3 632
3 702
-3 473
-3 402
Intérêts courus emprunts
8 443
289
8 733
Concours bancaires
162
71
233
Dettes de loyers IFRS 16 courantes
1 450
-1 696
-10 249
12 143
1 648
Dettes financières courantes
226 207
0
105 000
-269 499
-9 889
115 567
167 388
Emprunts sur actifs destinés à être
cédés
9 814
-1 778
8 036
Total dettes financières brutes
2 056 153
0
235 794
-269 499
-5 540
0
2 016 909
(1) cf. §2 - Faits caractéristiques.
(2) Comprend l'impact de l'indexation annuelle des loyers IFRS 16 et le reclassement des frais d'émission des nouveaux
emprunts.
Lors de leur mise en place, la plupart des emprunts a fait l'objet, à titre de garantie auprès des établissements
financiers :
de prise d'hypothèque et de privilège de prêteurs de deniers sur les immeubles concernés, à hauteur
de :
o
au 31 décembre 2023 : 1 307 442 K€ ; et
o
au 31 décembre 2022 : 1 250 432 K€.
La société ARGAN n'a pas accordé de cautions au cours des exercices clos au 31 décembre 2023 et au 31 décembre
2022.
20.2.
Échéances des dettes financières et ventilation taux fixe – taux variable
(En milliers d'euros)
31.12.2023
Part à moins
d'un an
Part à plus d'un
an et moins de
5 ans
Part à plus de
5 ans
Emprunts à taux variable (a)
724 340
53 833
204 854
465 652
Emprunts à taux fixe
1 083 459
31 127
826 808
225 524
Lignes de crédit à taux variable (a)
70 010
70 000
10
0
Dette crédit-bail taux variable (a)
68 561
13 249
25 958
29 354
Dette crédit-bail taux fixe
0
0
0
0
Dettes de loyers IFRS 16
76 127
1 648
6 993
67 485
Frais d'émission
-14 555
-3 402
-8 847
-2 306
Intérêts courus emprunts
8 733
8 733
Concours bancaires
233
233
Dettes financières en capital
2 016 909
175 423
1 055 776
785 708
(a) Taux variable à l'origine – la part couverte de ces emprunts est précisée à la note 12
Not named
178
La société a procédé à une estimation des échéances relatives à ses lignes de crédit.
En tenant compte des couvertures de taux mises en place par le Groupe, une variation de + 50 bp de l'Euribor 3
mois aurait un impact de + 2,2 M€ sur les frais financiers de la période.
20.3.
Échéances des redevances de location-financement
(En milliers d'euros)
Engagement
crédit-bail au
31.12.2023
Part à moins
d'un an
Part à plus
d'un an et
moins de 5
ans
Part à plus de
5 ans
Prix de levée
de l'option
Redevances de crédit-bail à taux fixe
Redevances de crédit-bail à taux variable
76 438
16 173
30 638
3 857
25 770
Total redevances de crédit-bail futures
76 438
16 173
30 638
3 857
25 770
Les échéances (capital et intérêts) des contrats de location-financement à taux variable incluses dans le montant
de l'engagement présenté ci-dessus au titre des contrats de crédit-bail, ont été calculées en retenant le taux
d'intérêt en vigueur à la date d'arrêté.
20.4.
Endettement financier net
L'endettement financier net est constitué de l'endettement financier brut diminué de la trésorerie nette.
(En milliers d'euros)
31.12.2023
Montant au
Montant au
31.12.2022
Variation
Dettes financières brutes
1 940 783
1 974 379
-33 596
Trésorerie et équivalents de trésorerie
-51 963
-169 250
117 287
Endettement financier net avant IFRS 16
1 888 820
1 805 129
83 691
Dettes de loyers IFRS 16
76 127
81 774
-5 647
Endettement financier net
1 964 947
1 886 904
78 044
Les variations des passifs inclus dans les activités de financement du groupe résultent :
(En milliers d'euros)
Montant au
au
31.12.2022 trésorerie
Flux de
de
Variation
Périmètre
Justes
valeurs
Reclassement
IFRS 5
Montant
31.12.2023
Trésorerie et équivalents de trésorerie
169 250
-117 287
51 963
Dettes financières non courantes
1 749 622
17 386
1 767 007
Dettes financières courantes
224 757
-50 982
-8 036
165 738
Emprunts sur actifs destinés à être cédé
8 036
8 036
Endettement brut avant IFRS 16
1 974 379
-33 596
0
0
0
1 940 782
Endettement financier net avant IFRS 16
1 805 129
83 690
0
0
0
1 888 820
Dettes de loyers IFRS 16
71 960
-5 647
9 814
76 127
Emprunts sur actifs destinés à être cédé
9 814
-9 814
0
Endettement brut
2 056 153
-39 243
0
0
0
2 016 909
Endettement financier net
1 886 904
78 043
0
0
0
1 964 945
21. Passifs destinés à être cédés
(En milliers d'euros)
31.12.2023
Montant au
Montant au
31.12.2022
Variation
Emprunts
8 036
8 036
Dettes locatives
9 814
-9 814
Endettement financier net
8 036
9 814
-1 778
Not named
179
22. Dépôts de garantie
(En milliers d'euros)
Montant au
31.12.2023
Montant au
31.12.2022
Variation
Dépôts de garantie locataires
12 141
11 172
969
23. Provisions
(En milliers d'euros)
Montant au
31.12.2022
Augmentation
Diminution
Variations de
périmètre 31.12.2023
Montant au
Provisions pour titres MEE courants
87
-13
74
Provisions pour risques non courants
0
Provisions pour charges courantes
0
Provisions risques et charges
87
0
-13
0
74
Dont provisions utilisées
-13
Dont provisions non utilisées
La situation nette de la SCCV NANTOUR étant négative au 31 décembre 2023, les titres mis en équivalence ont
été reclassés en provisions.
24. Dette d'impôt
La dette d'impôt s'élève à 0 K€ au 31 décembre 2023 contre 5 K€ au 31 décembre 2022.
25. Autres passifs courants
(En milliers d'euros)
Montant au
31.12.2023
Montant au
31.12.2022
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
18 035
29 938
Dettes fiscales
8 775
8 381
Dettes sociales
1 243
1 034
Autres dettes courantes
2 946
2 910
Produits constatés d'avance
60 928
56 069
Total autres passifs courants
91 928
98 333
Les dettes fiscales concernent essentiellement la TVA collectée sur les encaissements et les charges à payer.
Les loyers étant facturés trimestriellement et d'avance, les produits constatés d'avance sont relatifs aux loyers du
trimestre qui suit la date d'arrêté.
26. Revenus nets des immeubles
(En milliers d'euros)
Montant au
31.12.2023
Montant au
31.12.2022
Revenus locatifs
183 648
166 078
Refacturation des charges locatives et impôts
locatifs
33 902
28 644
Autres produits sur immeubles
3 227
3 197
Total des produits sur immeubles
220 778
197 919
Charges locatives et impôts locatifs
35 094
30 414
Autres charges sur immeubles
216
435
Total des charges sur immeubles
35 309
30 849
Revenus nets des immeubles
185 469
167 071
Not named
180
27. Coût de l'endettement financier net
(En milliers d'euros)
31.12.2023
Montant au
Montant au
31.12.2022
Revenus VMP monétaires <3 mois
Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie
1 533
582
Résultat des couvertures de taux
Produits de trésorerie
1 533
582
Intérêts sur emprunts et découverts
-41 363
-28 440
Intérêts sur dettes de loyers IFRS 16
-1 859
-1 651
Instruments dérivés
-241
-910
Frais d'émission emprunt
-3 702
-4 154
Pénalités de sortie liées aux emprunts bancaires et aux
frais d'émission d'emprunts
-6 536
Coût de l'endettement financier brut
-47 165
-41 692
Coût de l'endettement financier net
-45 632
-41 110
Variation des intérêts courus
280
66
Étalement remboursements anticipés swaps
53
105
Variation de trésorerie liée aux charges et produits
financiers
-45 300
-40 939
28. Autres produits et charges financiers
(En milliers d'euros)
Montant au
31.12.2023
Montant au
31.12.2022
Produits financiers de Juste valeur des instruments de trading
19 205
Charges financières de Juste valeur des instruments de trading
-19 657
Intérêts comptes courants des entreprises associées
Autres produits et charges financiers
-19 657
19 205
29. Rapprochement de la charge d'impôt
(En milliers d'euros)
31.12.2023
Montant au
Montant au
31.12.2022
Bénéfice avant impôts
-266 462
94 448
Charge (Produit) d'impôt théorique au taux en vigueur en France
66 615
-23 612
Incidence du secteur non taxable
-66 615
23 579
Contribution exceptionnelle 3% sur distribution
Impôt société sur exercices antérieurs
Déficits non activés
Charge d'impôt effective
0
-33
30. Résultat par action
Calcul du résultat par action
Montant au
31.12.2023
Montant au
31.12.2022
Résultat net, part du groupe (Milliers d'€)
-263 449
95 090
Nombre moyen pondéré d'actions en capital
23 047 749
22 836 007
Actions propres (pondérées)
-17 507
-8 162
Nombre d'actions retenues
23 030 242
22 827 845
Résultat dilué par action (en euros)
-11,44
4,17
Not named
181
31. Détail de la trésorerie du tableau des flux de trésorerie
La trésorerie nette des découverts bancaires se présente comme suit :
(En milliers d'euros)
Montant au
31.12.2023
Montant au
31.12.2022
Trésorerie et équivalents de trésorerie
51 963
169 250
Concours bancaires, billets de trésorerie et intérêts courus
-233
-162
Trésorerie du tableau des flux de trésorerie
51 730
169 088
32. Incidence des regroupements d'entreprises sur les flux de trésorerie
Néant.
33. Engagements hors bilan
(En milliers d'euros)
31.12.2023
Montant au
Montant au
31.12.2022
Engagements reçus :
Lignes de crédits reçues non utilisées
201 990
234 990
Emprunts signés non décaissés
26 384
79 799
Cautions reçues des locataires
83 389
84 565
Total engagements actif
311 763
399 354
Engagements donnés :
Cautions et garanties données
543
3 002
Engagements acquisitions immeubles de placement
Travaux engagés siège social
Total engagements passif
543
3 002
Engagements réciproques :
Engagements construction d'immeubles de placement
61 609
53 753
Total engagements actif et passif
61 609
53 753
Not named
182
34. Comptabilisation des actifs et passifs financiers
(En milliers d'euros)
Actifs /
Passifs
évalués à
la juste
valeur par
le compte
de résultat
Actifs /
Passifs
détenus
jusqu
l'échéance
Actifs
disponibles
à la vente
Prêts et
Actifs /
Passifs
créances au coût historique
amorti
Coût
Juste
valeur
par
capitaux
propres
Total
Juste
Valeur
Immobilisations
653
financières
1 177
1 830
1 830
Disponibilités
51 962
1
51 963
51 963
Instruments financiers
16 373
courants et non courants
16 373
16 373
Autres actifs
65 099
65 099
65 099
TOTAL ACTIFS
66 276
16 373
135 265 135 265
FINANCIERS
51 962
653
0
0
1
Dettes financières et
dettes de loyers IFRS 16
1 341 485
non courantes
500 000
1 841 485
1 841 485
Instruments financiers
10 850
courants et non courants
10 850
10 850
Dettes financières et
dettes de loyers IFRS 16
167 386
courantes
167 386
167 386
Dettes financières sur
actifs destinés à la vente
8 036
8 036
8 036
Autres passifs
31 000
31 000
31 000
Dépôt de garantie
12 141
12 141
12 141
TOTAL PASSIFS
FINANCIERS
0
1 349 521
0
0
500 000
210 527
10 850
2 070 898 2 070 898
35. Relations avec les parties liées
La rémunération des membres du Directoire et des membres du Conseil de Surveillance se présente comme suit
sur la période :
(En milliers d'euros)
31.12.2023
Montant au
Montant au
31.12.2022
Salaires
1 030
1 084
Jetons de présence
138
144
Rémunération globale
1 168
1 228
La société n'a mis en place aucun dispositif particulier de retraite ou d'indemnités en cas de cessation des
fonctions des mandataires sociaux. À l'exception des dirigeants, aucune autre partie liée n'a été identifiée.
36. Effectifs
Cadres
Non cadres
Total
Effectif moyen au 31 décembre 2022
24
3
27
Effectif moyen au 31 décembre 2023
26
3
29
Not named
183
37. Honoraires des commissaires aux comptes
(En milliers
d'euros)
31.12.2023
31.12.2022
Mazars
Exponens
Total
31.12.2023
31.12.2022
31.12.2023
31.12.2022
Audit, Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés
ARGAN
115
115
72
71
187
186
CARGAN-LOG
18
17
0
0
18
17
Sous-total
133
132
72
71
205
203
Services autres que la certification des comptes
ARGAN
5
8
2
3
7
10
CARGAN-LOG
0
0
0
0
0
0
Sous-total
5
8
2
3
7
10
Total général
138
140
74
73
212
213
38. Événements postérieurs à la clôture
Néant.
Not named
184
6.7.
Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
en normes IFRS pour l'exercice clos le 31 décembre 2023
ARGAN
Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance
au capital de 46.184.756 €
Siège social : 21, rue Beffroy – 92200 NEUILLY SUR SEINE
R.C.S : RCS NANTERRE B 393 430 608
Rapport des commissaires aux comptes sur les
comptes consolidés
Assemblée Générale d'approbation des comptes de
l'exercice clos le 31 décembre 2023
EXPONENS
MAZARS
ARGAN
Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance
Rapport des commissaires
aux comptes
sur les comptes consolidés
À l'Assemblée Générale de la société Argan,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l'audit des
comptes consolidés de la société Argan relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2023 tels qu'ils sont joints au
présent rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union
européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé
ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les
personnes et entités comprises dans la consolidation.
Not named
185
L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.
Fondement de l'opinion
Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons
que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités
des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de
commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du
1er janvier 2023 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits
par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Justification des appréciations – Points clés de l'audit
En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification
de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies
significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes
consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur
ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des
éléments de ces comptes consolidés pris isolément.
Évaluation des immeubles de placement
(Notes 6.6, 6.10 et 11 de l'annexe aux comptes consolidés)
Risque identifié
Le patrimoine immobilier d'Argan est presque exclusivement composé d'immeubles de placement, livrés et/ou
en cours de construction, loués en location simple.
Au 31 décembre 2023, la valeur nette des immeubles de placement (livrés et en cours) s'établit à 3 850 millions
d'euros au regard d'un total actif de 4 071 millions d'euros.
Tel qu'indiqué dans l'annexe des comptes consolidés, Argan a opté, comme le permet la norme IAS 40, pour une
valorisation à la juste valeur des immeubles de placement, applicable aux immeubles loués et aux immeubles en
cours de construction ou en développement, lorsque cette dernière peut être évaluée de façon fiable. La juste
valeur est retenue sur la base d'évaluations par un Expert Immobilier indépendant.
Ces évaluations s'appuient majoritairement sur des données non observables de niveau 3, telles que définies par
la norme IFRS 13 « Évaluation de la juste valeur » et présentées dans l'annexe des comptes consolidés, qui
reposent par conséquent sur des estimations. Notamment, l'Expert Immobilier tient compte, dans le cadre de
l'évaluation des immeubles de placement, d'informations spécifiques telles que la nature de chaque bien, son
emplacement, ses revenus locatifs, la durée ferme résiduelle des baux, le taux de rendement et les dépenses
d'investissements.
Nous avons considéré la valorisation des immeubles de placement comme un point clé de notre audit en raison
du caractère significatif de ce poste au regard des comptes consolidés, du degré élevé de jugement requis par la
Direction pour déterminer les principales hypothèses utilisées et compte tenu de la sensibilité de la juste valeur
des immeubles de placement à ces hypothèses.
Not named
186
Notre réponse
Dans ce cadre, nos travaux ont notamment consisté à :
Sur la base de la lettre de mission de l'Expert Immobilier, apprécier les qualifications, certifications et
indépendance de l'Expert Immobilier ;
Apprécier l'exhaustivité du périmètre expertisé par l'Expert Immobilier par rapprochement avec l'état
locatif de gestion au 31 décembre 2023 ;
Pour les immeubles de placement en cours de construction, effectuer une revue critique de la méthode
de valorisation retenue à la clôture de l'exercice (au coût historique ou à la juste valeur) ;
Apprécier la pertinence des informations fournies par le Groupe à l'Expert Immobilier (états locatifs,
budget des dépenses d'investissement), plus spécifiquement pour les acquisitions / extensions /
livraisons d'immeubles de placement de l'exercice ;
Obtenir les rapports d'expertise immobilière et corroborer la variation de la juste valeur du portefeuille
immobilier au regard des méthodes d'évaluation utilisées, de l'évolution du périmètre et des
paramètres de marché retenus tels que le taux d'actualisation, le taux de rendement, la valeur locative
de marché, sur lesquels se fondent les évaluations de l'Expert Immobilier ;
Réaliser un entretien avec la direction financière et l'Expert Immobilier afin de rationaliser l'évaluation
globale du patrimoine et les valeurs d'expertise d'actifs spécifiques ayant retenu notre attention ;
Apprécier le caractère approprié des informations présentées dans les notes de l'annexe aux comptes
consolidés désignées ci-avant.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux
vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe,
données dans le rapport de gestion du Directoire.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les diligences du
commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d'information
électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué
n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le
rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la
responsabilité du président du Directoire. S'agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la
vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus
dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique
unique européen.
En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format
d'information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes
ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport.
Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par
votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l'AMF correspondent à ceux sur lesquels nous
avons réalisé nos travaux.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Argan par votre assemblée générale ordinaire
du 20 décembre 2006 pour le cabinet Mazars et l'assemblée générale mixte du 15 avril 2008 pour le cabinet
Exponens Conseil & Expertise.
Not named
187
Au 31 décembre 2023, le cabinet Mazars était dans le 19ème exercice de sa mission sans interruption et le cabinet
Exponens Conseil & Expertise dans le 16ème exercice, dont respectivement 18ème et 16ème exercice depuis que les
titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché règlementé.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux
comptes consolidés
Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au
référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle
estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à
poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives
à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est
prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre
l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne,
en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
financière.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés
Objectif et démarche d'audit
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance
raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives.
L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé
conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie
significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme
significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en
cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-
ci.
Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne
consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le
commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives,
que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures
d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder
son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus
élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la
collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du
contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit
appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle
interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans
les comptes consolidés ;
il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de
continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude
Not named
188
significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité
de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés
jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs
pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude
significative, il aꢂre l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les
comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne
sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés
reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de
consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion
sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de
l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.
Rapport au Comité d'audit
Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le
programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également
à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour
ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives,
que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent
de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537/2014
confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment
par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de
commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur
notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Les commissaires aux comptes.
Mazars
Paris La Défense, le 21 février 2024
Exponens Conseil et Expertise
Paris, le 21 février 2024
Saïd Benhayoune
Yvan Corbic
Not named
Not named
190
7.1.
Bilan actif
Brut
Amortissements
Dépréciations
Net
31/12/2023
Net
31/12/2022
Capital souscrit non appelé
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de recherche et de développement
Concessions, brvts, licences, logiciels, drts&val.similaires
80 218
79 108
1 110
2 128
Fonds commercial (1)
Autres immobilisation incorporelles
159 153
159 153
159 153
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Terrains
298 468 685
298 468 685
280 825 258
Construction
1 892 772 158
388 401 916
1 504 370 243
1 471 982 092
Installat° techniques, matériel et outillage industriels
Autres immobilisations corporelles
315 964 187
44 830 844
271 133 343
282 107 128
Immobilisations corporelles en cours
29 664 848
29 664 848
39 788 708
Avances et acomptes
718 190
718 190
606 384
Immobilisations financières (2)
Participations (mise en équivalence)
Autres participations
44 515 427
44 515 427
44 515 419
Créances rattachées aux participations
Autres titres immobilisés
Prêts
9 249 590
9 249 590
14 376 640
Autres immobilisations financières
652 395
652 395
495 693
TOTAL ACTIF IMMOBILISE
2 592 244 851
433 311 868
2 158 932 984
2 134 858 602
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en-cours
Matières premières et autres approvisionnements
En-cours de production (biens et services)
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes
304 974
304 974
112 055
Créances (3)
Clients et comptes rattachés
38 865 557
38 865 557
46 093 884
Autres créances
29 188 162
29 188 162
35 192 328
Capital souscrit et appelé, non versé
Divers
Valeurs mobilières de placement
904 146
26 596
877 550
105 812 478
Disponibilités
41 954 288
41 954 288
50 450 834
Charges constatées d'avance (3)
796 241
796 241
1 674 040
TOTAL ACTIF CIRCULANT
112 013 369
26 596
111 986 773
239 335 620
Frais d'émission d'emprunt à étaler
6 848 329
6 848 329
8 526 727
Primes de remboursement des obligations
Ecarts de conversion actif
TOTAL GENERAL
2 711 106 549
433 338 464
2 277 768 085
2 382 720 949
(1) Dont droit au bail
(2) Dont à moins d'un an (brut)
2 801 052
3 755 865
(3) Dont à plus d'un an (brut)
11 761 098
2 077 415
Not named
191
7.2.
Bilan passif
31/12/2023
31/12/2022
CAPITAUX PROPRES
Capital
46 159 394
45 902 580
Primes d'émission, de fusion, d'apport,
230 382 420
292 230 200
Ecart de réévaluation
Réserve légale
4 615 939
4 590 258
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
37 296
6 929
Report à nouveau
RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)
15 488 020
15 587
Subventions d'investissement
5 579 667
3 845 842
Provisions réglementées
7 235 349
5 268 999
TOTAL CAPITAUX PROPRES
309 498 086
351 860 395
AUTRES FONDS PROPRES
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
TOTAL AUTRES FONDS PROPRES
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques
Provisions pour charges
TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
DETTES (1)
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
500 000 000
630 000 000
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2)
1 342 730 003
1 235 800 070
Emprunts et dettes financières diverses (3)
11 844 920
10 880 665
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
19 163 205
31 424 234
Dettes fiscales et sociales
10 119 405
9 440 650
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
19 364 403
52 876 812
Autres dettes
2 903 395
2 850 243
Produits constatés d'avance
62 144 669
57 587 880
TOTAL DETTES (1)
1 968 269 999
2 030 860 554
Ecarts de conversion passif
TOTAL GENERAL
2 277 768 085
2 382 720 949
(1) Dont à plus d'un an (a)
1 691 134 854
1 666 216 140
(1) Dont à moins d'un an (a)
277 135 145
364 644 414
(2) Dont concours bancaires et soldes créditeurs de banque
207 210
158 613
(3) Dont emprunts participatifs
(a) A l'exception des avances et acomptes reçus commandes en cours
Not named
192
7.3.
Compte de résultat
FRANCE
Exportations
31/12/2023
31/12/2022
Produits d'exploitation (1)
Ventes de marchandises
Production vendue (biens)
Production vendue (services)
215 384 088
215 384 088
194 773 219
Chiffre d'affaires net
215 384 088
215 384 088
194 773 219
Production stockée
Production immobilisée
111 590 228
98 186 296
Subventions d'exploitation
Reprises sur provisions (et amortissements), transferts de charges
11 728 516
5 808 686
Autres produits
55 013
51 508
Total produits d'exploitation (I)
338 757 844
298 819 709
Charges d'exploitation (2)
Achats de marchandises
Variations de stock
Achats de matières premières et autres approvisionnements
Variations de stock
Autres achats et charges externes (a)
164 538 328
153 125 781
Impôts, taxes et versements assimilés
24 186 724
22 561 776
Salaires et traitements
4 411 492
3 885 973
Charges sociales
2 329 193
1 609 199
Dotations aux amortissements et dépréciations :
-
Sur immobilisations : dotations aux amortissements
97 347 727
91 083 639
-
Sur immobilisations : dotations aux dépréciations
-
Sur actif circulant : dotations aux dépréciations
-
Pour risques et charges : dotations aux provisions
Autres charges
215 305
189 226
Total charges d'exploitation (II)
293 028 770
272 455 595
RESULTAT D'EXPLOITATION (I-II)
45 729 075
26 364 114
Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun
Bénéfice attribué ou perte transférée (III)
Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)
Produits financiers
De participation (3)
103 357
20 236
D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (3)
512 913
216 370
Autres intérêts et produits assimilés (3)
10 962 006
550 550
Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges
3 046
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
272 320
49 186
Total produits financiers (V)
11 853 642
836 343
Charges financières
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
29 642
Intérêts et charges assimilées (4)
46 148 355
31 465 658
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
62 589
305 565
Total charges financières (VI)
46 240 585
31 771 223
RESULTAT FINANCIER (V-VI)
-34 386 944
- 30 934 880
RESULTAT COURANT avant impôts (I-II+III-IV+V-VI)
11 342 131
-4 570 766
Not named
193
31/12/2023
31/12/2022
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion
270 380
Sur opérations en capital
14 007 123
14 443 593
Reprises sur provisions et dépréciation et transferts de charges
491 942
Total produits exceptionnels (VII)
14 277 502
14 935 535
Charges exceptionnelles
Sur opérations de gestion
577
29
Sur opérations en capital
8 164 686
9 003 913
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
1 966 350
1 312 281
Total charges exceptionnelles (VIII)
10 131 613
10 316 223
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII)
4 145 889
4 619 312
Participation des salariés aux résultats (IX)
Impôts sur les bénéfices (X)
32 959
Total des produits (I+III+V+VII)
364 888 988
314 591 586
Total des charges (II+IV+VI+VIII+IX+X)
349 400 968
314 576 000
BENEFICE OU PERTE
15 488 020
15 587
(a) Y compris
-
Redevances de crédit-bail mobilier
-
Redevances de crédit-bail immobilier
23 953 966
23 673 066
(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs
(2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs
(3) Dont produits concernant les entités liées
103 357
20 236
(4) Dont intérêts concernant les entités liées
Not named
194
7.4.
Règles et méthodes comptables
Désignation de la Société : SA ARGAN
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2023, dont le total est de
2 277 768 085 euros et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dégageant un bénéfice
de 15 488 020 euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2023 au 31/12/2023.
Les notes ou tableaux ci–après font partie intégrante des comptes annuels.
Ces comptes annuels ont été arrêtés le 15/01/2024 par le Directoire.
Règles générales
Les comptes annuels de l'exercice au 31/12/2023 ont été établis conformément au règlement de l'Autorité des
Normes Comptables n°2014-03 consolidés au 1er janvier 2023.
Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence,
conformément aux hypothèses de base :
continuité de l'exploitation,
permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
indépendance des exercices.
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts
historiques.
Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en euros.
Immobilisations corporelles et incorporelles
Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition pour les actifs acquis à
titre onéreux, à leur coût de production pour les actifs produits par l'entreprise, à leur valeur vénale pour les
actifs acquis à titre gratuit et par voie d'échange.
Le coût d'une immobilisation est constitué de son prix d'achat, y compris les droits de douane et taxes non
récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement de tous les coûts
directement attribuables engagés pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner selon l'utilisation prévue.
Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés à l'acquisition, ne sont pas rattachés à ce
coût d'acquisition. Tous les coûts qui ne font pas partie du prix d'acquisition de l'immobilisation et qui ne peuvent
pas être rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner
conformément à l'utilisation prévue, sont comptabilisés en charges.
La valeur brute des immobilisations corporelles est diminuée du cumul des amortissements et des éventuelles
pertes de valeur, ces dernières étant déterminées à partir de la juste valeur des actifs. Dans ce contexte, la
Direction a mis en place un processus d'évaluation du patrimoine immobilier par un Expert Immobilier
indépendant pour estimer la juste valeur des actifs, comme indiqué dans la note « Evaluation des titres de
participation et du portefeuille immobilier ».
Les immobilisations incorporelles sont constituées de droit au bail.
Conformément au PCG (art.745-5), les malis techniques sont affectés aux actifs identifiables apportés dont la
valeur réelle peut être estimée de manière fiable.
Les malis techniques issus des transmissions universelles du patrimoine des SCI du périmètre CARGO ont été
affectés aux actifs immobiliers apportés en fonction des valeurs déterminées par l'expert indépendant au 31
décembre 2019.
195
Le mali technique issu de la fusion de la SAS PORTIMMO dans ARGAN SA a été affecté à l'actif immobilier.
Au 31 décembre 2023, les malis techniques ont été affectés aux groupes d'actifs identifiables sous-jacents
suivants :
Malis techniques sur actifs incorporels, hors fonds commerciaux, pour un montant de 159 153 €
Malis techniques sur actifs corporels pour un montant de 314 845 257 €.
En matière d'amortissement, le mali technique suit le traitement comptable de l'actif sous-jacent auquel il est
affecté : si l'actif sous-jacent est amortissable, la quote-part du mali technique affectée est amortie sur le même
rythme.
Amortissements
Les amortissements sont calculés sur la base d'une analyse par composants. La durée d'amortissement des biens
mobiliers est, par simplification, la durée d'usage :
Plateforme logistique :
o
VRD : 30 ans
o
Clos couvert : 15 et 30 ans
o
Équipements : 10 à 20 ans
o
Installations générales, agencement et aménagements divers : 10 ans
Bureaux
o
Structure : 60 ans
o
Façades : 30 ans
o
Équipements : 20 ans
o
Aménagements : 10 ans
Autres immobilisations
o
Concessions, logiciels et brevets : 1 à 3 ans
o
Matériel de transport : 4 à 5 ans
o
Matériel de bureau : 5 à 10 ans
o
Matériel informatique : 3 ans
o
Mobilier : 10 ans
L'entreprise pratique l'amortissement dérogatoire pour bénéficier de la déduction fiscale des amortissements en
ce qui concerne les immobilisations dont la durée d'utilisation comptable est plus longue que la durée d'usage
fiscale. L'entreprise a choisi de ne pas constater d'amortissement dérogatoire lors de l'acquisition d'un bien
précédemment en CBI sur la partie du prix de revient fiscal de l'immeuble correspondant à la base d'exit taxe
payée lors de l'entrée en régime SIIC.
Évaluation des titres de participations et du portefeuille immobilier
Le portefeuille immobilier détenu directement ou indirectement par Argan SA est évalué semestriellement par
un expert indépendant.
Les expertises effectuées répondent aux normes professionnelles nationales de la Charte de l'Expertise en
Evaluation Immobilière élaborée sous l'égide de l'I.F.E.I. et du rapport COB de février 2002 (COB est devenu AMF
depuis 2004). Ces expertises répondent également aux normes professionnelles européennes TEGOVA et au
principe de « The Royal Institution of Chartered Surveyors » (RICS).
La méthodologie retenue est principalement la technique de capitalisation du revenu net ou d'actualisation de
flux futurs. Cette dernière méthode est privilégiée, compte tenu de la diminution des périodes fermes pour la
plupart des actifs et de l'évolution complexe des flux prévus dans les baux. Dès lors, l'évaluation des actifs peut
ne pas être strictement équivalente à leur valeur de réalisation dans l'hypothèse d'une cession.
Not named
196
A chaque clôture, la valeur nette comptable de chaque actif immobilier est comparée à la valeur d'expertise hors
droits effectuée par un expert indépendant. La Société, au regard de la valeur communiquée par l'expert
indépendant, peut être amenée à déprécier ses biens immobiliers, dès lors que la valeur d'expertise d'un actif
s'avère notablement inférieure à sa valeur nette comptable et au mali technique, le cas échéant.
Les immeubles en vente ou destinés à être cédés à court terme sont valorisés par référence à leur valeur de
marché et font l'objet d'une dépréciation si ce montant est inférieur à la valeur nette comptable.
Les immeubles en cours de construction ou livrés sur l'exercice ne font l'objet d'un test de dépréciation qu'en cas
d'indice de perte de valeur avéré (vacance, désordre technique, ...)
Les titres de participation sont comptabilisés à leur coût d'acquisition ou de souscription, frais d'acquisition inclus.
La valeur d'inventaire des titres de participation est déterminée par rapport à la valeur d'usage de la participation
et prend en compte s'il y a lieu la valeur d'expertise des actifs immobiliers de l'entreprise détenue.
Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire
est inférieure à la valeur comptable.
Provisions
Toute obligation actuelle résultant d'un évènement passé de l'entreprise à l'égard d'un tiers, susceptible d'être
estimée avec une fiabilité suffisante, et couvrant des risques identifiés, fait l'objet d'une comptabilisation au titre
de provision.
Frais d'émission des emprunts
La Société a opté pour l'étalement des frais d'émission d'emprunts défini conformément à l'avis CNC n°2006-A du
7 juin 2006.
En-cours
Les en-cours de maîtrise d'œuvre sont enregistrés selon la méthode de l'avancement des travaux.
Revenus locatifs
Les revenus locatifs sont comptabilisés à la date de facturation et le produit d'une période locative se situant au-
delà de la date de clôture est porté en produits constatés d'avance. Les franchises accordées ne font pas l'objet
d'un étalement.
Elles se traduisent ainsi par la constatation d'aucun produit pendant la période de franchise.
Impôts
La Société comptabilise l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun sur les activités ne relevant pas du
régime SIIC.
Instruments financiers à terme et opérations de couverture
La Société utilise des instruments financiers dérivés (swaps, caps et tunnels de taux) pour couvrir son exposition
au risque de marché provenant de la fluctuation des taux d'intérêt.
Le recours à des produits dérivés s'exerce dans le cadre d'une politique de la société en matière de gestion des
risques de taux.
S'agissant d'instruments dérivés de couverture, les gains et les pertes latents résultant de la différence entre la
valeur de marché des contrats estimée à la date de clôture de l'exercice et leur valeur nominale ne sont pas
comptabilisés. La juste valeur des instruments dérivés présentée en annexe est évaluée par des modèles
communément admis (méthode d'actualisation des cash-flows futurs...) et fondée sur des données de marché.
Not named
197
Produits et charges exceptionnels
Les produits et charges exceptionnels tiennent compte des éléments qui ne sont pas liés à l'activité normale de
l'entreprise.
Identité société mère consolidante
Société : ARGAN
Forme : Société Anonyme
Capital de : 46 159 394 euros
Siège social : 21 rue Beffroy 92200 Neuilly sur Seine
SIRET : 393 430 608
7.5.
Faits caractéristiques
Autres éléments significatifs
En 2023, le Groupe a livré 5 nouveaux entrepôts (dont une extension) sur des emplacements PRIME, cumulant
132 M€ d'investissements et 100 000 m2, pour un taux de rendement moyen de 5,2 %.
Ces livraisons comprennent deux acquisitions d'entrepôts neufs, réalisées à des conditions financières négociées
fin 2021 avant la remontée des taux, avec un rendement moyen de 4,4 %, à :
Janneyrias (38), en périphérie de Lyon, en façade d'autoroute A432, pour BUT, première enseigne
française en ameublement, pour une durée ferme de 9,5 ans. Cette plateforme de 38 000 m2 est
équipée d'un éclairage LED à détection de présence et d'une centrale photovoltaïque destinée à
l'autoconsommation ;
Mionnay (01), au Nord-Est de Lyon, en livrant une surface totale de 15 000 m2, pour COVERGUARD,
leader sur le marché des équipements de protection individuelle (EPI). Labellisé Aut0nom®, cet
entrepôt, avec un accès direct à l'autoroute A46, est composé de deux cellules d'environ 6 500 m2
chacune, et d'un bloc de bureaux de 1 500 m2.
Par ailleurs, ARGAN a développé en propre trois plateformes logistiques, qui représentent, la moitié du montant
des investissements de 2023, avec un rendement moyen de 6,1%, à :
Montbartier (82), près de Toulouse, à l'embranchement des autoroutes A62 et A20, en accompagnant
DECATHLON avec la livraison d'un 4ème site labellisé Aut0nom®, l'entrepôt qui produit sa propre énergie
verte, pour une surface totale de 19 000 m2 ;
St-Jean-sur-Veyle (01), sur l'autoroute A40 à proximité immédiate de Mâcon et de l'autoroute A6, pour
la livraison d'un nouvel immeuble tri-température de 14 500 m2 labellisé Aut0nom® exploité par
BACK EUROP FRANCE, leader français de la distribution en boulangerie-pâtisserie, dans le cadre d'un
bail d'une durée ferme de 12 ans ;
La Crèche (79), à l'est de Niort, au carrefour des autoroutes A10 et A83, pour une extension en froid
négatif de 12 500 m2 du site de stockage de produits frais d'EURIAL, branche Lait de la Coopérative
Agrial, avec un bail long terme d'une durée ferme de 12 ans portant sur l'ensemble du site, signé dans
le cadre de cette nouvelle livraison. L'empreinte écologique est également sensiblement réduite
puisque le nouvel ensemble est à présent labellisé Aut0nom®.
Parallèlement, ARGAN a cédé en mars dernier une plateforme logistique de 20 000 m2 située à Bonneuil (94).
Enfin, la Société a intégré l'indice EPRA Europe le 20 mars 2023.
Not named
198
7.6.
Notes sur le bilan
Actif immobilisé
Tableau des immobilisations
Au début de
l'exercice
Augmentation
Diminution
En fin d'exercice
Frais d'établissement et de développement
Fonds commercial
Autres postes d'immobilisations incorporelles
239 371
239 371
Immobilisations incorporelles
239 371
239 371
Terrains
280 825 258
17 643 428
298 468 685
Constructions sur sol propre
1 702 905 537
124 285 655
13 344 130
1 813 847 062
Constructions sur sol d'autrui
79 830 966
13 344 130
14 250 000
78 925 096
Installations générales, agencements et
aménagements des constructions
Installations techniques, matériel et outillage
industriels
Installations générales, agencements
aménagements divers
92 805
92 805
Matériel de transports
720 168
124 767
90 717
754 218
Matériel de bureau et informatique, mobilier
260 760
11 146
271 907
Malis de fusion sur actifs corporels
314 845 257
314 845 257
Immobilisations corporelles en cours
39 788 708
67 125 099
77 248 959
29 664 848
Avances et acomptes
606 384
411 045
299 239
718 190
Immobilisations corporelles
2 419 875 843
222 945 271
105 233 045
2 537 588 069
Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations
44 515 419
8
44 515 427
Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières
14 872 333
156 862
5 127 211
9 901 984
Immobilisations financières
59 387 752
156 870
5 127 211
54 417 411
ACTIF IMMOBILISE
2 479 502 966
223 102 141
110 360 256
2 592 244 851
Not named
199
Les flux s'analysent comme suit :
Immobilisations
incorporelles
Immobilisations
corporelles
Immobilisations
financières
Total
Ventilation des augmentations
Virements de poste à poste
90 344 533
90 344 533
Virements de l'actif circulant
156 862
156 862
Acquisitions
132 600 738
132 600 738
Apports
Créations
8
8
Réévaluations
Augmentations de l'exercice
222 945 271
156 870
223 102 141
Ventilation des diminutions
Virements de poste à poste
90 344 533
90 344 533
Virements vers l'actif circulant
5 127 211
5 127 211
Cessions
14 888 512
14 888 512
Scissions
Mises hors service
Diminutions de l'exercice
105 233 045
5 127 211
110 360 256
Not named
200
Les immobilisations financières
Listes des filiales et participations
Renseignements détaillés sur chaque titre
Capital
Capitaux
propres
(autres que le
capital)
Quote-part du
capital
détenue
Résultat du
dernier
exercice clos
-Filiales
(détenues à + de 50%)
SCI CARGAN-LOG 92200 NEUILLY SUR SEINE
7 415 250
65 004 171
60,00
-1 881 856
SCI NEPTUNE 92200 NEUILLY SUR SEINE
10 000
-91
99,90
-115 865
SCI AVILOG 92200 NEUILLY SUR SEINE
10 000
- 1560
100.00
-983
-Participations
(détenues entre 10 et 50%)
SCI SCCV NANTOUR 75008 PARIS
10 000
-119 851
49,90
-38 417
Renseignements globaux sur toutes les filiales
Valeur
comptable
Brute
Valeur
comptable
Nette
Montants
des prêts et
avances
Cautions et
avals
Dividendes
encaissés
-Filiales
44 510 437
44 510 437
(détenues à + de 50%)
-Participations
4 990
4 990
(détenues entre 10 et 50%)
-Autres filiales françaises
-Autres filiales étrangères
-Autres participations françaises
-Autres participations étrangères
Not named
201
Amortissements des immobilisations
Au début de
l'exercice
Augmentation
Diminution
A la fin de
l'exercice
Frais d'établissement et de développement
Fonds commercial
Autres postes d'immobilisations incorporelles
78 090
1 018
79 108
Immobilisations incorporelles
78 090
1 018
79 108
Terrains
Constructions sur sol propre
287 789 541
81 957 801
369 747 343
Constructions sur sol d'autrui
22 964 870
2 346 156
6 656 453
18 654 573
Installations générales, agencements et
aménagements des constructions
Installations techniques, matériel et outillage
industriels
Installations générales, agencements
aménagements divers
6 781
1 931
8 711
Matériel de transports
456 225
102 861
67 372
491 714
Matériel de bureau et informatique, mobilier
199 294
24 925
224 218
Malis de fusion sur actifs corporels
33 149 564
10 956 637
44 106 201
Immobilisations corporelles
344 566 274
95 390 311
6 723 825
433 232 760
ACTIF IMMOBILISE
344 644 364
95 391 329
6 723 825
433 311 868
Not named
202
Actif circulant
État des créances
Le total des créances à la clôture de l'exercice s'élève à 78 751 945 euros et le classement détaillé par échéance
s'établit comme suit :
Montant brut
Echéances à moins
d'un an
Echéances à plus
d'un an
Créances de l'actif immobilisé :
Créances rattachées à des participations
Prêts
9 249 590
2 801 052
6 448 538
Autres
652 395
652 395
Créances de l'actif circulant :
Créances Clients et Comptes rattachés
38 865 557
38 865 557
Autres
29 188 162
17 427 064
11 761 098
Capital souscrit – appelé, non versé
Charges constatées d'avance
796 241
796 241
Total
78 751 945
59 889 914
18 862 030
Prêts accordés en cours d'exercice
Prêts récupérés en cours d'exercice
5 127 050
Produits à recevoir
Montant
Clients - Factures à établir
1 215 273
Fournisseurs - Avoirs à recevoir
10 568
Etat - Produits à recevoir
16 974
Banque - Intérêts courus à recevoir
200 791
Autres Produits à recevoir
405 997
Etat – Retenus Capitaux Mobiliers
3 824
Total
1 853 427
Not named
203
Dépréciation des actifs
Les flux s'analysent comme suit :
Dépréciations
au début de
l'exercice
Dotations de
l'exercice
Reprises de
l'exercice
Dépréciations à
la fin de
l'exercice
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations financières
Stocks
Créances et Valeurs mobilières
TOTAL
Répartition des dotations et reprises
Exploitation
Financières
Exceptionnelles
Capitaux propres
Composition du capital
Capital social d'un montant de 46 159 394,00€ décomposé en 23 079 697 titres d'une valeur nominale de 2,00€.
Nombre
Valeur
nominale
Titres composant le capital social au début de l'exercice
22 951 290
2,00
Titres émis pendant l'exercice
128 407
2,00
Titres remboursés pendant l'exercice
Titres composant le capital social à la fin de l'exercice
23 079 697
2,00
Provisions réglementées
Provisions au
début de
l'exercice
Dotations de
l'exercice
Reprises
de
l'exercice
Provisions à la
fin de
l'exercice
Reconstitution des gisements pétroliers
Pour investissements
Pour hausse des prix
Amortissements dérogatoires
5 268 999
1 966 350
7 235 349
Prêts d'installation
Autres provisions
29 642
3 046
26 596
TOTAL
5 268 999
1 995 992
3 046
7 261 945
Répartition des dotations et reprises
Exploitation
Financières
29 642
3 046
Exceptionnelles
1 966 350
Not named
204
Dettes
Etat des dettes
Le total des dettes à la clôture de l'exercice s'élève à 1 968 269 999 euros et le classement détaillé par échéance
s'établit comme suit :
Montant brut
Echéances à
moins d'un an
Echéances à
plus d'un an
Echéances à
plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles (*)
Autres emprunts obligataires (*)
500 000 000
500 000 000
Emprunts (*) et dettes auprès des établissements
de crédit dont :
-
à 1 an au maximum à l'origine
207 210
207 210
-
à plus de 1 an à l'origine
1 342 522 793
161 597 693
509 883 119
671 041 980
Emprunts et dettes financières divers (*)
11 842 232
1 635 165
1 776 185
8 430 882
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
19 163 205
19 163 205
Dettes fiscales et sociales
10 119 406
10 119 406
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
19 364 403
Groupe et associé
2 688
19 364 403
2 688
Autres dettes (**)
2 903 395
2 903 395
Produits constatés d'avance
62 144 669
62 144 669
TOTAL
1 968 269 999
277 135 145
1 011 659 304
679 475 550
(*) Emprunts souscrits en cours d'exercice
216 192 106
(*) Emprunts remboursés sur l'exercice dont :
239 558 188
(**) Dont envers les groupes et associés
Charges à payer
Montant
Fournisseurs factures non parvenues
16 604 900
Fournisseurs d'immo. Factures non parvenues
10 853 973
Intérêts courus sur emprunts
8 248 340
Banques – intérêts courus à payer
172 984
Prov congés payés
221 392
Prov prime d'interessement
461 456
Prov charges s/cp
104 394
Etat – provisions diverses
538 054
Etat – provision organic
296 000
Etat – provision tvts
21 055
Clients avoirs à établir
784 139
Total
38 306 687
Not named
205
Comptes de régularisation
Charges constatées d'avance
Charges
d'exploitation
Charges
Financières
Charges
Exceptionnelles
Charges constatées d'avance
796 241
Total
796 241
Produits constatés d'avance
Produits
d'exploitation
Produits
Financières
Produits
Exceptionnels
Produits constatés d'avance
57 181 406
Pca étalement surloyer Croissy
25 511
Pca étalement surloyer Flevy
13 130
Pca étalement surloyer Ferrières
24 145
Pca étalement surloyer Chanteloup
76 256
Pca étalement surloyer Trappes
23 007
Pca étalement surloyer Athis-Mons
108 106
Pca étalement surloyer Fleury
491 065
Pca étalement surloyer Chanceaux
34 954
Pca étalement surloyer Vendenheim
32 569
Pca étalement surloyer pv Green Yellow
2 898 148
Pca étalement surloyer Gondreville
494 157
Pca étalement surloyer Escrennes
7 967
Pca étalement surloyer Serris
161 976
Pca étalement surloyer St-jean
69 410
Pca étalement surloyer Montbartier
148 429
Pca étalement surloyer Janneyrias
79 157
Pca étalement surloyer Rouvignies Dallage
106 634
Pca étalement surloyer Ferrières Parking
168 641
Total
62 144 669
Not named
206
7.7.
Suivi des malis techniques
Conformément au PCG (art. 745-5), ARGAN a affecté les malis techniques aux actifs identifiables apportés dont
la valeur réelle peut être estimée de manière fiable.
Concernant les malis techniques issues des TUP des SCI du périmètre Cargo, ils ont été affectés aux actifs
immobiliers apportés en fonction des valeurs déterminés par l'expert indépendant au 31 décembre 2019.
Concernant le mali issu de la fusion de Portimmo dans ARGAN SA, le mali a été affecté à l'actif immobilier.
En Euros
Immobilisations
Amortissements
VNC
31/12/2022
Augmentations
Diminutions
31/12/2023
31/12/2022
Augmentations Diminutions
31/12/2023
31/12/2023
Capri Artenay
37 543 085
37 543 085
3 995 404
1 331 801
5 327 206
32 215 879
Capri Allones
22 392 837
22 392 837
2 300 758
766 919
3 067 678
19 325 159
Capri Lunevile
24 736 394
24 736 394
2 736 046
912 015
3 648 062
21 088 332
Capri Laudun
15 716 507
15 716 507
1 735 943
578 648
2 314 590
13 401 917
Capri Aulnay
22 557 847
22 557 847
1 982 386
660 795
2 643 182
19 914 665
Capri Bourges
16 131 981
16 131 981
1 741 263
580 421
2 321 684
13 810 297
Capri Vendin
24 768 311
24 768 311
2 714 950
904 983
3 619 933
21 148 378
Capri Epaux-
14 609 560
Bézu
14 609 560
1 648 264
549 421
2 197 685
12 411 875
Capri Bagé La
17 383 955
Ville
17 383 955
1 793 721
597 907
2 391 628
14 992 327
Capri Savigny
13 639 492
sur Clairis
13 639 492
1 518 272
506 091
2 024 362
11 615 130
Capri Cholet
15 929 501
15 929 501
1 742 842
580 947
2 323 789
13 605 712
Capri Crépy
8 510 305
8 510 305
774 076
258 025
1 032 101
7 478 204
Capri Billy
9 133 660
9 133 660
998 310
332 770
1 331 080
7 802 580
Capri La
12 167 584
Courneuve
12 167 584
1 186 415
395 472
1 581 886
10 585 698
Capri Combs
8 156 855
La Ville
8 156 855
817 250
272 417
1 089 666
7 067 189
Capri Brie
13 819 739
Comte Robert
13 819 739
1 276 695
425 565
1 702 260
12 117 479
Capri Plaisance
7 790 738
du Touch
7 790 738
828 212
276 071
1 104 283
6 686 455
Capri Labenne
5 032 198
5 032 198
491 020
163 673
654 693
4 377 505
Capri Cestas
8 415 685
8 415 685
866 303
288 768
1 155 070
7 260 615
Capri Saint
4 252 206
Quentin
Fallavier
4 252 206
415 525
138 508
554 033
3 698 173
Capri Bain de
3 744 056
Bretagne
3 744 056
397 150
132 385
529 541
3 214 515
Capri
1 014 812
Ploufragan
1 014 812
84 738
28 246
112 983
901 829
Sous-total
307 447 307
Cargo
0
0
307 447 307
32 045 547
10 681 849
0
42 727 397
264 719 910
Immotournan
275 345
275 345
0
0
275 345
Immogonesse
41 341
41 341
14 591
2 432
17 023
24 318
Portimmo
7 081 263
(Genevilliers)
7 081 263
1 089 425
272 356
1 361 781
5 719 482
Total Malis
314 845 256
techniques
0
0
314 845 257
33 149 564
10 956 637
0
44 106 201
270 739 056
Not named
207
7.8.
Variation des capitaux propres
31/12/2022
Attribution
d'actions
gratuites
Affectation
du résultat et
décision de
distribution
d'un
dividende
(AGM
23/03/2023
23/03/2023)
Impact du
paiement en
actions du
dividende
décidé par
l'AGM du
Résultat
31/12/2023
31/12/2023
Capital social
45 902 580
60 148
196 666
46 159 394
Prime d'émission
87 410 448
-66 163
7 139 959
94 484 245
Prime d'apport
204 819 752
-68 921 576
135 898 176
Réserve légale
4 590 258
6015
19 667
4 615 939
Autres Réserves
6 929
-6 929
37 296
37 296
Résultat de
l'exercice 31/12/22
15 587
-15 587
0
Résultat de
l'exercice 31/12/23
15 488 020
15 488 020
Capitaux propres
avant subventions
et amortissements
dérogatoires
342 745 554
0
-68 944 092
7 393 588
15 488 020
296 683 070
L'assemblée générale mixte du 23 mars 2023 a :
Affecté le bénéfice de l'exercice 2022 à la distribution de dividende pour 15 586,77 € ;
Décidé le prélèvement de 68 921 576,23 € sur le compte prime d'apport ;
Décidé le prélèvement de 6 929 € sur le compte Autres réserves ;
Décidé la distribution d'un dividende de 3,00 €/action, soit 68 944 092 euros.
Le directoire du 25 avril 2023 déclare que la distribution du dividende s'effectue de la manière suivante :
Le paiement en actions pour un montant de 7 356 292 € ; et
Le paiement cash pour un montant de 61 587 800 €.
Actions d'auto-contrôle
A la date du 31 décembre 2023, la société ARGAN détient 10 880 actions d'autocontrôle soit moins de 0,047% du
capital.
La valeur des actions est de 903 149 € et une dépréciation a été comptabilisée compte tenu de la valeur de
marché pour 26 656 €.
Durant l'exercice, les mouvements sur les actions d'autocontrôle ont porté sur 254 595 achats et 254 078 ventes.
Attribution d'actions gratuites
L'assemblée générale mixte du 8 avril 2010 a autorisé le Directoire à procéder à des attributions gratuites d'actions
existantes ou à émettre, au profit des membres du personnel salarié ainsi qu'aux mandataires sociaux de la
Société ou des sociétés liées. Le nombre total d'actions pouvant être émises ou achetées ne pourra excéder 2 %
du capital social.
L'attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu'au terme d'une période d'acquisition minimale
de 1 an. En outre les bénéficiaires ne pourront céder les actions qui leur ont été attribuées qu'à l'issue d'une
période de conservation minimale de 1 an.
208
Le Directoire a mis en place un plan d'attribution d'actions gratuites subordonné au dépassement de certains
critères de performance relatifs aux résultats des exercices 2019, 2020 et 2021. Au cours de sa séance du 17
janvier 2022, le Directoire a attribué en une seule fois 30 074 actions de la société au bénéfice des membres du
Directoire de la société.
Le Directoire a mis en place un plan d'attribution d'actions gratuites subordonné au dépassement de certains
critères de performance relatifs aux résultats des exercices 2022, 2023 et 2024. L'attribution gratuite d'actions
dépend du succès du plan triennal qui sera mesuré le 31 décembre 2024, date de fin de ce plan triennal. Au cours
de sa séance du 16 janvier 2023, le Directoire a attribué un acompte de 25% converti en 12 681 actions de la
société au bénéfice de l'ensemble des salariés de la société.
Not named
209
7.9.
Notes sur le compte de résultat
Chiffre d'affaires
Répartition par secteur d'activité
SECTEUR D'ACTIVITE
31/12/2023
LOYERS
178 527 573
MAITRISE D'OUVRAGE
368 240
REDEVANCES DE GESTION
0
LOCATIONS DIVERSES
200
REFACTURATION DES CHARGES
36 488 075
TOTAL
215 384 088
Charges et produits d'exploitation et financiers
Rémunération des commissaires aux comptes
Commissaires aux comptes titulaires
Honoraire de certification des comptes : 187 000 €
Honoraire des autres services : 7 000 €
Parties liées
Montant compris dans les produits financiers :
Avec SCCV Nantour pour un montant de 13 537 € ;
Avec SCI Neptune pour un montant de 89 820 €.
Charges et produits exceptionnels
Résultat exceptionnel
Opérations de l'exercice
Charges
Produits
Pénalités sur marchés
Pénalités, amendes fiscales et pénales
577
Valeurs comptables des éléments d'actif cédés
8 164 686
Amortissements dérogatoires
1 966 350
Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion
5 217
Produits des cessions d'éléments d'actif
13 560 637
Subventions d'investissement virées au résultat
441 268
Produits exceptionnels divers
270 380
TOTAL
10 131 613
14 277 502
Not named
210
Résultat et impôt sur les bénéfices
Ventilation de l'impôt
Résultat avant
impôt
Impôt
correspondant
Résultat après
impôt
+ Résultat courant
11 342 131
11 342 131
+ Résultat exceptionnel
4 145 889
4 145 889
+ Participations des salariés
Résultat comptable
15 488 020
15 488 020
Autres informations
Effectif
Effectif moyen du personnel : 29 personnes.
L'effectif moyen se décompose de la manière suivante :
Cadres : 26 personnes
Employés : 3 personnes
Informations sur les dirigeants
Rémunérations allouées aux membres des organes de direction
Cette information n'est pas mentionnée car elle conduirait indirectement à donner une rémunération
individuelle.
La rémunération allouée aux membres des organes de direction a représenté un montant de 1 030 329 €.
La rémunération allouée aux membres des organes de surveillance a représenté un montant de 234 000 €
décomposé de la manière suivante :
Jetons de présence : 138 000€ ;
Indemnité du président : 96 000€.
Not named
211
7.10.
Autres informations
Engagements financiers
Engagements donnés
Montant en
euros
Effets escomptés non échus
Avals et cautions
543 499
Engagements en matière de pensions
Engagements de crédit–bail mobilier
Engagements de crédit–bail immobilier
76 438 237
DETTES FINANCIERES FAISANT L'OBJET D'UNE COUVERTURE DE TAUX/SWAPS
139 037 000
DETTES FINANCIERES FAISANT L'OBJET D'UNE COUVERTURE DE TAUX/TUNNELS
636 138 000
Autres engagements donnés
775 175
TOTAL
852 931 911
Dont concernant :
Les dirigeants
Les filiales
Les participations
Les autres entreprises liées
Engagements assortis de suretés réelles
Les échéances des engagements donnés concernant les avals et les cautions au cours des exercices suivants sont
les suivants :
2025 : 232 k€
2026 : 311 k€
Les engagements en matière de pensions sont considérés comme non significatifs.
Au titre de l'exercice 2023, la Société a effectué des couvertures de taux à travers des Swap et des tunnels.
Ces couvertures permettent de garantir, pour une durée variant de 5 à 15 ans, un taux fixe contre un taux variable
sur un capital restant dû de 139 037 k€ (Swap) et 636 138 k€ (Tunnel) à la clôture de l'exercice 2023.
Not named
212
Engagements reçus
Montant en
euros
Emprunts signés non décaissés
1 107 019
Cautions reçues des locataires
83 171 788
TOTAL
311 545 672
Crédit-bail
Terrain
Constructions
Matériel
Outillage
Autres
Total
Valeur d'origine
199 487 183
199 487 183
Cumul exercices antérieurs
Dotations de l'exercice
Amortissements
Cumul exercices antérieurs
147 538 609
147 538 609
Exercice
16 487 377
16 487 377
Redevances payées
164 025 986
164 025 986
A un an au plus
16 172 902
16 172 902
A plus d'un an et cinq ans au plus
30 637 799
30 637 799
A plus de cinq ans
3 857 428
3 857 428
Redevances restant à payer
50 668 130
50 668 130
A un an au plus
2 775 000
2 775 000
A plus d'un an et cinq ans au plus
19 995 106
19 995 106
A plus de cinq ans
3 000 000
3 000 000
Valeur résiduelle
25 770 107
25 770 107
Montant pris en charge dans l'exercice
23 953 966
23 953 966
Not named
213
7.11.
Tableau de flux de trésorerie
RUBRIQUES
31/12/2023
31/12/2022
sultat net
15 488 020
15 587
Dotations nettes aux amortissements et provisions
99 314 077
91 903 978
Autres produits et charges calculés
-441 268
-281 095
Plus et moins-values de cession
-5 395 951
-5 153 587
Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et impôt
108 964 878
86 484 883
Coût de l'endettement financier net
34 463 704
30 955 117
Charge d'impôt
32 959
Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net et impôt (A)
143 428 582
117 472 959
Impôts versé
-38 215
-30 755
Variation du B.F.R. lié à l'activi
7 947 513
-15 796 260
FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PAR L'ACTIVITE
( D )
151 337 880
101 645 944
Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles
-166 279 340
-267 597 479
Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles
13 560 637
14 157 500
Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations financières
-111 814
85 943
Encaissements liés aux cessions d'immobilisations financières
Incidence des variations de périmètre
Variation des prêts et avances consentis
-156 702
-193 235
Subventions d'investissement reçues
2 175 093
3 048 381
FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX OPERATIONSD'INVESTISSEMENT
( E )
-150 812 126
-250 498 890
Rachats et reventes d'actions propres
-112 421
-701 117
Dividendes payés (aux actionnaires de la société mère et aux minoritaires)
-61 550 505
-21 752 318
Encaissements liés aux nouveaux emprunts
216 192 106
294 748 992
Remboursements d'emprunts
-239 558 189
-453 026 677
Intérêts financiers nets versés
-34 216 287
-30 845 917
Autres flux liés aux opérations de financement
5 127 050
4 838 219
FLUX NET de TRESORERIE LIE aux OPERATIONS de financement
( F )
-114 118 246
-206 738 818
Incidence des variations des cours des devises (G)
VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE
H = ( D + E + F + G )
-113 592 492
-355 591 764
TRESORERIE D'OUVERTURE
155 313 997
510 905 761
TRESORERIE DE CLOTURE
41 721 505
155 313 997
Not named
214
7.12.
Décomposition du résultat et des obligations de distribution y afférentes
Décomposition du résultat et des obligations de distributions y afférentes :
Montant du
résultat
Imputation des
déficits
Résultat net
après déficits
Obligations de distribution
Exercice N
N+1
N+2
Location
33 230 378
33 230 378
31 568 859
Plus-values de cession
5 406 453
5 406 453
0
3 784 517
Dividendes
Résultat exonéré avant imputation déficit
38 636 831
0
38 636 831
35 353 376
Déficit imputé
0
Résultat exonéré après imputation déficit
38 636 831
Résultat imposable
-582 377
Résultat comptable
15 488 020
L'obligation de distribution est égale à 35 353 376 € compte tenu du montant du résultat exonéré.
Suivi des obligations de distribution effectuées en N :
Obligations
Obligations à reporter
Obligations reportées
Exercice d'origine
3
du résultat
exonéré
4
en N
Obligations Résultat
de N - 1
Distribution
comptable effectuée en
N
3
4
N - 1
N - 2
N - 3
N - 4
N - 5
0
0
0
0
Not named
215
7.13.
Degré d'exposition aux risques du marché
(En milliers d'euros)
Notionnel
au
31.12.2023
Juste valeur
au 31.12.2023
Juste valeur
au
31.12.2022
Variation
de juste
valeur
Swaps de taux, payeur fixe
139 037
6 052
11 629
-5 578
Caps et tunnels de taux
636 138
-529
19 181
-19 709
Amortissements soulte
Total instruments de
couverture de flux de
775 175
trésorerie
5 523
30 810
-25 287
Montant au 31.12.2023
Montant au 31.12.2022
(En milliers d'euros)
Fixe
Variable
couvert
Variable non
couvert
Fixe
Variable
couvert
Variable non
couvert
Emprunts
1 031 818
428 125
304 322
1 161 413
451 455
243 763
Dette Location financement
47 050
21 511
56 636
42 596
Emprunts RCF
70 010
1 010
Swap Macro
Tunnel Swap Macro
300 000
-300 000
147 377
-147 377
Dettes Financières
1 031 818
775 175
95 843
1 161 413
655 468
139 992
Total
1 902 836
1 956 872
Le groupe utilise des instruments dérivés pour gérer et réduire son exposition nette aux fluctuations des taux
d'intérêts.
Le groupe a conclu des swaps d'intérêt et des tunnels dont la prime est nulle, qui permettent de limiter l'impact
de la volatilité des flux de trésorerie futurs liés aux paiements d'intérêts relatifs aux emprunts à taux variables.
Selon les termes de ces swaps, le groupe paie des taux d'intérêts fixes et reçoit des intérêts variables calculés
d'après l'Euribor 3 mois sur les montants du principal couvert.
Le Tunnel est un instrument dérivé permettant d'encadrer l'évolution d'un taux variable.
7.14.
Événements postérieurs à la clôture
Néant.
216
ARGAN
Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance
au capital de 46.184.756 €
Siège social : 21, rue Beffroy – 92200 NEUILLY SUR SEINE
R.C.S : RCS NANTERRE B 393 430 608
Rapport des commissaires aux comptes sur les
comptes annuels
Assemblée Générale d'approbation des comptes de
l'exercice clos le 31 décembre 2023
EXPONENS
MAZARS
Not named
217
7.15.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
ARGAN
Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance
Rapport des commissaires
aux comptes
sur les comptes annuels
À l'Assemblée Générale de la société Argan,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l'audit des
comptes annuels de la société Argan relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2023 tels qu'ils sont joints au présent
rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et
sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation
financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.
Fondement de l'opinion
Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons
que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités
des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de
commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du
1er janvier 2023 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits
par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Justification des appréciations – Points clés de l'audit
En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification
de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies
significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes
annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur
ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des
éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Not named
218
Évaluation du portefeuille immobilier
(Note « Règles et méthodes comptables », paragraphes « Immobilisations corporelles et incorporelles » et «
Évaluation des titres de participation et du portefeuille immobilier », et notes « Tableau des immobilisations » et
« Amortissements des immobilisations » de l'annexe aux comptes annuels)
Risque identifié
Les immobilisations corporelles représentent une valeur nette comptable de 2 104 millions d'euros au
31 décembre 2023, soit 92,4 % de l'actif de la société. Ces immobilisations corporelles sont principalement
constituées de biens immobiliers constituant des immeubles de placement.
Les actifs corporels sont comptabilisés au coût d'acquisition diminué du cumul des amortissements et des
éventuelles pertes de valeur, ces dernières étant déterminées à partir de la juste valeur des actifs. Dans ce
contexte, la Direction a mis en place un processus d'évaluation du portefeuille immobilier par un Expert
Immobilier indépendant pour estimer la juste valeur des actifs, comme indiqué dans la note « Evaluation des
titres de participation et du portefeuille immobilier » de l'annexe aux comptes annuels.
La valorisation du portefeuille immobilier est un exercice d'estimation. Notamment, l'Expert Immobilier
indépendant tient compte, dans le cadre de l'évaluation des actifs immobiliers, d'informations spécifiques telles
que la nature de chaque bien, son emplacement, ses revenus locatifs, la durée ferme résiduelle des baux, le taux
de rendement, et des dépenses d'investissements.
Cette évaluation peut donner lieu, le cas échéant, à la constatation d'une dépréciation si la valeur d'inventaire
des actifs immobiliers estimée par l'Expert Immobilier indépendant s'avère notablement inférieure à leur valeur
nette comptable.
Nous avons considéré l'évaluation du portefeuille immobilier comme un point clé de notre audit en raison du
caractère significatif de ce poste au regard des comptes annuels, du degré élevé de jugement requis par la
Direction pour déterminer les principales hypothèses utilisées et compte tenu de la sensibilité de la juste valeur
des actifs immobiliers à ces hypothèses.
Notre réponse
Dans ce cadre, nos travaux ont notamment consisté à :
Sur la base de la lettre de mission de l'Expert Immobilier, apprécier les qualifications, certifications et
indépendance de l'Expert Immobilier ;
Apprécier l'exhaustivité du périmètre expertisé par l'Expert Immobilier par rapprochement avec l'état
locatif de gestion au 31 décembre 2023 ;
Apprécier la pertinence des informations fournies par la société à l'Expert Immobilier (états locatifs,
budget des dépenses d'investissement), plus spécifiquement pour les acquisitions / extensions /
livraisons des actifs immobiliers de l'exercice ;
Obtenir les rapports d'expertise immobilière et corroborer la juste valeur des actifs immobiliers au
regard des méthodes d'évaluation utilisées, de l'évolution du périmètre et des paramètres de marché
retenus tels que le taux d'actualisation, le taux de rendement, la valeur locative de marché, sur lesquels
se fondent les évaluations de l'Expert Immobilier ;
Réaliser un entretien avec la direction financière et l'Expert Immobilier afin de rationaliser notamment
les valeurs d'expertise d'actifs spécifiques ayant retenu notre attention ;
Sur cette base, comparer la juste valeur des actifs immobiliers et leur valeur nette comptable, et
apprécier le caractère suffisant des dépréciations comptabilisées au titre des pertes de valeur
avérées ;
Apprécier le caractère approprié des informations présentées dans les notes de l'annexe aux comptes
annuels désignées ci-avant.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux
vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Not named
219
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les
comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des
informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation
financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais
de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.
Rapport sur le gouvernement d'entreprise
Nous attestons de l'existence, dans le rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise, des
informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.22-10-9 du code de commerce
sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements
consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à
l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des
entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux,
nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les diligences du
commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d'information
électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué
n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le
rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la
responsabilité du président du Directoire.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans
le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique
unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société
dans le rapport financier annuel déposé auprès de l'AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé
nos travaux.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Argan par votre assemblée générale ordinaire
du 20 décembre 2006 pour le cabinet Mazars et l'assemblée générale mixte du 15 avril 2008 pour le cabinet
Exponens Conseil & Expertise.
Au 31 décembre 2023, le cabinet Mazars était dans le 19ème exercice de sa mission sans interruption et le cabinet
Exponens Conseil & Expertise dans le 16ème exercice, dont respectivement 18ème et 16ème exercice depuis que les
titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché règlementé.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux
comptes annuels
Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles
et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à
l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de
fraudes ou résultent d'erreurs.
Not named
220
Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à
poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives
à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est
prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre
l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne,
en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels
Objectif et démarche d'audit
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance
raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives.
L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé
conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie
significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme
significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en
cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-
ci.
Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne
consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le
commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit
face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son
opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé
que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion,
la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle
interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit
appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle
interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans
les comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de
continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude
significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité
de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés
jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs
pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude
significative, il aꢂre l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les
comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont
pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent
les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Not named
221
Rapport au comité d'audit
Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le
programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également
à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour
ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives,
que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent
de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537/2014
confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment
par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de
commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur
notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Les commissaires aux comptes
Mazars
Paris La Défense, le 21 février 2024
Exponens Conseil et Expertise
Paris, le 21 février 2024
Said Benhayoune
Yvan Corbic
Not named
222
7.16.
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions
réglementées
ARGAN
Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance
au capital de 46.184.756 €
Siège social : 21, rue Beffroy – 92200 NEUILLY SUR SEINE
R.C.S : RCS NANTERRE B 393 430 608
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les
conventions réglementées
Assemblée Générale d'approbation des comptes de
l'exercice clos le 31 décembre 2023
EXPONENS
MAZARS
Not named
223
ARGAN
Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance
Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023
Aux actionnaires,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions
réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les
modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés
ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-
fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-58 du code de
commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-58 du code
de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée
générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la
Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la
concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
En application de l'article L.225-88 du code de commerce, nous avons été avisés de la convention suivante conclue au cours
de l'exercice écoulé qui a fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil de surveillance.
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES AVEC LA SOCIETE KERLAN SAS
Personnes concernées : la société Kerlan SAS, actionnaire détenant plus de 10 % du capital et Monsieur Jean-Claude Le Lan,
Président de Kerlan SAS et Président du Conseil de surveillance d'Argan SA.
Objet : votre Conseil de surveillance du 18 janvier 2023 a autorisé la signature d'une convention de prestations de services
comprenant la tenue des écritures comptables de Kerlan SAS et d'une de ses filiales, étant précisé que les arrêtés de compte
sont assurés par un expert-comptable à l'initiative et à la charge de Kerlan SAS, et la maintenance d'un bien immobilier
acquis au travers de la SCI Vénus filiale détenue à 99% par Kerlan SAS.
Durée : la prise d'effet de la convention est fixée au 18 janvier 2023 pour une première période s'achevant le 31 décembre
2023 et renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de deux années civiles étant précisé que la convention
prendra fin le 31 décembre 2030 au plus tard.
Not named
224
Modalités : le montant annuel de la prestation est fixé à 50 000 euros HT par an correspondant à 40 jours de travail à
1 250 € HT. La facturation par Argan SA à Kerlan SAS au titre de cette convention pour l'exercice 2023 s'est élevée
à 47 715,05 € HT.
Motifs retenus par le conseil de surveillance justifiant de l'intérêt de cette convention pour la société : la société Kerlan SAS,
actionnaire principal d'Argan SA, n'a pas de salarié.
CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE
En application de l'article R.225-57 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions
suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice
écoulé.
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES AVEC MONSIEUR HUBERT RODARIE
Objet : participation de Monsieur Hubert Rodarie aux réunions d'équipes organisées par Argan SA ou fourniture par
Monsieur Hubert Rodarie de prestations de conseil en présentiel sous forme de vacations d'une demi-journée afin de
partager avec les équipes son expérience et son expertise sur les différents sujets qui y seront abordés.
Sociétés concernées : Argan SA d'une part et RDR Conseil, représentée par Monsieur Hubert Rodarie (vice-président du
conseil de Surveillance, membre du comité d'audit) d'autre part
Modalités :
facturation mensuelle et rémunération forfaitaire calculée sur la base de 1.000 euros HT par demi-journée ;
la charge constatée à ce titre durant l'exercice 2023 s'est élevée à 5 000 euros.
Durée : signature de la convention le 1er décembre 2021 pour deux ans renouvelables ; par exception, la convention cessera
de produire ses effets en cas de perte, pour quelle cause que ce soit, par Monsieur Hubert Rodarie de son mandat de
membre du Conseil de surveillance.
Motifs retenus par le conseil de surveillance justifiant de l'intérêt de cette convention pour la société : l'intervention de
Monsieur Hubert Rodarie auprès des équipes d'Argan SA et sa participation à l'occasion des réunions organisées par Argan
SA apporteraient une plus-value certaine au regard, en particulier, de son expertise financière et de sa grande expérience.
Les commissaires aux comptes
Mazars
Paris La Défense, le 21 février 2024
Exponens Conseil et Expertise
Paris, le 21 février 2024
Said Benhayoune
Yvan Corbic
Not named
88. Informations légales et
225
organisationnelles
Not named
226
8.1.
Organigramme
Au 31 décembre 2023, la structure juridique du Groupe est la suivante :
La société Argan et ses filiales forment le groupe Argan (le « Groupe »).
Au 31 décembre 2023, le Groupe comprend la Société ARGAN et les filiales NANTOUR SCCV, détenue à 49,90%, AVILOG SCI
détenue à 100 %, NEPTUNE SCI détenue à 99,9% ainsi que CARGAN-LOG SCI détenue à 60% (voir Informations financières
au Chapitre 3, paragraphe 3.3.3 – Principales filiales).
Les cinq sociétés ont le même objet social, à savoir principalement « l'acquisition et/ou la construction de tous terrains,
immeubles, biens et droits immobiliers en vue de leur location, la gestion, la prise à bail, l'aménagement de tous terrains,
biens et droits immobiliers, l'équipement de tous ensembles immobiliers en vue de les louer ; et toutes autres activités
connexes ou liées se rattachant à l'activité précitée ; le tout directement ou indirectement, soit seule, soit en association,
participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés ».
La SCI AVILOG, la SCI NEPTUNE et la SCI CARGAN-LOG sont consolidées suivant la méthode de l'intégration globale et la
SCCV NANTOUR est mise en équivalence.
Au 31 décembre 2023, 94 immeubles construits sont détenus par la société ARGAN et 3 immeubles construits sont détenus
par la société CARGAN-LOG. Les autres filiales ne détiennent à cette date aucun immeuble achevé.
Le Groupe présente ses comptes consolidés en normes IFRS et a opté pour la comptabilisation au bilan de son portefeuille
d'actifs immobiliers en juste valeur. La société ARGAN a adopté le régime fiscal des SIIC depuis le 1er juillet 2007.
Son effectif est de trente (30) salariés, dont 29 à temps plein au 31 décembre 2023 qui assurent l'asset management, le
property et la gestion locative du portefeuille d'actifs, la mise en œuvre de la politique d'acquisition, d'arbitrage et de
développement en compte propre avec le support de la Direction administrative et financière et du service juridique.
La société ARGAN est organisée sous forme de société anonyme avec un Directoire et un Conseil de Surveillance et son
capital social se composait, au 31 décembre 2023, de 23 079 697 actions, chacune d'une valeur nominale de 2 €uros.
La société ARGAN est cotée sur Euronext Paris, au Compartiment A, et fait notamment partie du SBF 120 et du FTSE EPRA
Europe au 31 décembre 2023.
SA ARGAN
SCCV NANTOUR
SCI AVILOG
49,90 %
60 %
100 %
SCI CARGAN-LOG
99,9 %
SCI NEPTUNE
Not named
227
8.2.
Capital social, actionnariat et performance boursière
8.2.1. Informations relatives au capital
La Société est contrôlée par son actionnaire principal (cf. tableau des principaux actionnaires au paragraphe 8.2.2.1 aux
pages suivantes).
Au 31 janvier 2024, le capital social est fixé à la somme de QUARANTE-SIX MILLIONS CENT QUATRE-VINGT-QUATRE MILLE
SEPT CENT CINQUANTE-SIX EUROS (46 184 756 €).
Il est divisé en VINGT-TROIS MILLIONS QUATRE-VINGT-DOUZE MILLE TROIS CENT SOIXANTE-DIX-HUIT (23 092 378) actions,
toutes de même catégorie, de DEUX (2) euros de valeur nominale chacune, libérées intégralement.
8.2.1.1. Modification du capital social
Le tableau ci-dessous indique l'évolution du capital social de la Société au cours des trois dernières années :
Date
Opération
Augmentation Nominal
/ Réduction de
capital
par
action
Prime
d'émission,
d'apport ou
de fusion
Nombre
d'actions
crées /
annulées
Nombre
total
d'actions
Capital après
opération
29/04/21
Augmentation de
capital par
paiement du
dividende en
d'actions
558 636
2 €
21 035 439 €
279 318
22 588 545
45 177 090
26/04/22
Augmentation de
capital par
paiement du
dividende en
d'actions
725 490
2 €
36 245 480 €
362 745
22 951 290
45 902 580
16/01/23
Augmentation de
capital résultant
de l'attribution
gratuite d'actions
60 148
2 €
- 66 163 €
30 074 €
22 981 364
45 962 728
25/04/23
Augmentation de
capital par
paiement du
dividende en
d'actions
196 666
2 €
7 159 626
98 333
23 079 697
46 159 394
228
8.2.1.2. Informations statutaires quant au capital social
8.2.1.2.1. Modification du capital social (article 8)
Augmentation du capital social
Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévus par les dispositions législatives et
réglementaires applicables.
L'Assemblée Générale Extraordinaire est, sur le rapport du Directoire, seule compétente pour décider l'augmentation du
capital. Elle peut déléguer cette compétence au Directoire dans les conditions fixées par les dispositions législatives et
réglementaires applicables.
Le capital social peut être augmenté soit par l'émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration
du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également être augmenté par l'exercice de droits attachés à des
valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires
applicables.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions
de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur
droit préférentiel.
Le droit à l'attribution d'actions nouvelles aux actionnaires, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou
primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Libération des actions
Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission. Ils
sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec les créances liquides et exigibles sur la Société,
soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une
fusion ou d'une scission. Ils peuvent aussi être libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché à des valeurs
mobilières donnant accès au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
Les actions souscrites en numéraire doivent être obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors
de leur souscription et le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir en une
ou plusieurs fois, sur décision du Directoire, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'augmentation de capital est
devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception
expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siège
social, soit en tout autre endroit indiqué à cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraîne, de plein droit et sans qu'il
soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d'un intérêt au taux légal, à partir de la date d'exigibilité,
sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution
forcée prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables.
Réduction de capital
La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire qui peut déléguer au Directoire
tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas elle ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires.
La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la condition
suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal à ce montant minimum,
sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme.
En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
229
Amortissement du capital
Le capital peut être amorti dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables. Les
actions amorties sont dites actions de jouissance ; elles perdent à concurrence de l'amortissement réalisé, le droit à toute
répartition ou tout remboursement sur la valeur nominale des titres mais conservent leurs autres droits.
8.2.1.2.2.
Forme des actions (article 9 des statuts)
Identification des actionnaires
Les actions sont nominatives ou au porteur au choix de leurs titulaires. Les actions nominatives peuvent être converties au
porteur et réciproquement, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les
dispositions législatives et réglementaires applicables.
En vue de l'identification des propriétaires de titres au porteur, la Société ou son mandataire est en droit, dans les conditions
légales et réglementaires en vigueur, de demander à tout moment et contre rémunération à sa charge, soit au dépositaire
central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, soit directement à un ou plusieurs intermédiaires financiers
mentionnés à l'article L.211-3 du code monétaire et financier, les informations concernant les propriétaires de ses actions
et de titre conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires.
Lorsque le délai de communication de ces renseignements, prévu par les dispositions législatives et réglementaires en
vigueur, n'est pas respecté, ou lorsque les informations fournies sont incomplètes ou erronées, le dépositaire central, la
Société ou son mandataire ou le teneur de compte peut demander l'exécution de l'obligation de communication, sous
astreinte, au président du tribunal statuant en référé.
L'intermédiaire inscrit pour le compte d'un propriétaire de titres sous la forme nominative n'ayant pas son domicile sur le
territoire français est tenu de révéler dans les conditions, notamment de délai, prévues par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, les informations concernant les propriétaires de ces titres, sur simple demande de la Société ou
de son mandataire, laquelle peut être présentée à tout moment.
Aussi longtemps que la Société estime que certains détenteurs de titres, au porteur ou sous la forme nominative, dont
l'identité lui a été communiquée le sont pour le compte de tiers propriétaires des titres, elle est en droit de demander à ces
détenteurs de communiquer les informations concernant les propriétaires de ces titres détenus par chacun d'entre eux,
dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
En cas de franchissement direct ou indirect à la hausse du seuil de 10 % du capital de la société (entendu comme la détention
de 10 % ou plus des droits aux dividendes versés par la société), tout actionnaire autre qu'une personne physique devra
indiquer dans sa déclaration de franchissement de seuil s'il est ou non un Actionnaire à Prélèvement
(tel que défini à l'article 43 des statuts). Dans le cas où un tel actionnaire se déclarerait être un Actionnaire à Prélèvement,
il devra impérativement inscrire l'intégralité des actions dont il est lui-même propriétaire au nominatif et faire en sorte que
les entités qu'il contrôle au sens de l'article L.233-3 du code de commerce inscrivent de même l'intégralité des actions
qu'elles détiennent au nominatif. Dans l'hypothèse où un tel actionnaire déclarerait ne pas être un Actionnaire à
Prélèvement, il devra en justifier à toute demande de la société et, si la société le demande, lui fournir un avis juridique d'un
cabinet de conseil fiscal de réputation internationale. Tout actionnaire autre qu'une personne physique ayant notifié le
franchissement direct ou indirect à la hausse du seuil de 10 % du capital de la société devra notifier à bref délai à la société
tout changement de son statut fiscal qui lui ferait acquérir ou perdre la qualité d'Actionnaire à Prélèvement.
230
Déclaration de franchissement de seuils
Outre l'obligation d'informer la Société de la détention de certaines fractions du capital ou des droits de vote en application
des articles L. 233-7 et suivants du Code de Commerce, toute personne physique ou morale, agissant seul ou de concert,
qui viendrait à détenir directement ou indirectement, un nombre d'actions, de droits de vote ou titres émis en
représentation d'actions correspondant à 2 % du capital ou des droits de vote de la Société est tenue, dans les cinq jours de
bourse à compter de l'inscription des titres qui lui permettent d'atteindre ou de franchir ce seuil, de déclarer à la Société
par lettre recommandée avec accusé de réception, le nombre total d'actions, de droits de vote et de titres donnant accès
au capital qu'elle possède.
Cette obligation de déclaration viendra à s'appliquer dans les conditions ci-dessus, chaque fois qu'un nouveau seuil de 2 %
sera atteint ou franchi, à la hausse comme à la baisse, quelle qu'en soit la raison, et ce y compris au-delà du seuil de 5 %.
En cas d'inobservation des dispositions ci-dessus et de celles du 6ème alinéa du paragraphe 3 du présent article, le ou les
actionnaires concernés sont, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives et réglementaires
applicables, privés du droit de vote afférent aux titres dépassant les seuils soumis à déclaration, dans la mesure où un ou
plusieurs actionnaires détenant au moins 2 % du capital ou des droits de vote en font la demande lors de l'assemblée
générale.
Droits et obligations attachés aux actions (article 12 des statuts)
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle
représente et donne droit au vote et à la représentation dans les Assemblées générales dans les conditions prévues par les
dispositions législatives et réglementaires applicable et par les présents statuts.
En application de la faculté prévue à l'article L.225-123 du Code de commerce, tout mécanisme conférant de plein droit un
droit de vote double aux actions pour lesquelles il serait justifié d'une inscription nominative depuis au moins deux ans au
nom du même actionnaire est expressément écarté par les présents statuts.
Tout actionnaire a le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents
sociaux aux époques et dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables.
Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs
engagements.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions de l'Assemblée Générale et aux présents statuts.
La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et à échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de
réserve, sauf dispositions contraires notifiées à la Société.
Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents sociaux, demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer
dans l'administration de la Société ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux
décisions de l'Assemblée Générale.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas
d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une
fusion ou de toute autre opération, les actionnaires possédant un nombre d'actions isolées ou inférieur à celui requis, ne
peuvent exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et éventuellement, d'achat ou
de la vente du nombre d'actions requis.
Not named
231
8.2.2. Actionnariat du Groupe
8.2.2.1. Principaux actionnaires
Le tableau ci-dessous a pour objet d'illustrer la répartition du capital social des actionnaires aux dates des 31 décembre
2021, 2022 et 2023 :
Principaux actionnaires
31 décembre 2021
31 décembre 2022
31 décembre 2023
Nombre de
titres
% capital
% droits
de vote
Nombre de
titres
%
capital
% droits
de vote
Nombre de
titres
%
capital
% droits
de vote
Famille LE LAN
9 096 045
(de concert) dont :
40,27 %
40,27 %
9 163 515
39,93 %
39,94 %
9 328 205
40,42 %
40,44 %
Jean-Claude LE LAN
704 955
3,12 %
3,12 %
704 955
3,07 %
3,07 %
400 000
1,73 %
1,73 %
KERLAN SAS (*)
4 237 220
18,76 %
18,76 %
4 237 220
18,46 %
18,46 %
6 995 830
30,31 %
30,33 %
Jean-Claude LE LAN
862 724
Junior
3,82 %
3,82 %
879 661
3,83 %
3,83 %
215 701
0,94 %
0,94 %
Nicolas LE LAN
857 158
3,79 %
3,79 %
871 476
3,8 %
3,8 %
198 409
0,86 %
0,86 %
Charline LE LAN
857 155
3,79 %
3,79 %
874 403
3,81 %
3,81 %
157 609
0,68 %
0,68 %
Ronan LE LAN
839 206
3,72 %
3,72%
850 229
3,70 %
3,70 %
500 467
2,17 %
2,17 %
Eugénie LE LAN
12 307
0,05 %
0,05 %
12 554
0,05 %
0,05 %
13 030
0,06 %
0,06 %
Véronique LE LAN
627 872
CHAUMET
2,78 %
2,78 %
633 610
2,76 %
2,76 %
500 000
2,17 %
2,17 %
Alexia CHAUMET LE
12 307
LAN
0,05 %
0,05 %
12 554
0,05 %
0,05 %
13 068
0,06 %
0,06 %
Charles CHAUMET LE
12 307
LAN
0,05 %
0,05 %
12 554
0,05 %
0,05 %
13 030
0,06 %
0,06 %
Karine LE LAN
72 834
0,32 %
0,32 %
74 299
0,32 %
0,32 %
321 061
1,39 %
1,39 %
Public, dont :
13 491 697
59,73 %
59,73 %
13 777 412
60,03 %
60,06 %
13 740 612
59,54 %
59,56 %
Crédit Agricole
3 725 106
Assurances
16,49 %
16,49 %
3 820 134
16,65 %
16,65 %
3 820 134
16,55 %
16,56 %
Autre public
9 766 591
43,24 %
43,24 %
9 957 278
43,38 %
43,40 %
9 920 478
42,99 %
43,00 %
Actions auto-détenues
803
(**)
0,00 %
0,00 %
10 363
0,04 %
0,00 %
10 880
0,05 %
0,00 %
TOTAL
22 588 545
100,0 %
100,0 %
22 951 290
100,0 %
100,0 %
23 079 697
100,0 %
100,0 %
(*) KERLAN SAS est une société détenue à 100% par M. Jean-Claude LE LAN et ses 5 enfants.
(**) au titre du contrat de liquidité.
Les principales caractéristiques du pacte d'actionnaires signé entre les membres de la famille LE LAN ainsi que celles relatives
au pacte d'actionnaires signé dans le cadre de l'opération d'acquisition du portefeuille « Cargo » sont présentées paragraphe
8.4.2 du présent Document d'Enregistrement Universel - Pactes d'actionnaires.
Concernant le contrôle majoritaire de la Société par la famille LE LAN, voir le Chapitre 3, section 3.7, sous-section 3.7.6,
paragraphe 3.7.6.1 - Risques liés au départ d'une personne clé, notamment membre de la famille Le Lan.
Not named
232
La Société détenait au 31 décembre 2023, 10 880 de ses propres actions d'une valeur nominale de 2 € chacune et valorisées
à son bilan pour une valeur nette comptable de 903 123 €.
8.2.2.2. Franchissement de seuil statutaire et déclaration d'intention
Les différents niveaux de déclaration de franchissement de seuils sont rappelés au paragraphe 8.2.1.2.2 du présent
Document d'Enregistrement Universel.
Par courrier en date du 6 mars 2023, COHEN & STEERS, a déclaré avoir franchi à la baisse le seuil de 4 % du capital
et des droits de vote de la société ARGAN, et détenir 882 796 actions représentant 3,84 % du capital et des droits
de vote ;
Par courrier en date du 30 mars 2023, Ameriprise Financial Group, a déclaré avoir franchi à la baisse le seuil de
2 % du capital et des droits de vote de la société ARGAN, et détenir 437 420 actions représentant 1,90 % du
capital et des droits de vote ;
Par courrier en date du 3 avril 2023, Ameriprise Financial Group, a déclaré avoir franchi à la hausse le seuil de
2 % du capital et des droits de vote de la société ARGAN, et détenir 460 819 actions représentant 2,01 % du
capital et des droits de vote ;
Par courrier en date du 5 avril 2023, COHEN & STEERS, a déclaré avoir franchi à la baisse le seuil de 2 % du capital
et des droits de vote de la société ARGAN, et détenir 444 981 actions représentant 1,94 % du capital et des droits
de vote ;
Par courrier adressé à l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) en date du 2 mai 2023, les membres du groupe
familial Le Lan, a déclaré avoir franchi à la hausse le seuil de 40 % du capital et des droits de vote de la société
ARGAN, et détenir au total 9 284 569 actions représentant 40,23 % du capital et des droits de vote ;
Par courrier en date du 1er décembre 2023, BNP Paribas Asset Management Holding, a déclaré avoir franchi à la
hausse le seuil de 2 % du capital et des droits de vote de la société ARGAN, et détenir 511 183 actions
représentant 2,22 % du capital et des droits de vote.
8.2.2.3. Opérations des dirigeants sur les titres de la Société :
Les opérations réalisées par les dirigeants sur les actions de la Société au cours de l'exercice annuel 2023 ont été les
suivantes :
Déclarant
Nature
l'opération
de Description
l'instrument
financier
de Date
de la
transaction
Montant total de
l'opération
(en euros)
Exercice
de
l'option
de
distribution du
dividende en
action (X)
FREDERIC LARROUMETS
Cession
Action
05/12/2023
113 135,78 €
FREDERIC LARROUMETS
Cession
Action
04/12/2023
118 151,73 €
FREDERIC LARROUMETS
Cession
Action
22/11/2023
306 026,43 €
FREDERIC LARROUMETS
Cession
Action
14/11/2023
135 240,00 €
FREDERIC LARROUMETS
Cession
Action
08/11/2023
142 910,04 €
FREDERIC LARROUMETS
Cession
Action
03/11/2023
41 250,00 €
FREDERIC LARROUMETS
Cession
Action
02/11/2023
94 885,00 €
FREDERIC LARROUMETS
Cession
Action
25/10/2023
199 840,00 €
KERLAN SAS4
Acquisition
Action
25/10/2023
194 068 213,50€
VERONIQUE LE LAN CHAUMET
Apport
Action
25/10/2023
9 399 463,50€
Charline LE LAN
Apport
Action
25/10/2023
52 762 500,00€
RONAN LE LAN
Apport
Action
25/10/2023
26 381 250,00€
JEAN CLAUDE JUNIOR LE LAN
Apport
Action
25/10/2023
49 245 000,00€
NICOLAS LE LAN
Apport
Action
25/10/2023
49 245 000,00€
4 KERLAN SAS, personne morale, est présidée par Jean-Claude LE LAN et a pour associés les membres de la famille LE LAN (Jean-Claude, Jean-Claude Junior,
Ronan, Véronique, Nicolas et Charline). Opération d'acquisition résultant des opérations d'apport de la famille Le Lan le 25 octobre 2023.
Not named
233
Déclarant
Nature
l'opération
de Description
l'instrument
financier
de Date
de la
transaction
Montant total de
l'opération
(en euros)
Exercice
de
l'option
de
distribution du
dividende en
action (X)
JEAN CLAUDE LE LAN
Apport
Action
25/10/2023
7 035 000,00€
FREDERIC LARROUMETS
Cession
Action
17/10/2023
443,10 €
JEAN CLAUDE JUNIOR LE LAN
Acquisition
Action
17/10/2023
63 110,00 €
JEAN CLAUDE JUNIOR LE LAN
Acquisition
Action
04/10/2023
283 521,33 €
JEAN CLAUDE JUNIOR LE LAN
Acquisition
Action
03/10/2023
362 878,82€
JEAN CLAUDE JUNIOR LE LAN
Acquisition
Action
15/09/2023
103 910,05€
JEAN CLAUDE JUNIOR LE LAN
Acquisition
Action
08/09/2023
39 540,00€
JEAN CLAUDE JUNIOR LE LAN
Acquisition
Action
04/09/2023
72 000,00€
FREDERIC LARROUMETS
Cession
Action
29/08/2023
32 780,00€
JEAN CLAUDE JUNIOR LE LAN
Acquisition
Action
09/08/2023
42 770,00€
JEAN CLAUDE JUNIOR LE LAN
Acquisition
Action
24/07/2023
205 826,70€
JEAN CLAUDE JUNIOR LE LAN
Acquisition
Action
21/07/2023
196 064,11€
JEAN CLAUDE JUNIOR LE LAN
Acquisition
Action
20/07/2023
217 535,88€
JEAN CLAUDE JUNIOR LE LAN
Acquisition
Action
13/06/2023
141 000,00€
JEAN CLAUDE JUNIOR LE LAN
Acquisition
Action
01/06/2023
76 294,00€
RONAN LE LAN
Acquisition
Action
29/05/2023
143 888,06€
RONAN LE LAN
Acquisition
Action
26/05/2023
67 881,10€
RONAN LE LAN
Acquisition
Action
25/05/2023
250 271,70€
RONAN LE LAN
Acquisition
Action
24/05/2023
19 637,00€
RONAN LE LAN
Acquisition
Action
22/05/2023
7 225,00€
RONAN LE LAN
Acquisition
Action
19/05/2023
71 445,00€
RONAN LE LAN
Acquisition
Action
18/05/2023
147 250,26€
RONAN LE LAN
Acquisition
Action
17/05/2023
126 084,48€
RONAN LE LAN
Acquisition
Action
16/05/2023
101 971,94€
RONAN LE LAN
Acquisition
Action
15/05/2023
58 920,41€
JEAN CLAUDE JUNIOR LE LAN
Acquisition
Action
09/05/2023
4 900,00€
JEAN CLAUDE JUNIOR LE LAN
Acquisition
Action
03/05/2023
83 345,04€
JEAN CLAUDE JUNIOR LE LAN
Acquisition
Action
02/05/2023
125 354,91€
Alexia Chaumet Le Lan
Acquisition
Action
25/04/2023
35 684,37€
X
CHARLES CHAUMET
Acquisition
Action
25/04/2023
35 609,56€
X
NICOLAS LE LAN
Acquisition
Action
25/04/2023
2 014 857,73€
X
Charline LE LAN
Acquisition
Action
25/04/2023
2 484 140,86€
X
JEAN CLAUDE JUNIOR LE LAN
Acquisition
Action
25/04/2023
59 773,19€
X
EUGENIE LE LAN
Acquisition
Action
25/04/2023
35 609,56€
X
RONAN LE LAN
Acquisition
Action
25/04/2023
443 847,73€
X
KARINE LE LAN
Acquisition
Action
25/04/2023
883 281,67€
X
FLORENCE SOULE DE LAFONT
Cession
Action
23/02/2023
7 632,00€
Not named
234
8.2.2.4. Prises de participation et de contrôle au cours de l'exercice 2023 :
Prises de contrôle : Néant
Prises de participation : Néant
Cessions de participation : Au cours de l'exercice écoulé, notre Société n'a cédé aucune participation.
8.2.3. Dividendes versés au titre des trois derniers exercices
8.2.3.1. Politique de distribution des dividendes
La Société a historiquement distribué un dividende représentant un rendement de l'ordre de 2 à 4 %.
Elle entend poursuivre une politique de distribution conséquente, en respectant les règles relatives au régime fiscal des SIIC,
à savoir schématiquement, un minimum de 95% des résultats issus de l'activité locative, 70% des plus-values de cession
réalisées et 100% des dividendes reçus de ses filiales.
Au regard des excellents résultats 2023 de la Société, il sera proposé à l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires du
21 mars 2024 d'approuver la distribution d'un dividende de 3,15 € par action, en progression de + 5 % par rapport à celui
de l'exercice précédent.
8.2.3.2. Tableau de distribution des dividendes sur les trois derniers exercices
Il a été versé, au titre des 3 derniers exercices, les dividendes suivants :
EXERCICE
DIVIDENDE
Exercice clos le 31
2,10 € (*)
décembre 2020
Exercice clos le 31
2,60 € (**)
décembre 2021
Exercice clos le 31
3,00 € (***)
décembre 2022
(*) Dont 1,70 € présentant fiscalement le caractère de restitution d'apports au sens de l'article 112 1° du Code Général des
Impôts et ne constituant donc pas un revenu distribué au sens des dispositions de l'article 243 bis du même code.
(**) Dont 0,77 € présentant fiscalement le caractère de restitution d'apports au sens de l'article 112 1° du Code Général des
Impôts et ne constituant donc pas un revenu distribué au sens des dispositions de l'article 243 bis du même code.
(***) Dont 2,47 € présentant fiscalement le caractère de restitution d'apports au sens de l'article 112 1° du Code Général
des Impôts et ne constituant donc pas un revenu distribué au sens des dispositions de l'article 243 bis du même code.
Not named
235
8.2.4. Opérations afférentes aux titres de la Société
La Société a signé en date du 16 décembre 2021 un contrat de liquidité avec ODDO.
Dans le cadre du fonctionnement de son contrat de liquidités, ARGAN a effectué au cours de l'exercice 2023 les opérations
suivantes sur ses propres actions :
2023
Nombre de
titres achetés
Nombre de titres
vendus
Janvier
15 518
16 079
Février
16 352
17 311
Mars
35 779
31 915
Avril
21 245
15 252
Mai
25 044
25 382
Juin
22 930
20 989
Juillet
16 781
15 872
Août
7 808
10 929
Septembre
19 781
13 977
Octobre
26 957
28 388
Novembre
26 320
34 379
Décembre
20 080
23 605
Total
254 595
254 078
A la date du 1er janvier 2023, les moyens suivants figuraient au compte de liquidité :
10 363 titres
433 994,35 €
A la date du 31 décembre 2023, les moyens suivants figuraient au compte de liquidité :
10 880 titres
1 331 303,94 €
Conformément aux dispositions de l'article L 225-211 al 2 du Code de commerce, ARGAN n'a procédé à aucune acquisition
d'actions destinées à être attribuées aux salariés dans le cadre de l'intéressement du personnel aux fruits de l'expansion de
l'entreprise.
Not named
236
8.2.5. Performance boursière et ANR
8.2.5.1. Évolution du cours de bourse depuis fin 2017
La société ARGAN est cotée sur Euronext Paris depuis le 25 juin 2007. Elle a intégré le compartiment B en janvier 2012 puis
le compartiment A en janvier 2020. En 2023, elle a intégré l'indice FTSE EPRA Europe (mars) et le SBF 120 (septembre).
La capitalisation boursière au 31 décembre 2023 s'élève à 1,966 Md€ sur la base d'un cours de bourse de 85,2 € par action.
Argan fait partie des indices SBF 120, CAC All-Shares, FTSE EPRA Europe et IEIF SIIC France. Le Code ISIN d'ARGAN est
FR0010481960.
Les cours de bourse les plus bas et les plus hauts au cours des six dernières années ont été les suivants :
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Cours au plus bas
37,80
42,40
56,40
79,40
68,10
61,4
Cours au plus haut
47,40
78,00
90,80
118,00
121,80
88,7
Not named
237
8.2.5.2. Évolution du cours de bourse et de l'ANR EPRA NRV
* Pour les exercices 2007 à 2018, il s'agit de l'ancien indice ANR droits compris.
Ce tableau présente la décote ou surcote de l'action ARGAN par rapport à son ANR EPRA NRV.
Il compare ainsi la moyenne semestrielle des cours de l'action ARGAN par rapport au dernier ANR EPRA NRV publié à la fin
du semestre précédent. À titre d'exemple, la moyenne des cours de clôture de l'action du second semestre 2023, soit
70,9 €, présente une décote de – 10 % par rapport à l'ANR EPRA NTA au 31 décembre 2023, soit 79,1 €.
Pour information, au 31 décembre 2023, le cours de l'action ARGAN s'élève à 85,2 € et présente une surcote de
+ 8 % par rapport à l'ANR EPRA NTA au 31 décembre 2023 (79,1 €).
ANR EPRA NRV
Not named
238
8.2.5.3. Évolution de l'ANR par action5
L'ANR EPRA NRV (de reconstitution) par action au 31 décembre 2023 s'élève donc à 90,6 € contre 104,8 € au
31 décembre 2022, soit une baisse de - 14 %.
L'ANR EPRA NTA par action passe de 92,9 € à 79,1 € en 2023. Cette baisse, tenant principalement à la baisse de la valeur de
la juste valeur du patrimoine en raison de la décompression des taux de capitalisation, se détaille de la façon suivante :
5 L'ANR NTA est présenté à partir de 2020.
Not named
239
8.3.
Politique et calendrier de communication financière
8.3.1. Principes et organisation de la communication financière d'Argan
Argan a une politique de communication financière destinée à informer le public le plus large possible de la performance et
de l'actualité financière du Groupe, mais également des informations liées aux développements commerciaux, aux
évolutions structurelles et organisationnelles d'Argan, ainsi qu'à sa stratégie et ses résultats en matière d'ESG. Cette politique
de communication s'inscrit plus largement dans une volonté de transparence quant aux performances et aux trajectoires
qu'Argan se fixe.
Argan dispose d'une structure dédiée aux Relations investisseurs et à la communication financière, et l'information donnée
mobilise plus largement les équipes dirigeantes mais également les personnes directement en charge de sujets
opérationnels spécifiques selon les thématiques abordées dans le cadre des communications réalisées ou des questions
adressées au Groupe.
L'ensemble de la documentation produite par Argan respecte les exigences fixées en matière d'information réglementée
(conformément aux dispositions des articles 221-1 et suivants du Règlement général de l'AMF), avec des publications
réalisées à des dates annoncées en amont, notamment pour les publications de résultats et de revenus locatifs ou encore
pour la tenue de l'Assemblée Générale annuelle. L'information réglementée est consultable dans son exhaustivité depuis
l'introduction en bourse de 2007 sur le site internet argan.fr. La documentation est produite en français et en anglais afin
de garantir une accessibilité la plus large possible.
A l'occasion des publications de résultats financiers annuels, Argan tient par ailleurs une conférence organisée à Paris à
l'occasion de laquelle l'équipe dirigeante effectue une présentation synthétique des résultats. Cette conférence est filmée
et la vidéo (traduite également en anglais) est, quelques jours après, librement accessible sur le site internet de la foncière.
Des rencontres investisseurs, en plus d'échanges en visioconférence, sont régulièrement organisées en France et en Europe
pour commenter les résultats annuels et semestriels, et présenter la stratégie de l'entreprise (financière, commerciale ou
ESG).
L'ensemble des questions et précisions souhaitées en lien avec la communication financière peuvent être adressées par
courrier électronique à contact@argan.fr ou par courrier papier au 21, rue Beffroy 92200 Neuilly-sur-Seine (France).
8.3.2. Calendrier de communication financière
8.3.2.1. Dates des dernières communications financières effectuées
Chiffre d'affaires du quatrième trimestre 2023 : 3 janvier 2024
Résultats annuels 2023 : 18 janvier 2024
8.3.2.2. Calendrier prévisionnel de communication financière pour 2024 :
Assemblée générale 2024 : 21 mars 2024
Revenus locatifs du premier trimestre 2024 : 2 avril 2024
Revenus locatifs du deuxième trimestre 2024 : 1er juillet 2024
Résultats du premier semestre (S1 2024) : 24 juillet 2024
Revenus locatifs du troisième trimestre 2024 : 1er octobre 2024
8.3.2.3. Calendrier prévisionnel de communication financière pour 2025 :
Chiffre d'affaires du quatrième trimestre 2024 : 3 janvier 2025
Résultats annuels 2024 : 16 janvier 2025
Assemblée générale 2025 : 20 mars 2025
Not named
240
8.4.
Pactes d'actionnaires
8.4.1. Pacte d'actionnaires entre les membres de la famille Le Lan
Un premier pacte d'actionnaires avait été conclu entre les membres de la famille Le Lan, le 10 octobre 2007, pour une durée
de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction tous les cinq ans. Il avait été modifié par avenant en date du 27 juin 2014
puis complété par un pacte de préférence en décembre 2022.
Il avait pour objet d'assurer le contrôle de la Société ARGAN, en officialisant l'action de concert entre les signataires et de
gérer les mouvements des actions de cette Société afin d'assurer la cohésion et la représentation des signataires.
Un nouveau Pacte a été conclu le 25 octobre 2023 entre les membres de la famille Le Lan et KERLAN, en présence d'ARGAN,
concomitamment à l'apport de 2 758 610 parts de la société ARGAN détenues par Jean-Claude Le Lan et ses cinq enfants à
la SAS KERLAN. Il se substitue au Pacte conclu en 2007.
En conséquence de ces apports, KERLAN détient 6 995 830 actions ARGAN représentant 30,31 % du capital. En ajoutant les
actions ARGAN détenues en direct par les membres de la famille, le Groupe familial Le Lan détient, au 25 octobre 2023,
40,41 % du capital d'ARGAN.
Ce Pacte est d'une durée de 10 ans, renouvelable par reconduction expresse. À préciser que le pacte cesserait
automatiquement de produire ses effets à l'égard de toute partie qui viendrait à ne plus détenir d'action ARGAN, ni d'action
KERLAN.
Ce pacte a principalement pour objet d'organiser plus précisément les objectifs et les modalités de l'action de concert
existant entre les membres du groupe familial Le Lan. Les principales stipulations de ce pacte d'actionnaires sont ainsi
résumées :
8.4.1.1. Gouvernance :
Les parties au pacte réitèrent leur décision d'agir de concert entre elles et s'engagent à mettre en œuvre une politique
commune de gestion durable à l'égard d'ARGAN en vue d'assurer la pérennité du contrôle familial. Dans ce cadre, les parties
s'engagent à se concerter préalablement à certaines décisions soumises à l'approbation du conseil de Surveillance d'ARGAN
ou de son assemblée générale ; cette concertation étant assurée au travers de réunions d'un comité des associés constitué
des associés de KERLAN.
Les parties au pacte s'engagent à voter dans le sens arrêté par le Comité des Associés au sein de tout organe social d'ARGAN
et en faveur de chaque candidat proposé par le comité des associés à un poste de membre du Conseil de Surveillance.
8.4.1.2. Transfert de titres ARGAN :
Anti-dilution : en cas d'émission de titres ARGAN avec maintien du droit préférentiel de souscription, chaque
partie s'engage à faire ses meilleurs efforts pour souscrire à l'émission afin de maintenir sa participation au capital
de la Société dans les mêmes proportions qu'avant l'émission et, à défaut, s'engage à céder les droits préférentiels
de souscription concernés à KERLAN pour un prix unitaire égal à la valeur théorique desdits droits préférentiels
de souscription ;
Informations sur les transferts, les acquisitions et la détention de titres ARGAN : les parties s'engagent à privilégier
l'inscription sous la forme nominative pure pour la totalité des actions ARGAN qu'elles détiennent ou qu'elles
viendraient à détenir, sous réserve de certaines exceptions. Les parties s'engagent par ailleurs à notifier KERLAN
de tout projet d'acquisition ou de cession de titres ARGAN ;
Droit de première offre : les parties se consentissent mutuellement, et par priorité à KERLAN, un droit de
première offre applicable à tout transfert d'actions ARGAN, de quelque manière que ce soit, indépendamment
de l'existence ou non d'une offre émanant d'un tiers acquéreur ;
Limitations aux transferts de titres ARGAN : les parties s'engagent pendant une durée de dix (10) ans à ne pas
céder, individuellement et collectivement, un nombre de titres ARGAN par année calendaire supérieur à 1% du
nombre total d'actions ARGAN en circulation au 1er janvier de l'année concernée.
Not named
241
Par ailleurs, il est précisé que le pacte d'actionnaires non concertant vis-à-vis d'ARGAN conclu le 10 juillet 2019 entre les
membres du groupe familial et Prédica demeure inchangé.
8.4.2. Pacte d'actionnaires signé avec la famille Le Lan, CRFP 8 et Predica
Dans le cadre de l'opération d'acquisition du portefeuille « Cargo », la famille Le Lan , la société par actions simplifiée CRFP8
et la société anonyme Predica prévoyance dialogue du Crédit Agricole (Prédica), en présence d'Argan, ont décidé de conclure
le 10 juillet 2019 un pacte d'actionnaires aux termes duquel elles n'entendent pas agir de concert.
Ce pacte est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 15 octobre 2019, renouvelable par reconduction expresse pour
des périodes successives de 2 ans. Il a été enregistré le 18 juillet 2019 auprès de l'Autorité des marchés financiers sous le
numéro n° 219C1208 conformément à la règlementation applicable.
Les principales clauses du pacte d'actionnaires sont les suivantes :
Gouvernance : le Conseil de Surveillance d'ARGAN sera composé de 8 membres et 2 censeurs à compter de la date de
réalisation de l'apport selon la répartition suivante (i) 4 membres désignés parmi les candidats proposés par la famille Le
Lan (dont le président et le vice-président), (ii) 3 membres indépendants au sens d'un code de Gouvernement d'entreprise,
(iii) Predica, en qualité de personne morale, (iv) 1 censeur sans droit de vote désigné par Predica, et (v) 1 censeur sans droit
de vote désigné par CRFP 8.
Il est précisé que la société CRFP 8 a démissionné de ses fonctions de censeur avec effet au 9 décembre 2019 en raison de
la cession de sa participation en-deçà du seuil de 5 % du capital de la Société.
Comités permanents : deux comités permanents (le Comité d'Audit, des Risques et de la Durabilité ainsi que le Comité des
Nominations et des Rémunérations) du Conseil de Surveillance ont été constitués.
Absence d'action de concert : les parties au pacte d'actionnaires déclarent ne pas agir de concert entre elles vis-à-vis
d'ARGAN au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, étant rappelé que les membres de la famille Le Lan et la société
Kerlan agissent de concert entre eux vis-à-vis de la société ARGAN au titre du pacte d'actionnaires conclu entre les membres
de la famille Le Lan susvisé.
8.5.
Autres informations relatives à l'actionnariat et au capital du Groupe
Existence de restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions ou clauses des
conventions en application de l'article L.233-11 du Code Commerce : Néant
Liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et la description de ceux-ci : Néant
Mécanisme de contrôle prévu dans un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle
ne sont pas exercés par ce dernier : Néant
Accord entre actionnaires dont la Société a connaissance et pouvant entraîner des restrictions au transfert
d'actions et à l'exercice des droits de vote :
Voir les principales caractéristiques du pacte d'actionnaires signé entre les membres de la famille LE LAN ainsi
que celles relatives au pacte d'actionnaires signé dans le cadre de l'opération d'acquisition du portefeuille
« Cargo » décrite ci-avant au paragraphe 8.4.2 - Pactes d'actionnaires.
Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Directoire ainsi qu'à la modification des
statuts de la Société :
Les statuts stipulent qu'en cours de vie sociale, les membres du Directoire sont nommés par le Conseil de
Surveillance. Les membres du Directoire peuvent à tout moment être révoqués par l'assemblée générale, Les
membres du Directoire peuvent également être révoqués par le Conseil de Surveillance. Les membres du
Directoire sont toujours rééligibles.
Les modifications directes ou indirectes des statuts sont décidées ou autorisées par les assemblées générales
extraordinaires de la Société.
Pouvoirs du Directoire pour l'émission ou le rachat d'actions :
Voir le tableau récapitulatif des délégations de compétence figurant au paragraphe 8.8 du présent Document
d'Enregistrement Universel – Délégations de compétence en vigueur.
Not named
242
Accords conclus par la Société qui seront modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la Société
: dans le cadre de l'émission obligataire d'un montant de 500 M€ réalisée en 2021 et à échéance novembre 2026,
chaque porteur d'obligations peut demander le remboursement anticipé de l'intégralité des sommes dues en cas
de changement de contrôle de la Société.
Accords prévoyant des indemnités pour les membres du Directoire ou les salariés s'ils démissionnent ou s'ils sont
licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique : Néant
Délégations de compétence et de pouvoirs en matière d'augmentation de capital en vigueur : Les délégations de
compétence et de pouvoirs en matière d'augmentation de capital accordées par l'assemblée générale des
actionnaires de la Société sont récapitulées dans le tableau figurant paragraphe 8.8 du présent Document
d'Enregistrement Universel – Délégations de compétence en vigueur, et leur renouvellement sera proposé lors
de l'assemblée générale du 21 mars 2024.
8.6.
Règles d'affectation et répartition des bénéfices (article 43 des statuts)
Sur le bénéfice de chaque exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, sont tout d'abord prélevées les sommes
à porter en réserve en application des dispositions législatives et réglementaires.
Ainsi, il est prélevé 5 % pour constituer le fond de réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fond
atteint le dixième du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue
au-dessous de cette fraction.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées
en réserve en application des dispositions législatives et réglementaires ou les statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale prélève ensuite les sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous
fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti entre toutes les actions proportionnellement à leur montant libéré et non amorti.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les fonds
propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que les
dispositions législatives et réglementaires ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Tout actionnaire, autre qu'une personne physique :
(i) détenant, au moment de la mise en paiement de toute distribution, directement ou indirectement au moins 10 % des
droits à dividendes de la société, et (ii) dont la situation propre ou celle de ses associés détenant, au titre de la mise en
paiement de toute distribution, directement ou indirectement 10 % ou plus de ses droits à dividende rend la société
redevable du prélèvement de 20 % visé à l'article 208 C II ter du Code général des impôts (le « Prélèvement ») (un tel
actionnaire étant ci-après dénommé un «Actionnaire à Prélèvement »), sera débiteur vis-à-vis de la société au moment de
la mise en paiement de toute distribution d'une somme correspondant au montant du Prélèvement dû par la société au
titre de ladite distribution.
Dans l'hypothèse où la société détiendrait, directement ou indirectement, 10 % ou plus d'une ou plusieurs sociétés
d'investissements immobiliers cotées visées à l'article 208 C du Code général des impôts (une « SIIC Fille »), l'Actionnaire à
Prélèvement sera de plus débiteur vis-à-vis de la société au moment de la mise en paiement de toute distribution d'une
somme égale à la différence (la « Différence ») entre (i) le montant qui aurait été payé à la société par une ou plusieurs SIIC
Filles si la ou lesdites SIIC Filles n'avaient pas été soumises au Prélèvement à raison de l'Actionnaire à Prélèvement multiplié
par le pourcentage des droits à dividende détenus par les actionnaires autres que l'Actionnaire à Prélèvement et (ii) le
montant effectivement payé par la ou lesdites SIIC Filles multiplié par le pourcentage des droits à dividende détenus par les
actionnaires autres que l'Actionnaire à Prélèvement, de telle manière que les autres actionnaires n'aient pas à supporter
une part quelconque du Prélèvement payé par l'une quelconque des SIIC dans la chaîne des participations à raison de
l'Actionnaire à Prélèvement. Les actionnaires autres que les Actionnaires à Prélèvement seront créditeurs vis-à-vis de la
société d'un montant égal à la Différence, au prorata de leurs droits à dividende.
Not named
243
En cas de pluralité d'Actionnaires à Prélèvement, chaque Actionnaire à Prélèvement sera débiteur vis-à-vis de la société de
la quote-part du Prélèvement dû par la société que sa participation directe ou indirecte aura générée. La qualité
d'Actionnaire à Prélèvement s'apprécie à la date de mise en paiement de la distribution.
Sous réserve des informations fournies conformément au sixième alinéa du paragraphe 3 de l'article 9 des Statuts
(paragraphe 8.2.1.2.2 du présent Document d'Enregistrement Universel), tout actionnaire autre qu'une personne physique
détenant ou venant à détenir directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société sera présumé être un
Actionnaire à Prélèvement.
La mise en paiement de toute distribution à un Actionnaire à Prélèvement s'effectuera par inscription en compte courant
individuel de cet actionnaire (sans que celui-ci ne produise d'intérêts), le remboursement du compte courant intervenant
dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de ladite inscription après compensation avec les sommes dues par
l'Actionnaire à Prélèvement à la société en application des dispositions prévues ci-dessus.
L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives soit pour
fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle. Dans ce cas, la décision indique expressément
les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur
le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les pertes, s'il en existe, sont, après l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, inscrites à un compte spécial pour
être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.
8.7.
Assemblées générales
8.7.1. Convocation (article 32 des statuts)
Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Directoire ou, à défaut, par le Conseil de Surveillance ou par le ou les
Commissaires aux Comptes, soit par toutes personnes habilitées par les dispositions législatives ou réglementaires à cet
effet. Les Assemblées Générales sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibèrent selon les dispositions législatives et réglementaires applicables.
Notamment, tout actionnaire pourra, si le Directoire le décide, participer et voter à l'Assemblée par visioconférence ou par
tout autre moyen de télécommunication permettant son identification dans les conditions fixées par la loi et les règlements
en vigueur et sera réputé présent pour le calcul du quorum et de la majorité.
8.7.2. Ordre du jour (article 33 des statuts)
L'ordre du jour des Assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité de capital social prévue par les dispositions législatives et
réglementaires applicables ou une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L.225-120 du Code
de Commerce ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution. Les demandes
d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'assemblée devront être adressées au siège social
de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, lequel ne peut être modifié sur
deuxième convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs membres du Conseil de
Surveillance et procéder à leur remplacement.
8.7.3. Admission aux Assemblées – Pouvoirs (article 34 des statuts)
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, il est justifié du droit de participer à l'assemblée
générale par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte (en
application du septième alinéa de l'article L.228-1 du Code de Commerce), au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée
à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres
au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du code monétaire et financier.
244
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions
indiquées par l'avis de convocation à l'Assemblée.
Un actionnaire peut se faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues
par les dispositions législatives et réglementaires applicables.
Si le Directoire le décide au moment de la convocation de l'Assemblée, les actionnaires pourront recourir à un formulaire
de demande d'admission, de procuration ou de vote à distance sous format électronique dans les conditions fixées par la
loi et les règlements en vigueur. La signature électronique utilisée devra alors résulter de l'emploi d'un procédé fiable
d'identification garantissant son lien avec le formulaire de vote auquel elle s'attache. La procuration ou le vote ainsi exprimé
avant l'Assemblée par ce moyen électronique, ainsi que l'accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme
des écrits non révocables et opposables à tous étant précisé qu'en cas de cession de titres intervenant avant la date fixée
par la réglementation en vigueur, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, la procuration ou le vote
exprimé avant cette date. Ceux des actionnaires qui utilisent à cette fin, dans les délais exigés, le formulaire électronique de
vote ou de procuration proposé sont assimilés aux actionnaires présents ou représentés.
8.7.4. Tenue de l'Assemblée – Bureaux – Procès-Verbaux (article 35 des statuts)
Une feuille de présence, comportant toutes les mentions prévues par les dispositions législatives et réglementaires
applicables, est dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires ; y sont annexés les pouvoirs donnés à
chaque mandataire et, le cas échéant, les formulaires de vote par correspondance. Elle est certifiée exacte par le bureau de
l'Assemblée. Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil de Surveillance ou en son absence par le Vice-
Président. A défaut, elles sont présidées par le Président du Directoire ou par toute autre personne qu'elles élisent. En cas
de convocation par un Commissaire aux Comptes ou par mandataire de justice, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la
convocation. Les deux actionnaires, présents et acceptants, représentant, tant par eux-mêmes que comme mandataires, le
plus grand nombre de voix remplissent les fonctions de scrutateurs.
Le bureau ainsi constitué désigne un Secrétaire qui peut être pris en dehors des membres de l'Assemblée. Le bureau assure
le fonctionnement de l'assemblée. À ce titre, il a notamment pour mission de vérifier, certifier et signer la feuille de
présence, veiller à la bonne tenue des débats, de régler les incidents de séance, contrôler les votes émis et d'en assurer la
régularité et de faire établir le procès-verbal de la séance. Ses décisions peuvent, à la demande de tout membre de
l'assemblée, être soumises au vote souverain de l'assemblée elle-même.
Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procès-verbaux signés par les membres du bureau et établis sur
un registre spécial conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. Les copies et extraits de ces
procès-verbaux sont valablement certifiés dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires
applicables.
8.7.5. Quorum – Vote (article 36 des statuts)
Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, sauf dans les Assemblées Spéciales où il est
calculé sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en
vertu des dispositions législatives et réglementaires applicables. En cas de vote par correspondance, il ne sera tenu compte,
pour le calcul du quorum que des formulaires dûment complétés et reçus par la Société, trois jours au moins avant la date
de l'Assemblée. Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital
qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix. Le vote s'exprime à main levée ou par appel nominal, ou au
scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée ou les actionnaires. Les actionnaires peuvent aussi voter par
correspondance.
8.7.6. Assemblée Générale Ordinaire (article 37 des statuts)
L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes les décisions qui excèdent les pouvoirs du Directoire et qui n'ont pas pour
objet de modifier les statuts.
L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins une fois l'an, dans les six mois de la clôture de l'exercice social, pour
statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Elle ne délibère
Not named
245
valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance
possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. Aucun quorum n'est requis sur deuxième convocation.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, ou représentés ou votant par correspondance.
8.7.7. Assemblée Générale Extraordinaire (article 38 des statuts)
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment la
transformation de la Société en société d'une autre forme civile, ou commerciale. Elle ne peut toutefois augmenter les
engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué.
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les actionnaires présents ou représentés ou
votant par correspondance possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le
cinquième des actions ayant le droit de vote. À défaut de ce dernier quorum, la deuxième Assemblée peut être prorogée à
une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents, ou votant par correspondance ou
représentés. Dans les Assemblées Générales Extraordinaires à forme constitutive, c'est-à-dire celles appelées à délibérer
sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, l'apporteur ou le bénéficiaire n'a voix
délibérative ni pour lui-même ni comme mandataire.
8.7.8. Assemblées spéciales (article 39 des statuts)
S'il existe plusieurs catégories d'actions, aucune modification ne peut être faite aux droits des actions d'une de ces
catégories, sans vote conforme d'une Assemblée Générale Extraordinaire ouverte à tous les actionnaires et, en outre, sans
vote également conforme d'une Assemblée Spéciale ouverte aux seuls propriétaires des actions de la catégorie intéressée.
Les Assemblées Spéciales ne peuvent délibérer valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au
moins, sur première convocation, un tiers et, sur deuxième convocation, un cinquième des actions de la catégorie
concernée. Les convocations et délibérations des assemblées spéciales sont réalisées dans les conditions législatives et
réglementaires applicables.
8.8.
Délégations de compétences en vigueur
8.8.1. Les délégations consenties au Directoire par l'Assemblée Générale Mixte du 23 mars 2023
Résolution Nature de la délégation
Montant
maximal
Durée de la
délégation à
compter du
23 mars 2023
19ème
Autorisation donnée au Directoire d'acquérir les actions de la
Socié
55 000 000 €
dix-huit (18)
mois
20ème
Délégation de compétence au Directoire à l'effet de décider
l'augmentation du capital social par incorporation de primes,
réserves, bénéfices ou autres
15 000 000 €
(nominal)
vingt-six (26)
mois
21ème
Délégation de compétence au Directoire pour décider
l'émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières qui
sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de
capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance
et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre - avec maintien du droit préférentiel de
souscription
25 000 000 €
(nominal)
vingt-six (26)
mois
Not named
246
Résolution Nature de la délégation
Montant
maximal
Durée de la
délégation à
compter du
23 mars 2023
22ème
Délégation de compétence au Directoire pour décider
l'émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières
diverses - avec suppression du droit préférentiel de
souscription et par une offre au public autre que celles visées
au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, ou
dans le cadre d'une offre publique comportant une
composante d'échange
20 000 000 €
(nominal)
vingt-six (26)
mois
23ème
Délégation de compétence au Directoire pour décider
l'émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières
diverses avec suppression du droit préférentiel de
souscription et par une offre visée au 1° de l'article L.411-2
du Code monétaire et financier
20% du capital
social par an
vingt-six (26)
mois
24ème
Autorisation donnée au Directoire pour décider l'émission
d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières diverses en
fixant librement le prix d'émission, sans droit préférentiel de
souscription
10% du capital
social par an
vingt-six (26)
mois
25ème
Autorisation donnée au Directoire à l'effet d'augmenter le
nombre d'actions et/ou de valeurs mobilières à émettre en
cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel
de souscription
15 % de
l'émission
initiale
vingt-six (26)
mois
26ème
Délégation de pouvoirs au Directoire à l'effet de procéder,
sans droit préférentiel de souscription, à l'émission d'actions
ordinaires et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de
capital donnant accès à d'autres titres de capital de la Société
ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre, en vue de rémunérer des apports en nature
consentis à la Société dans la limite de 10 % du capital social
10% du capital
vingt-six (26)
mois
27ème
Autorisation donnée au Directoire à l'effet de réduire le
capital par annulation d'actions
10 % du capital
social
dix-huit (18)
mois
28ème
Plafond global des augmentations de capital social
susceptibles d'être réalisées en vertu des délégations et
autorisations en vigueur
50 000 000 €
(nominal)
29ème
Délégation de compétence au Directoire à l'effet d'augmenter
le capital social, avec suppression du droit préférentiel de
souscription, par émission d'actions ordinaires et/ou de
valeurs mobilières, réservée aux adhérents d'un PEE
1 000 000 €
(nominal)
vingt-six (26)
mois
Not named
247
8.8.2. Délégations soumises par le Directoire à l'Assemblée Générale Mixte du 21 mars 2024 :
Résolution
Nature de la délégation
Montant
maximal
Durée de la
délégation à
compter du
21 mars 2024
15ème
Autorisation donnée au Directoire d'acquérir les actions de la
Socié
60 000 000 €
dix-huit (18)
mois
16ème
Autorisation donnée au Directoire à l'effet de procéder à des
attributions gratuites d'actions au profit des salariés et/ou
mandataires sociaux
2 % du capital
social
trente-huit (38)
mois
17ème
Autorisation donnée au Directoire à l'effet de réduire le capital
par annulation d'actions
10 % du capital
social
dix-huit (18)
mois
Not named
9
248
9. Informations
complémentaires
Not named
249
9.1.
Informations à caractère général
9.1.1. Objet social (article 3 des statuts)
La Société a pour objet, en France ou à l'étranger :
À titre principal l'acquisition et/ou la construction de tous terrains, immeubles, biens et droits immobiliers en vue
de leur location, la gestion, la location, la prise à bail, l'aménagement de tous terrains, biens et droits immobiliers,
l'équipement de tous ensembles immobiliers en vue de les louer ; et toutes autres activités connexes ou liées se
rattachant à l'activité précitée ; le tout directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation,
groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés ;
À titre accessoire, les prestations de services en matière immobilière et notamment, la maîtrise d'ouvrage
déléguée, l'entretien des immeubles, la gestion locative.
La participation, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet par voie de prise de
tous intérêts et participations, par tous moyens et sous quelque forme que ce soit, dans toute société, française
ou étrangère, notamment par voie d'acquisition, de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achat
de titres ou droits sociaux, d'apports, de fusions, d'alliances, de sociétés en participation, de groupements
d'intérêt économique ou autrement ainsi que l'administration, la gestion et le contrôle de ces intérêts et
participations ;
Et, d'une façon générale, toutes opérations immobilières et financières pouvant se rattacher, directement ou
indirectement, à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes susceptibles d'en faciliter la réalisation ou
de nature à favoriser son extension ou son développement, en ce compris la possibilité d'arbitrer ses actifs
notamment par voie de vente.
9.1.2. Dénomination sociale
La dénomination sociale de la Société est « ARGAN ».
9.1.3. Lieu et numéro d'identification unique
La Société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro d'identification unique
393 430 608.
9.1.4. Date de constitution et durée
La Société a été constituée le 30 décembre 1993 pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans (99) expirant le 30 décembre
2092.
9.1.5. Siège social, forme juridique et législation applicable
Le siège social de la Société est situé 21, rue Beffroy - 92200 Neuilly-sur-Seine – France (téléphone : 01.47.47.05.46).
La Société a été constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée, et a été transformée en société par actions
simplifiée le 16 décembre 1999.
Elle a été transformée en Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance le 17 avril 2003.
La Société est une société anonyme de droit français, régie notamment par les dispositions du Code de commerce.
9.1.6. Code LEI de la Société
Le code LEI d'Argan est : 529900FXM41XSCUSGH04.
9.1.7. Site web de la Société
Nous aꢂrons l'attention du lecteur sur le fait que, sauf s'il en est disposé autrement au sein du présent Document
d'Enregistrement Universel, les informations figurant sur ce site web ne font pas partie du présent document.
250
9.1.8. Historique du capital de la Société
La Société a été créée le 30 décembre 1993 sous la dénomination « ARGAN », avec un capital de 60.979,61 euros (400.000
F) par Monsieur Jean-Claude Le Lan, actuel Président du Conseil de Surveillance.
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 décembre 1999 a décidé de convertir le capital social en euros par conversion
de la valeur nominale et d'augmenter le capital d'une somme de 3.020,40 euros au moyen de l'élévation de la valeur
nominale des parts sociales et par incorporation de pareille somme prélevée sur le compte « report à nouveau ».
Par délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 décembre 2000, le capital social a été porté à la somme de
700.000 Euros par voie d'une augmentation de capital en nature d'un montant de 230.784 Euros et d'une augmentation de
capital par incorporation d'une partie de la prime d'apport d'un montant de 405.216 Euros libérés en totalité.
Par délibération de l'Assemblée Générale Mixte du 31 mars 2005, le capital social a été porté à la somme de 3.062.500
Euros par voie d'une augmentation de capital par incorporation d'une partie de la réserve ordinaire d'un montant de
2.362.500 Euros libérés en totalité.
Lors de l'Assemblée Générale Mixte du 19 avril 2007, il a été décidé de diviser le capital social en 1.531.250 actions avec une
valeur nominale de deux euros (€ 2) chacune. Par ailleurs, dans le cadre de l'Assemblée Générale Mixte du 19 avril 2007, il
a été décidé de porter le capital social à la somme de 15.000.000 euros par voie (i) d'augmentation de capital d'un montant
de 2.590.000 euros dans le cadre de la fusion-absorption par la société ARGAN de la société IMMOFINANCE et (ii)
d'augmentation de capital par incorporation d'une partie de la prime de fusion résultant de la fusion-absorption
susmentionnée pour un montant de 9.347.500 euros, libérés en totalité.
Dans sa décision en date du 19 juin 2007, le Directoire, en vertu d'une délégation de compétence lui ayant été délivrée par
l'assemblée générale mixte des actionnaires du 19 avril 2007 dans sa 8ème résolution à titre extraordinaire, a décidé de
procéder à une augmentation du capital social de la Société d'un montant nominal de 4.000.000 euros par l'émission de
2.000.000 actions nouvelles chacune d'une valeur nominale de 2 euros, portant ainsi le capital social à la somme de
19.000.000 euros.
Par décision en date du 8 Juin 2009, le Directoire a constaté la réalisation définitive de l'augmentation de capital de la Société
d'un montant de 488.988 euros résultant de la décision de l'Assemblée Générale Mixte du 28 avril 2009 de proposer aux
actionnaires le paiement en actions du dividende relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008 d'un montant de 0,60 euro
net par action. A cette occasion, la Société a émis 244.494 actions nouvelles, chacune d'une valeur nominale de 2 euros,
portant ainsi le capital social de la Société à la somme de 19.488.988 euros.
Par décision en date du 13 Mai 2010, le Directoire a constaté la réalisation définitive de l'augmentation de capital de la
Société d'un montant de 784.040 euros résultant de la décision de l'Assemblée Générale Mixte du 8 avril 2010 de proposer
aux actionnaires le paiement en actions du dividende relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009 d'un montant de 0,66
euro net par action. A cette occasion, la Société a émis 392.020 actions nouvelles, chacune d'une valeur nominale de 2
euros, portant ainsi le capital social de la Société à la somme de 20.273.028 euros.
L'assemblée générale a, en date du 30 mars 2011, approuvé la fusion par voie d'absorption par la Société de la société
IMMOGONESSE, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 360 000 euros dont le siège social est 10 rue Beffroy – 92200
NEUILLY SUR SEINE immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 489 587 758 RCS NANTERRE, dont
elle détenait déjà toutes les parts. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital.
L'actif net apporté s'élève à 69 733,76 euros.
Par décision en date du 19 avril 2011, le Président du Directoire a constaté la réalisation définitive de l'augmentation de
capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société d'un montant nominal de 6 358
356 euros résultant des décisions du Directoire en date du 21 mars 2011 et du 15 avril 2011 qui a fait usage des délégations
et autorisations qui lui ont été conférées dans les 13ème et 16ème résolutions de l'assemblée générale de la Société du 28
avril 2009. A cette occasion, la Société a émis 3 179 178 actions nouvelles, chacune d'une valeur nominale de 2 euros,
portant ainsi le capital de la Société à la somme de 26 631 384 euros.
251
Par décision en date du 6 mai 2011, le Directoire a constaté la réalisation définitive de l'augmentation de capital de la Société
d'un montant de 494 060 euros résultant de la décision de l'Assemblée Générale Mixte du 30 mars 2011 de proposer aux
actionnaires le paiement en actions du dividende relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010 d'un montant de 0,75 euro
net par action. A cette occasion, la Société a émis 247 030 actions nouvelles, chacune d'une valeur nominale de 2 euros,
portant ainsi le capital social de la Société à la somme de 27 125 444 euros.
Par décision en date du 15 juin 2011, le Président du Directoire a constaté la réalisation définitive de l'augmentation de
capital réservée à une catégorie de bénéficiaires d'un montant nominal de 300 000 euros résultant des décisions du
Directoire en date du 6 juin 2011 qui a fait usage de la délégation qui lui a été conférée dans la 1ère résolution de l'assemblée
générale de la Société du 6 juin 2011. A cette occasion, la Société a émis 150 000 actions nouvelles, chacune d'une valeur
nominale de 2 euros, portant ainsi le capital de la Société à la somme de 27 425 444 euros.
Par décision en date du 15 mai 2012, le Président du Directoire a constaté la réalisation définitive de l'augmentation de
capital d'un montant nominal de 754 312 euros résultant de la décision de l'assemblée générale mixte du 30 mars 2012 de
proposer aux actionnaires le paiement en actions du dividende relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011 d'un montant
de 0,80 euros net par action. A cette occasion, la Société a émis 357 156 actions nouvelles, chacune d'une valeur nominale
de 2 euros, portant ainsi le capital de la Société à la somme de 28 179 756 euros.
Par décision en date du 1er février 2013, le Directoire faisant usage des délégations de compétence qui lui ont été consenties
par les assemblées générales de la Société en date du 8 Avril 2010 (13ème résolution) et du 30 Mars 2011 (11ème résolution),
a constaté la réalisation définitive de l'augmentation de capital de la Société d'un montant nominal de 72 900 euros résultant
de l'attribution gratuite de 36 450 actions nouvelles, chacune d'une valeur nominale de 2 euros, portant ainsi le capital
social de la Société à la somme de 28 252 656 euros.
Par décision en date du 31 janvier 2014, le Directoire faisant usage des délégations de compétence qui lui ont été consenties
par les assemblées générales de la Société en date du 8 avril 2010 (13ème résolution) et du 28 mars 2013 (8ème résolution), a
constaté la réalisation définitive de l'augmentation de capital d'un montant nominal de 71 600 euros résultant de
l'attribution gratuite de 35 800 actions nouvelles, chacune d'une valeur nominale de 2 euros, portant ainsi le capital de la
Société à la somme de 28 324 256 euros.
Par décision en date du 19 janvier 2015, le Directoire faisant usage des délégations de compétence qui lui ont été consenties
par les assemblées générales de la Société en date du 8 avril 2010 (13ème résolution) et du 28 mars 2013 (8ème résolution), a
constaté la réalisation définitive de l'augmentation de capital d'un montant nominal de 73 500 euros résultant de
l'attribution gratuite de 36 750 actions nouvelles, chacune d'une valeur nominale de 2 euros, portant ainsi le capital de la
Société à la somme de 28 397 756 euros.
Par décision en date du 21 janvier 2016, le Directoire faisant usage des délégations de compétence qui lui ont été consenties
par les assemblées générales de la Société en date du 28 mars 2013 (16ème résolution) et du 27 mars 2015 (12ème résolution),
a constaté la réalisation définitive de l'augmentation de capital d'un montant nominal de 21 600 euros résultant de
l'attribution gratuite de 10 800 actions nouvelles, chacune d'une valeur nominale de 2 euros, portant ainsi le capital de la
Société à la somme de 28 419 356 euros.
Par décision en date du 27 avril 2016, le Directoire a constaté la réalisation définitive de l'augmentation de capital de la
Société d'un montant de 538 542 euros résultant de la décision de l'Assemblée Générale Mixte du 24 mars 2016 de proposer
aux actionnaires le paiement en actions du dividende relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015 d'un montant de 0,88
euro net par action. A cette occasion, la Société a émis 269 271 actions nouvelles, chacune d'une valeur nominale de 2
euros, portant ainsi le capital social de la Société à la somme de 28 957 898 euros.
Par décision en date du 20 janvier 2017, le Directoire faisant usage des délégations de compétence qui lui ont été consenties
par les assemblées générales de la Société en date du 28 mars 2013 (16ème résolution) et du 27 mars 2015 (12ème résolution),
a constaté la réalisation définitive de l'augmentation de capital d'un montant nominal de 19 200 euros résultant de
l'attribution gratuite de 9 600 actions nouvelles, chacune d'une valeur nominale de 2 euros, portant ainsi le capital de la
Société à la somme de 28 977 098 euros.
Par décision en date du 27 avril 2017, le Directoire a constaté la réalisation définitive de l'augmentation de capital de la
Société d'un montant de 639 350 euros résultant de la décision de l'Assemblée Générale Mixte du 23 mars 2017 de proposer
252
aux actionnaires le paiement en actions du dividende relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016 d'un montant de 0,92
euro net par action. À cette occasion, la Société a émis 319 675 actions nouvelles, chacune d'une valeur nominale de 2
euros, portant ainsi le capital social de la Société à la somme de 29 616 448 euros.
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 13 décembre 2017 a notamment approuvé l'apport en nature par la société
GERILOGISTIC de deux immeubles à usage d'entrepôts situés sur la commune de Moissy Cramayel (77) au profit de la Société
et a décidé (i) d'augmenter corrélativement le capital social d'un montant nominal de 2.711.864 euros par l'émission de
1.355.932 actions nouvelles en rémunération dudit apport en nature et (ii) que la différence entre la valeur de l'apport en
nature (soit 40.000.000 euros) et la valeur nominale des actions attribuées en rémunération dudit apport (soit 2.711.864
euros) constitue une prime d'apport d'un montant de 37.288.136 euros.
Par décision en date du 19 janvier 2018, le Directoire faisant usage des délégations de compétence qui lui ont été consenties
par les assemblées générales de la Société en date du 28 mars 2013 (16ème résolution) et du 23 mars 2017 (15ème résolution),
a constaté la réalisation définitive de l'augmentation de capital d'un montant nominal de 39 190 euros résultant de
l'attribution gratuite de 19 595 actions nouvelles, chacune d'une valeur nominale de 2 euros, portant ainsi le capital de la
Société à la somme de 32 367 502 euros.
Par décision en date du 27 avril 2018, le Directoire a constaté la réalisation définitive de l'augmentation de capital de la
Société d'un montant de 387 764 euros résultant de la décision de l'Assemblée Générale Mixte du 22 mars 2018 de proposer
aux actionnaires le paiement en actions du dividende relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2017 d'un montant de 1,02
euro net par action. À cette occasion, la Société a émis 193 882 actions nouvelles, chacune d'une valeur nominale de 2
euros, portant ainsi le capital social de la Société à la somme de 32 755 266 euros.
Par décision en date du 26 avril 2019, le Directoire a constaté la réalisation définitive de l'augmentation de capital de la
Société d'un montant de 490 684 euros résultant de la décision de l'Assemblée Générale Mixte du 21 mars 2019 de proposer
aux actionnaires le paiement en actions du dividende relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2018 d'un montant de 1,35
euro net par action. À cette occasion, la Société a émis 245 342 actions nouvelles, chacune d'une valeur nominale de 2
euros, portant ainsi le capital social de la Société à la somme de 33 245 950 euros.
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 octobre 2019 a notamment approuvé l'apport en nature par les sociétés CRFP
8, Predica Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole et Primonial Capimmo d'un nombre total de 22.737.976 parts sociales de
la société SCI Cargo Property Assets et a décidé (i) d'augmenter corrélativement le capital social d'un montant nominal de
11.177.988 euros par l'émission de 5.588.994 actions nouvelles en rémunération dudit apport, et (ii) que la différence entre
la valeur de l'apport en nature (soit 279.449.725,04 euros) et la valeur nominale des actions attribuées en rémunération
dudit apport (soit 11.177.988 euros) constitue une prime d'apport d'un montant de 268.271.737,04 euros.
Par décision en date du 15 janvier 2020, le Directoire faisant usage des délégations de compétence qui lui ont été consenties
par les assemblées générales de la Société en date du 24 mars 2016 (13ème résolution) et du 21 mars 2019 (16ème résolution),
a constaté la réalisation définitive de l'augmentation de capital d'un montant nominal de 83 936 euros résultant de
l'attribution gratuite de 41 968 actions nouvelles, chacune d'une valeur nominale de 2 euros, portant ainsi le capital de la
Société à la somme de 44 507 874 euros.
Par décision en date du 22 avril 2020, le Directoire a constaté la réalisation définitive de l'augmentation de capital de la
Société d'un montant de 110 580 euros résultant de la décision de l'Assemblée Générale Mixte du 19 mars 2020 de proposer
aux actionnaires le paiement en actions du dividende relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2019 d'un montant de 1,90
euro net par action. À cette occasion, la Société a émis 55 290 actions nouvelles, chacune d'une valeur nominale de 2 euros,
portant ainsi le capital social de la Société à la somme de 44 618 454 euros.
Par décision en date du 29 avril 2021, le Directoire a constaté la réalisation définitive de l'augmentation de capital de la
Société d'un montant de 558 636 euros résultant de la décision de l'Assemblée Générale Mixte du 25 mars 2021 de proposer
aux actionnaires le paiement en actions du dividende relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2020 d'un montant de 2,10
euros par action. À cette occasion, la Société a émis 279 318 actions nouvelles, chacune d'une valeur nominale de 2 euros,
portant ainsi le capital social de la Société à la somme de 45 177 090 euros.
Par décision en date du 26 avril 2022, le Directoire a constaté la réalisation définitive de l'augmentation de capital de la
Société d'un montant de 725 490 euros résultant de la décision de l'Assemblée Générale Mixte du 24 mars 2022 de proposer
253
aux actionnaires le paiement en actions du dividende relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2021 d'un montant de 2,60
euros par action. À cette occasion, la Société a émis 362 745 actions nouvelles, chacune d'une valeur nominale de 2 euros,
portant ainsi le capital social de la Société à la somme de 45 902 580 euros.
Par décision en date du 16 janvier 2023, le Directoire faisant usage des délégations de compétence qui lui ont été consenties
par les assemblées générales de la Société en date du 21 mars 2019 (23ème résolution) et du 24 mars 2022 (19ème résolution),
a constaté la réalisation définitive de l'augmentation de capital d'un montant nominal de 60 148 euros résultant de
l'attribution gratuite de 30 074 actions nouvelles, chacune d'une valeur nominale de 2 euros, portant ainsi le capital de la
Société à la somme de 45 962 728 euros.
Par décision en date du 25 avril 2023, le Directoire a constaté la réalisation définitive de l'augmentation de capital de la
Société d'un montant de 196 666 euros résultant de la décision de l'Assemblée Générale Mixte du 23 mars 2023 de proposer
aux actionnaires le paiement en actions du dividende relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2022 d'un montant de 3 euros
par action. À cette occasion, la Société a émis 98 333 actions nouvelles, chacune d'une valeur nominale de 2 euros, portant
ainsi le capital social de la Société à la somme de 46 159 394 euros.
Not named
254
9.2.
Nantissements et hypothèques
Obligations garanties
Sociétés
Immeuble
Nature de l'obligation
Capital
restant dû
Au
31/12/2023
Echéance
Sûretés
ARGAN
CHAPONNAY
Prêt consenti par CA CE par
acte du 17/01/2023
15 494 k€
10/01/2031
- Hypothèque jusqu'au
10/01/2032
- Cession des loyers
ARGAN
CREUZIER LE
NEUF (03)
Prêts consentis par la CA
Nord, et d'autres CRCA par
acte du 10/05/2022
9 588 k€
10/04/2029
- Privilège de prêteurs de
deniers et Hypothèque pari
passu jusqu'au 10/04/2030
- Cession des loyers pari
passu
ARGAN
ROYE (80)
Prêt consenti par la CE GEE
par acte du 30/07/2020
24 096 k€
10/07/2035
- Privilège de prêteurs de
deniers et Hypothèque
jusqu'au 10/07/2036
- Cession des loyers
ARGAN
ROISSY EN BRIE
(77)
Crédit-bail immobilier
consenti par CMCIC LEASE
par acte du 21/10/2009
3 541 k€
20/10/2024
- Cession des sous loyers
- Nantissement CBI
- Avance preneur
3 470 000 €
ARGAN
FERRIERES EN
BRIE (77)
Prêts consentis par BECM et
CIC OUEST par acte du
15/11/2011 et du
30/07/2020
17 851 k€
15/11/2026
- Privilège de prêteurs de
deniers et Hypothèque pari
passu jusqu'au 15/11/2027
- Cession des loyers pari
passu
- Délégation contrat de
couverture et nantissement
compte de fonctionnement
ARGAN
ST QUENTIN
FALLAVIER (38)
Cession Crédit-bail
immobilier consenti par
SOGEFIMUR par acte du
10/03/2010
6 097 k€
10/04/2025
- Cession des sous loyers
- Nantissement CBI
- Avance preneur
5 500 000 €
Not named
255
Obligations garanties
Sociétés
Immeuble
Nature de l'obligation
Capital
restant dû
Au
31/12/2023
Echéance
Sûretés
ARGAN
CHATRES (77)
Prêts consentis par la CA
Nord, et d'autres CRCA par
acte du 10/05/2022
34 050 k€
10/04/2029
- Privilège de prêteurs de
deniers et Hypothèque pari
passu jusqu'au 10/04/2030
- Cession des loyers pari
passu
ARGAN
COUDRAY
MONTCEAUX (91)
Bât A
Crédit-bail immobilier
consenti par HSBC REAL
ESTATE par acte du
22/07/2010
13 959 k€
21/07/2025
- Cession des sous loyers
- Nantissement CBI
- Délégation couverture
taux
- Avance preneur
9 000 000 €
ARGAN
CHANTELOUP EN
BRIE (77)
Prêts consentis par la CA
Nord, et d'autres CRCA par
acte du 10/05/2022
12 737 k€
10/04/2029
- Privilège de prêteurs de
deniers et Hypothèque pari
passu jusqu'au 10/04/2030
- Cession des loyers pari
passu
ARGAN
TRAPPES (78)
Prêts consentis par la CA
Nord, et d'autres CRCA par
acte du 10/05/2022
31 817 k€
10/04/2025
- Privilège de prêteurs de
deniers et Hypothèque pari
passu jusqu'au 10/04/2030
- Cession des loyers pari
passu
ARGAN
WISSOUS (91)
Prêt consenti par BPI France
par acte du 29/11/2011
2 922 k€
10/10/2027
- Hypothèque jusqu'au
10/10/2028
- Cession des loyers
ARGAN
AMBLAINVILLE
(60)
Crédit-bail immobilier
consenti par FINAMUR &
HSBC par actes des
07/10/2011, 26/07/2012 et
10/02/2017
8 285 k€
24/05/2027
- Cession des sous loyers
- Nantissement CBI
- Avance preneur 2 561 000
- Cession Garantie Société
Mère
ARGAN
CERGY (95)
Prêt consenti par BPI France
par acte du 22/04/2022
6 169 k€
10/01/2029
- Hypothèque jusqu'au
10/01/2030
-Cession des loyers
Not named
256
Obligations garanties
Sociétés
Immeuble
Nature de l'obligation
Capital
restant dû
Au
31/12/2023
Echéance
Sûretés
ARGAN
ROUVIGNIES (60)
Prêt consenti par CA NDF,
CE, HDF et BPI par acte du
24/07/2020
35 568 k€
10/07/2035
- Hypothèque jusqu'au
10/07/2036
-Cession des loyers
ARGAN
WISSOUS (91)
Crédit-bail immobilier
consenti par LA BANQUE
POSTALE par actes des
17/09/2012 et 29/01/2013
6 502 k€
16/09/2027
- Cession des sous loyers
- Nantissement CBI
- Avance preneur 3 000 000
ARGAN
COUDRAY
MONTCEAUX (91)
Bât B
Crédit-bail immobilier
consenti par CMCIC LEASE
et LA BANQUE POSTALE par
acte du 29/03/2013
18 568 k€
28/03/2028
- Cession des sous loyers
- Nantissement CBI
- Avance preneur 6 000 000
ARGAN
ST BONNET LES
OULES (42)
Prêts consentis par la CA
Nord, et d'autres CRCA par
acte du 10/05/2022
26 733 k€
10/04/2029
- Privilège de prêteurs de
deniers et Hypothèque pari
passu jusqu'au 10/04/2030
- Cession des loyers pari
passu
ARGAN
BRUGES (33)
Prêts consentis par la CA
Nord, et d'autres CRCA par
acte du 10/05/2022
10 765 k€
10/04/2029
- Privilège de prêteurs de
deniers et Hypothèque pari
passu jusqu'au 10/04/2030
- Cession des loyers pari
passu
ARGAN
CERGY (95)
Prêt consenti par BPI France
par actes du 22/04/2022
9 672 k€
10/04/2032
- Hypothèque jusqu'au
10/04/2033
-Cession des loyers
ARGAN
ATHIS MONS (91)
Prêt consenti par CE Hauts
de France par acte du
31/07/2017
5 980 k€
10/10/2032
- Hypothèque jusqu'au
10/10/2033
- Cession des loyers
ARGAN
LOGNES (77)
Crédit-bail immobilier
consenti par HSBC par acte
du 21/12/2016
11 609 k€
21/12/2031
- Cession des sous loyers
- Nantissement prêt preneur
- Avance preneur 4 032 761 €
Not named
257
Obligations garanties
Sociétés
Immeuble
Nature de l'obligation
Capital
restant dû
Au
31/12/2023
Echéance
Sûretés
- Gage espèces
- Cession Garantie bancaire
ARGAN
MEUNG / LOIRE
(45)
Prêt consenti par BPI par
acte du 10/02/2022
14 131 k€
10/01/2034
- Hypothèque jusqu'au
10/01/2035
ARGAN
WISSOUS (91)
Prêt consenti par CFF par
acte du 08/06/2018
41 159 k€
08/06/2033
- Privilège de prêteurs de
deniers
- Cession des loyers
ARGAN
NEUILLY 21
BEFFROY (92)
Prêt consenti par BNP par
acte du 10/05/2019
8 949 k€
10/04/2034
- Hypothèque jusqu'au
10/04/2035
ARGAN
CESTAS (33)
Prêt consenti par la CA
Aquitaine par acte du
05/07/2018
7 588 k€
10/01/2034
- Hypothèque jusqu'au
10/01/2035
ARGAN
PUSIGNAN (69)
Prêt consenti par la CE
Loire-Centre par acte du
20/12/2018
17 117 k€
10/10/2034
- Hypothèque jusqu'au
10/10/2035
- Cession des loyers
ARGAN
(91)
FLEURY-MEROGIS Prêt consenti par Berlin Hyp
par acte du 28/02/2019
29 200 k€
27/02/2031
- Hypothèque jusqu'au
27/02/2032
- Cession des loyers
- Nantissement du Compte
Réserve Espèces
ARGAN
ALBON (26)
Prêt consenti par LCL par
acte du 13/11/2019
14 071 k€
10/04/2037
- Hypothèque jusqu'au
10/04/2038
- Cession des loyers
ARGAN
LA CRECHE (79)
Prêt consenti par la CA
10/01/2036
Aquitaine par acte du
02/05/2019
7 328 k€
10/01/2035
- Hypothèque jusqu'au
- Cession des loyers
ARGAN
LA CRECHE (79)
Prêt consenti par la CA
Aquitaine par acte du
31/03/2023
8 946 k€
10/04/2037
- Hypothèque jusqu'au
10/04/2038
- Cession des loyers
Not named
258
Obligations garanties
Sociétés
Immeuble
Nature de l'obligation
Capital
restant dû
Au
31/12/2023
Echéance
Sûretés
ARGAN
LA CRECHE (79)
Prêt consenti par la CA
10/04/2038
CHARENTE MARITIME DEUX
SEVRES par acte du
31/03/2023
8 946 k€
10/04/2037
- Hypothèque jusqu'au
- Cession des loyers
ARGAN
CHANCEAUX SUR
CHOISILLE (37)
Prêt consenti par CE CL par
acte du 07/02/2020
13 985 k€
10/01/2036
- Hypothèque jusqu'au
10/01/2037
- Cession des loyers
ARGAN
VENDENHEIM
(67)
Prêt consenti par BPI par
acte du 21/10/2019
17 981 k€
10/10/2035
- Hypothèque jusqu'au
10/10/2036
ARGAN
BILLY-BERCLAU
(59)
Prêt consenti par CA Nord
de France par acte du
17/10/2019
3 687 k€
10/10/2034
- Privilège de prêteurs de
deniers et Hypothèque
jusqu'au 10/10/2035
- Cession des loyers
ARGAN
ARTENAY (45)
Prêt consenti par BNP par
acte du 23/01/2020
58 080 k€
23/10/2029
- Hypothèque jusqu'au
23/01/2030
- Cession des loyers
- Nantissement de la
créance au titre de la
couverture de taux
ARGAN
ALLONES (72)
Prêt consenti par HELABA
par acte du 21/01/2020
44 455 k€
21/01/2027
- Hypothèque jusqu'au
21/01/2028
- Cession des loyers
- Nantissement compte de
fonctionnement dédié
ARGAN
LUNEVILLE (54)
Prêt consenti par SG par
acte du 23/01/2020
35 955 k€
23/01/2030
- Hypothèque jusqu'au
22/01/2031
- Cession des loyers
Not named
259
Obligations garanties
Sociétés
Immeuble
Nature de l'obligation
Capital
restant dû
Au
31/12/2023
Echéance
Sûretés
ARGAN
LAUDUN (30)
Prêt consenti par BERLIN
HYP par acte du 07/11/2019
34 613 k€
06/11/2031
- Hypothèque jusqu'au
06/11/2032
- Cession des loyers
- Nantissement du Compte
Réserve Espèces
ARGAN
AULNAY (93)
Prêt consenti par BERLIN
HYP par acte du 07/11/2019
37 700 k€
06/11/2031
- Hypothèque jusqu'au
06/11/2032
- Cession des loyers
- Nantissement du Compte
Réserve Espèces
ARGAN
VENDIN (62)
Prêt consenti par HELABA
par acte du 21/01/2020
30 176 k€
21/01/2027
- Hypothèque jusqu'au
21/01/2028
- Cession des loyers
- Nantissement compte de
fonctionnement dédié
ARGAN
EPAUX-BEZU (02)
Prêt consenti par HELABA
par acte du 21/01/2020
30 123 k€
21/01/2027
- Hypothèque jusqu'au
21/01/2028
- Cession des loyers
- Nantissement compte de
fonctionnement dédié
ARGAN
MACON (01)
Prêt consenti par HELABA
par acte du 21/01/2020
26 341 k€
21/01/2027
- Hypothèque jusqu'au
21/01/2028
- Cession des loyers
- Nantissement compte de
fonctionnement dédié
ARGAN
SAVIGNY SUR
CLAIRIS (89)
Prêt consenti par BERLIN
HYP par acte du 07/11/2019
24 619 k€
06/11/2031
- Hypothèque jusqu'au
06/11/2032
- Cession des loyers
- Nantissement du Compte
Réserve Espèces
Not named
260
Obligations garanties
Sociétés
Immeuble
Nature de l'obligation
Capital
restant dû
Au
31/12/2023
Echéance
Sûretés
ARGAN
CHOLET (49)
Prêt consenti par BERLIN
HYP par acte du 07/11/2019
23 359 k€
06/11/2031
- Hypothèque jusqu'au
06/11/2032
- Cession des loyers
- Nantissement du Compte
Réserve Espèces
ARGAN
CREPY EN VALOIS
(60)
Prêt consenti par SG par
acte du 23/01/2020
17 000 k€
23/01/2030
- Hypothèque jusqu'au
22/01/2031
- Cession des loyers
ARGAN
BILLY BERCLAU
(62)
Prêt consenti par SG par
acte du 23/01/2020
20 400 k€
23/01/2030
- Hypothèque jusqu'au
22/01/2031
- Cession des loyers
ARGAN
COMBS LA VILLE
(77)
Prêt consenti par HELABA
par acte du 21/01/2020
17 131 k€
21/01/2027
- Hypothèque jusqu'au
21/01/2028
- Cession des loyers
- Nantissement compte de
fonctionnement dédié
ARGAN
BRIE COMTE
ROBERT (77)
Prêt consenti par HELABA
par acte du 21/01/2020
21 789 k€
21/01/2027
- Hypothèque jusqu'au
21/01/2028
- Cession des loyers
- Nantissement compte de
fonctionnement dédié
ARGAN
PLAISANCE DU
TOUCH (31)
Prêt consenti par BNP par
acte du 23/01/2020
19 026 k€
23/10/2029
- Hypothèque jusqu'au
23/01/2030
- Cession des loyers
- Nantissement de la
créance au titre de la
couverture de taux
ARGAN
SAINT QUENTIN
FALLAVIER (38)
Prêt consenti par BNP par
acte du 23/01/2020
9 964 k€
23/10/2029
- Hypothèque jusqu'au
23/01/2030
- Cession des loyers
Not named
261
Obligations garanties
Sociétés
Immeuble
Nature de l'obligation
Capital
restant dû
Au
31/12/2023
Echéance
Sûretés
- Nantissement de la
créance au titre de la
couverture de taux
ARGAN
BAIN DE
BRETAGNE (35)
Prêt consenti par BNP par
acte du 23/01/2020
6 820 k€
23/10/2029
- Hypothèque jusqu'au
23/01/2030
- Cession des loyers
- Nantissement de la
créance au titre de la
couverture de taux
ARGAN
PLOUFRAGAN
(22)
Prêt consenti par SG par
acte du 23/01/2020
5 695 k€
23/01/2030
- Hypothèque jusqu'au
22/01/2031
- Cession des loyers
ARGAN
GONDREVILLE
(54)
Prêt consenti par BPI par
acte du 06/02/2020
7 926 k€
10/04/2036
- Hypothèque jusqu'au
10/04/2037
ARGAN
AUGNY (57)
Prêt consenti par CA
LORRAINE, CA NDF et BPI
par acte du 18/03/2020
110 955 k€
10/10/2031
- Hypothèque jusqu'au
10/10/2032
- Cession des loyers
- Nantissement du Compte
de l'Emprunteur
ARGAN
ESCRENNES (45)
Prêt consenti par CA Centre
Loire par acte du
02/07/2020
8 516 k€
10/10/2034
- Hypothèque jusqu'au
10/10/2035
ARGAN
LUDRES (54)
Prêt consenti par PBB par
acte du 22/12/2020
25 214 k€
22/12/2026
- Hypothèque jusqu'au
22/12/2027
- Cession des loyers
- Nantissement du Compte
de Fonctionnement
ARGAN
NEUVILLE AUX
BOIS (45)
Prêt consenti par PBB par
acte du 22/12/2020
45 811 k€
22/12/2026
- Hypothèque jusqu'au
22/12/2027
- Cession des loyers
- Nantissement du Compte
de Fonctionnement
Not named
262
Obligations garanties
Sociétés
Immeuble
Nature de l'obligation
Capital
restant dû
Au
31/12/2023
Echéance
Sûretés
ARGAN
SERRIS (77)
Prêt consenti par CA BRIE
10/04/2038
PICARDIE par acte du
02/06/2021
10 200 k€
10/04/2037
- Hypothèque jusqu'au
- Cession des loyers
ARGAN
SAINT ANDRE
SUR ORNE (14)
Prêt consenti par CA
NORMANDIE par acte du
29/10/2021
6 828 k€
10/10/2036
- Privilège de prêteurs de
deniers
- Cession des loyers
ARGAN
MIONNAY (01)
Prêt consenti par CA CE par
acte du 30/09/2022
13 800 k€
30/09/2029
- Hypothèque jusqu'au
30/09/2030
- Cession des loyers
ARGAN
COMPANS (77)
Prêt consenti par BPI par
acte du 18/10/2021
11 522 k€
10/01/2038
- Hypothèque jusqu'au
10/01/2039
ARGAN
JANNEYRIAS (38)
Prêt consenti par CA CE par
acte du 09/06/2022
28 476 k€
10/04/2037
- Hypothèque jusqu'au
10/04/2037
- Cession des loyers
CARGAN-
LOG
PLESSIS PATE (91)
Prêt consenti par CE ILE DE
FRANCE par acte du
16/07/2021
9 010 k€
16/07/2028
- Hypothèque jusqu'au
16/07/2029
- Cession des loyers
ARGAN
SAINT JEAN DE LA
NEUVILLE (76)
Prêt consenti par CA
10/04/2040
NORMANDIE SEINE par acte
du 04/03/2022
8 036 k€
10/04/2039
- Hypothèque jusqu'au
- Cession des loyers
ARGAN
SENS (89)
Prêt consenti par BNP par
acte du 12/10/2022
88 850 k€
10/10/2029
- Hypothèque jusqu'au
10/10/2030
- Cession des loyers
CARGAN-
LOG
ROGNAC (13)
Prêt consenti par CA ALPES
PROVENCE par acte du
29/06/2022
10 708 k€
10/04/2030
- Hypothèque jusqu'au
10/04/2031
- Cession des loyers
Not named
263
La part des sûretés consenties sur les immeubles financés au moyen de concours bancaires (hors crédit-bail, prêt participatif
et bridge) représente un montant de 1 376 M€ soit 47 % de leur valeur d'expertise (2 904 M€).
Obligations garanties
Sociétés
Immeuble
Nature de l'obligation
Capital
restant dû
Au
31/12/2023
Echéance
Sûretés
CARGAN-
LOG
LENS (30)
Prêt consenti par BPI par
acte du 27/10/2022
7 093 k€
10/10/2037
- Hypothèque jusqu'au
10/10/2038
- Cession des loyers
CARGAN-
LOG
MONDEVILLE (14)
Prêt consenti par BPI par
acte du 19/07/2023
16 723 k€
10/10/2039
- Hypothèque jusqu'au
10/10/2040
- Cession des loyers
Not named
264
9.3.
Personnes responsables et accès à l'information financière
9.3.1. Responsables de l'information financière
9.3.1.1. Personne responsable du Document d'Enregistrement Universel
Monsieur Ronan LE LAN, Président du Directoire de la Société.
9.3.1.2. Personne responsable du Document d'Enregistrement Universel incluant un rapport financier annuel
Monsieur Ronan LE LAN, Président du Directoire de la Société.
« J'atieste, que les informattons contenues dans le présent document d'Enregistrement Universel sont, à ma connaissance,
conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée.
J'atieste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent
une image fidèle du patrimoine, de la situatton financière et du résultat de la Société et de l'ensemble des entreprises
comprises dans la consolidatton, et que le rapport de gestton figurant à parttr de la page 66 présente un tableau fidèle de
l'évolutton des affaires, des résultats et de la situatton financière de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises
dans la consolidatton et qu'il décrit les principaux risques et incertttudes auxquels elles sont confrontées.
J'ai obtenu des contrôleurs légaux des comptes une letire de fin de travaux, dans laquelle ils indiquent avoir procédé à la
vérificatton des informattons portant sur la situatton financière et les comptes donnés dans le présent Document
d'Enregistrement Universel ainsi qu'à la lecture d'ensemble du Document d'Enregistrement Universel.
Les informattons financières présentées dans le Document d'Enregistrement Universel ont fait l'objet de rapports des
contrôleurs légaux, figurant en page 217 du Document d'Enregistrement Universel pour ce qui concerne le rapport sur les
comptes sociaux, qui ne conttent aucune observatton, et en page 184 du Document d'Enregistrement Universel pour ce qui
concerne le rapport sur les comptes consolidés, qui ne conttent aucune observatton.
Les informattons financières de l'exercice clos le 31 décembre 2022 incorporées par référence ont fait l'objet de rapports des
contrôleurs légaux, figurant en page 194 du Document d'Enregistrement Universel déposé auprès de l'AMF le 24 février 2023
sous le numéro D.23-0059 pour ce qui concerne le rapport sur les comptes sociaux, qui ne conttent aucune observatton, et
en page 161 pour ce qui concerne le rapport sur les comptes consolidés, qui ne conttent aucune observatton.
Les informattons financières de l'exercice clos le 31 décembre 2021 incorporées par référence ont fait l'objet de rapports des
contrôleurs légaux, figurant en page 176 du Document d'Enregistrement Universel déposé auprès de l'AMF le 24 février 2022
sous le numéro D.22-0058 pour ce qui concerne le rapport sur les comptes sociaux, qui ne conttent aucune observatton, et
en page 146 pour ce qui concerne le rapport sur les comptes consolidés, qui ne conttent aucune observatton. »
Monsieur Ronan Le Lan
Président du Directoire
Not named
265
9.4.
Contrôleurs légaux des comptes
9.4.1. Commissaires aux comptes
MAZARS représentée par Monsieur Saïd BENHAYOUNE, 61 rue Henri Regnault – 92400 COURBEVOIE
MAZARS est une Société Anonyme d'expertise comptable et commissariat aux comptes de la compagnie régionale de
Versailles.
Date de première nomination : MAZARS a été nommé commissaire aux comptes titulaire de la Société par l'assemblée
générale des actionnaires de la Société en date du 20 décembre 2006.
Date de nomination pour le mandat en cours : MAZARS a été nommé commissaire aux comptes titulaire de la Société par
l'assemblée générale des actionnaires de la Société en date du 23 mars 2023.
Durée du mandat en cours (le dernier) : six (6) exercices.
Date d'expiration du mandat en cours : à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires appelée à approuver
les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2028.
EXPONENS représentée par Monsieur Yvan CORBIC, 20 rue Brunel – 75017 PARIS
EXPONENS est une Société par Actions simplifiée, d'expertise comptable et commissariat aux comptes de la Compagnie
régionale de Paris.
Date de première nomination : EXPONENS a été nommé commissaire aux comptes titulaire de la Société par l'assemblée
générale des actionnaires de la Société en date du 15 avril 2008.
Date de nomination pour le mandat en cours : EXPONENS a été nommé commissaire aux comptes titulaire de la Société
par l'assemblée générale des actionnaires de la Société en date du 24 mars 2022
Durée du mandat en cours : six (6) exercices.
Date d'expiration du mandat en cours : à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de la Société qui sera
appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027.
9.4.2. Commissaire aux comptes suppléant
Le mandat du Commissaire aux comptes suppléant, Monsieur Loïc WALLAERT, est arrivé à échéance à l'issue de l'Assemblée
Générale Ordinaire des Actionnaires appelée à approuver les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2022. Il n'a
pas été renouvelé, car la présence d'un Commissaire aux comptes suppléant n'est pas obligatoire.
Not named
266
9.4.3. Honoraires des commissaires aux comptes et de leur réseau
Le tableau suivant présente le montant des honoraires et débours HT versés par la Société et ses filiales intégrées
globalement aux Commissaires aux Comptes et à leur réseau, au titre des deux derniers exercices, en distinguant les
honoraires correspondants, d'une part, à la mission légale et aux diligences directement liées à celles-ci et, d'autre part, aux
autres prestations :
MAZARS
EXPONENS
TOTAL
Exercice 2022
Exercice 2023
Exercice 2022
Exercice 2023
2022
2023
Montant
HT (€)
%
Montant
HT (€)
%
Montant
HT (€)
%
Montant
HT (€)
%
Montant Montant
HT (€)
HT (€)
Audit
. Commissariat aux comptes,
certification, examen des comptes
individuels et consolidés
110 250
. Emetteur
. Filiales intégrées globalement
Autres prestations liées à la
17 300
mission du commissaire aux
comptes
. Emetteur
. Filiales intégrées globalement
- Honoraires non récurrents
(reporting ESEF)
7 500
0
115 200
18 050
69 250
2 500
72 375
0
179 500
17 300
10 000
187 575
18 050
0
Sous-total
135 050
65 %
133 250
65 %
71 750
35%
72 375
35 %
206 800
205 625
Autres prestations rendues par
les réseaux aux filiales
intégrées globalement
4 875
. Juridique, fiscal, social
. Autres (à indiquer si sup 10 % aux
honoraires d'audit)
5 100
1 625
1 700
6 500
6 800
Sous-total
4 875
5 100
75 %
75 %
1 625
25 %
1 700
25 %
6 500
6 800
TOTAL
139 925
66 %
138 350
65 %
73 375
34 %
74 075
35 %
213 300
212 425
Not named
267
9.5.
Liste des informations réglementées de l'année écoulée
Veuillez trouver ci-dessous la liste des communiqués de presse diffusés sous forme d'information réglementée depuis le
1er janvier 2023 à la date du présent Document d'Enregistrement Universel :
Date
Titre
Sujet
3 janvier 2023
Argan annonce des revenus locatifs en hausse de +6% à 166 M€
Chiffre d'affaires
16 janvier 2023
Argan retrouve un taux d'occupation de 100%
Développements
19 janvier 2023
Argan publie ses résultats annuels 2022
Résultats
13 mars 2023
Argan intègre l'indice EPRA
Bourse
16 mars 2023
Argan porte son projet logistique d'Albon à 31 000 m2
Développements
22 mars 2023
Argan livre deux sites restructurés à Rognac et Lens
Développements
28 mars 2023
Argan lance le chantier de l'extension de son site frigorifique de Niort
Développements
3 avril 2023
Croissance des revenus locatifs de +11% à 45 M€ au 1er trimestre 2023
Chiffre d'affaires
21 avril 2023
La famille LE LAN opte pour le paiement du dividende en actions à
hauteur de 23% de sa participation
Gouvernance
27 avril 2023
Argan lance les travaux de réhabilitation et d'extension du hub de
messagerie GEODIS de Toulouse
Développements
30 mai 2023
Argan remporte les AGORA AWARDS de La Supply Chain dans la
catégorie Immobilier
Récompenses
1er juin 2023
Argan se renforce à Lyon avec une nouvelle plateforme logistique de
38 000 m2 livrée à BUT
Développements
3 juillet 2023
Argan enregistre un excellent 1er semestre 2023
Chiffre d'affaires
6 juillet 2023
Argan rembourse son emprunt obligataire de 130 M€ sans besoin de
refinancement
Dette
10 juillet 2023
ARGAN lance la construction d'une agence de transport routier à Rouen
Développements
19 juillet 2023
Des résultats semestriels 2023 qui confirment l'excellence
opérationnelle d'ARGAN dans un nouveau cycle
Résultats
24 juillet 2023
DECATHLON opte à son tour pour Aut0nom®, l'entrepôt qui produit sa
propre énergie verte développé par ARGAN
Développements
4 septembre 2023
ARGAN et CARREFOUR développent une nouvelle plateforme logistique
Aut0nom® sur une ancienne friche industrielle à Caen
Développements
7 septembre 2023
ARGAN intègre le SBF 120
Bourse
2 octobre 2023
Chiffre d'affaires du troisième trimestre 2023 en hausse de +12 %
Chiffre d'affaires
11 octobre 2023
ARGAN se renforce à Lyon avec un nouveau site de 15 000 m2 loué à
COVERGUARD
Développements
18 octobre 2023
ARGAN publie sa nouvelle stratégie ESG et se fixe des objectifs
ambitieux pour 2025 et 2030
ESG
15 novembre 2023
ARGAN livre et loue une plateforme tri-température de 14 500 m2 à
Mâcon pour BACK EUROP FRANCE
Développements
18 décembre 2023
ARGAN livre à Niort l'extension en froid négatif du site logistique
d'EURIAL
Développements
3 janvier 2024
Revenus locatifs 2023 – 184 M€ : en croissance de +11 %
Chiffre d'affaires
18 janvier 2024
Résultats annuels 2023 – Une performance financière excellente
permettant de fixer des objectifs 2024 ambitieux
Résultats
Not named
268
9.6.
Documents accessibles au public
9.6.1. Documentation financière et réglementée
Des exemplaires du présent Document d'Enregistrement Universel sont disponibles sans frais auprès de la Société ainsi que
sur son site Internet (www.argan.fr).
L'ensemble des documents juridiques et financiers relatifs à la Société et devant être mis à la disposition des actionnaires
conformément à la réglementation en vigueur peuvent être consultés au siège social de la Société.
9.6.2. Publication des informations prévues par les articles L 225-100-1 et L.22-10-35 du Code de
commerce
Chacune des informations prévues par les articles L 225-100-1 et L.22-10-35 du Code de commerce est mentionnée au
rapport de gestion du Directoire à l'assemblée générale, qui est lui-même accessible sur le site de la société ARGAN
Not named
269
9.7.
Tables de concordance
La présente table de concordance reprend les rubriques prévues par les annexes 1 et 2 du Règlement délégué (UE)
2019/980 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du
Conseil et abrogeant le Règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission, et renvoie aux pages du présent Document
d'Enregistrement Universel où sont mentionnées les informations relatives à chacune de ces rubriques.
Information à inclure au minimum en application des annexes 1 et 2 du Règlement délégué (UE)
n° 2019/980 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le Règlement (UE) 2017/1129
Réf.
Rubriques
Section et page dans le Document
d'Enregistrement Universel
Annexe 1
1.
PERSONNES RESPONSABLES, INFORMATIONS
PROVENANT DE TIERS, RAPPORTS D'EXPERTS ET
APPROBATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
1.1
Identité des personnes responsables
Chapitre 9, Section 9.3, Sous-section 9.3.1, paragraphe
9.3.1.1, page 264
1.2
Déclaration des personnes responsables
Chapitre 9, Section 9.3, Sous-section 9.3.1, paragraphe
9.3.1.2, page 264
1.3
Déclaration d'experts
Chapitre 2, Section 2.7, pages 59-65
1.4
Attestation relative aux informations provenant
d'un tiers
Chapitre 2, Section 2.7, pages 59-65
1.5
Déclaration relative au dépôt du Document
d'Enregistrement Universel
Encart AMF, page 3
2.
CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES
2.1
Informations relatives aux contrôleurs légaux
des comptes
Chapitre 9, Section 9.4, paragraphes 9.4.1 et 9.4.2, page
265
2.2
Informations relatives
à
une éventuelle
démission ou non-redésignation des contrôleurs
légaux des comptes
Chapitre 9, Section 9.4, paragraphe 9.4.2, page 265
3.
FACTEURS DE RISQUE
Chapitre 3, Section 3.7, pages 82 à 94
4.
INFORMATIONS CONCERNANT L'ÉMETTEUR
4.1
Indiquer la raison sociale et le nom commercial
de l'émetteur
Chapitre 9, Section 9.1, paragraphe 9.1.1, page 249
4.2
Lieu, numéro d'enregistrement de l'émetteur et
son identifiant d'entité juridique (LEI).
Chapitre 9, Section 9.1, paragraphes 9.1.3 et 9.1.6,
page 249
4.3
Date de constitution et durée de vie de
l'émetteur
Chapitre 9, Section 9.1, paragraphe 9.1.4, page 249
Not named
270
4.4
Siège social, forme juridique de l'émetteur, la
législation applicable, pays dans lequel il est
constitué, adresse et numéro de téléphone du
siège social, site web avec un avertissement
Chapitre 9, Section 9.1, paragraphes 9.1.5 et 9.1.7, pages
249 et 250
5.
APERÇU DES ACTIVITÉS
5.1
Principales activités
Chapitre 2, Section 2.1, paragraphes 2.1.3, page 22
5.2
Principaux marchés
Chapitre 2, Section 2.3, pages 24 à 33
5.3
Événements importants dans le développement
des activités de l'émetteur
Chapitre 3, Section 3.1, pages 67 à 70
Chapitre 3, Section 3.4, page 80
5.4
Stratégie et objectifs
Chapitre 2, Section 2.1, paragraphe 2.1.4, page 23
5.5
Degré de dépendance de l'émetteur à l'égard de
brevets ou de licences, de contrats industriels,
commerciaux ou financiers ou de nouveaux
procédés de fabrication
N/A
5.6
Éléments sur lesquels est fondée toute
déclaration de l'émetteur concernant sa position
concurrentielle
Chapitre 2, Section 2.3, paragraphe 2.3.4, pages 29-30
Chapitre 3, Section 3.7, paragraphe 3.7.5, pages 90 à 91
5.7
Investissements
5.7.1
Investissements importants réalisés par
l'émetteur
Chapitre 3, Section 3.2, paragraphe 3.2.2, pages 68 à 70
5.7.2
Principaux investissements en cours ou pour
lesquels des engagements fermes ont déjà été
pris, y compris leur répartition géographique et
leur méthode de financement
Chapitre 3, Section 3.2, paragraphe 3.2.3, page 70
Chapitre 3, Section 3.4, paragraphe 3.4.3, page 80
5.7.3
Coentreprises et entreprises dans lesquelles
l'émetteur détient une part de capital susceptible
d'avoir une incidence significative sur l'évaluation
de son actif et de son passif, de sa situation
financière ou de ses résultats
Chapitre 3, Section 3.2, paragraphe 3.2.4, page 70
Chapitre 6, Annexes aux comptes consolidés
numéro 7, page 168
5.7.4
Décrire toute question environnementale
pouvant influencer l'utilisation, faite par
l'émetteur, de ses immobilisations corporelles
Chapitre 4, Section 4.1, sous-section 4.1.1, paragraphe
4.1.1.1, page 96
Chapitre 4, Section 4.1, sous-section 4.1.2, sous-section
4.1.2.4, paragraphe 4.1.2.4.2, page 100
Chapitre 4, Section 4.1, sous-section 4.1.3, paragraphe
4.1.3.1, pages 102-106
Chapitre 4, Section 4.1, sous-section 4.1.4, paragraphe
4.1.4.2, page 109
Chapitre 4, Section 4.2, sous-section 4.2.2, pages 113-114
Not named
271
6
STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
6.1
Description sommaire du Groupe
Chapitre 8, Section 8.1, page 226
6.2
Liste des filiales importantes
Chapitre 3, Section 3.3, paragraphe 3.3.3, pages 78-79
7.
EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE ET DU
RÉSULTAT
7.1
Situation financière
7.1.1
Exposé de l'activité pour les périodes présentées
Chapitre 3, Sections 3.2 et 3.3, pages 67-79
7.1.2
Indications sur l'évolution future probable des
activités de l'émetteur et ses activités en matière
de recherche et de développement
Chapitre 3, Section 3.4, page 80
7.2
Résultats d'exploitation
Chapitre 3, Sections 3.2 et 3.3, pages 67-79
7.2.1
Facteurs importants influant sensiblement sur le
revenu d'exploitation de l'émetteur,
Chapitre 3, Section 3.2, paragraphe 3.2.2, pages 68-70
7.2.2
Explications justifiant le changement important
du chiffre d'affaires net ou des produits nets
Chapitre 3, Section 3.2, paragraphe 3.2.2, pages 68-70
8.
TRÉSORERIE ET CAPITAUX
8.1
Informations sur les capitaux de l'émetteur
Chapitre 3, Section 3.1, paragraphe 3.1.1, page 67
Chapitre 3, Section 3.2, paragraphe 3.2.5, pages 70-74
Chapitre 6, Section 6.5, page 151
Chapitre 8, Section 8.2, paragraphe 8.2.1, pages 227-230
8.2
Source et montant des flux de trésorerie de
l'émetteur et description des flux de trésorerie
Chapitre 6, Section 6.4, page 150
8.3
Informations sur les besoins de financement et
la structure de financement de l'émetteur
Chapitre 3, Section 3.2, paragraphe 3.2.2, pages 68-70
8.4
Informations concernant toute restriction à
l'utilisation des capitaux ayant influé
sensiblement ou pouvant influer sensiblement,
de manière directe ou indirecte, sur les activités
de l'émetteur
N/A
8.5
Sources de financement attendues et rendues
nécessaires pour honorer les engagements visés
au point 5.7.2.
Chapitre 3, Section 3.4, paragraphe 3.4.3, page 80
9.
ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE
9.1
Description de l'environnement réglementaire
dans lequel l'émetteur opère et qui peut influer
de manière significative sur ses activités et
mention de toute mesure ou tout facteur de
nature administrative, économique, budgétaire,
monétaire
ou
politique
ayant
influé
Chapitre 2, Section 2.6, pages 50-59
Chapitre 3, Sections 3.1 et 3.2, pages 67-74
Not named
272
sensiblement ou pouvant influer sensiblement,
de manière directe ou indirecte, sur les activités
de l'émetteur
10.
INFORMATIONS SUR LES TENDANCES
10.1
Principales tendances ayant affecté la
production, les ventes et les stocks ainsi que les
coûts et les prix de vente entre la fin du dernier
exercice et la date du Document
d'Enregistrement Universel
Changement significatif de performance
financière du groupe survenu entre la fin du
dernier exercice et la date du document
d'enregistrement, ou fournir une déclaration
négative appropriée
Chapitre 2, Section 2.3, pages 24-33
Chapitre 3, Section 3.4, page 80
10.2
Tendance, incertitude, contrainte, engagement
ou événement dont l'émetteur a connaissance
et qui est raisonnablement susceptible d'influer
sensiblement sur les perspectives de l'émetteur,
au moins pour l'exercice en cours
Chapitre 2, Section 2.3, pages 24-33
Chapitre 3, Section 3.4, page 80
11.
PRÉVISIONS OU ESTIMATIONS DU BÉNÉFICE
Chapitre 3, Section 3.4, page 80
12.
ORGANES D'ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET
DE SURVEILLANCE ET DIRECTION GÉNÉRALE
12.1
Informations concernant les membres des
organes d'administration et de direction de la
Socié
Chapitre 5, Section 5.1, sous-section 5.1.2, paragraphe
5.1.2.1, page 118
Chapitre 5, Section 5.1, sous-section 5.1.3, paragraphe
5.1.3.1, pages 121-126
12.2
Conflits d'intérêts au niveau des organes
d'administration, de direction et de surveillance
et de la direction générale.
Chapitre 5, Section 5.1, sous-section 5.1.2, paragraphe
5.1.2.1, page 118
Chapitre 5, Section 5.1, sous-section 5.1.3, paragraphe
5.1.3.1, pages 121-126
13.
RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES
13.1
Montant de la rémunération versée avantages
en nature
Chapitre 5, Section 5.2, pages 134-144
13.2
Montant total des sommes provisionnées ou
constatées par ailleurs par l'émetteur ou ses
filiales aux fins du versement de pensions, de
retraites ou d'autres avantages
Chapitre 5, Section 5.2, pages 134-144
Not named
273
14.
FONCTIONNEMENT
DES
ORGANES
D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION
14.1
Date d'expiration des mandats actuels
Chapitre 5, Section 5.1, sous-section 5.1.2, paragraphe
5.1.2.1, page 118
Chapitre 5, Section 5.1, sous-section 5.1.3, paragraphe
5.1.3.1, pages 123-124
14.2
Contrats de service liant les membres des
organes d'administration, de direction ou de
surveillance à l'émetteur ou à l'une quelconque
de ses filiales
Chapitre 5, Section 5.1, sous-section 5.1.2, paragraphe
5.1.2.1, pages 118-119
Chapitre 5, Section 5.1, sous-section 5.1.3, paragraphe
5.1.3.1, pages 121-126
14.3
Informations sur le Comité d'Audit, des Risques
et de la Durabilité et le Comité de rémunération
de l'émetteur
Chapitre 5, Section 5.1, sous-section 5.1.3, paragraphe
5.1.3.5, pages 130-131
Chapitre 5, Section 5.1, sous-section 5.1.3, paragraphe
5.1.3.5, pages 131-132
14.4
Déclaration de conformité au régime de
gouvernance d'entreprise applicable
Chapitre 5, Section 5.1, sous-section 5.1.3, paragraphe
5.1.3.3, page 130
Chapitre 5, Section 5.3, pages 144-145
14.5
Les incidences significatives potentielles sur la
gouvernance d'entreprise,
y
compris les
modifications futures de la composition des
organes d'administration et de direction et des
comités
Chapitre 3, Section 3.2, paragraphe 3.2.1, pages 67-70
Chapitre 5, Section 5.1, sous-section 5.1.3, paragraphe
5.1.3.1, pages 121-125
15.
SALARIES
15.1
Nombre de salariés
Chapitre 4, Section 4.2, sous-section 4.2.1, paragraphe
4.2.1.1, pages 112
15.2
Participations et stock-options
Chapitre 4, Section 4.2, sous-section 4.2.1, paragraphe
4.2.1.2, pages 112-113
15.3
Accord prévoyant une participation des salariés
dans le capital de l'émetteur
Chapitre 4, Section 4.2, sous-section 4.2.1, paragraphe
4.2.1.2, pages 112-113
16.
PRINCIPAUX ACTIONNAIRES
16.1
Actionnaires détenant plus de 5% du capital
Chapitre 8, Section 8.2, sous-section 8.2.2, paragraphe
8.2.2.1, page 231
16.2
Existence de droits de vote différents
Chapitre 8, Section 8.7, paragraphe 8.7.5, page 244
16.3
Détention ou contrôle direct ou indirect de
l'émetteur
Chapitre 5, Section 5.1, sous-section 5.1.3, chapitre
5.1.3.1, pages 121-126
16.4
Accord dont la mise en œuvre pourrait entraîner
un changement de contrôle
Chapitre 8, Section 8.4, pages 240-241
17.
TRANSACTIONS AVEC DES PARTIES LIÉES
17.1
Détail des transactions avec des parties liées
Chapitre 7, Section 7.16, pages 222-224– Rapport spécial
des CAC
Not named
274
Chapitre 6, Annexes aux comptes consolidés
numéro 35, page 182
18.
INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT
L'ACTIF ET LE PASSIF, LA SITUATION FINANCIÈRE
ET LES RÉSULTATS DE L'ÉMETTEUR
18.1
Informations financières historiques
18.1.1
Informations financières historiques auditées
pour les trois derniers exercices et le rapport
d'audit établi pour chacun de ces exercices.
Chapitres
6 et 7, comptes consolidés et sociaux
accompagnés des rapports des Commissaires aux
Comptes, pages 146-221
18.1.2
Changement de date de référence comptable
N/A
18.1.3
Normes comptables
Chapitres
6 et 7, comptes consolidés et sociaux
accompagnés des rapports des Commissaires aux
Comptes, pages 146-224
18.1.4
Changement de référentiel comptable
N/A
18.1.5
Les informations financières auditées doivent
inclure au minimum : a) le bilan ; b) le compte de
résultat ; c) un état indiquant toutes les
variations des capitaux propres ou les variations
des capitaux propres; d) le tableau des flux de
trésorerie ; e) les méthodes comptables et les
notes explicatives.
Chapitres
6 et 7, comptes consolidés et sociaux
accompagnés des rapports des Commissaires aux
Comptes, pages 146-224
18.1.6
États financiers consolidés
Chapitre 6, comptes consolidés et accompagné du rapport
des Commissaires aux Comptes, pages 146-188
18.1.7
Date des dernières informations financières
Chapitre 8, Section 8.3, paragraphe 8.3.2, page 239
18.2
Informations financières intermédiaires et
autres
N/A
18.3
Audit des informations financières annuelles
historiques
18.3.1
Les
informations
financières
annuelles
historiques doivent faire l'objet d'un audit
indépendant
Chapitres
6 et 7, comptes consolidés et sociaux
accompagnés des rapports des Commissaires aux
Comptes, pages 146-224
18.3.2
Indiquer quelles autres informations contenues
dans le Document d'Enregistrement Universel
ont été auditées par les contrôleurs légaux.
Chapitres 6 et 7, comptes consolidés et sociaux
accompagnés des rapports des Commissaires aux Comptes,
pages 146-224
18.3.3
Lorsque des informations financières figurant
dans le Document d'Enregistrement Universel
ne sont pas tirées des états financiers audités de
l'émetteur, en indiquer la source et préciser
qu'elles n'ont pas été auditées.
Chapitres 6 et 7, comptes consolidés et sociaux
accompagnés des rapports des Commissaires aux Comptes,
pages 146-224
18.4
Informations financières pro forma
N/A
18.5
Politique en matière de dividendes
Not named
275
18.5.1
Politique de l'émetteur en matière de
distribution de dividendes et toute restriction
applicable
Chapitre 8, Section 8.2, paragraphe 8.2.3, page 234
18.5.2
Pour chaque exercice de la période couverte par
les informations financières historiques, donner
le montant du dividende par action,
éventuellement ajusté pour permettre les
comparaisons, lorsque le nombre d'actions de
l'émetteur a changé
Chapitre 8, Section 8.2, paragraphe 8.2.3, page 234
18.6
Procédures judiciaires et d'arbitrage
18.6.1
Pour une période couvrant au moins les douze
derniers mois, toute procédure administrative,
judiciaire ou d'arbitrage (y compris les
procédures en cours ou menaces de procédure
dont l'émetteur a connaissance) qui pourrait
avoir ou a eu récemment des effets significatifs
sur la situation financière ou la rentabilité de
l'émetteur et/ou du groupe, ou fournir une
déclaration négative appropriée
Chapitre 3, Section 3.7, paragraphe 3.7.8, page 93
18.7
Changement significatif de la situation financière
de l'émetteur
18.7.1
Tout changement significatif de la situation
financière du groupe survenu depuis la fin du
dernier exercice pour lequel des états financiers
audités ont été publiés, ou fournir une
déclaration négative appropriée
Chapitre 3, Section 3.4, paragraphe 3.4.1, page 80
19.
INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES
19.1
Capital social
19.1.1
Montant du capital émis et informations
relatives à chaque catégorie d'actions
Chapitre 3, Section 3.1, paragraphe 3.1.1, page 67
Chapitre 8, Section 8.2, paragraphe 8.2.1, page 227
19.1.2
Actions non représentatives du capital, leur
nombre et leurs principales caractéristiques
N/A
19.1.3
Nombre, la valeur comptable et la valeur
nominale des actions détenues par l'émetteur
lui-même ou en son nom, ou par ses filiales
Chapitre 8, Section 8.2, sous-section 8.2.2, paragraphe
8.2.2.1, pages 231-232
19.1.4
Montant des valeurs mobilières convertibles,
échangeables ou assorties de bons de souscription,
avec mention des conditions et modalités de
conversion, d'échange ou de souscription
N/A
19.1.5
Informations sur les conditions régissant tout droit
d'acquisition et/ou toute obligation attachée au
capital autorisé, mais non émis, ou sur toute
entreprise visant à augmenter le capital
N/A
Not named
276
19.1.6
Informations sur le capital de tout membre du groupe
faisant l'objet d'une option ou d'un accord
conditionnel ou inconditionnel prévoyant de le placer
sous option et le détail de ces options, y compris
l'identité des personnes auxquelles elles se
rapportent
N/A
19.1.7
Historique du capital social pour la période couverte
par les informations financières historiques
Chapitre 8, Section 8.2, sous-section 8.2.1, paragraphe
8.2.1.1, page 227
19.2
Acte constitutif et statuts
Chapitre 8, Section 8.2, sous-section 8.2.1, paragraphe
8.2.1.2, pages 228-230
Chapitre 8, Section 8.6, pages 242-243
Chapitre 8, Section 8.7, pages 243-245
Chapitre 9, Section 9.1, paragraphe 9.1.1, page 249
19.2.1
Registre et le numéro d'entrée dans le registre ; Objet
social de l'émetteur
Chapitre 9, Section 9.1, paragraphe 9.1.3, page 249
Chapitre 9, Section 9.1, paragraphe 9.1.1, page 249
19.2.2
Lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions
existantes, décrire les droits, les privilèges et les
restrictions attachés à chaque catégorie
Chapitre 8, Section 8.2, sous-section 8.2.1, paragraphe
8.2.1.2.2 - Droits et obligations attachés aux actions
(article 12 des statuts), page 229
19.2.3
Toute disposition de l'acte constitutif, des statuts,
d'une charte ou d'un règlement de l'émetteur qui
aurait pour effet de retarder, de différer ou
d'empêcher un changement de son contrôle
Chapitre 8, Section 8.5, pages 241-242
20.
CONTRATS IMPORTANTS
20.1
Résumer chaque contrat important (autre que les
contrats conclus dans le cadre normal des activités)
auquel l'émetteur ou tout autre membre du groupe
est partie
N/A
21
DOCUMENTS DISPONIBLES
21.1
Déclaration indiquant que les documents suivants
peuvent être consultés : a) la dernière version à jour
de l'acte constitutif et des statuts de l'émetteur ; b)
tous rapports, courriers et autres documents,
évaluations et déclarations établis par un expert à la
demande de l'émetteur Indiquer sur quel site web les
documents peuvent être consultés
Chapitre 9, Section 9.6, pages 268
ANNEXE 2
1.
INFORMATIONS
À
FOURNIR
CONCERNANT
L'ÉMETTEUR
1.1
L'émetteur doit fournir les informations requises
conformément aux obligations d'information
applicables au Document d'Enregistrement Universel
pour les titres de capital établies à l'annexe 1.
Cf. Annexe 1
1.2
Si le Document d'Enregistrement Universel a été
déposé et publié sans approbation préalable, le point
1.5, de l'annexe 1 est remplacé par une déclaration
indiquant que: a) le Document d'Enregistrement
Encart figurant à la page 3 du présent Document
d'Enregistrement Universel
Not named
277
Universel a été déposé auprès de l'Autorité des
marchés financiers, en tant qu'autorité compétente
au titre du règlement (UE) 2017/1129, sans
approbation préalable conformément à l'article 9
dudit règlement; b) le Document d'Enregistrement
Universel peut être utilisé aux fins d'une offre au
public de valeurs mobilières ou de l'admission de
valeurs mobilières à la négociation sur un marché
réglementé s'il est approuvé par l'Autorité des
marchés Financiers ainsi que ses éventuels
amendements, et une note relative aux valeurs
mobilières et le résumé approuvés conformément au
règlement (UE) 2017/1129.
La table de concordance ci-après permet d'identifier les informations qui constituent le Rapport financier annuel devant
être publié par les sociétés cotées conformément aux articles L. 451-1-2 du Code monétaire et financier et 222-3 du
Règlement général de l'Autorité des marchés financiers :
Tableau de concordance « Rapport financier annuel » / « Document d'Enregistrement Universel »
Informations requises par le rapport financier
annuel
Document d'Enregistrement Universel
Rubriques
Partie
Section/Paragraphe
1. Comptes annuels
Chapitre
7
Ensemble du chapitre, pages 189-224
2. Comptes consolidés
Chapitre
6
Ensemble du chapitre, pages 146-188
3. Rapport de gestion
3
Chapitre
Ensemble du chapitre, pages 66-94
Informations mentionnées aux articles L.225-
100-1 et L.22-10-35 du Code de Commerce
Chapitre
3
Ensemble du chapitre, pages 66-94
Chapitre
8
Section 8.5, pages 241-242
Not named
278
Tableau de concordance « Rapport financier annuel » / « Document d'Enregistrement Universel »
Informations requises par le rapport financier
annuel
Document d'Enregistrement Universel
Rubriques
Partie
Section/Paragraphe
Informations mentionnées à l'article 225-100-3
du Code de Commerce
Section 8.2, sous-section 8.2.2, paragraphe
8.2.2.2, pages 232-233
Informations mentionnées à l'article 225-211 du
Code de Commerce (tableau des délégations)
Chapitre
8
Section 8.8, pages 245-247
4. Déclaration
des personnes physiques
assumant la responsabilité du rapport
financier annuel
Chapitre
9
Section 9.3, page 264
5. Rapports des contrôleurs légaux des
comptes sur les comptes annuels et les
comptes consolidés
Chapitre
6
Chapitre
7
Section 6.7, pages 184-188
Sections 7.15 et 7.16, pages 217-224
6. Honoraires
des contrôleurs légaux des
comptes
9
Chapitre
Section 9.4, paragraphe 9.4.3, page 266
7. Rapport du Conseil de Surveillance sur le
Gouvernement d'entreprise
5
Chapitre
Ensemble du chapitre, pages 116-145
Not named
279
9.8.
Glossaire
ANR (Actif Net Réévalué) : Actif net après réévaluation du patrimoine immobilier d'une foncière par des experts
indépendants.
BEFA (Bail en l'État Futur d'Achèvement) : Le bail en l'état futur d'achèvement a pour objet la location d'un bien
immobilier à construire à la date de conclusion du contrat de bail.
BREEAM : La Building Research Establishment Environmental Assessment Method ou BREEAM est une méthode
britannique d'évaluation de la performance environnementale des bâtiments. Il s'agit d'un label similaire au Haute
Qualité Environnementale (HQE) français. La certification BREEAM est attribuée à la suite d'un audit effectué par un
expert assermenté BREEAM, et prend en compte de nombreux critères (gestion de l'immeuble, consommation
énergétique, niveau de pollution de l'air et de l'eau, localisation par rapport aux moyens de transports (et leur
consommation en CO2), le niveau des consommations de ressources, etc.).
Biodivercity : Le label Biodivercity atteste des actions menées pour prendre en compte tous les sujets liés à la
biodiversité aux différentes étapes d'un projet immobilier. Biodivercity est particulièrement indiqué pour les bâtiments
qui ont (ou auront, à terme) d'importants espaces extérieurs au sol ou sur le bâtiment. Il s'applique pour la construction
et la rénovation. Il inclut dans son champ d'analyse la diversité des écosystèmes, la diversité des espèces et la relation à
l'Humain.
CPI (Contrat de Promotion Immobilière) : Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par
lequel le promoteur immobilier s'oblige envers le maître d'un ouvrage (selon certaines modalités et conditions) à faire
procéder à la réalisation d'un bien. Dans le cadre de ce CPI, le promoteur est notamment garant de l'exécution des
obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage et tenu des
obligations d'un locateur d'ouvrage pour ce qui concerne la ou les parties des opérations du programme qu'il s'engage
à exécuter lui-même (s'il a pris de tels engagements).
Dette nette : La dette financière nette est définie comme la somme des emprunts courants (à rembourser sous un an)
et des emprunts non courants (à rembourser à plus d'un an) minorée de la trésorerie et équivalents de trésorerie et des
valeurs mobilières de placement.
GES (Gaz à Effet de Serre) : Gaz présent dans l'atmosphère qui retient une partie de la chaleur reçue par l'énergie solaire
dans l'atmosphère. L'augmentation de la concentration des gaz à effet de serre dans l'atmosphère se traduit par une
hausse de sa température. Certains gaz sont d'origine naturelle (vapeur d'eau par exemple) et/ou issues des activités
humaines (CO2, méthane, gaz fluorés, etc.).
Entrepôt logistique : Un entrepôt logistique est un espace bâti destiné au stockage et à la distribution de biens. Les
entrepôts sont utilisés par des chargeurs (Industriels ou distributeurs titulaires des baux) ou des logisticiens (Opérant
pour le compte de chargeurs qui ont externalisé la fonction logistique). Ce sont des bâtiments d'assez grande taille, dont
la surface se compte généralement en dizaines de milliers de mètres carrés, décomposés en une ou plusieurs cellules
selon leur taille.
EPRA (European Public Real Estate Association) : Association européenne représentant les foncières cotées. Elle édicte
notamment des standards et recommandations de publication d'information financière et extra-financière pour ces
sociétés.
280
EPRA NDV (Net Disposal Value) : Reflète la part de l'actif net en cas de cession. Les actionnaires souhaitent apprécier
l'ensemble des passifs et la valeur actionnariale en résultant, si les actifs devaient être vendus ou les passifs non détenus
à maturité. L'ANR NDV fournit à ce titre un scénario dans lequel les impôts différés, les instruments financiers et certains
autres ajustements sont calculés sur la base de leur impact complet sur le passif, incluant les impôts et taxes nets ne
figurant pas au bilan.
Cet indicateur ne calcule pas un "Actif Net Réévalué de Liquidation" étant donné que les valeurs de marché des actifs
diffèrent souvent de leur valeur liquidative.
EPRA NRV (Net Reinvestment Value) : Mesure la valeur de remplacement des Actifs à long terme. Les actifs et passifs
dont la valeur n'est pas amenée à être cristallisée dans des conditions normales, telles que les variations de juste valeur
des instruments financiers dérivés et celle des impôts différés sur plus-values latentes sur actifs immobiliers, sont exclus.
Étant donné que l'objectif de l'indicateur est également de refléter le coût qui serait nécessaire à reconstituer la Société
via le marché de l'investissement, sur la base de sa structure bilancielle, les coûts inhérents à ces opérations, tels que
les droits de mutation, sont inclus.
EPRA NTA (Net Tangible Value) : Reflète l'activité immobilière d'une foncière. Prend en compte le fait que les sociétés
achètent et vendent des actifs, cristallisant ainsi certains passifs d'impôts différés.
ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) : Les entrepôts relèvent de la réglementation ICPE
et sont soumis aux régimes de déclaration de l'enregistrement ou de l'autorisation en fonction des volumes et de la
nature des produits stockés.
Messagerie : La messagerie permet le transport de colis ou de marchandises de son expéditeur à son destinataire dans
un délai court. Cette plateforme permet le tri de la marchandise avant d'être livrée. Généralement utilisé dans le cadre
de la distribution classique, la grande distribution ou les productions en série, le transport messagerie repose sur une
notion de rapidité d'exécution.
PLU (Plan Local d'Urbanisme) : Document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le
fait le plan d'occupation des sols (POS). Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement
le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les
constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.
Il doit notamment exposer clairement le projet global d'urbanisme ou PADD (Projet d'aménagement et de
développement durables) qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l'évolution de l'agglomération.
Ratio d'endettement LTV (Loan-to-Value) : Le ratio Loan-to-Value est calculé en divisant l'endettement net consolidé
par la valeur totale du patrimoine telle que déterminée par des experts indépendants.
Résultat net récurrent : Le résultat net récurrent se définit comme les revenus locatifs desquels sont déduits les charges
courantes, les produits de trésorerie ainsi que les frais financiers comprenant les intérêts et les frais d'émission liés aux
emprunts.
Scopes 1, 2 & 3 (émissions de GES) : En fonction de leur origine, on classe les émissions de gaz à effet de serre (GES)ꢂdans
les scopes 1, 2 et 3. Cette classification permet d'établir le bilan carbone d'une entrepriseꢂou d'un produit.ꢂLe Scope 1
concerne les émissions directes de gaz à effet de serre issues de combustibles fossiles (pétrole, gaz, charbon...), le Scope
2 englobe les émissions indirectes résultant de la production d'énergie achetée et consommée par l'organisation
(électricité et réseaux de chaleur / froid) et le Scope 3 relève des émissions couvrant une gamme plus large et incluent
les émissions indirectes qui résultent des activités de la Société, mais qui se situent en dehors de son contrôle direct
(produits et services achetés, transport et logistique, émissions provenant des activités des clients-locataires, etc.).
SIIC (Société d'Investissement Immobilier Cotée) : Régime fiscal prévu à l'article 208 C du Code général des impôts qui
permet aux sociétés de bénéficier d'exonérations d'impôt en contrepartie d'obligations de distributions de leurs
résultats. Leur capital social doit être supérieur à 15 millions d'euros, et doivent avoir pour objet principal l'acquisition
281
et/ou la construction d'immeubles en vue de leur location ou la détention directe ou indirecte de participations dans
des personnes morales dont l'objet social est identique.
Taux de capitalisation (hors droits) : Le taux de capitalisation (hors droits) se définit comme le ratio rapportant les
revenus locatifs annualisés fondés sur des loyers en cours, nets des charges immobilières non récupérables, à la valeur
de marché brute de l'actif hors droits.
Taux de rendement EPRA : Le taux de rendement EPRA (Net Initial Yield) se définit comme le ratio rapportant les revenus
locatifs annualisés fondés sur des loyers en cours, nets des charges immobilières non récupérables, à la valeur de marché
brute de l'actif, soit droits compris. Les droits de mutation sont acquittés en cas de transfert de propriété, lors de la
cession de l'actif ou de la société propriétaire (frais de notaire, droits d'enregistrement, etc.).
Not named
282
9.9.
Indicateurs EPRA
Les indicateurs aux normes EPRA publiés par ARGAN dans le cadre de ses résultats annuels 2023 sont synthétisés dans
le tableau ci-dessous. Les indicateurs faisant l'objet de tableaux de détail concernant leur calcul sont repris ci-
après également :
Agrégat
Unité
31 déc. 2023
31 déc. 2022
Résultat EPRA (Résultat net récurrent part du
Groupe)
M€
125,6
119,2
Résultat EPRA par action (Résultat net récurrent
part du Groupe par action)
€ / action
5,5
5,2
ANR EPRA NTA
€ / action
79,1
92,9
ANR EPRA NRV
€ / action
90,6
104,8
ANR EPRA NDV
€ / action
83,6
94,2
Vacance locative EPRA
%
0,0 %
0,7 %
EPRA NIY (Taux de capitalisation droits compris)
%
4,85 %
4,20 %
LTV EPRA (hors droits)
%
49,7 %
45,1 %
Like-for-Like EPRA
%
+4,8 %
+1,2 %
9.9.1. Résultat net récurrent part du Groupe, soit le Résultat EPRA
En M€
31 déc. 2023
31 déc. 2022
Résultat net consolidé
-266,4
94,9
Variation de juste valeur des instruments financiers
19,9
-18,3
Variation de juste valeur du patrimoine
370,8
31,8
Résultat des cessions
0,2
0,2
Impôts
-
-
Quote-part de résultat des sociétés mises en
équivalence
-
-
Pénalités sur remboursements anticipé
-
6,5
Attribution gratuite d'actions
0,6
3,8
Autres charges opérationnelles non récurrentes
-
0,5
Impact IFRS 16
1,3
0,1
Résultat net récurrent
126,2
119,5
Intérêts minoritaires
0,6
0,3
Résultat net récurrent - part de groupe (EPRA)
125,6
119,2
Résultat net récurrent - part de groupe (EPRA)
5,5
par action (€ / action)
5,2
Not named
283
9.9.2. ANR EPRA
31 déc. 2023
31 déc. 2022
NRV
NTA
NDV
NRV
NTA
NDV
Capitaux propres attribuables aux
1 887,8
actionnaires en M€
1 887,8
1 887,8
2 217,5
2 217,5
2 217,5
Capitaux propres attribuables aux
81,8
actionnaires en €/action
81,8
81,8
96,6
96,6
96,6
+ Juste valeur des instruments financiers
en M€
-5,5
-5,5
-30,8
-30,8
- Goodwill au bilan en M€
- 55,6
- 55,6
- 55,6
- 55,6
+ Juste valeur de la dette à taux fixe en M€
98,2
+ Droits de mutation en M€
208,4
219,7
= ANR en M€
2 090,7
1 826,6
1 930,4
2 406,4
2 131,1
2 161,9
= ANR en €/action
90,6
79,1
83,6
104,8
92,9
94,2
9.9.3. Vacance locative EPRA
M€
31 déc. 2023
31 déc. 2022
Valeur locative estimée des espaces vacants (A)
0,0
1,3
Valeur locative estimée totale (B)
200,7
181,7
Taux de vacance EPRA (A/B)
0,0 %
0,7 %
9.9.4. Évolution like-for-like des revenus locatifs
9.9.4.1. Evolution like-for-like de 2023
Montant
(M€)
Effet
(%)
Dont
Like-for-like1
EPRA (b) + (c)
Revenus locatifs 2022
166,1
(a) Effet année pleine livraisons 2022
8,2
+4,9%
(b) Renégociations des baux et réversion 2023
6,8
+3,9%
+4,8%
(c) Occupation
1,5
+0,8%
(d) Livraisons et acquisitions 2023
2,2
+1,2%
(e) Cessions 2022 et 2023
-1,2
-0,7%
Revenus locatifs 2023
183,6
+10,5%
9.9.4.2. Evolution like-for-like de 2022
Montant
(M€)
Effet
(%)
Dont
Like-for-like2
EPRA (b) + (c)
Revenus locatifs 2021
156,8
(a) Effet année pleine livraisons 2021
5,6
+3,6%
(b) Renégociations des baux et réversion 2022
2,4
+1,5%
+1,2%
(c) Occupation
-0,5
-0,3%
(d) Livraisons et acquisitions 2022
4,2
+2,6%
(e) Cessions 2021 et 2022
-2,4
-1,5%
Revenus locatifs 2022
166,1
+5,9%
1 Like-for-like growth = croissance organique.
Not named
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